II. î

i8 ACTES NOTARIÉS.

que la reforme soit complète et efficace, il faut une loi qui augmente les garanties sous le rapport de la capacité. 464. Si l'institution du notariat, telle que nous la concevons aujourd'hui, n'est pas bien ancienne, elle n'est pas non plus universelle en Europe. En Angleterre , les notaires , charges surtout de la rédaction des contrats d'assnrance et des protêts, ne donnent l'authenticité aux actes qu'en tant qu'il s'agit de les employer k l'étranger. A Tintérieur, tous les actes doivent être vérifiés en justice par témoins ou par comparaison d'écritures. L'attestation du notaire n'a pas plus de force que n'en avait celle du tabellion dans les premiers temps : ce sont toujours des actes sous seing privé. Mais on prend habituellement pour rédiger ces actes, soumis en Angleterre k des formes très-compliquées, des hommes de loi proprement dits, les attomeys, qui sont en même temps procureurs : cumul de fonctions qui n'est pas sans danger pour les parties, puisqu'on donne la mission de prévenir les procès aux mêmes officiers qui sont chargés de les diriger. L'absence d'actes authentiques notariés fait d'ailleurs recourir à des moyens analogues à ceux qu'on employait k Rome et au moyen âge. « La sûreté de la possession que l'on tient (( d'un acte public », dit Blackstone (liv. II, ch. xxi), « ne (( dépend pas seulement de l'acte même, ni du consente- « ment des parties contractantes, mais encore de la sanc- (( tion d'une cour de justice , dans les registres de laquelle <( l'acte est consigné. » Des actes de cette nature sont reçus par le parlement, et enregistrés sous le nom à' actes privés, par opposition k ceux qui ont un caractère politique. L'organisation judiciaire de T Angleterre présente, sous ce rapport , la plus grande analogie avec celle qui existait au Bas* Empire. Le système anglais est en vigueur dans l'Amérique du Nord. En Danemark également, l'authenticité est incon-

ACTB8 NOTARIÉS. 19

nue, loote convention se prouve par le témoignage de denx personnes.

46S. Certains pays^ au contraire, ont enchéri sur la législation française, et attaché plus de prix encore k F authenticité. Ainsi tandis que chez nous , la rédaction notariée est, en général , purement facultative , en Prusse (voy. Gode prussien, part. I, tit. X, art. 6) et dans le canton de Yaud (Code du canton de Yaud, art. liiS), il faut un acte authentique pour la transmission de la propriété immobilière. La législation qui a été le plus avant dans cette voie est le Code italien (art. 1314), qui exige la rédaction par acte public pour toutes les conventions de quelque importance , y compris les baux au-dessus de neuf ans. Peut-être cette exigence n Vt-elle aucun inconvénient eu égard aux habitudes de la population italienne. Mais, chez nous, les parties s'adressent volontairement au notaàre dans toutes les occasions graves , et les actes sous seing privé n'interviennent généralement que pour afEaires d'un intérêt modique, et entre personnes capables d'exprimer leur volonté sans ivoir recours au style, souvent encore aujourd'hui trop prolixe, du notariat. H n'y a donc pas lieu k innover en ce sens, pas plus que dans celui de la loi anglaise. (Voyez le Q" de mai 1870, déjk cité, du BuUetin de la SodéU de tégisloHon comparée. )

An surplus, les principes de la législation française sur le notariat ont été adoptés dans plusieurs États, notamment en Belgique et dans les Pays-Bas , où une loi spéciale a été rendue sur ce point le 9 juillet 1842, en Bavière, et tout récemment en Autriche.

466. Nous allons présenter une analyse succincte des principales formes auxquelles sont soumis les actes notariés *, puis nous nous demanderons quelle est la foi de ces

^tes, et, en général, des actes authentiques.

PREHIEE POINT.

Fofme dei aotei notarîéf .

SOMiiAiRS. — 467. Distinction des solennités intrinsèques et extrinsèques. — 468. Division.

467. Notre intention n'est point de parcourir ici en détail les nombreuses formalités prescrites aux notaires par la loi du 25 yentôse an XL Nous laisserons de côté les prescriptions réglementaires, dont Tinobservation donne lieu k des peines disciplinaires contre le contrevenant, pour nous attacher aux dispositions substantielles.

Les solennités qui doivent se trouver dans Tacte notarié, pour qu'il puisse produire tous les effets dont il est susceptible, sont de deux sortes : les unes sont intrinsèques, nécessaires pour la foi de Tacte , solemnia probantia ; les autres sont extrinsèques, nécessaires seulement pour Texécution , solemnia completoria. On sent combien il importe de distinguer ces deux natures de solennités ^ autre chose est, en effet, Fabsence de foi d'un acte, autre chose est Tabsence de force exécutoire. Or, les solennités requises (C. civ. , art. 1317) pour que Tacte, reçu par un notaire ou par tout autre officier, fasse foi en justice, sont seulement celles de la première espèce ^ car il y a des actes qui ne sont pas destinés k être exécutés , et qui n'en sont pas moins authentiques, bien que revêtus seulement des formes intrinsèques, les certificats de vie , par exemple.

C'est faute d'avoir fait cette distinction fondamentale que certains auteurs ont dénié l'authenticité au procès-verbal de conciliation dressé par le juge de paix. L'article 34 du Gode de procédure dit bien , il est vrai , que les conventions des parties, insérées au procès-verbal, ont force (t obligation fni^ vie ; mais , si on recherche le but que s'est proposé le législateur en ajoutant cette restriction, on reconnaît aisément qu'il n'a pas voulu refuser au procès-verbal du juge de paix

ACTES NOTABIÉS. il

la foi qui s'attache aux déclarations dûment reçues par un foncdonnàîre public, mais seulement empêcher qu'il ne fût rendu exécutoire : ce qui eût porté atteinte aux prérogatives des notaires '. Aussi admet-on généralement aujourd'hui que ce procès-rerbal constitue une véritable preuve authentique, mais que seulement il n'est pas susceptible d'exécution forcée -, ce qu'on a voulu dire en employant ces expressions Tagues et mexactes : force d'obligation privée *.

Cette force exécutoire , que nous sommes habitués à rattacher en quelque sorte à l'authenticité , comme en étant le corollaire obligé , est loin d'être attribuée partout aux actes notariés (Fœlix, n* 474) \ elle ne se retrouve que dans les pays qui ont reproduit le système de la législation française, tels que la Belgique, la Prusse rhénane, le canton de Geoève, le royaume de Grèce* Dans les pays qui n'attachent pas la même importance au notariat (n** 464), tels que VÀDgleterre et la plupart des pays allemands, les actes notariés ne sont point exécutoires par eux-mêmes. Seulement, dans la pratique de ces pays, et notamment en Saie, en Danemark, on s'adresse aux tribunaux, qui rendent exécutoires d'une manière plus expéditive les conventions constatées par des actes publics. C'est ce que l'on appelle procès d'exécution (executive process),

468. Nous allons examiner d'abord quelles sont les conditions eu l'absence desquelles un acte notarié est nul , du moins comme acte notarié -, puis nous nous demanderons ce qui arrive quand l'acte est annulé k défaut de quelqu'une de ces conditions ; enfln nous parlerons des formalités purenient extrinsèques.

^ Si uùQB reproduisons ce motif, c'est sans entendre aucunement Pap- ProuTer. Loin de nous la pensée que les lois doivent être faites pour les officiers publics, et non les officiers publics pour les lois.

* U Code de procédure italien de 1866 (art. 7) attribue au proeès- ^^fbal dressé par le conciliateur force exécutoire , mais seulement si la ^cv ne dépasse pas trente livres.

S I. COITDmOBfS BMElfTIBI.LB8 A LA VALIDITÉ ilTrftlIISBQIIB

DBS ACTB8 HOTABliS.

SomAmB. — 469. Conditions essentielles pour cette Yalidilé. — 470. Cas où la qnalité de notaire manquerait totalement. — 474. Cas où un incapable aurait été institaé. — 472. Cas où le notaire anrait cessé ses fonctions. — 473. Limites dn ressort où le notaire peat instrumenter. — 474. Personnes k l'égard desquelles son ministère est interdit -* 478. Solennités requises. — 476. Assistance du second notaire on des témoins; loi da 24 juin 4843.— 477. Quels notaires peuvent concourir ii l'acte. — 478. Nécessité que les témoins soient citoyens français. — 479. Capacité putative des témoins. — 480. Nécessité de savoir signer. — 484. Domicile. -^ 482. Parenté oa alliance. — 483. Date. — 484. Mention des parties et des témoins. — 485. {Signature des parties , des témoins et du notaire. — 486. Nécessité de garder minute. — 487. Sor^ charges , additions et ratures. — 488. Emploi de la langue française.

409. En tête de toutes les conditions exigées pour la yalidité de l'acte , se trouve la capacité légale de l'officier qui le rédige. « L'acte authentique », dit l'article 1317 du Cknle civil , a est celui qui a été reçu par officiers publics , « ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été a rédigé. » Il feut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : l"" être notaire ; 2" instrumenter dans les limites du ressort déterminé par la loi.

470. La qualité de notaire peut manquer au rédacteur de l'acte dans diverses hypothèses.

Écartons tout d'abord le cas le plus grave , mais le plus difficile à supposer dans la pratique, celui où un homme complètement étranger au notariat en aurait usurpé les fonctions. Alors l'erreur des parties, qui auraient pris pour notaire , sur sa simple déclaration , celui qui n'avait pas même de caractère officiel apparent , serait tellement grossière , qu'elle ne mériterait aucune indulgence.

Ce qui est moins extraordinaire, et ce qui s'est présenté', en effet, dans la pratique, c'est que les parties accordent leur confiance ^ un officier qui n'aurait pas été dûment in* Btitué. C'est ainsi qu'avant l'organisation régulière du notariat en Algérie , un notaire avait été institué k Boue par un sous^ intendant militaire, qui ne l'avait pas même astreint k la prestation de serment. Un jugement du tribunal supérieur

d'Alger, qui avait déclaré valables les actes de cet oflScier, a été cassé le 9 mai 1842 : a Attendu que si la nécessité « de prévenir les désordres dans les premiers moments de « roccupation d'un pays conquis, peut autoriser les agents « militaires k prendre les mesures de police et de sûreté « que la gravité et l'urgence des circonstances peuvent rendre «indispensables, leur autorité ne peut s'étendre jusqu'à < cré^, sans délégation, des officiers publics dont le carac- « tère propre est de revêtir de l'autbenticité les conventions c des parties , et de donner aux actes qu'ils reçoivent la force « de l'exécution parée ' ; que , d'ailleurs, aucun événement, « quelque extraordinaire qu'il puisse être , ne saurait auto- « riser un notaire à entrer en fonctions , sans avoir prêté «lie serment prescrit par la loi. » Il est à croire que, s'il y avait eu prestation de serment , la Cour de cassation eût été moins sévère.

471. Ce qui arrivera plus souvent, c'est une nomination «abonne forme, mais accordée à une personne incapable, priîée, par exemple, de la qualité de Français. C'est ainsi qu'à Rome , un esclave avait réussi à se faire nommer préteur, ce qui donna lieu à cette décision d'Ulpien, si souvent ôtée (L. 3, D., De off. prœu) : a Barbarius Philippus, quum « servus fugitivus esset, Rom» praeturam petiit, et praetor «desipatns est : sed nihil ei servitutem obstitisse, ait «Pomponius, quasi prsetor non fuerit. Atquin venim est, «praetura eum functum, et tamen videamus si servus, «quamdiu latuit, dignitate prsetoria fonctus sit, quid dice* «mus? quae edixit, quse decrevit, nullius fore momenti? « An fore , propter utilitatem eorum qui apud eum egerunt, « Yel lege , vel quo alio jure ? Et verum puto , nihil eorum «reprobari. Hoc enim bumanius est, quum etiam potuit

' On Toit que la Cour de cassation unit Tolontiers les deux idées d'au- ^entlcité et de force exécutoire. (N» 467.)

c( populas romanas servo deceroere banc potestatem -, sed « et si scisset servum esse, liberam effecisset : quod jus (( multo magis in imperatore observandum est. »

Faut-il admettre cette décision , géaéralement reçue dans notre ancienne jurisprudence, ou dire, au contraire, que nous sommes dans le cas de Vincapacité prévue par l'article 1318, et que l'acte peut tout au plus valoir comme acte sous seing privé ? On ne peut nier que la même nécessité pratique, qui a dicté à Rome la loi Barbarius Philippus^ n'existe encore aujourd'hui. Ceux qui traitent avec un officier public ne peuvent faire une enquête sur son âge, sur ses antécédents , etc. \ ils doivent s'en rapporter h l'autorité, qui lui a donné l'investiture de ses fonctions. A ne s'attacher qu'au Code civil, quelque doute pourrait s'élever, l'article 1318, qui n'accorde qu'un effet restreint à l'acte, parlant de Vincapacité en général. Mais, si nous nous reportons k la loi du 25 ventôse an XI, qui est le siège de la matière, et à laquelle il est peu vraisemblable qu'on ait voulu déroger, nous y voyons que l'article 68, qui énumère expressément les dispositions dont l'inobservation emporte nullité, ne vise ni l'article 35, relatif aux conditions de capacité exigées, ni l'article 7, relatif à l'incompatibilité des fonctions de notaire avec certaines autres fonctions. C'est k Tadministration qu'il convient de s'adresser alors, afin d'obtenir le retrait de la commission (L. de vent., art. 45 et 46) délivrée au mépris de la loi ^ mais, tant que cette commission n^est pas retirée , foi est due au titre apparent. Jusquelà, il faut dire avec Tacite (Annal. ^ liv. VI, § 8) : « Non (( est nostrum cestimare quem mpra cœteroSf et quibus de causis « extoUas. TiU summum rerumjudicium Dii dedere; nobis obse- (( quii gloria relicta est. » C'est ainsi que tous les publicistes enseignent que les actes et jugements, passés sous l'empire de l'autorité la plus illégitime, doivent être maintenus^ et

àCTES NOTARIÉS. 25

Doos oroyODS , tonjoors en vertu de la même théorie , qu'il n'appartient pas aax tribunaux de se refuser à l'exécution d'one loi ', sons prétexte de son inconstitutionnalité (Cass., 11 mai 1833) ; autrement, le pouvoir judiciaire absorberait tOQs les autres'.

472. L'incapacité à laquelle fait allusion l'article 1318, la seule de nature k vicier l'acte , c'est celle dont les parties ont pu être informées, celle qui résulte, non d'un vice latent, mais d'une déclaration officielle de l'autorité. En effet, l'article 52 de la loi sur le notariat, auquel cette fois se réfère expressément l'article 68 , relatif aux nullités , est mi conçu : « Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, «devra, aussitôt après la notification qui lui aura été faite

' Noos supposons une loi Totée en la fonne régulière par les pouvoirs NDpétents. La question est bien plus délicate , lorsquMl y a eu usurpation <h pouToir législatif , et que Pacte irrégulier a été inséré au Bulletin des ^ sans réclamation, ainsi que cela est anÎTé pour un assez grand nombre ^décrets impériaux. Même dans cette hypothèse, la Cour de cassation n'a PB admettre que Pacte inconstitutionnel fût nul ipso facto, et n'en a repoussé l'autorité , là où il s'agissait d'appliquer la peine de mort (iVoy. Itaénatus^. du 3 avril 1814), qu'en se fondant sur l'incompatibilité du décret an 1 » mai 1812 avec les principes consacrés par la charte. (Cass. , 2 1 mai 1 847 .)

' On admet cependant aux États-Unis que le pouvoir judiciaire peut i^aser d'appliquer une loi qu'il estime inconstitutionnelle. M. Tocqueville ifif la démocratie en Amérique, tom. I, ch. vi) explique cette attribution fi importante de la magistrature américaine par cette considération que , larérision des constitutions étant admise en Amérique, s'il y a conflit entre la eonsUtution et la loi , il est toujours possible de reviser la constitution. Maig nous ne Toyons pas qu'en France , sous les diverses constitu lions qui oflt aotorisé la révision du pacte fondamental (const. de 1791 , de 1793 , <^Faii ni, de 1848 et de 1852), on ait permis aux tribunaux de statuer ^la constitntionnalité des lois. Il faut donc expliquer la législation améncaine par un motif plus grave , le besoin de tempérer, à l'aide de cette ûitenention de la magistrature , l'omnipotence de la démocratie, de même (pi'aatrefois, chez nous, le reftis d'enregistrement des ordonnances de la part des parlements était un moyen irrégulier, mais souvent efiicace , de opérer l'onmipotence de la royauté. (Voyez sur ce point l'intéressant chapitre des commentaires de M. Story sur la constitution des États-Unis iv- m , ehap. iv : Who is fauU Judge or interpréter in constitutional ontrooersies ?) C'est dans le même esprit que, lors de récentes discussions '(^73), on a proposé à notre Assemblée nationale le système américain imr oontre-balancer le pouvoir d'une assemblée unique.

<( de sa suspension , de sa destitution ou de son remplace- « ment, cesser Texercice de son état. » Il est à remarquer que cet article, bien d'accord avec la théorie que nous venons d'exposer, admet que, jusqu'il la notification de la décision prise par l'autorité supérieure, l'exercice des fonctions continue ; dès lors tout ce qui est fait antérieurement à cette notification demeure valable. C'est ce qui a été décidé (Rej., 25 novembre 1813) pour une sipification faite par un huissier dont l'interdiction avait été prononcée, sans être encore notifiée. Mais, une fois que cette notification a eu lieu, l'officier perd tout caractère ^ il y a faute , surtout dans un pays où les décisions de l'autorité sont rendues publiques par la voie de la presse , k ignorer la destitution ou la suspensioa dûment notifiée.

473. La seconde condition exigée de l'officier , pour que l'authenticité soit conférée à l'acte, condition consacrée par un édit de novembre 1542, c'est qu'il instrumente dans les limites de son ressort. Cette règle était observée au seizième siècle comme elle l'est aujourd'hui. On tenait alors strictement, suivant ce que nous rapporte Boiceau {Preuve par témoins , liv. II , ch. iv) , à ce que le notaire n'instrumentât point hors de son ressort, cum taheUiones, extra territorium , omnino privati censeantur, siciu et judices. Mais , dans le dernier état de l'ancien droit , indépendamment de la prérogative dont jouissaient certains notaires , notanmient ceux des Chàtelets de Paris, Orléans et Montpellier, qui pouvaient instrumenter dans tout le royaume, la règle que chaque ncK taire devait exercer dans son ressort n'était pas considérée comme prescrite k peine de nullité , et n'avait pour sanction qu'une amende *. (Voy. loi du 16 octobre 1791, tit. I. sect 1, art. 5 ; Rej., 5 avril 1836.) Les lois modernes son^

^ Pothier atteste {ObUg., n» 792) que les règlements prohU>itifs k ci égard Quêtaient coosidérés que comme des lois bttrsales.

ACTES NOTARife. 27

menjÈts rigoarenseinent an principe qui Yeut qu'un fonctiofliaiiB, hors du territoire qui lui est assigné, ne soit plus qu'un simple particulier, et dès lors la nullité des actes reçus hn de ce territoire a dft être prononcée. (Loi de vent., vt. 6 et 68.) C'est pour cela qu'on eiige la mention du lieu Ni Pacte est passé (tMd., art. 12), mention qui serait utile, Qois non substantielle , dans les actes sous seing privé , que r»ii peut faire partout. En exigeant cette mention, la loi Ibrcele notaire qui instrumenterait hors de son ressort, ou iiien k faire un acte évidemment nul , s'il s'abstient d'y insé* ^ renonciation mensongère , ou bien , dans le cas con* tnire, ^ faire un faux, en dissimulant la nullité, et à s'exposer ainsi aux peines les plus graves ' . 474. Dans le ressort même qui est affecté aux notaires, ils ne peuvent exercer leur ministère k l'égard de toute personne. II leur est défendu {Und. , art. 8) de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés , en ligne directe ^ tons les degrés , et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ^de neveu inclusivement, seraient parties : de plus, ils ^ peuvent recevoir des actes où ils seraient intéressés euxiQêmes. C'est ce qu'a voulu exprimer la fin de l'article 8,

^1 ajoute : ou qui contiendraient quelques dieporitiom en leur /<v<ur ; expressions qui, grammaticalement, pourraient se 'spporter aux parents des notaires , aussi bien qu'aux noires eux-mêmes, mais qui, en raison , ne peuvent s'appli- ^er qu'à ces derniers , puisque autrement elles ne contien-

* C'est ce que la Cour de cassation a décidé plusieurs fois , notamment ^ 16 novembre 1892. MM. Cbaaveaa et Hélie {Théorie du Code pénal, ^- n, eh. xxn , § 3) veulent, pour qu'il y ait faui dans l'espèce , conl^noément à un arrêt de la même Cour du 4 mars 1825, qu'il y ait eu >>Moa de noire à l'intérftt des parties. Cette doctrine nous semble trop ^^^àiée, n font répondre, aTec l'arrêt de 1832 , « que cette fausse énonôition, ayant pour but de tromper et d'éluder la prévoyance et la volonté ^ légiilatenr, et d'aiUeurs étant préjudiciable à autrui (puisque Pacte est ^^);enkporte par cela seul l'intention et la moralité criminelle du crime de Un. M

draient qa'une redondance inutile. Rien de plus juste d'ailleurs que d'interdire au notaire la faculté de rendre témoignage dans son propre intérêt. C'est ce qui a été jugé par deux arrêts de cassation» en date du 15 juin 1853. (Yoy.. aussi Rej., 16 décembre 1836.) Toutefois nous avons vu (n"" 453) que c'était bien mal à propos, et par suite d'une véritable confusion de langage , qu'on avait voulu appliquer l'article 175 du Gode pénal k un notaire qui avait pris un intérêt à la créance constatée par un acu qu'il avait reçu lui-même. Il y a Ik une nullité et une infraction disciplinaire, mais nullement un délit caractérisé, délit qui ne saurait exister que si le notaire avait eu la surveillance de la créance même» à laquelle il avait pris intérêt, et non de l'acte destiné k la constater.

475. L'officier supposé capable et compétent, il faut encore que l'acte soit reçu avec les solennités requises. (G. civ. , art. 1317.) Ges solennités se rattachent, soit k la qualité des personnes qui le reçoivent , soit aux règles k suivre dans la rédaction.

476. « Les actes », dit l'article 9 de la loi de ventôse, « seront reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté a de deux témoins» citoyens français, sachant signer, et (( domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera « passé. » Gette disposition, dont le principe remonte k une ordonnance de Philippe le Bel de 1304, est nécessaire pour donner aux parties des garanties contre la prévarication des officiers publics. L'accord de deux notaires pour falsifier les conventions des parties est infiniment moins probable que la malversation d'un seul. La présence des témoins, que l'on a appelés instrumentaires k raison de leur concours k Tacte (instrumentum) ^ se justifie par le même motif.

Mais il est souvent difficile, dans la pratique, d'obtenir l'assistance de deux notaires -, aussi la prescription de l'or-

ACTES NOTAKIÉS. 29

donnaoee de 1904, bien que renouvelée en 1437 , élait-elle KMnbée en désuétude dans Fancien droit, excepté pour cer* tÛDs actes d*one hante importance, tels que les testaments. L'article 14 des statuts et règlements de la communauté des lioUires au CSiâtelet de Paris, homologués par un arrêt du Mement du 13 mai 1681 , portait que les notaires seraient %és de signer l'un pour l'autre les actes et contrats non contraires aux ordonnances et bonnes mœurs, dont ils seraient requis, sans le pouvoir refuser ^ et cette jurisprudence avait été convertie en loi par des édits de 1691 et n06. Depuis la promulgation de la loi de ventôse, les oêmes habitudes se sont conservées dans la pratique quant u notaire en second , et nos mœurs répugnant souvent k l^admissitm de témoins dans le secret de nos affidres, l'usage ^est également introduit de faire signer l'acte après coup !>ar les témoins instrumentaires. C'était là, nous persistons )le croire, une violation manifeste de la loi : violation longteps tolérée par la jurisprudence, qui se fondait sur un ^ier motif ^ la prétendue abrogation par désuétude de Indisposition de la loi de ventôse, mais enfin condamnée pv QQ arrêt de cassation du 25 janvier 1841. Cet arrêta ^Ti d'une autre décision conforme (16 novembre 1841), Bût le législateur dans la nécessité de sauvegarder les inté- ^ts compromis par ce changement de jurisprudence , et ^ statuer pour l'avenir ; tel a été l'objet de la loi da ^ jmn 1843.

Quant au premier point, il est vrai que certains esprits ^t contesté au législateur le pouvoir de rendre de véritables ^ interprétatives , de nature à régir le passé ' . Mais cette

' fl n'y aurait empiétement sur le pouToir jvdidaire qu'autant que le Nroir législatif intenriendrait dans des causes particulières pour inter- ^ la loL (Voy. notamment le décret du 19 pluviôse an II, par lequel * Cmrentbn annula, sur la demande des parties, un jugement du tribunal

théorie, contraire d'aiUeurs & celle des anteurs les plus exacts , ne pouvait prévaloir contre le désir bien légitime d'assurer la paix des contrats et la stabilité des familles , en défendant a d'annuler les actes notariés passés depuis la proie mulgation de la loi du 25 ventôse an XI, par le motif que « le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires « n'auraient pas été présents a la réception desdits actes. » C'est ce qu'a fait l'article !•' de la loi nouvelle , contre lequel il ne saurait s'élever d'objections sérieuses.

Pour l'avenir , le législateur , bien qu'il prétende ne faire qu'expliquer la loi de ventôse (loi de 1843, art. 3), Ta réellement modifiée , puisqu'il a donné raison k la pratique , en dispensant généralement les parties de l'assistance du second notaire et des témoins. [Ibid.^ art. 1 et 3.) Soit lors de la discussion de la loi de 1843, soit depuis cette époque, on a accusé le pouvoir législatif d'avoir manqué d'énergie , et de n'avoir pas même su être conséquent dans un système vi-> cieux. Ces reproches ne nous paraissent pas fondés. D'abord, il n'y avait pas de motifs suffisants pour se roidir contre les difficultés pratiques qu'offrait la présence réelle du second notaire et des témoins, puisqu'il était avéré que les désordres du notariat ne tenaient nullement au défaut 9e cette présence réelle. Mais, dit-on, il serait alors plus simple et plus logique de faire rédiger les actes par le notaire seul. Cette idée a été repoussée en connaissance de cause par le législateur. « On a considéré, d'une part )», dit M. Philippe Dupin, dans son rapport k la Chambre des députés (Moniteur du 9 mars 1843) , « que la formalité de la signature après

« coup du second notaire ou des témoins était sans inconvë-

de cassation portant sur la compétence.) Quant à la faculté d'interpréter la loi d'une manière générale, même pour le passé, elle ne saurait appartenir ^'au pouYOir législatif : or, les besoins sociaux exigent quelquefois, ainsi que cela est arriYé en 1848 pour les actes notariés, qu'U soit fait usage à» cette faculté.

ACTES IfOTARIÉS. 31

nient poor les parties et d'un accomplissement fedle pour les notaires. D*nn autre côté , et bien que ce ne soit pas ane garantie puissante, cet usage a cependant quelques avantages. Ainsi le notaire en second, sans pénétrer indirectement dans le secret des actes , Térifie si les formes eitérieores sont observées, si le protocole est régulier, si les renyois et l'énoncé des mots nuls sont exactement parafés, si l'acte ne contient pas des blancs ou des mterlignes dont on puisse abuser. L'obligation d'imiter la signature du notaire ou des témoins rendrait le faux plus difficile, si quelque main était tentée d'en commettre, ou mettrait plus vite sur la trace du crime. Enfin c'est un obstacle aux retranchements ou aux intercalations de ren* vois qu'on voudrait faire par la suite au détriment des parties et du fisc. On n'a pas voulu enlever sans motifs ces garanties, quelque feibles qu'elles puissent paraître. » Toutefois, la loi de i843 maintient (art. 4) les règles spéciales du Gode civil sur la forme des testaments \ De phis, elle exige (art. S) la présence du notaire en second OQ des deux témoins pour les actes notariés les plus importants, ceux qui contiennent donation entre-vife, donation ^tre époux pendant le mariage * , révocation de donation OQ de testament , reconnaissance d'enfknts naturels , et les piocurations pour consentir ces divers actes. Cette présence Mt être mentionnée k peine de nullité (même art. 2). Mais, ^e pour ces actes ainsi places dans une catégorie spé- ^de, la loi nouvelle n'exige point qu'il y ait assistance, soit

^ 1)808 lei testaments, la plus légère absence dhin témoin suffit pour ^i^l'icte. (Bordeaux, S mai 1860.)

' On vnix proposé d'appliquer la même règle anx donations faites par ^tnt de mariage et aux contrats de mariage en général. Mais il a été ^^^oam qa^U y aYait une garantie suffisante dans Passistanee des deux j^es à ces stipulations solenneUes , aux détails desquelles nous ne 1^9008 point toujours oonyenable d'immlsoer des tiers.

aux pourparlers préliminaires» soit k la rédaction de la minute, a La présence du notaire en second ou des deux « témoins », dît Tarticle 2, « n'est requise qu'au moment (( de la lecture des actes par le notaire et de la signature a des parties '. » On voit que l'esprit de la loi est toujours de garantir, autant que faire se peut, le secret des conventions , qui est essentiellement dans nos mœurs.

477. Une disposition qui a toujours été rigoureusement observée, c'est celle de l'article 8 de la loi de ventôse, renouvelée d^un arrêt de règlement de 1550 , qui interdit aux notaires parents ou alliés, a l'infini en ligne directe, et jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, de concourir au même acte -, mais aucune décision moderne ne reproduit la défense, faite aux notaires par le parlement de Paris, le iO février i615, de se réunir au nombre de plus de deux pour la passation de leurs actes , de crainte que le secret des parties ne fût compromis. Cet abus, du reste, si tant est qu'il y eût abus, est peu k craindre , les officiers publics n'étant guère disposés à venir assisteir bénévolement k des opérations d'où ils ne pourraient retirer aucun émolument. La Cour de Reims a effectivement déclaré valable, le 7 février 1855, un acte de donation reçu, comme un testament (C. civ., art. 971), en présence de deux notaires et de deux témoins.

* La loi de 1843 ajoatant : « Elle sera mentioiinée à peine de nullité i», on s'est demandé si c'était la présence du notaire en second et des témoins, on bien la lecture de l'acte, ainsi que le Code (art. 972) le décide pour les testaments, qui doit être mentionnée. Il est sans doute plus sage de toujours mentionner la lecture du présent acte par le notaire en présence du second notaire et des témoins, suivant le formulaire prescrit par une circulaire de la chambre des notaires de Paris, en date du 24 juin 1843. Mais nous pensons , avec un jugement du tribunal de Dijon , du 30 juin 1857, que le pronom die, dans la loi de 1843 , se rapporte grammaticalement à la présence exigée , et non pas à la lecture de Pacte , et que dès lors il n'est point permis de suppléer une nullité que le texte ne prononce pas. (Voy, en sens contraire M. Demoly, Meime critique, tom. XTV, p. 434.)

478. Qout aux conditions de capacité que doivent réunir les lémoins, l'article 9 exige d'abord qu'ils soient dfoyoït frïïMçm. Pour soutenir qne ces mots , ainsi qne l'a jogé un ffrét de rejet dn 10 juin 1824, ne doivent pas être pris ^ la lettre, on invoque, soit la nature des fonctions de témoin, ivi n'a rien de politique, soit le vocabidaire en usage sous h pemière république française, qui tendsdt ^ généraliser le sens du mot €itasea\ (On sait que les fenunes mêmes étaient aj^lées dtoyames. ) Mais il n'y a rien d'extraordiuire à considérer conune une sorte de mission publique le linistère de celui qui est appelé ^ contrôler la gestion d'un «fficier public , avec la £aiculté d'appeler sur sa tête la peine h Eux, en cas de prévarication. Adoptée par un arrêt de BiMien du 13 mai 1839, cette doctrine est d'ailleurs en bnnonie a^ec celle que nous avons admise en matière ^expertise (n* lU). Les articles 34 et 42 du Gode pénal ftettent, en effet, sur la même ligne l'incapacité d'ê(re expert et celte d'être employé comme témoin dans les actes. Quant >v sens même du mot ekoyen, il ne faut pas transporter les 'Âominations et les idées qui avaient cours sous la Con- ^tion, à l'époque du Consulat, sous lequel les idées répu- Ucaioes étaient singulièrement ef&tcées. N'est-ce pas d'ailleurs l'article 7 du Code civil , promulgué le 27 ventôse an XI, c'est-à-dire presque en même tanps que la loi sur le notariat, ^' a déclaré l'exercice des droits civils indépendant de la <Nité de citoyen? Aussi est-ce en connaissance de cause ^e l'article 980 du même (!ode n'a exigé des témoins aux testaments que la qualité de T^pui&oJet, remplacée dans les rédactions postérieures par celles de n^eu de Cemperettr, ÏW8 es rot. Le projet de Code (titre De$ domaunu et «««o-

34 ÀGTBft ROTARléa*

nieras, art. 73) exigeait (esperdcù de$ drok^poUUqueti; ce qui fut supprimé par le Goaseil d'État. Le rapport de M. Jaubert au Tribvnat sur le titre Oas domoians fait bien ressortir le droit commun et l'exception en cette matière : « Quelques obser* « vations sur les témoins testamentaires » , dit l'orateur : « il soSit qu'ils jouissent des droits civils, tandis que, pour « les actes publics ordinaires, où k la vérité il n'en faut que « deux, il est indispensable qu'ils jouissent des droits polî<-% «tiqueté v Si notre ancienne législation n'exigeait dans tous les cap que la qualité de régnioole, c'est qu'il n'y avait guère lieu alora 1^ s'occuper des droits politiques, lea états généraux n'étant pas même ccaivoqués une fois par siècle.

Noua considérons, du reste, comme citoyen firançais tout majeur de vingt et un ans, qui n'est pas dans un cas d'inea^ paclté. Telle était notre opinion sous l'empire de la charte de 4830,- et il y a encore moins de doute à cet égard, aujourd'hui que la condition exigée par la constitution de l'an VIII (art. 2), d'une inscription pendant un an sur les registres civiques , k partir de la majorité , a été formellement abolie par la constitution de i848, qui a conféré le droit électoral à tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques : principe consacré de nouveau par le décret du 2 février i%S& (art. i2) , et toujours suivi depuis. Dès lors sont tombées toutes les restrictions anté^ rieures quant k l'exercice des droits de citoyen, notamment celles qui résultaient des articles 4 et 5 de la constitution de l^an VIII \ La qualité de citoyen français appartient donc aujourd'hui k tous ceux qui n'ont pas perdu d'une manière

' Il faut remarquer surtout celle qui frappait les serviteurs à gages , lesquels ont recouvré depuis 1S48 la plénitude des droits politiques, sans toutefois pouvoir être appelés aux fonctions de juré. (Loi du 21 novembre 1872, art. 4*)

▲GTBS IfOTàRliS. 35

générale la capacité politique par suite ^ soil d'une oondaiiH ntiûo ï une peine emportant dégraidation civique, soit même i'one interdiction judiciaire. Quant aux conditions spéciales d'ipdtude pour Télectorat et pour l'éligibilité , elles ne saumnt être requises pour les finictions publiques, et spéciale* Beat pour le simple ministère des témoins instrumentaires, (Test ainsi qu'aux termes de la constitution de i848 (art. 37), il kâ électorale devait déterminer les causes qui peuvent prirer ui dioyai faunçau du droit d'âire éi d'être éiu. On Feol donc demeurer citoyen français en cessant d'être éleo t^. n n'y a point dès liMrs k se préoccuper, en ce qui tmfae les témoins instramentaires, des restrictima spé* Aies, phtt 00 moins ffraves, établies par les lois électo* nies.

479. Ce que nous avons dit de la capacité putative du B5tùre, doit s'appliquer également k la capacité putative ^ témoins. Ainsi , quand ils auront encouru une condaoH Bttioii ignovée de tous ceux avec qui ils se trouvaient en Kbtion, l'erreur des parties, étant invincible, ne devit ps entrains la nullité de l'acte. La Cour de cassation (Rej., Sjaillet i831 et 24 juillet 4839) s'est prononcée en ce sens. Mais la Cour d'Aix a été trop loin, quand eOe a décidé, le 90 juillet 1898, que Terreur commune suffisait pour valider Tacte qu'avait signé comme témoin un cordonlùer patenté, mineur de vingt et un ans, qui passait dans le pjys pour majeur. B est facile de se faire représenter un extrait des registres de l'état civil , et c'était un singulier i&ojei de vérification pour un netaire, que de s'en rapporter ^ la raneur publique pour Pexistence d'une qualité qu'ail pomnt si aisément constater. Ce serait seulement dans le os de production d'un faux acte de naissance, qu'il serait possible d'elfacer favorablement la nullité. Il faut reconnaître i^éainnoins que ta question de savoir s'il y a eu erreur invin-

cible comporte une appréciation de pur fait, qui n'est point susceptible d'être revisée par la Cour de cassation. (Rej.., 24 juillet 4839 et 4 février 1850.)

480. La seconde condition de capacité, requise des témoins, sur laquelle il ne peut y avoir d'équivoque, parce qu'elle est toute de fait, c'est celle qui consiste k savoir signer. L'ordonnance de Blois, de 1579 (art. 166) » voulait que dans les villes et gros bourgs il y eût un des témoins qui sût signer , mais seulement dans le cas où les parties ne signeraient point elles-mêmes. L'usage de l'écriture étant bien plus répandu de nos jours, la loi de ventôse a voulu que, dans tous les cas, les deux témoins fussent capables de signer : mais une tolérance, analogue k celle de l'ordonnance de Biois, existe quant aux testaments authentiques, pour lesquels un plus grand nombre de témoins est exigé. L'article 974 du Code civil se contente alors de la signature de la moitié des témoins, dans les campagnes. Aujourd'hui, comme jadis , les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d'après l'importance de la localité, si elle doit, ou non, être considérée comme campagne. (Rej., 10 juin 1817 et 10 mars 1829.)

481. En troisième lien, ils doivent être domiciliés dans l'arrondissement communal où Tacte est passé. Des personnes du pays sont plus k même de reconnaître la sincérité des déclarations faites par les parties. Il est aussi plus facile de les retrouver ensuite , quand on a besoin d'invoquer leur témoignage,

482. Le même degré de parenté ou d'alliance, qui ne doit pas exister entre le notaire et les parties, ne doit pas exister non plus entre les témoins et le notaire, ni entre les témoins et Tune des parties contractantes. (Loi de vent. , art. 8. ) Mais il n'y avait aucun motif sérieux pour interdire k deux parents de porter témoignage ensemble : « Nihil

ACTB8 NOTARIÉS. 37

■ jiocet ex ana domo plnres testes alieno negotio adhiberi. » ( Yoy. Instit. , § 8, />« letl. orcfin.)

Les témoins ne doivent pas non plus (même art. 8) être dercs on serviteurs du notaire. Mais le simple fait d'avoir rédigé des expéditions pour un notaire , lorsqu'on n'est point attaché 2i son service habituel , ne constitue point une véritable clérieatnre. (Rej., 5 février 1829 et 10 avril 1855.) Il en serait autrement si les rapports étaient permanents, bîes qu'il n'y eût point eu inscription au stage, le tout soÎTSiBt l'appréciation des juges du fait. (Rej., S5 janvier 1858.)

Nous avons achevé ce qui concerne les personnes dont le ministère donne l'authenticité k l'acte notarié. Parlons mainteDani des formalités matérielles requises pour la validité intrinseqoe de cet acte.

483. On doit y énoncer (loi de vent., art. 12) le lieu, raimée et le jour où il est passé ^ ce qu'on appelle la date , do mot daium, usité dans le style latin de la chancellerie du saint-siége, pour indiquer que la pièce avait été émise k telle époque. On ne parle pas du mois , que cependant il n'est pas possible d'omettre au fond , peut-être pour empêcher qo'on n'annule un acte daté par relation k une fête dont il serait facile de vérifier la date, par exemple, de la veille de la Totusanu. L'ordonnance de Blois voulait de plus (art. 167) qu'on indiquât si l'acte avait été passé avant ou après midi. Cette mention, qui n'est plus exigée, avait alors mie hante importance, puisqu'il était essentiel de constater exactement la date des- actes notariés, qui emportaient hypothèque k partir de cette date. Elle peut être utile aujourd'hui ponr établir la préférence entre deux acheteurs qui auraient acheté le même immeuble, le même jour, de la même personne, sans que ni l'un ni l'autre eût fait opérer la transcrip* tion \ on entre deux acheteurs d'effets mobiliers, dont aucun

38 AGTKê NOTARttS.

n'aurait été mis en possession effective des objets vendus.

La même ordonnance exigeait (même article) la mention de la maison où Tacte était passé, de ce que Dumoulin appelle le lociu lod. La loi de ventôse parle simplement du lieu;cequis*entendordinairementdelacommuneoùlenotaire instrumente. On a voulu seulement bien constater, ainsi que nous Tavons remarqué, qu'il agit dans les limites de son ressort. Aussi la Cour de Riom a-t-elle décidé, le 18 mai 1841 , conformément k plusieurs arrêts antérieurs de diverses Cours , que la mention du locus lod n'est pas indispensable : mais elle peut être utile, pour le cas où l'acte serait attaque par la voie de Tinscription de faux.

484. La mention des noms et demeure des témoins in-* strumentaires est également requise (t6ûi.); il faut qu'on puisse les retrouver au besoin. D'ailleurs , c'est la meilleure garantie que le notaire n'emploiera que des témoins domiciliés , puisque autrement il serait dans Taltemative de faire un acte nul, ou de commettre un faux. On a prétendu, il est vrai, que les prescriptions de la loi de ventôse sur la mention de la demeure des témoins ont été virtuellement abrogées par la loi interprétative de 1843 (n"* 476), qui n'exige plus la présence effective des témoins -, mais , lors même que cette nullité serait contraire à l'esprit de la loi de 1843 , il eût fallu que cette loi eût statué d'une manière précise pour anéantir une disposition formelle de la législation sur le notariat. (Nîmes, 22 avril 1857.)

En ce qui toucbe le notaire, sa signature le faisant suffi* samment reconnaître, l'insertion de ses noms et lieu de résidence dans le corps de l'acte n'est pas substantielle. Quant aux parties , elles doivent être désignées clairement ; sinon l'écrit serait, en fait, insuffisant comme preuve. Mais la mention de leur demeure n'a pas d'importance , puisque la compétence de l'officier n'est pas personnelle, mais terri-

ACTES HOfÀftttlS. 39

tDJMie. Enfin li règle qiâ enjoint au notaire {ilM. ^ art. 11), s'il ne eonnait point les parties , de se faire attester leurs DOiDs , état et demeure , par deux citoyens ayant les qualités requises poor être témoins instnimenUiires , a trait k la respoosabilité de Tofficier quant k l'identité des parties, mais naliemeni k la iralidité de Tacte en lui-même*

Jasqn'k Tordonnance de 1360 (art. 84) ^ la signades parties n'était pas exigée, lors même qu'elles savaient signer. La connaissance de l'écriture étant peu répandue an moyed jkge % le cas où les parties savaient signer était rare, et dès lors on ne s'en était pas occupé. La décision de Cliarles IX fut provoquée par le nombre de faux qu'avait occâsionDés , dans le seizième siècle , cette trop grande latttiide laissée aux notaires. C'est de la législation de eette ^K>qae , où , sods l'inspiration du chancelier de L'Hospital , s'opérèrent tant d'importantes réformes , que nous est venue l'obligation (loi de vent., art. 14) de faire signer les parties, si elles Bavent le fidfe, et de mentionner leurs signatures, ou dd moins, si elles ne peuvent signer, de mentionner cette impossibilité. Nous ai^ns déjk fait observer combien la nécessité de la mention est salutaire, en aggravait la responsabilité de l'officier qui contreviendrait k la loi. De plus , en matière de testaments , la signature est si importante , qu'on exige , lorsqu'elle manque , mention expresse , non-seulement dé la déclaration que le testateur ne petit signer , mais encore de la cause qui l'empêche de le faire. (C. civ. , art, 973.)

La règle que les parties doivent signer n'est pas, du reste, applicable k tous les actes authentiques. Quand le législa-

■ On Toit par des lettres patentes de mai 1358 qu'à cette époque, plusieurs membres du conseil même du roi ne sachant pas signer, â suffisait de la suscription de trois persomies présentes , les autres se contentant d^apposer leurs sceaux aux actes du conseil.

leur autorise purement et simplement un officier à faire un acte de son ministère , il est présumé avoir reçu pouvoir de ses clients , tant que le contraire ne soit prouvé. Telle est la pratique constante en ce qui concerne les avoués et les huissiers. La signature des parties n'est exigée k leur égard qu'exceptionnellement, par exemple, pour l'exploit d'opposition k un mariage (C. civ., art. 66), et pour rinscription au greffe du désaveu d'un officier ministériel. (C. de proc., art. 353.)

Quant aux témoins, il faut toujours qu'ils signent, sauf l'exception que nous avons signalée pour les testaments (n* 480), et que mention soit faite de leur signature, on bien , si on se trouve dans le cas de l'exception , de l'impossibilité où ils sont de signer. (Loi de vent., art. 14.) Uu arrêt de cassation du 16 juillet 1833 a décidé que, même dans l'ancien droit, la mention de la signature, tant des parties que des témoins, était prescrite k peine de nullité.

Enfin la signature du notaire lui-même est évidemment essentielle. Elle seule engage sa responsabilité, et donne k l'écrit le caractère de l'authenticité , qui s'attache k la notoriété de cette signature. Un arrêt de rejet du 12 novembre 1807 a décidé, en conséquence, qu'un acte auquel manque cette formalité essentielle n'est pas même passible du droit d'enregistrement. La nécessité de la signature du notaire ne s'est également établie que dans les temps mo*demes. Ces officiers n'étant dans l'origine que les rédacteurs des actes (n** 461 et 462) , les parties y apposaient leurs sceaux , et il n'y avait aucune attestation de la présence du rédacteur, qui n'avait point de caractère officiel '. Mais les roturiers , qui n'avaient point de sceaux, devaient faire passer

■ « Infioita pêne Tidi antiqua instramenta », dit Boioean (Préface, S S), « qaœ nuUo tabeUionU signo , 8ed sola «njusdam antiqui sigUU appensLone « munita erant. »

leors actes devant un officier publie (Beaumanoir, ch.xxxv, 1 22) j et il devint dès lors fort utile de donner le caractère f officier public au rédacteur de4'acte. Les notaires eurent donc uo sceau , qui dut être apposé aux actes , aux termes d'une ordonnance de juillet 1304. Si la signature du notaire s'introdoisit peu k peu dans la pratique» cette formalité se devint obligatoire qu'à partir de l'ordonnance de 1535 ; la règle ne fut même généralement observée qu'après avoir été reproduite par l'ordonnance de 1560. Jusqu'alors, le seeaiL, ainsi' que l'a jugé la Cour de Toulouse, le 10 mai 1838, était chez nous» comme jadis k Rome, la seule garantie de Ja aincérité de l'acte. Aujourd'hui chaque notaire doit encore avoir «n sceau particulier (loi de vent., art. 27) ^ mais nous verrons que l'apposition de ce sceau n*est pas même nécessaire comme formalité extrinsèque.

La lettre de l'article 14 de la loi de l'an XI prescrivait aussi la mention de la signature du notaire ^ mais le conseil d'État (avis du SO juin 1810) a reconnu que cette mention est tout k fait surabondante. Si la signature du notaire est véritable, la mention de cette signature est parfaitement inutile ^ si elle n'est pas véritable , il y a faui caractérisé par cela même, et le second faux, que contiendrait la mention meosongère, n'ajouterait rien k la pénalité encourue par le fait seul de la fausse signature.

486. Pour que les actes reçus par le notaire aient le caractère de stabilité qui les distingue spécialement des actes sous seing privé, il faut que le notaire en demeure dépositaire. De là l'obligation de garder minute, et de ne délivrer aux parties que des expéditions. Mais que faut-il entendre par cette obligation ? et k quels actes est-elle applicable ?

Si on prenait k la lettre l'expression de garder minute , employée par la loi sur le notariat, on croirait que le notaire

42 âCTBi HOTAttlÉS.

doit notHsettlement rédiger, mais conserver dtitts sôù élude, k peine de nullité, la minute même de l'acte. C'est ce qu'avait décidé la Cour de Bastia , dans une espèce où la minute d'un contrat de mariage, retrouvée plus tard, avait été momentanément égarée. Une pareille doctrine serait éminemment dangereuse pour les intére^séd, dont les droits seraient exposés h périr, sans aucune faute k eux imputable, par la négligence de Tofficier public. Heureusement la loi de ventôse n'a point une portée aussi exorbitante. Il fout distinguer l'obligation de garder minuie, c'est-k^dire de rédiger une minute destinée k demeurer en la possession du notaire, prescrite, en effet, k peine de nullité, par la combinaison des «articles 20 et 68 , et l'obligation dé ne point se desiawr de la minute, établie par l'article 22, qui n'est qu'une prescription disciplinaire. Aussi l'arrêt de la Cour de Bastia a-t-il été cassé le 6 décembre 1882.

La prescription même de la rédaction en minute ne s'introduisit que lentement dans l'ancienne jurisprudence , et seulement pour certains actes d'une plus haute importance. Sous la loi de ventôse (art. 20) , c'est l'obligation de garder minute qui est devenue la règle; il n'y a d'exception (même art.) que pour « les certificats de vie, procurations, R actes de notoriété, quittances de fermage, de loyers, de (( salaires , arrérages de pensions et rentes , et autres actes K simples, qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en «( brevet, ut Mais par actes simples il faut entendre ici ceux qui n'ont qu'un intérêt faible et passager, et non pas, comme on Ta prétendu, ceux qui émanent d'une seule volonté, tels que les testaments. Cette interprétation, aussi dangereuse qu'erronée, a été proscrite avec raison par un avis du Conseil d'État du 7 avril 1821.

487. Une dernière nullité, qui n'est que partielle, frappe les mots surchargée , interlignés ou ajoutés. (Ibid. , art. 16.)

ACfËfl KOTiRtÉB. Id

Cette nullité peut réagir sur Tacte tout entier, si les mots Tideux sont essentiels, par exemple, s'il s'agit de la date ', (Rej. , 27 mars 1812.) Le notaire doit s^abstenir de toute addition dans le corps de l'acte ; les reuToiS) si leur Ion*goear n'oblige point k les transporter k la fin de l'acte, doirent être écrits en marge, avec la signature ou le parafe des notaires et des autres signataires. {Ibid. , art. 15.) Le Qombre des ratures doit être également constaté en marge ou b la fin de l'acte, et approuvé (ibid. , art. 16) , solvant l'Ancienne pratique , attestée , en ces termes , par Mascardus (GoDCl. 1261 , nM6) : Si notariuê atravit in Bùripiura, débet, td eintandam stutridanern, in fine âcripturm ac chirographi eontt* mauto faeere nufntiùnem, quaiiter ipsê abrasU taie ifetbum, in laU Unea, velfecit totem lineam in margine. Mais il faut distin* goer entre les additions et les ratures. Les additions non approuvées sont nulles (même art. IS). Pour les ratures, d'abord la loi sur le notariat ne reproduit pas un règlement beaucoup trop rigoureux de 1683 , qui prononçait la nullité de Tacte k raison des ratures qu'il contenait. Si un acte rempli de ratures non approuvées doit être écarté comme sQspect , il n'en est pas de même au cas où Ton ne signale que quelques ratures sans importance , conformément a la Tieille doctrine ' : Si ratura non eU in loco substantiatî et mt^ pecto,nonfacitfiUsuminstrumentum, (Mascardus, i6îd., n*9.) Bien plus , les ratures elles-mêmes , sauf amende contre le notaire (même art. 16), ne sont point considérées comme non avenues, par cela seul qu^elles n'ont pas été approuvées. Il peut résulter, en effet, avec évidence, des termes de l'acte qu'elles ont été faites lors de sa rédaction , cum verba

* Mais Pacte non régnUèremeiit daté aitfait aa moina date du jour de l^enregistreiDent. (Rej., 6 mars 1827.)

> M. Greealeaf oonstate (tom. I , p. 697, noie i) la eoùtensAié du droit CMnmiui ûufiaiB atec la doctrine de Maaeafdo», qu'il qualifie aasea mal à propos de roman civU Uxw,

antecedentia et êequentia demomtrant^ ita esse legendum, ut in ratura scripturœ reperitur. (Mascardas, ibid.^ n* 19.) Qae si les ratures n'ont été faites que postérieurement k la rédaction de Tacte, elles doivent être considérées comme non avenues. Mais, dans le doute, que devra^-t-on présumer? Que le notaire s'est conformé aux prescriptions de la loi , et que dès lors il n'y a de ratures faites du consentement des parties que celles qui ont été approuvées. Autrement, il suffirait de la malveillance d'un tiers, qui se trouverait accidentellement détenteur de la minute, pour détruire la preuve des droits les plus importants. Il faudra donc en général, et sauf l'appréciation des circonstances, maintenir les mots rayés sans approbation , tant qu'on n'établira pas que la radiation a eu lieu lors de la confection même de l'acte.

Le seul fait de laisser des blancs dans un acte notarié n'emporte point nullité. Mais ces lacunes pouvant facilement prêter k des intercalations , les blancs, lacunes et intervalles sont interdits k peine d'amende par la loi de ventôse (art. 13). Il est d'usage, dans la pratique des notaires, lorsque des blancs ont été laissés k l'avance, de tirer des barres pour les remplir. Mais alors, pour éviter tout arbitraire , l'officier doit faire approuver ces barres par les parties , k peine d'encourir la même amende qui serait prononcée k raison des blancs ou lacunes. (Rej., 21 juillet 1852.)

488. En dehors des prescriptions de la loi de ventôse, il parait constant que la disposition de l'ordonnance de 1539 (art. 10 et 11), qui veut que tous les actes soient rédigés en langage maternel français , est encore en pleine vigueur. Beaucoup de décisions du gouvernement français, tant ancien que moderne, ont maintenu impérieusement cette règle, qui est en parfaite harmonie avec notre tendance k la centralisation et k la régularité administrative. La loi du 2 ther-

ACTK8 ROTABIÉS. 45

■idor 9m n (art. 3) est vernie y donner une noaTelle sanc» QOD , en proDOQçaot la peine de six mois d'emprisonnement ei lai destitntion c<Hitre tout fonctionnaire ou officier publie ^ rédigerait on recenait des actes quelconques en une autre bi^liie qiie la firançaise. Indépendamment de cette sanction spéciale , doit-on considérer la rédaction en langue firançaise comme prescrite k peine de nullité ? La nullité avait été pronoocée autrefois par un édit de décembre 1683 pour la Flandre , et par un arrêt du conseil du 30 janvier 1685 pour rAlsaee- D est vrai que la nullité n'est formellement pro- Booeée ni par Tordonnance de 1539, ni par Tarrélé du 24 prairial an XI, qui en a prescrit l'exécution dans les pays léaiiîs. Aussi un rejet du 1* mars 1830, rendu, il est vrai , dans des circonstances particalières % avait-il écarté cette sanction. Mais, plus récemment, la cbambre des requêtes (Rej. , 4 août 1859) s'est prononcée dans. le sens de la nullité, en reconnaissant « qu'il ne s'agit pas d'une de ces « f<MiDes secondaires et de ces nullités de procédure aux- « quelles s'appUqoe l'article 1030 da Code de procédure, ■ mais d'un principe essentiel et de droit public, qui importe, c a un haut degré, 2i la bonne administration de la justice, c et garantit l'unité de la langue nationale, y

L'arrêté du gouvernement du 24 prairial an XI, en reproduisant cette règle poor les pays réunis, a prescrit aux offiders publics de mettre, k mi-marge de l'original français, la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en sont requis par les parties : prescription encore applicable aujourd'hui, soit pour les étrangers, soit pour les parties de la France où le français n'est pas la langue populaire.

* n s'agîfiMit d'aocoider Vexequaimr à une acntence Aibitiale écrite en laupie étrangère, à lac[DeDe on awt joint une tndaction Mie pur on interprète jnré. On peat dire» à Pappui de la doctrine de Parrèt, que ]a icntenoe arbitrale ne reçoit de caractère officiel qoe par Fordonnanoe é*cxequatur, laquelle n^est délivrée que sur le tu de la traduction.

4$ àcna MOTABiÉs.

Mtis utile prescription, qui concilie les nécessités de la piatique avec les exigmioes légales , suppose que le notaire eniend la langue de son client, qui ne sait pas le Trançais. S'il en est autrement, il fiut prendre nn interprète, ei alors, suivant certains auteurs, Tkiterprète doit réunir les conditions 4^ capacité exigées des témoins instnimentaires* Qr, c'est Ik, suivant nous, faire la loi. Sans dente il eonviendra de prendre, si on le peut, Tinterprète parmi les témoins instrumentaires eux-*mémes. Au cas contraire , le tiers appelé rend un service qui n'a aucun caractère officiel, et on ne saurait, sans arbitraire, lui imposer aucune condition de capacité. Souvent des étrangers seront ceux qui rempliront le mieux cet oiBce ^ comment dès lors exiger la qualité de citoyen firançais ? D nous semble que l'interprète joue ici purement et sim[demmt le rôle d'un sapiêeur âxos une expertise. (Voy. n* 414.)

Quant aux tésioins instrumentaires, la Covr de cassaCioD a jugé (arr. de rej. du 44 juillet 4848), conformément ii de nombreux arrêts de Cours d'appel, que c'est au juge & examiner en fait si, bien qu'ignorant la langue dont se servmt les parties, ils ont été siflBsammeEtt instruits par le notaire de ce qui se passait en leur présence. Et cependant il est diftdleque le ministère de pareils témoins soH sârieux, puisqn*ils reçoivent tous leurs renseignements du fonction^ naire même qu'ils (mt mission de surveiller. D'un autre côté, exiger, d'une manière absolue, que les témoins connaissent la langue dont se servent les parties, ce serait souvent demander 11mpossible« D hnt avouer que la législation laisse quelque chose ii désirer sur ce point. Peut-être con-^ viendraîl41 de dislînguer suivant les localités, et d'exiger^ par exemple» que les témoins entendent Titalien ï Nice, si le testateur ne sait que l'italieB -, tandis que , pour les autres parties de la France, où, à part quelques grandes

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TiUes, la eonnaifisanee de l'italien ^t assez rare, on devrait éire BOÎBs rigeureu.

9 i, irVET wm L*ABtBmS BM OORMUOlfS MCSlVriILLM A LA TALI»1TA

SES AGTB» VQTAAliS.

SOBiAW, — Ài%. Ofigii^ de U doctrine qii attribue )| r«ete letarlè nul ta T«te«r aql^tidiaire d'acte privé. — 490. Nécessité de la signature des parties. — 494. L'acte doit-it rèoiiir les conditions exigées par les articles 4 32» et 4326? — 492. Cas où l'aele Bli pas même l'apparence de l'aalhentlcilé. — 493. Cas où le notaire a on intérêt persqiviel. -^ 494. SésmiA.

489. L'absence de quelqu'une des conditions nécessaires pour qu'il y ait authenticité suffit pour enlever tout effet k Tacte , quand la convention , k raison de sa nature spéciale ^ comme une donation ou un contrat de mariage, devait être revêtue des formes authentiques k peine de nullité , ainsi que l'a décidé la Cour de Bourges, le 97 mars 1859^ poqr no coqtrat de mariage auquel manquait la signature du notaire en second \ Mais lorsque Tauthenticité, comme cela arrive d'ordinaire , n'était requise que pour la preuve y l'effet de la nullité n'est plus nécessairement absolu. Il faut voir alors si la volonté des parties a été de subordonner leur consentement k Texistence d'un acte notarié , ou bien si elles ont entendu traiter k tout événement. Pana le prenûer cas, il n'y a rien de fait. Dans le second, au contraire, non-seulement la convention existe et peut être prouvée par tous les moyens légaux , indépendamment dç Vacte -, mais l'acte lui-même peut encore être invoqué, si on y retrouve Félément essentiel pour qu'il puisse valoir au moins comme acte sousjseing privé, la signature des parties, <( l'acte qui n'est pas autbentiqne », dit l'article 1318 du Code civil , qui ne fait que reproduire l'article 68 de la loi

' La Cour fait remarquer que , suiTant un abus non prévu par hi loi , et qm n'est pas saiu exemple daoa la pratique , le second notaire eût pft» à la Tigneur, signer après coup; malheureusement, depuis 1834, date du contrat, & anit cessé d^exeieer ses fenelîoBs*

de ventôse, « par rincompéteneé ou rincapacité de Tofficier, « oa par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, « s'il a été signé des parties. » Nous avons expliqué plus haut (n* 471), qu'il ne faut pas entendre ici par ineapacUé celle qui tiendrait à un vice que les parties n'auraient pu soupçonner, et qu'en ce cas l'acte dent conserver toute sa force.

Cette doctrine raisonnable , qui ne veut pas que l'abseDce de certaines formes puisse détruire la convention , lorsque ces formes n'ont été considérées par les parties que comme une précaution complémentaire, est fort ancienne en jurisprudence. Les jurisconsultes romains avaient déjk résolu par l'afBrmative (L. 8, pr., D., De acceptU.) la question de savoir an inutUû acceptiUuio utile kabeai pactum, mais toujours en supposant qu'il y avait concours de volontés pour remettre la dette k tout événement. On faisait déjk an seizième siècle l'application de cette doctrine aux actes notariés entachés de'quelque nullité , ainsi que nous le rapporte Boicéau (Preuve par Umoim^ liv. II, ch. iv) : « Num- « quid ex tali scripto », dit-il, « tanquam ex chirographo « privato, creditor, uti poterit in debitorem, hoc modo : « Peto a Titio, ut signum suum agnoscat, tali instrumente « appositum, quo fassus est, se mihi debere centum, eique « hoc nomine subscripsit, ut agnitione facta solvere compel- « latur ? Puto quod haec actio inepta non esset , non quidem « virtute et authoritate notariorum, sed virtute solius sub- « scriptionis factaa per debitorem, quam denegare viro probo « indignum erit. » Et cette théorie avait été ainsi formulée par Dumoulin {Adleg. i, § % D., De verb. oblig.^ n* 34) : Si actut non valet ut agitur, valeat ut vaUre potest, concurrente voUintate.

490. Pour que l'acte puisse avoir ainsi subsidiairement la valeur d'un écrit privé, il faut qu'il soit signé des parties,

et même , d'après Varticle 68 de la loi de ventôse , de umtet les parties corUractantet. Cela ne veut pas dire que l'acte qui constate un contrat unilatéral , tel qu'un prêt , doive avoir été signé du créancier, aussi bien que du débiteur. U s'agit, comme le dit Boiceau, de la wbicnptio faaa per debkorem. Si ia loi sur le notariat parle de toutes les parties, c'est qu'elle a en vue les contrats synallagmatiques , pour la preuve desquels il importe que chacune des parties ait signé, les deux engagements étant cause l'un de l'autre. Il y a plus de doute dans le cas où, plusieurs personnes devant s^engager solidairement par un même acte, l'une d'entre elles seolement a signé. Des auteurs graves pensent que le créancier peut s'emparer de cette signature isolée, en soutenant que l'accession des codébiteurs solidaires n'était exigée que dans son intérêt k lui , intérêt auquel il lui est loisible de renoncer. Mais la position du codébiteur , qui se trouve seul engagé , et privé du recours sur lequel il pouvait compter Tis-k-vis des codébiteurs qui ont disparu , n'est-elle pas singulièrement aggravée ? Il faut dès lors décider, avec un arrêt de rejet du 26 juillet 1832, que, sauf la preuve contraire résultant des circonstances , et notamment de celle qne les codébiteurs dont les signatures manquent, ne seraient que des cautions, le défaut de signature de la part de l'un des codébiteurs dénature entièrement la convention, et par conséquent rend l'acte nul.

491. Avant que la jurisprudence du dernier siècle eût introduit la théorie des doubles et la nécessité du bon ou approuvé pour la preuve de certains engagements , décider qne l'acte authentique signé des parties valait comme acte sons seing privé, c'était tout simplement dire que, sauf le cas où les parties n'auraient entendu traiter qu'en forme authentique , il restait toujours un acte ayant les conditions requises pour valoir conmie écrit privé : Ex taU scriptop