ACTE SOCS SEING PRIVÉ

secrètement, puisque Tempreinte est toujours identique.

665. En Angleterre (voy. Blaekstone, liv. Il, ch. ix), la formalité du sceau est encore la seule qui soit requise en général dans les actes privés ' dont la formule porte : zcelU et délivré. La signature est en outre exigée par le 29* statut de Charles II (ch. m), pour les conventions les plus importantes , telles que les ventes d'immeubles \ On a recours d'ailleurs , pour constater ce qui se passe lors de la confection des actes, au même expédient qu'on employait dans la législation romaine, à l'assistance de témoins*. Mais ce témoignage , utile pour la preuve , n'est pas de Tessence de l'acte. Depuis Henri VIII, lorsque les témoins sont appelés, ils doivent signer au bas ou au dos de l'écrit. Enfin il est de principe que lorsqu'un acte est signé par des témoins , les mêmes témoins déposent pour en certifier l'existence. Quand s'agit d'établir cette existence , la preuve testimoniale est toujours celle qu'on invoque de préférence \ on n'emploie la vérification d'écritures qu'k la dernière extrémité. C'est le système de la Novelle 73. (Voy. Blaxland, Cod. ter, Angl., pag.'492.) Toutefois, ce qu'il y a de particulier k la législation anglaise , c'est qu'au bout de trente ans , les témoins étant présumés décédés , l'acte se prouve lui-même. (N* 51 1 .)

666. Le Code sarde, prévoyant le cas où les contractants ne savent ni lire ni écrire , leur permettait de rédiger un acte sous seing privé en apposant une marque ' en pré-

* « &çning, dit Philipps (liv. I, part. I, chap. yui, aect. l), is not m essential part of a deed in commoa law ; but it has been required in « some cases by act of parliament... SeaUng is essential to a deed. » Les deeds sont des écrits destinés à constater les conyentions,. rédigés soit par les parties, soit par des cUtomeys. (rY« 464.) Ils doiyent, ponr être parfaitement réguliers, contenir les noms et qualités des parties, la cause et Pobjet de la convention, etc. , être écrits sur papier ou parcbemin timbré, et être revêtus de la signature et du sceau , tant des parties que des témoins.

2 Depuis Ricbard Cœur de lion, le roi est son propre témoin. {Teste me ipso.)

* L'usage d'apposer ainsi une marque, ordinairement une croix, assez