CTS SOUS SEING PRIVÉ

de tonte controverse , et , dans cette supposition , examiner k qnelles conditions il peut faire foi« Nous nous demanderons ensuite conunent on procède dans la pratique pour établir la sincérité de l'acte , lorsqu'elle est contestée, c'est-kdire pour vérifier la écritures.

PREMIÈRE DIVISION

FOI DK l'àCTB 80U8 IBHIG Faivi.

SomuiBE. — 669. Foi de l'acte , soit entre les parties , soit Ti»4hTi5 des tiers.

669. L'acte authentique , sauf ce qui touche les contrelettres, a la même autorité k l'égard des tiers qu'entre les parties contractantes. Nul n'est reçu , s'il ne prend la voie pénible et difficile de l'inscription de faux, k contester la vérité des déclarations de l'officier rédacteur. Les écritures privées, en les supposant sincères, sont bien aussi, dans notre législation , des preuves légales. Mais cette preuve est susceptible en quelque sorte de deux degrés. Certaines con«> ditions suffisent pour la validité de l'acte sous seing privé entre les parties contractantes. Mais, k l'égard des tiers, l'expérience a fait sentir le danger des antidates , si faciles k pratiquer et si difficiles k reconnaître. L'aveu écrit ne peut donc faire foi complète sous ce dernier rapport, en Tabsence de certaines conditions qui le mettent k l'abri de tout soupçon de fraude. On volt que la forme et la foi de l'acte sont ici intimement unies \ nous traiterons donc simultanément des formalités requises et de la foi qui s'attache k l'acte revêtu de ces formalités, d'abord entre les parties, puis vis-k-vis des tiers.

244 FOI DE l'acte sous seing privé.

Si. FOI BHTRB LB8 PARTIES.

SOHMAIRE. —670. Signature essenUelle. UUlité de te date.— 674. VaUditè da blanc seiDg. Peine contre l'abus du blanc seing. — 672. Peut-on prouver par témoins la remise du blanc seing ? — 673. Nécessité du bon ou approwé. — 674. A quels actes elle s'applique. — 675. A quels objets. — 676. Quand il y a exception à cette règle. — 677. Cas où il y a divergence entre Vapprowi et le corps de l'acte. — 678. Valeur du billet non approuvé. — 679. Absence de mention de la cause. — 680. Qui doit bire la preuve dans cette hypothèse. Droit romain. — 684. Discussion de la question dans notre droit. — 682. Réfulation de l'opinion intermédiaire. — 683. Preuve des conventions synallagmatiques. Charte-partie. Actes dentelés. — 684. Origine de la théorie des doubles. — 68S. Comment cette théorie est formulée par le Gode. — 686. Eflet de l'exécution. — 687. Pays où cette théorie a été introduite. — 688. L'écrit non fait double peut-il servfr de commencement de preuve? — 689. Preuve de la convention en dehors de l'acte. — 690. Quel doit être le nombre des originaux. — 694. Ce qu'il faut entendre par contrats Sffnaltagmatiques. — 692. La théorie des doubles étrangère aux tiers. — 693. Est-elle applicable en matière de commerce ? — 694. Correspondance en matière commerciale. QÛid en matière ordinaire?

670. La seule condition ordinairement exigée entre les contractants, c'est la signature de la partie qui s'engage. Cette règle, qui remonte au droit romain (Just., Inst., pr.. De empt, vendit.)^ a passé dans nos anciens usages. Subscrip-^ tio opmuur, dit la Rote de Gênes. (Dec. 126, n** 6), ac si iota scrîptura esset manu iubicriberuis.

La signature ne peut pas être remplacée par une croix ^ il en a été ainsi depuis la promulgation de l'ordonnance de 1667, même dans les pays où l'usage local consacrait cette pratique. (Rej., 10 thermidor an XIÎ.) Les marques ou croix, ne constituant point une écriture susceptible d'être reconnue , ne peuvent pas même servir de commencement de preuve par écrit. (Bruxelles, 27 janvier 1807.) Mais, en matière commerciale, les simples présomptions étant admissibles, nous adoptons avec M. Massé {Droit commercial, tom. VI, n*34) l'opinion de Casaregis (Disc. X , nMlS), qui ne repousse point d'une manière absolue un connaissement qu'un capitaine illettré n'avait signé que d'une croix : Apocha oneratoria subscripta ab aliquo^ soloque crucis signo ap^ posito per patronum scribendi ignarum^ non probat^ nisi aliis conjecturis comprobetur.

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 24S

Mais il n'est pas indispensable que la signature de l'auteur de l'acte soit conforme k son acte de naissance, pourvu que les nom et prénoms soient ceux sous lesquels il est connu : c'est ainsi que l'on a jugé valable le testament d'un évéque, signé d'une croix, des initiales de ses prénoms et du nom de son évéché. (Rej., 23 mars 1824; Bourges, i9 août 1824.) La même difficulté , soulevée dans l'ancienne jurisprudence k l'égard du testament de Massillon, s'était terminée par une transaction. Il y avait plus de doute alors, \k raison de l'article 211 de l'ordonnance de 1629, qui ordonnait, à peine de nullité, de signer tons les actes et contrats du nom de famille et non de celui des seigneuries*, mais cette ordonnance, enregistrée dans un lit de justice, était peu observée par les {parlements. Dans le droit intermédiaire, les lois des 19 juin 1790 et 6 fructidor an II ont également prescrit d'employer le vrai nom de famille, mais sans ajouter la sanction de. nullité. La loi du 28 mai 1858, en punissant de peines correctionnelles le change* ment ou l'altération des noms qu^assignent k chacun les documents de l'état civil , n'infirme en rien la validité des actes dans lesquels auraient été commis ce changement ou cette altération.

La date n'est pas requise; ce qui était vrai k Rome (Scaev., L. 34, § 1 , D., De pign.)^ même k l'égard des tiers, mais ce qui n'est plus vrai chez nous que dans les rapports des parties entre elles. Toutefois , même sous ce point de vue , si la date n'est pas nécessaire , il serait souverainement imprudent de ne pas l'insérer ; car le signataire peut avoir été incapable , et comment constater alors que l'écrit a été signé k une époque de capacité? Le demandeur serait chargé de la preuve, qu'il lui serait peut-être impossible d'administrer. Si, au contraire, il y a une date, elle sera réputée véritable : c'est-k-dire que le souscripteur ne pourra pas

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dénier purement et simplement la date , ainsi que le ferait un tiers. Hais il est permis de constater la date d'un écrit sous seing privé sans prendre la voie de l'inscription de faux; cet écrit diffère de Pacte authentique en ce qu'il ne fait foi de sa date, même entre les parties, que jusqu'à preuve contraire. Il est toujours loisible au tribunal de constater la date réelle en connaissance de cause. (Rej., 19 janvier 18U.)

671. Puisque la loi n'exige que la signature de celui qm veut s'engager, on peut donner cette signature à l'avance, en laissant en blanc un espace qui doit être rempli par le mandataire, suivant les intentions du mandant. C'est ce qu'on appelle un blanc seing : pratique qui peut être dangereuse, mais qui n'a rien en soi de répréhensible. Il y a eu, \k la vérité, jusque dans le dernier siècle (Merlin, Répert., T^ Blàng seing) , des arrêts qui ont déclaré nuls des blancs seings non ratifiés , tandis que d'autres décisions en maintenaient la validité. Mais aujourd'hui , indépendamment du principe général qui ne permet pas de faire revivre d'anciennes prohibitions relatives à des matières réglées par le Gode civil , nos lois modernes ont reconnu implicitement , mais bien clairement, la validité des blancs seings, puisqu'elles en punissent l'abus. L'article 407 du Code pénal punit effectivement de peines correctionnelles « quiconque , « abusant d'un blanc seing qui lui aura été confié , aura <c frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou dé- « charge , ou tout autre acte pouvant compromettre la per- « sonne ou la fortune du signataire. »

Remarquons qu'il y a au fond , dans tout abus de blanc seing, une sorte de faux intellectuel, puisque le mandataire écrit autre chose que ce que le mandant entendait signer ; de même qu'un notaire commet un faux, lorsqu'il écrit dans un testament des dispositions qui ne lui ont pas été

POI DE L'aGTB socs SEING PRIYÉ. 247

dictées. Mais les mêmes motifs qui font dégénérer le vol en abas de confiance, lorsque le propriétaire avait remis luimême la chose entre les mains de celui qui Ta détournée, d'un dépositaire, par exemple, font qu'il n'y a pas faux lorsque le blanc seing a été volontairement confié k la personne qui en a abusé , le mandant ayant pu prévoir Fabus d'un pouvoir illimité en fait, bien que limité dans l'intention des parties. 11 en serait autrement, aux termes du même article 407 , si le blanc seing n'avait pas été confié à celui qui l'a rempli -, il y aurait alors un véritable faux , passible de la réclusion. C'est qu'alors il n'y aurait plus eu un simple abus de confiance, mais une véritable fabrication d'écritures; car, l'écrit faisant corps avec la signature, peu importe que je fabrique le billet tout entier ou que j'adapte après coup des dispositions à une signature que vous n'avez jamais eu l'intention de me confier. Cette distinction, constante en jurisprudence , a été nettement formulée par le législateur même , dans l'exposé des motifs du Code pénal. C'est avec raison que la Cour de cassation considère comme n'ayant pas confié le blanc seing celui qui ne l'avait remis que comme adresse , comme souvenir, ou dans l'intention de souscrire un acte qui ne l'obligeait pas , tel qu'une pétition. (Cass., 22 octobre 1812 et 2 juillet 1829.) A plus forte raison y aurait-il faux , et non pas simple abus de blanc seing, dans le fait de celui qui aurait fait signer en blanc un acte de vente, en le présentant comme un acte de partage. (Rej., 13 avril 1837.) Enfin, la Cour de cassation a eu à statuer, par voie de règlement de juges, le 20 septembre 1855, sur l'hypothèse singulière où, un individu ne sachant ni lire ni écrire, on lui avait guidé la main et fait écrire un bon pour une somme, lorsqu'il croyait donner seulement sa signature au bas d'un papier en blanc. Elle a décidé qu'il n'y avait point Ik abus de blanc seing , le papier n'ayant pas

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été confié au prévenu , mais une fabrication étobligation par la plume même du prétendu obligé, passible des peines du faux , aux termes de l'article 147 du Code pénal.

672. Si Ton est d'accord sur les éléments constitutifs du délit de blanc seing, une question fort controversée est celle de savoir si le fait même de la remise du blanc seing est susceptible d'être établi au moyen de la preuve testimoniale. La Cour de cassation ( 18 janvier et 5 mai 1831 ) , assimilant la remise volontaire du blanc seing à un dépdt, a vu dans ce fait une convention qui doit être prouvée par écrit pour toute valeur supérieure à cent cinquante francs, suivant la doctrine aujourd'hui constante sur la preuve testimoniale devant les tribunaux criminels. (N"" 225.) Cette jurisprudence a été vivement critiquée par plusieurs auteurs , qui prétendent que la remise d'un blanc seing n'est point une convention, et qu'exiger une preuve écrite, c'est entraver les relations d'afiEaiires, où il est d'usage de confier un blanc seing k un commis sans exiger aucune constatation de cette remise. Nous ne pensons pas que ces objections soient fondées. La remise dont il s'agit est si bien un fait conventionnel , que c'est cette circonstance seule qui fait de l'acte du blanc seing un simple délit, puisque autrement il dégénérerait en un véritable faux. Qu'est-ce après tout que la remise d'un acte signé k l'avance et destiné à être rempli? Un mandat. Or, le mandat est soumis par le Code civil (art. 1986) aux règles du droit commun sur la preuve, règles qui ne s'appliquent point , du reste , au mandat commercial (Rej., 26 septembre 1861 et 22 avril 1864), ce qui répond k l'objection tirée des relations des patrons avec leurs commis. En dehors de ces relations, l'usage des blancs seings est souvent une grave imprudence , qu'il ne convient point d'encourager en s'écartant des règles ordinaires sur la preuve. Il faut observer toutefois que, d'après

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les principes généraux , il est permis de combattre la sincérité des énonciations du blanc seing au moyen de présomptions graves, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. (Rej., 5 avril 1864.)

673. Pour en revenir au droit civil , si , dans la doctrine qui a prévalu , les blancs seings ont été généralement autorisés y le danger qu'ils présentent a dû appeler , dans certains cas, l'attention du législateur. De nombreuses fraudes pratiquées au commencement du dernier siècle , soit au moyen de blancs seings , soit au moyen de signatures surprises après coup, ont donné lieu aux déclarations du 30 juillet i730 et du 22 septembre 1733, dont la substance est reproduite par l'article 1326 du Gode civil : a Le billet A on la promesse sous seing privé, par lequel une seule « partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar- « gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier « de la main de celui qui le souscrit-, on du moins il faut « qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un ban ou un « approuvé* portant en toutes lettres la somme ou la quan- « tité de la chose. »

Il est à remarquer que le même motif a dicté le § 122 du Code de procédure d'Autriche , aux termes duquel le billet constatant un prêt de quantités doit être écrit en entier de la main du débiteur, k moins que sa signature ne soit corroborée par la signature de deux témoins irréprochables.

674. La disposition de l'art. 1326 ne s^applique qu'aux actes où une seule partie s'engage^ c'est-k-dire aux actes unilatéraux^ car un acte peut être unilatéral, bien que souscrit par plusieurs débiteurs. C'est donc bien mal à propos que les Cours de Paris et de Douai avaient déclaré valable , quant à la femme , le billet non approuvé par lequel une femme s'obligeait solidairement avec son mari. Aussi leurs décisions ont-elles été cassées le 8 août 1815 et le 6 mai 1816.