FOI DIS L^ACTE SOCS SEING PRIVÉ

675. La déclaration de 1733 ne parlait que des vateun en argent. Le Gode ajoute ou une chose appréciable. Ces expressions sont expliquées par ce qui suit : la somme ou la quantité de la chose. Il s'agit donc d'une obligation de quantités, c*est-à^dire de denrées, de marchandises, que Ton s'engage à livrer au porteur du billet. L'obligation de transférer un corps certain est en dehors des prescriptions de la loi. L'expérience a fait reconnaître que le danger était surtout dans l'extorsion de billets, qui donnent au prétendu créancier le droit de réclamer de l'argent ou des valeurs facilement réalisables. La prescription du Code est-elle applicable, lorsqu'il s'agit d'une valeur indéterminée, par exemple, du cautionnement donné k l'avance pour les effets que souscrira telle personne? L'affirmative a été jugée par plusieurs arrêts. (Paris, 24 mai 1855-, Orléans, 24 décembre 1864.) Mais nous pensons que, lorsqu'il s'agit d'une valeur indéterminée, une surprise sur le chiffre de la dette n'est plus k craindre , et que dès lors le bon ou approuvé , ne portant sur rien de précis, n'est prescrit ni par la lettre ni par l'esprit de la loi. (Poitiers, 17 juin 1867^ dans le même sens, Rej., 6 février 1861.) C'est k tort d'ailleurs que certains auteurs ont accusé le législateur d'inconséquence en ce qu'il n'exige point en toute matière le bon ou approuvé -, il n'a voulu atteindre que les fraudes les plus fréquentes dans la pratique, parce qu'elles étaient les plus difficiles k prouver et les plus lucratives.

676. Un reproche plus fondé , mais qu'il était peut-être impossible d'éviter, c'est qu'aujourd'hui, comme sous la déclaration de 1733, la nécessité du bon ou approuvé ne s'applique pas aux personnes qui ont le plus besoin de la protection de la loi , aux marchands , artisans , laboureurs , vignerons, gens de journée ou de service. (C. civ., art. 1326.) Ces personnes savent souvent signer sans savoir écrire , et