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exiger quelque chose, de plus que leur signature , c'eût été les obliger de recourir au notaire pour les actes les plus simples. Mais ces exceptions, motivées par les besoins du commerce , doivent cesser avec la cause qui y donnait lieu. Il est donc impossible d'approuver un arrêt de la Cour de Paris du 18 février 1808, qui dispense de la formalité de l'approbation les billets souscrits par un ex^maçon, comme si la qualité de maçon pouvait survivre à l'exercice de cette industrie. Aussi la Cour de Caen a-t-elle déclaré avec raison (le 15 décembre 1824) soumis à la règle ordinaire les billets souscrits par un ancien cordonnier.

Le commerçant est d'ailleurs dispensé de la formalité du bon ou approuvé, même lorsqu'il signe un acte purement civil : ce qu^a décidé la Cour de cassation (Rej., 30 juillet 1868) pour un reçu de quatre actions du chemin de fer de Lyon , donné par un marchand de chocolat.

A l'inverse , un acte commercial en la forme , bien que souscrit par un non-commerçant , ne tombe pas sous l'application de l'article 1326. Autrement, le Gode de commerce aurait établi des formes spéciales pour les lettres de change souscrites par de simples particuliers. C'est ce qu'a jugé, sous l'empire de la déclaration de 1733, la Cour de cassation (Rej., 10 messidor an XI), et, quant k la législation moderne, la Cour de Montpellier, le 20 janvier 1835. Celui qui souscrit un acte de cette nature est, pour ainsi dire, momentanément commerçant , puisqu'il se soumet à la juridiction commerciale et même à la contrainte par corps, avant l'abolition prononcée en 1867. Mais il y a plus de diflSculté pour les billets k ordre souscrits par des non-commerçants, billets qui ont bien la forme commerciale, mais qui n'entraînent qu'accidentellement la compétence des tribunaux de commerce. La jurisprudence établit une [distinction exacte entre le corps même du billet k ordre , qui

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doit être revêta du bon ou approuvé, et rendossement , qui, n'étant qu'une cession de valeurs où se trouve contenue implicitement une obligation de garantie , ne constitue point une promesse de payer. Deux arrêts de cassation (du 7 thermidor an XI ' et du 27 janvier 1812) ont également annulé comme contraires k la loi la décision qui dispensait de cette formalité le non-négociant souscripteur d'un billet à ordre , et la décision qui voulait y soumettre les endosseurs non négociants.

677. La somme mentionnée dans l'approbation peut différer de celle qui est exprimée au corps de l'acte. {Ibid., art. 1327.) Le Gode, consacrant la doctrine de Pothier (Obiig,, n** 746 et 747), veut qu'on s'attache toujours k la somme moindre. Si c'est le chifire porté dans l'approbation qui est supérieur, on suppose qu'il y a eu erreur dans cette approbation^ si, au contraire, il est inférieur, on suppose que le débiteur a voulu restreindre l'étendue de son engagement. Ce n'est là néanmoins qu'une règle subsidiaire d^interprétation. Toutes les fois que les éléments de la cause, par exemple, un calcul arithmétique, permettront de reconnaître quel est le véritable chiffre, il faudra s'y attacher, fût-il de beaucoup le plus fort. (Même art. 1327.)

678. L'omission de la précaution exigée pour la régularité du billet ne peut annuler la convention dont ce billet est la preuve, si cette convention peut être établie par d'autres moyens , notamment par l'aveu et par le serment. Cette opinion pouvait être soutenue, même sous l'empire de la déclaration de 1733, qui voulait que les billets [de cette nature fussent nuls et de nul effet. U était raisonnable d'ad-*

< Cet arrêt a été rendu sons Tempire de la déclaration de 1783, qui arait prévu formellement le billet à ordre; mais, ainsi que Ta reconnu Merlin dans les conclusions qui ont précédé Parrèt de 1822 (Répert.y to Billbt a ORDRE, $ i«r, n« 5), la doctrine du Gode sur ce point est absolument la même.

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mettre que, les termes de la loi ne s'appliquant qu'au billet, la convention même n'était point frappée d'une présomption absolue de fraude, et qu'il n'était point interdit de la prouver, abstraction faite de ce billet. C'est du moins ce qu'avait décidé, par un arrêt du 5 juillet 1748, le parlement de Paris, moins sévère en cette matière qu'il ne l'a été, ainsi que nous le verrons bientôt, relativement k la théorie des doubles : décision en harmonie avec la disposition finale de la déclaration de 1733, ainsi conçue : « Voulons néanmoins « que celui qui refusera de payer le contenu auxdits billets « ou promesses, soit tenu d'affirmer qu'il n'en a point reçu « la valeur. » Si le Gode ne s'exprime point dans les mêmes termes, c'est qu'il n'avait point dit, comme la déclaration : Le billet doit être écrit de la mainf etc., et que dès lors il n'y avait point de motif aujourd'hui pour arguer de nullité la convention. En fait, la raison et Texpérience attestent que le défaut d'approbation peut aussi bien être le résultat d'une inadvertance que celui de la fraude. On pourra donc établir l'existence de la convention unilatérale par l'aveu , par le serment, ou même par la preuve testimoniale, si la valeur ne dépasse pas cent cinquante francs.

Mais ne faut-il pas aller plus loin, et, puisque le billet même n'est point frappé de nullité par la loi moderne, y voir un commencement de preuve par écrit, et admettre dès lors la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur, afin de constater la cause réelle de l'engagement? Le billet non approuvé est, en effet, par lui-même de nature à rendre vraisemblable le fait allégué. (G. civ., art. 1347.) La fraude est possible, sans doate; mais, si elle existe, elle ressortira de l'enquête que les juges n'ordonneront d'ailleurs qu'en connaissance de cause-, si elle n'existait pas, au contraire, ne serait-il pas souverainement injuste de déclarer le billet de nul effet, k raison d'une simple inadveriance? G'est ce

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qu'avait jugé, malgré les termes de la déclaration, le Parlement de Paris par Tarrét du 5 juillet 1748. Le système rigoureux établi en 1733 tenait à une réaction contre des abus tout récents. Sous Fempire du Code, la jurisprudence, qui semblait se prononcer d'abord pour l'avis le plus sévère, est aujourd'hui fixée dans le sens de l'opinion des auteurs les plus exacts ; elle considère le billet non approuvé conmie pouvant constituer un commencement de preuve par écrit (Rej., 13 décembre 1853 et 10 janvier 1870.)

679. Une autre question qui s'élève sur la forme des écrits constatant une obligation unilatérale, c'est celle de savoir si ces écrits doivent régulièrenient mentionner la cause pour laquelle ils ont été souscrits, de manière qu'en l'absence de cette mention , ce soit au créancier à prouver l'existence de la cause-, ou bien s'ils font foi complète malgré l'absence de cette mention, sauf au débiteur ii prouver qu'il n'y a pas effectivement de cause de Tobliga» tion. En pure théorie, cette question pourrait s'élever aussi bien à propos d'un acte notarié qu'à propos d'un simple billet. Mais, dans la pratique, il ne peut guère arriver qu*un acte authentique ne mentionne pas formellement la cause pour laquelle le débiteur s'oblige. Nous sommes donc fondé à considérer la question cooune spéciale, en fait, aux actes sous seing privé. Elle devrait d'ailleurs recevoir la même solution, s'il s'agissait d'un acte authentique.

680. Ceux qui pensent que c'est au créancier à prouver la cause, lorsqu'elle n'est pas énoncée dans le billet, invoquent en leur faveur l'autorité du droit romain. Ds ne peuvent cependant se fonder sur les formes habituellement usitées à Rome pour contracter une obligation unilatérale. La manière même dont est conçue la stipulation, qui constate le plus souvent les engagements de cette nature : Centum dore spondeif — Sponâeo; exclut évidemment la

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nécessité d'une pareille mention. Quiconque était régulièrement obligé, était censé ne s'être pas obligé sans cause. Mais le droit prétorien permettait au défendeur d'alléguer l'exception non numeratœ pecuniœ : exception dans laquelle, par des motifs tout particuliers , ainsi que nous l'avons m (n"" 46) , on rejetait sur le demandeur le fardeau de la preuve. Cette interversion des rôles ne tenait pas néanmoins k la circonstance que la cause n'avait pas été mentionnée, mais à une présomption de fraude , qui subsistait en présence même de cette mention , du moins jusqu'à Justin. Ce fut cet empereur qui voulut le premier que la mention de la cause rétablit la présomption en faveur du créancier. « Generaliter sancimus (L. 13, Cod., De non ntim. pec,) ut, « si quid scriptis cautum fuerit, pro quibuscumque pecuniis> « ex antécédente causa descendentibns , eamque causam « specialiter promissor edixerit, non jam ei licentia sit caussB « probationem stipulatorem exigere , cum suis confessioa nibus acquiescere debeat : nisi certe ipse e contrario per « apertissima rerum argumenta scriptis inserta religionem « judicis possit instruere, quod in alium quemquam modum, « et non in eum quem cautio perhibet, negotium subsecu- « tum sit. Mimis enim indignum esse judicamus, quod sua « quisqne voce dilucide protestatus est , id in eamdem cau- « sam infinnare , testimonioque proprio resistere. m C'est à cette législation qu'appartient le texte si souvent cité , qui est inscrit sous le nom de Paul au Digeste , dans la loi 25, § 4, De probatianibtu : « Sin autem cautio indebite exposita « esse dicatur, et indiscrète loquitur, tune eum in quem «cautio exposita est, compelli debitum esse ostendere, « quod in cautionem deduxit : nisi ipse specialiter, qui eaua tionem exposuit , causas explanavit pro quibus eamdem « conscripsit : tune enim stare eum oportet suae confes- « sioni , nisi evidentissimis probationibus in scriptis habitis

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« ostendere paratas sit, sese hsec indebite promisisse. » Le style de ce texte indique évidemment une interpolation. Les expressions : cautio indebile expoHta, indiscrète loquitur, indebite pramiiisse, etc., appartiennent k la langue du Bas-Empire. La distinction k laquelle on prétend que Paul fait allusion , entre le cas où la cause est exprimée et celui où le billet indiscrète loqukur, est présentée par Justin, ainsi que nous venons de le voir, comme une innovation. Enfin , la restriction qui exige des preuves écrites , eindeoF^ tissimis probationibus in êcriptis habitts, est tout k fait étrangère

k l'époque des jurisconsultes classiques, et a été évidemment insérée après coup dans le texte. Le prétendu fragment de Paul n'est donc qu'une seconde édition de la constitution de Justin. Or, cette constitution n'était elle-même qu'un tempérament apporté au principe exceptionnel, qui autorise celui qui allègue l'exception non numeratœ pecuniœ, k rejeter la preuve sur l'adversaire. Chez nous, ce principe exceptionnel (n"" 46) n'existe plus depuis longtemps* : « Exception d'argent non nombre n'a point de lieu » , dit Loisel. {InstU. coût., liv. Y, tit II, § 6.) Il n'était utile de mentionner la cause que pour éviter l'intervention des rôles qu'entraînait cette ancienne exception, qui tendait, suivant les expressions de la coutume du Berry (tit. II, art. 31), k « charger de preuve le demandeur qui a une obligation ou « cédule reconnue. )> L'exception non numeratœ pecuniœ oysM disparu de notre droit coutamier, la modification apportée au principe a dû disparaître avec le principe lui-même*.

* Beanmanoir (ch. xxxYi,ii« 23) semble pourtant obliger le créancier à faire la preuve de la cause non mentionnée dans Pécrit : « Le letre qui dist « que je doi deniers et ne fet pas mention de quoi je les doi , est souspe- « chonneuse cose de malice» et quant tele lettre vient en cort, si doit savoir « li juge le cose dont tele dete vint , avant qu'il le face paier. »

' L^exception non numeratœ pecuniœ avait été momentanément rétablie à Pégard des juifs par Partide 4 du décret du 17 mai 1808, ainsi conçu :

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681. Le Code civil, au chapitre de la preuve des obligations, est maet en ce qui concerne la constatation de la cause. Mais plus haut, dans la section où il traite spécialement de la cause, on lit (art. 113S) : « La convention n'est « pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée. » Cet article veut-il dire que la validité de la convention n'est pas subordonnée à Feipression de la cause? Hais quel doute sérieux pouvait s'élever sur ce point? La validité de la convention n'est pas même subordonnée à l'existence du billet, qui n'en est que la preuve. Les expressions du législateur, pour avoir un sens, doivent s'entendre de la validité de l'acte qui prouve la convention. Lorsqu'il s'agit d'une lettre de change ou d'un billet k ordre , la mention de la cause est exigée par le Code de commerce (art. 110 et 188) pour la validité de l'effet. Il est vrai qu'on avait tenté autrefois (arr. du pari, de Paris, du 13 février 1511) d'introduire la même exigence dans la pratique pour les simples billets-, mais cette opinion n'avait point prévalu, et dès le temps de Boiceau (liv. II, chap. m), la question qu'on posait en définitive était celle de savoir si la cause devait ou non se présumer ' . Déjà la question avait été résolue afiBrmativement par des arrêts de 1567 et de 1582, et l'avocat général Denain disait au Parlement de Paris , le 20 juillet 1 706 : (c Par notre usage , tout homme qui a signé une promesse « volontairement, sine meta et sine dolo, est lié naturellement « et civilement, et est astreint, par sa signature, à remplir « son obligation , indépendamment du défaut d'expression

« Aucune lettre de change, aocui billet à ordre, avcune obligation ou promesse , souscrite par un de nos sujets non commerçants au profit d'un juif, ne pourra être exigée, sans que le porteur prouve que la valeur en a été fournie entière et sans fraude. »

■ Ce qui prouve bien que le billet sans mention de la cause n'était point nul, c'est qu'on prenait, pour le faire tomber, des lettres de rescision : nmnuUi rescripto restitutorio uti soient, dit Boiceau (loc. cit.).