II

358 FOI DE l'acte sous seing priyé.

« de la cause. » C'est évidemmeot cette doctrine, la seule qui pût faire question dans notre siècle, qu'ont entendu consacrer les rédacteurs du Gode« La validité du titre n'est autre chose que la foi, jusqu'à preuve contraire, en faveur du créancier. La discussion du Conseil d'État, bien qu'assez confuse, a porté explicitement sur la force probante du billet. C'est donc k cette force que l'article 1133 faitallusion. Cette présomption est y du reste , en harmonie avec le prmcipe rappelé par l'avocat général Denain , que le dol ou l'erreur ne se présument pas, et qtie dès lors quiconque signe un engagement est présumé l'avoir signé sciemment, tant que le contraire n'apparaisse. Il est vrai qu'on se retranche sur la prétendue imposûbilité où se trouve le débiteur de prouver une proposition négative. Mais nous ne pouvons que nous référer ici aux développements que nous avons donnés (n"^ 39 et suiv.) en traitant spécialement ce points sans oublier le tempérament que nous avons indiqué dans l'application, lequel consiste k obliger le créancier, non k prouver la cause, mais k l'indiqueri afin que le débiteur puisse établir qu'elle n'existe pas. Quant k la faculté de dissimuler ainsi l'existence d'une cause illicitOi il est facile de répondre qu'en fait, les causes de cette nature sa révèlent facilement, et que les tribunaux ont toujours un pouvoir discrétionnaire pour déclarer l'obligation nulle ou pour en réduire le montant, ainsi que l'a fait la Cour de Bordeaux, le 17 décembre 1849 \ 689. Il existe une opinion intermédiaire, puisée dans certains arrêts de nos anciens Parlements , ra[^elée dans la discussion du Conseil d'État, et admise encore aujourd'hui par des auteurs graves. Suivant cette opinion, dont la première trace se retrouve dans le commentaire de Danty sur

* Cette doctrine est consacrée par le Code italien (art. 1 la l) : « La cause est présumée exister tant que le contraire n'est pas prouyé. »

roi DE l'acte tous SEING PRIYÉ. 289

Boieean (addit. sar le chap. m du liv. II), il faudrait dii^ tinguer entre le cas où le souscripteur du billet aurait dit : Je recannm devoir^ reconnaissaDce qui impliquerait l'afeu d'une^cauae , et le cas où il aurait dit : Je jmnnetê payer, ce qui n'indiquerait pas aussi clairement l'existence d'une dette. lie serait seulement dans ce dernier oas^ ou dans d'autres analogues, que la preuve incomberait au créancier* Mais Daniy confient que plusieurs auteurs rejetaient cette distinction ) et elle n'était nullement admise par Boieean» qui emploie précisément les expressions : Fateor me debere, pour indiquer l'hypothèse où récriture n'est pas causée, s'il est permis d'employer le langage barbare de la pratique. Mais, quelle que soit l'autorité qui a imaginé cette distinct tion^ il fautafouer qu'elle est bien frivole. Est-ce que oelui qui promet payer, ne reconnidt pas virtuellement devoir? et celui qui reconnaît devoir, veut41 après tout faire autre chose que s'engager k payer? Ou bien la mention est nécessaire , et alors confesser la dette , ce n'est nullement en exprimer la cause *, ou bien la mention est superOue, et alors les deux formules, je reeontiais devoir eije promeu payer, ont une valeur identique« Suivie par de nombreux arrêts de C!ours d'appel , la doctrine qui tnet le fardeau de la preuve k la charge do débiteur a été consacrée m termniê par un arrêt de cassation du 16 août 1848. Aux termes de cet arrêt, il résulte de l'article 1132 a que, bien que la cause « ne soit pas exprimée dans une obligation, il y a présomp«- « tion qu'elle existe et qu'elle est vraie et licite , k moins « que le contraire ne soit prouvé \ qu'il suit de Ik que , si « celui contre lequel l'exécution d'une telle obligation est « poursuivie prétend qu'il y a défaut de cause , ou cause « fausse ou illicite , c'est k lui d'en fournir la preuve. » Il s'agissait, dans l'espèce, d'un billet portant, non je reconnais devoir, mSihje payerai. (Voy. dans le même sens une disser-

260 FOI DE l'acte sous seing privé.

talion spéciale de H. Dejaêr, dans la Revue étrangère etjran^ cake, tom. VIII,p. 929.)

En consacrant de nouveau cette doctrine, un arrêt de rejet du 9 février 1864 ajoute cependant, ce qui est généralement admis dans la doctrine , que « si le titre énonce une cause a reconnue fausse, le prétendu débiteur, en prouvant que « cette cause n'existe pas, a satisfait k tout ce qu'on pouvait c( exiger de lui. Sans doute Tobligation alléguée demeure « valable, malgré renonciation d'une fausse cause, si elle « a une cause réelle et licite : niais c'est au bénéficiaire k « prouver que cette cause existe , et faute par lui de faire « cette preuve, la fausseté de la cause exprimée enlève « tout effet k l'obligation. >>

683. Passons maintenant k la preuve par acte sous seing privé des conventions synallagmatiques.

Bien avant le dix-huitième siècle, on avait reconnu que, lorsque les deux contractants sont k la fois créanciers et débiteurs, il convient de faire l'acte double , pour donner k chacun d'eux le moyen de constater la convention. La charte-partie, par laquelle on établissait jadis Tafirétement des navires , et dont le nom se retrouve encore dans notre Code de commerce (art. 273), était un acte rédigé sur une feuille de papier ou de parchemin, dont chacune des parties gardait la moitié^ les deux moitiés étaient ensuite rapprochées, lorsqu'il s'agissait de demander l'exécution du contrat. Cette pratique serait vicieuse si l'acte n'était pas écrit en entier sur chaque moitié; car, si l'une des moitiés de l'acte était supprimée par la partie qui l'aurait en sa possession, il deviendrait fort difficile de prouver le contenu de l'écrit k l'aide de l'autre moitié seulement. Il faut mettre k la disposition de chacune des parties un original complet, et cette pratique est la seule usitée depuis longtemps. En Angleterre, on a nommé actes dentelés les écrits faits en

FOI DE l'acte sous SEING PHIYÉ. 261

aotanl de doubles qu'il y a de contractants. On place ces doubles les uns sur les autres, et on les coupe sur le som* met ou sur le côté en forme de dents correspondantes, afin d'en vérifier aisément Tidentité. L'acte qui constate un engagement unilatéral est nommé par opposition acu tondu ou rasé, ou bien acte simple. (Blackstone, liv. II, ch. xx.) Mais la rédaction en double original n'est qu'une précaution dont l'omission ne peut compromettre la validité de l'écrit. (Blaxiand, Cod. rer, AngL, p. 493.) Il en est de même en Autricbe.

684. Tel était aussi le droit de la France, avant qu'un arrêt dn pariement de Paris eût, ^ la date du 30 août 1736 ' , exigé, k peine de nullité, non-seulement que l'acte constatant une vente fût fait double, mais même qu'il mentionnât la circonstance de la rédaction en double original : car, dans l'espèce , les deux doubles étaient représentés , il n'y avait que la mention d'omise. Plusieurs arrêts conformes vinrent consolider cette doctrine, qui prévalut dans le ressort dn parlement de Paris et dans quelques autres , mais qui fut repoussée par les parlements de Flandre et de Grenoble, comme confondant ce qui appartient au contrat avec ce qui n'est relatif qu'^ la preuve. (Merlin, Répert., v* Double écrit, n* 1 ; Questions de droit, eod. V", § 1 .) Il fallait avoir la manie, trop commune chez nous, de tout réglementer, pour transformer ainsi une mesure de précaution en une nécessité de droit.

Telle qu'elle était formulée alors, la théorie des doubles avait une rigueur tout k fait déraisonnable. Le parlement de Paris semble, en effet, si l'on en croit M. de Grainville

> Cette JQrîspradeace parait toutefois ayoir pris son origine an Châtelet, ee sanctuaire de la TieiUe pratique. « Quelques-uns de ces messieurs qui avaient servi au Chàtelet attestèrent que ces principes y étaient invariablement suivis. » Telles sont les expressions de M. de Grainville, un des magistrats qui concoururent à Parrôt de 1736.

S62 FOI DB l'acte socs seing privé.

(voir dans le Bépert. de Merlin, r Dodble écrit, ses développements k Tappni de rarrét de 1736), avoir confondu l'acte écrit avec la convention dont il est la preuve. « Un « acte est absolument nécessaire », dit-il, « pour établir « qu'il y a eu une convention entre les parties. Il est établi « par le principe naturel des engagements que , si l'acte est « sous seing privé , il doit être double quand il contient des tt conventions réciproques : si Tune des parties ou toutes « les deux ont pu soustraire la preuve que l'acte a été fait « double , l'acte est nul et ne peut prouver qu'il y a eu une « convention ^ il n'a formé aucun engagement entre les « parties. » Mais où a*t-on vu qu'il fût défendu k l'un des contractants de se mettre k la merci de l'autre ' ? Peut-on considérer comme une nullité la difficulté de fait qu'on éprouve k justifier d'une convention qui n'est pas établie par écrit? Môme en admettant l'idée fondamentale de cette théorie, en supposant que l'écrit, pour être valable, doive pouvoir servir de titre k l'une comme k l'autre des parties , il est impossible de subordonner la validité intrinsèque de la convention k cette égalité de position entre les contractants.

M. de Grainville poursuit l'exposition de sa théorie, afin de Justifier la nécessité absolue de la mention que l'acte a été fait double. « Il n'est pas difficile d'appliquer ces prin- « cipes au défont d'énonoiation de foU double dans les deux K actes. L'une ou l'autre des parties pouvait supprimer son « double ', celui qui aurait voulu exécuter n'avait aucun a moyen pour prouver qu'il avait été fait double, et que par <t conséquent l'engagement était obligatoire ou réciproque. • • .

* 0*«st dans le même esprit que, de nos jours, eertains arrAts (Angers , 27 août 1829 1 Lyon, 27 join 18S2) ont déclaré nulle une promesse unilatérale de vente , parce qu'il n*y avait pas lien de part et d'antre ; conune s'U était nécessaire qu'un contrat» pour être valable > fût synallagmaUqne. (Voy. au contraire, Rej. 12 juillet 1847; Paris, 20 août 1847.)

FOI DB l'acte sous SEING PRIVÉ. 263

« Il est vrai que les deux doubles étaient représentés \ mais « cette représentation ne rectifiait pas le défaut d'énoncia- « tion qu'ils avaient été faits doubles. Cette représentation fc ne donnait point h Tacte le caractère qu'il n'avait pas. Il « était nul dans son principe, parce que ni l'un ni l'autre a de ces doubles ne donnait aux parties la preuve que la « convention était réciproque et par conséquent obligatoire. » Ce raisonnement n'est autre chose que l'application aux actes sous seing privé de la règle catonienne , tendant à en soumettre la rédaction k des solennités rigoureuses, dont rien ne pourrait couvrir l'omission. C'est conformément aux principes posés par ce magistrat, que le parlement de Paris décida en 1767 que l'exécution volontaire ne pouvait couvrir l'absence de la mention, et que celui de Rouen jugea', en 1785, que l'existence même de la mention ne suflSsçiit pas pour la régularité de l'acte, si l'on parvenait k prouver qu'il n'avait pas réellement été fait double : décisions parfaitement conséquentes, dès qu'on admettait la nullité radicale de la convention par cela seul qu'elle n'était pas constatée dans les formes requises.

68â. Mais cette nullité de la convention , qui ne reposait que sur une confusion de principes, n'a pas été reproduite par l'article 1325 du Code civil. « Les actes sous seing privé « qui contiennent des conventions synallagmatiques » , dit cet article, « ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt a distinct.

(( n suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le

* La théorie des doubles, ;|^Unise anssi par le parlemeat de Bordeaux , en 1759, n'ayait point, nous Payons remarqué (p. 261), préyalu partout; eUe ayait été repoussée à Douai, en 1777; à Grenoble, en 1779. Q faut donc, pour s^en prévaloir ayant le Code, prouver Pusage du lieu, ainsi que l*a Jugé la Cour suprême, le 17 août 1814, en rejetant le pourvoi CQQtre m arrêt de la Cour de Nîmes.

264 FOI DE l'acte sous seing privé.

« même intérêt. Chaque original doit contenir la mention <( du nombre des originaux qui en ont été faits.

(( Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont « été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par (( celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans « l'acte* »

Le législateur déclare que les actes non faits doubles ne seront pas valables. Mais il ne porte pas atteinte an principe que la convention peut toujours être constatée par tout lùode de preuve légal ^ si la perfection n'en a pas été subordonnée \i la rédaction de l'écrit.

686. Le Code, en reproduisant l'obligation de rédiger autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, reproduit également la nécessité de mentionner sur chaque original le nombre des originaux qui ont été faits ^ fait double, triple, etc. Mais cette mention est-elle aujourd'hui une formalité indispensable ? On y attachait autrefois une telle importance que l'exécution volontaire, qui suffisait, comme aujourd'hui {ibid., art. 1338), pour couvrir les vices de dol et de violence , ne pouvait réparer l'absence d'une pareille mention. Sur ce point, les rédacteurs du Code se sont écartés ouvertement deà errements de l'ancienne jurisprudence. Bigot Préameneu (exposé des motifs) justifie leur décision en ces termes : c< Conmient se plaindre après fc avoir agi en vertu de l'acte , et par conséquent renoncé (( au moyen qu'on aurait pu tirer de la nullité ? » Dès que l'on se trouve placé sous l'empire des principes généraux sur la ratification tacite résultant de l'exécution , puisque la convention n'est point viciée dans son principe, il ne faut

* Il ne faut Toir qu^ane réminiBcence de l'ancienne doctrine dans ces paroles de l'exposé des motifs : « Lorsque tontes les parties n'ont pas un droit qu'elles puissent réaliser, l'engagement doit être considéré comme a'U n'était pas réciproque , et dès lors il est nul. »

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 265

point hésiter à décider que l'irrégularité de la rédaction , quelle qu'elle soit, cesse par le seul fait de l'exécution volontaire. La mention n'étant exigée après tout que comme preuve que l'acte a été réellement fait double, le Code, en déclarant le défaut de mention couvert, décide implicitement que les mêmes faits de ratification couvriraient le défaut de rédaction en double original. (Rej., i*' mars 1830 et 39 février 1833.)

Ne faut-il pas aller plus loin encore? L'arrêt de 1767, qui refusait tout effet k l'exécution volontaire, n'était, en définitive, qu'un colloraire de celui de 1736, qui prononçait la nullité de l'acte \k défaut de mention , bien que les deux doubles fussent représentés. Ces deux décisions étaient la conséquence du principe qui transformait l'écrit sous seing privé en un acte solennel , en dehors duquel il était défendu de rechercher les éléments nécessaires pour la validité de la convention. La confection d'un double original étant nécessaire, la mention du double était requise à son tour, ' comme le seul moyen légal de certifier cette confection , absolument comme s'il s'agissait d'un acte notarié. En rejetant une des conséquences du principe , le Code n'a-t-il pas rejeté le principe lui-même ? Ne faut-il pas dès lors admettre que la mention du nombre des originaux n'est exigée que pour la preuve , et que , si les deux doubles sont représentés, comme cela est arrivé dans l'espèce de 1736, on devra aujourd'hui exécuter la convention, puisqu'il apparaît par l'évidence du fait que les parties ont été dans une position égale? (Yoy. Grenoble, 8 avril 1829.)

687. On doit considérer comme un acte d'exécution , de nature Ji couvrir le vice résultant du défaut de rédaction en double original (voy. n""' 491 et 492), le dépôt entre les mains d'un notaire, effectué du consentement de toutes les

S06 FOI DE l'agtb sous seing punrÉ.

parties. (Rej., 25 février 1835^ 29 mars 1852.) En est-il de même si le dépôt a été fait entre les mains d'un simple particulier, qui n'a pu assurer la conservation de l'acte en le plaçant au rang des minutes? La négative a été jugée par la Cour de Caen, le 24 avril 1822. Mais nous pensons que la Cour de Grenoble est mieux entrée dans l'esprit de la loi, en décidant l'affirmative, le 2 août 1839. Puisque l'absence de double n'annule point la convention écrite, il est évident que les parties y ont vu plus qu'un simple projet, lorsquelles ont rendu leur position égale, en déposant l'acte entre les mains d'un mandataire commun. Il n'en serait plus de même si le dépôt avait été effectué par un seul des intéressés , même entre les mains d'un notaire. (Bordeaux , 13 mars 1829.) Tout au plus pourrait-on admettre en ce cas une adhésion tacite de l'autre partie, si le dépôt lui avait été notifié et qu'elle n'eût point réclamé.

688. Si les rédacteurs du Code n'ont pas, comme le parlement de Paris, fait rejaillir la nullité de l'acte sur la convention elle-même, ils ont maintenu l'idée fondamentale de la théorie des doubles, qui n'accorde d'effet k l'écrit qu'autant qu'il a pu servir également de titre h l'un et à l'autre des contractants. C'est Ik une protection exorbitante accordée k des majeurs contre la possibilité d'une fraude : protection qui peut elle-même donner lieu k des fraudes contre ceux qui, ignorant la loi, croiraient l'autre partie sérieusement engagée par sa signature sur un original unique. Aujourd'hui cependant cette théorie donne plus rarement lieu k des surprises , parce qu'elle est extrêmement connue ' -, nous devons même ajouter que plusieurs

* On a invoqué cependant un usage contraire à cette théorie , en ce qui touche les souscriptions de librairie , qu'on voulait forcer le signataire du bulletin à exécuter, bien que l'éditeur n^eût'pris, de son cAté, aucun engagement ; on prétendait que l'envoi des prospectus de librairie équivalait à un engagement de la part de l'éditeur. Cette doctrine , qui ne reposait sur

FOI DE L'aCTB bous SEING PRIVÉ. 267

légisIadODs étrangères, qui ont modifié en beaucoup d'autres points les dispositions de notre Code , en ont reproduit la théorie sur ce point. (Voy. Code holland., art. 1914.) Mais le Code italien de 1866 a complètement abandonné la doctrine des doubles.

688. La doctrine des doubles tendant ainsi k maintenir l'égalité de position entre les contractants, on se demande si cette égalité peut subsister au cas où Ton accorderait quelque force à l'original, présumé unique k raison de Fabsence de la mention faU dùubU, qui serait représenté par Tune des parties? Faut-il ou non voir dans cet original an commencement de preuve par écrit, afin d'admettre notam* ment la preuve testimoniale? Nous ne nous arrêterons pas k un argument peu sérieux, sur lequel se fonde Touiller pour soutenir Taffirmative (t. VIII, n* 318), lorsqu'il fait remarquer que l'article déclare les actes non valabUê^ et non pas nti/i : nuance imperceptible , k laquelle il est impossible d'attribuer aucune importance, le mot vaiable étant constamment opposé au mot ml dans les dispositions de nos lois. (C. civ., art. 48 et 170.) Mais, si l'acte n'est pas valable, peut-on le faire rentrer dans les termes de l'article 1347, qui considère comme commencement de preuve par écrit tout acte par écrit émané du défendeur et qui rend vraisemblable le fait allégué? Pour soutenir la négative, on fait remarquer que , suivant la présomption de la loi , l'acte non fait double ne doit être considéré que comme un simple projet, et que l'on ne saurait admettre que cet acte fait foi sans 7 voir une preuve complète : ce qui est précisément contraire au système légal. Il est trop évident, ajoute-t-on,

aucoii motif Jnridlque , a été repoiiS8ée par la jurispnideiice. (ReJ., 8 novembre 1848 { Paria, 1" mai 1848.) Seulement , suiyant l'opinion qui tend à prévaloir (n« 689), le bulletin peut être luToqué comme commencement de pieaye par écrit contre le souscripteur.

S68 FOI DE l'acte socs seing privé,

que la partie qui pourrait s'emparer de cet acte , afin de le corroborer par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions , aurait un avantage immense sur Tautre , qui serait dans l'impossibilité d'user de la même faculté : ainsi se trouverait forcément rompu l'équilibre que le législateur a voulu établir. Cette opinion est la plus strictement logique; mais je dirais volontiers avec les jurisconsultes romains (Jul. , L. âO, D., De reb. cred.) : Hœc inteUigenda $unt propter mtbti^ Utatem verbarum. Si l'on s'en réfère au simple bon sens , il est impossible de méconnaître dans l'acte non fait double

un acte par écrit émané du défendeur et qui rend vraùemblable le

fait allégué. Simple projet, soit! Mais on est parfaitement reçu k se prévaloir d'une note annonçant un simple projet, pour prouver ensuite par témoins la réalisation du projet indiqué. Un acte non valable est donc susceptible de servir de commencement de preuve par écrit, puisque l'article 1347 a trait k une simple vraisemblance de fait, indépendamment de toute condition de droit. Il vaut mieux, après tout, laisser aux juges la faculté d'apprécier les faits que de puiser une fin de non-recevoir dans les conséquences, plus ou moins directes, d'une théorie contestable. La pratique a fini par se prononcer dans le sens de cette opinion , qu'a consacrée in terminis un arrêt de cassation du 28 novembre 1864.

Qaoi qu'il en soit, si la convention a pu être subordonnée k la rédaction d'un écrit , elle a pu fort bien être indépendante de cette rédaction. Dans cette hypothèse, il doit être permis au demandeur, ainsi que nous l'avons dit, du moins depuis la promulgation du Code , de laisser de côté l'écrit et d'user des moyens de preuve qui lui sont toujours réservés comme dernière ressource, de l'interrogatoire et du serment, ainsi que Ta jugé la Cour de Lyon, le 16 juillet 1827. (Voy. aussi Rej., 16 mai 1859.) On a cependant quelquefois soutenu que c'était encore Ik violer l'égalité de position entre

FOI DE l'aGT£ socs SEIKG PRIVÉ. 269

les parties, parce que celui k qui on opposerait un écrit revêtu de sa signature n'oserait pas jurer qu'il n'est pas obligé. Mais, fût-il vrai que le seiment devint moralement impossible, Tinégalité de position des parties ne serait après tout que morale et non point légale, puisque le sort du défendeur serait toujours entre ses mains. Bien plus, Tobjection n'est pas même fondée \ car celui qui dit n'avoir signé qu'un projet, peut très-consciencieusement, si son allégation est vraie, prêter serment qu'il n'a pas entendu s'engager* Il est impossible , après tout, que la partie nantie d'un acte dont elle renonce k se prévaloir, se trouve dans une condition inférieure k celle de la partie qui ne pourrait absolument rien invoquer en sa faveur '.

690. Voyons maintenant quel doit être le nombre des originaux. Suivant le texte du Gode, il doit être égal k celui des parties ayant un intérêt distinct. Le Tribunat a fait substituer ces expressions k celles à'intérêt particulier, qui se trouvaient dans le projet. Ainsi, plusieurs vendeurs ou plusieurs acheteurs d'un bien ont un intérêt particulier, mais non distinct , dans le sens qu'a ici en vue le législateur, et il suffira qu'il soit dressé pour tous un seul original, sauf k eux k s'entendre pour la conservation de l'acte. L'intérêt sera distinct, au contraire, si l'on suppose plusieurs héritiers dressant un acte sous seing privé pour constater le partage de la succession : il faudra alors autant d'originaux qu'il y a d'héritiers.

691. La doctrine moderne, comme la doctrine ancienne, n'applique la nécessité des doubles qu'k la preuve des contrats synallagmatiques , c'est-k-dire qui produisent des engagements de part et d'autre. Il ne faut pourtant pas

1 Suivant nn mage constant (Nancy, 23 juin 1849 ; Rennes, 15 novembre 1869), il suffit que le double remis à Tune des parties porte la signature de Tautre.

270 FOI DE l'aCTB 80C8 SEING MltÉ.

s'attacher h la dénomination de Tacte, mais k la nature de l'engagement qui en résulte. Si donc on a qualifié de vente un contrat où il y a quittance du prix, il est clair que Tacbeteur seul a intérêt k avoir un original en sa possession, puisque le vendeur est complètement indemne et qu'il ne reste plus qu'un engagement unilatéral. (Montpellier, aO juin 1828; Bordeaux, 30 janvier 1834.) Mais en serait-il de même dans le cas inverse, c'est-k-^ire si un actO) unilatéral de sa nature, engendrait en lait des obU* gâtions réciproques? Tels sont les contrats qu'on a nommés gynaUagmatiquef imparfaiu» le mandat, le gage, etc., qili n'obligent dans le principe que le mandataire ou le créan* cier gagiste , mais d'où peuvent naître plus tard des obliga* tions pour le mandant ou pour le débiteur. Rien de plus prudent, sans doute, pour le créancier ou pour le mandataire, que de se faire remettre un double. Mais l'article 1 325 ne l'exige pas , puisqu'il ne parle que des contrats synallagmatiques , et qu'aucune disposition de nos lois n'autorise k comprendre dans cette classe les contrats synallagmatiques imparfaits , qui ne sont qu^une variété des contrats uniiatë*raux»

Il en serait autrement si le contrat, bien qu'habituellement unilatéral, engendrait, en vertu même de ses clauses, des engagements réciproques : si , par exemple , une caution ne s'engageait que moyennant un terme ou une remise partielle accordée par le créancier, l'acte de cautionnement devrait être rédigé en double original. (Rej., 23 août 1856; Nîmes, 28 novembre 1851.)

699. Quant aux tiers, ils ne sauraient se prévaloir de l'inobservation de la formalité des doubles^ lorsque les parties gardent le silence. C'est ainsi que la Cour de Paris a jugé, le 13 août 1823, que les débiteurs ou détenteurs, poursuivis par un cessionnaire , ne sauraient le faire dé-

POI DE l'acte sous SSIHG PRITÉ. 271

clarer non recevable, sous prétexte que l'acte sous seing priyé constatant la cession ne porterait pas la mention : yôû double.

MaiS) ï l'inverse, un tiers, s'il y a intérêt , peut invoquer l'acte, bien que non fait double. En conséquence, la théorie des doubles ne saurait être opposée k la régie de l'enregis^ trement. L'inobservation de la formalité du double écrit n'entraînant point la nullité de la convention , la régie , tant que les parties ne se sont point prévalues de la nullité de l'acte, est fondée k s'en emparer contre elles, pour établir l'existence de l'engagement, afin de les soumettre aux droits dont U est passible. (Rej., S4 juin 1806.)

693. Enfin, l'application de cette théorie nous semble incompatible avec la célérité et la simplicité qui caractérisent les opérations commerciales. U est vrai que certains arrêts (Ckilmar, 28 août 18i6; Lyon, 18 décembre 1896; Rouen , 23 novembre 1846) ont exigé le double original , même en matière de commerce; et M. Massé (DroU comm., tom. YI, p. 32 et suiv.) soutient cette opinion avec une conviction très-arrêtée. Son principal argument consiste dans cette circonstance que l'article 109 du Code de commerce , énumérant les actes sous seing privé , renvoie virtuellement aux conditions que le droit civil impose pour la validité de ces actes. Mais cette exigence , qui , bien que critiquable , se comprend dans le droit commun, là où la preuve est soumise k certaines restrictions, n'a plus de raison d'être dans le droit commercial , où la preuve testimoniale (C. de comm., art* 109) et, par contre, les présomptions, sont indéfiniment admissibles. La loi a pris soin de rappeler (ibid., art« 89) que les sociétés en nom collectif ou en commandite , constatées par des actes sous signature privée , doivent être rédigées conformément k Tarticle 1326 du Gode civil. 11 convient d'appliquer la même décision k certains contrats

27S FOI DE l'acte S0U8 SEING PRIVÉ.

commerciaux synallagmatiques , tels que celui d'assurance maritime, qui, soumis k la rédaction par écrit, doivent rentrer dans les prescriptions du droit commun \ En seos inverse, il est des actes synallagmatiques pour lesquels il est constant que le double original n'est point requis : le bordereau à'un agent de change, la facture du vendeur acceptée par l'acheteur, aux termes de l'article i09 du Gode de commerce. M. Massé reconnaît qu'il en est de même pour la lettre de voiture. La question ne touche, en définitive, que certaines opérations usuelles, telles que les ventes, pour la preuve desquelles l'esprit de la loi commerciale est de laisser toute latitude aux parties. Telle est l'opinion de la grande majorité des auteurs. (Voy. Trêves, 30 mai 1820, ainsi que les considérants de l'arrêt de rejet du 8 novembre 1843.)

684. Ce qui n'est pas douteux , c'est que , devant la juridiction consulaire, il est permis de prendre en considération toute espèce d'écrits. Il est naturel, après tout, que la correspondance soit un mode de preuve régulier pour les commerçants, qui sont obligés de mettre en liasse les lettres qu'ils reçoivent et de copier sur un registre celles qu'ils envoient (G. de comm., art. 8 et i09) : d'où cette

décision un peu exagérée de la Rote de Gènes (déc. i 42 ,

n^ 2) : Litterœ quœ mUturUur inter mercatores habent vires ptélicorum insirumentorum. Toutefois, la correspondance n'établit régulièrement une convention commerciale qu'au cas où il y a demande et réponse, sauf l'appréciation des circonstances çù le silence emporterait acceptation tacite. (Comp. les arrêts de la Cour de cass., 25 mai 1870, et de la Cour de Bordeaux , 3 juin 1867.) En est-il de même devant la juridiction civile? La raison

' Si habitaeUemeat la police d^assnrance n^est point rédigée en double original, c'est que le prix est payé comptant, et qu'alors (n» 691) le contrat devient unilatéral. (Voy. Rej., 19 décembre 1816.)

FOI DE l'acte sous SEING PRIVÉ. 3T3

de douter se tire précisément de la doctrine des doubles. Aucun article du Gode ciyil , dit-on , ne mentionne spécialement la correspondance, ainsi que le fait l'article i09 du Code de commerce. Mais il est constant que les ventes, mêmes verbales, aujourd'hui comme autrefois, sont parfiaiitement valables. Le double original n'est requis, d'après le texte même de la loi , que lorsque les parties font un acte sous seing privé. Lorsqu'elles traitent par correspondance , elles ne peuvent s'astreindre à des formes qui répugnent k la nature des lettres missives. Il n'y avait point lieu, au surplus, de se défier de la correspondance conmie on se défie des témoins : ce qu'indique bien clairement Tarticle 1355 du Gode civil, qui déclare inutile l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal, toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. Il est donc permis d'établir l'existence d'une vente d'immeubles au moyen de lettres du vendeur et de l'acheteur produites en justice. (Rej., 26 janvier 1842.) On a même constaté par des lettres d'une femme mariée le fait du recel de la grossesse. (Rej., 31 mai 1842^ Alger, 12 novembre 1866.) Suivant Merlin, toutefois {Répert., v"" Lettre, n"" 6) , une lettre missive devrait être réputée confidentielle, par cela seul qu'elle est écrite à un tiers ; les lettres missives ont été, en efiet, écartées par un arrêt de rejet du 5 mai 1858 et par les arrêts de la Cour d'Aix, du 5 juin 1852 et de la Gour de Gaen , du 31 juillet 1856. Mais la doctrine de Merlin est trop absolue : la lettre, bien qu'adressée k un tiers, peut avoir été écrite dans l'intérêt même de celui qui veut s'en servir, et alors rien n'empêche qu'elle ne soit produite en justice. (Rej., 3 juillet 1850 et 26 juillet 1864.) Dans tous les cas, l'usage ne saurait s'entendre d'une publication indiscrète, faite sans le consentement de l'auteur des lettres ou de ses représentants, ainsi que Ta