II

274 FOI DE L^AGTE 80DS ftEING PRIVÉ.

décidé un arrêt du 10 septembre 1S50, relativement ^ la correspondance de Benjamin Ck>nstant ^ .

ce. Considérant, dit la Cour de Paris, qu'une lettre confi* ft dentielle n'est pas une propriété pure et simple dans les « mains de celui k qui elle a été écrite ; que le secret qu'elle fc renferme est un dépôt dont ce dernier ne peut disposer ft seul ^ qu'en livrant sa pensée k un tiers dans une corres* (( pondance , une personne peut imposer pour condition à (c cet acte de confiance qu'il restera renfermé dans le « domaine de l'intimité ; que cette condition a tous les fc caractères d'un pacte véritable ; qu'elle est virtuellement ft renfermée dans toute lettre missive d'une nature confldenft tielle ^ que si , contre le vœu de cette convention tacite , « le secret d'une lettre était divulgué, ce serait, non-seuleft ment manquer aux engagements naturels de ce genre de ft rapports, mais porter l'inquiétude dans le commerce « privé , et briser un des liens de la société des hommes ; ft — Considérant que ces principes ne reçoivent pas « d'exception , alors même que l'auteur d'une correspond ft dance confidentielle aurait rempli un rôle public ; que , « quelque étendus que soient les droits de l'histoire sur les ft personnages qui relèvent d'elle, ils doivent s'arrêter devant ft le sanctuaire du for intérieur ; qu'il peut y avoir, dans la ftvie privée des hommes publics, des sentiments, des ft affections, des épanchements que le respect de soi-même ft et des autres leur fait ensevelir dans le mystère*, que ft l'intérêt des familles a le droit de veiller sur ce domaine « inaccessible , et de le défendre contre les empiétements ft d'une indiscrète publicité. »

1 on peut voir, dans la Revue critique (tom. I, n» 104)^ les excellentes observations de M. Connenin sur cet arrêt y obgerrationa plus opportunes que jamais, aujourd'hui que les petits scandales, les petites anecdotes, sont avidement recherchés par on certain poblic.

FOI A l'égard des tiers. 275

En ce qai touche le droit des créanciers, la Cour d'Angers (arr. du 4 février 1869) distingue entre les lettres ayant un caractère purement confidentiel, qu'elle a interdit de mettre aux enchères, lors même qu'elles auraient une yaléUr vénale ^ titre d'autographes, et celles qui ont un caractère vraiment historique, pour lesquelles elle a admis le droit des créanciers , si tout autre actif se trouve épuisé.

Mous reviendrons sur le secret des lettres , en traitant de la foi des actes sous seing privé devant la juridiction criminelle. (N- 768.)

8 f . VOI A L'iGAkD fttS TIBUI.

SoniAnc. — 698. Dfflcoltés sur la foi de la date ii l'égard des tien. — 696. Ne point comprendre parmi les tiers l'incapable. Quand on doit y comprendre les héritiers. — 697. Date des actes vis-à-vis de la masse des créanciers. — 698. Vis-îi^vis de la régie de l'enregistrement. — 699. Droit incontestable des tiers penitut eitrauei. — 700. Droit des ayants caose il titre particulier, mal k propos contesté par Touiller. — 70i. QiUi relattyement an quittances opposées an cas de cession ou de saisie-arrêt ? — 702. Exception en matière de commerce. — 702 bis. Date du testament olographe. — 703. Enregistrement des actes sons seing privé. ^ 704. Autres moyens de donner ï l'aete date certaine. — 709. Aveu exprès ou tacite suppléant à la certitude de la date. — 706. Régie spéciale en matière d'expropriation pour otilité publique.

695. II n'est pas douteux que l'acte sous seing privé, lorsque la sincérité en est également établie, n'ait, à l'égard des signataires, la même foi que l'acte authentique. Mais l'article 1322 lui accorde cette autorité entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayanu came. De graves difficultés s'élèvent sur cette disposition , comparée k celle de l'article 1328, qui veut que les actes sous seing privé ne fassent point foi de leur date k l'égard des tien. Quels sont les ayants cause des parties? Quels sont ceux qu'il faut considérer comme des tiers? Parlons d'abord des successeurs et ayants cause k titre universel^ puis nous aborderons la question si débattue des ayants cause k titre particulier.