Les successeurs k titre universel sont teniis de tous

276 FOI A l'égard des tiers.

les engagements souscrits pendant la vie de leur auteur. Ils n'ont dès lors, en général, aucun intérêt à contester la date de l'écrit, puisqu'ils sont liés par la signature du défunt, lorsqu'elle est bien constatée, k quelque époque de sa vie qu'elle ait été donnée. Mais, lorsque leur auteur a été frappé d'une incapacité qui ne l'empêchait pas en fait de souscrire des actes, par exemple, s'il a été interdit, les héritiers sembleraient fondés à exiger du porteur de l'écrit qu'il prouvât une date certaine, antérieure à l'interdiction prononcée. Et par voie de conséquence, il faudrait dire que l'interdit lui-même, de son vivant, peut se refuser à exécuter des engagements dont on ne saurait prouver l'antériorité à l'époque où son incapacité a commencé. Les héritiers ne sont après tout les ayants cause du défunt, il n'est leur auteur, que tant qu'il a eu le pouvoir de contracter. L'incapable lui-même n'est, si l'on peut s'exprimer ainsi, son propre ayant cause que pour les actes qu'il a souscrits avant de devenir incapable. Ce serait donc au créancier, qui joue le rôle de demandeur, à établir que la date de l'écrit est antérieure à l'événement qui a changé la position du signataire.

Telles seraient les conséquences rigoureuses auxquelles il faudrait ejTectivement arriver, si la doctrine relative à la certitude de la date était un de ces principes de raison qui dominent la science , et auxquels on ne doit pas hésiter à donner toute la portée dont ils sont susceptibles dans l'application. Mais cette nécessité d'une date certaine a l'égard des tiers n'est autre chose qu'une précaution qui, inconnue pendant longtemps en jurisprudence, n'a été introduite dans notre ancien droit que par des considérations d'utilité pratique. (Yoy. les arrêts du parlement de Rouen du 2 mars 1629, et du pariement de Paris du 19 août 1729.) Il faut donc voir quels sont les intérêts qu'on a voulu garantir ce

FOI A l'égard des tiers. 277

établissant cette doctrine. Or, en consaltant les arrêts et les auteurs , il est facile de reconnaître que le but qu'on s'est proposé a été de protéger les tiers proprement dits , c'estk-dire ceux qui traiteraient avec les parties contractantes , contre le danger d'antidatés, pratiquées après coup en fraude de leurs droits. Mais on n'a jamais entendu par tiers^ ni les héritiers dont l'auteur aurait été frappé d'incapacité pendant une partie de sa Tie, ni surtout l'incapable luimême. On a toujours voulu que, dans les rapports du créancier avec le signataire de l'acte ou avec ses héritiers , il n^y eût pas nécessité de donner à l'écrit une date certaine : autrement, il serait impossible d'avoir la moindre sécurité, lorsque l'on traite avec une personne , sans faire les frais de l'enregistrement, puisque, d'un moment à l'autre, cette personne peut devenir incapable. Et pour remédier à une fraude eiceptionnelle , dans le cas où l'incapable aurait souscrit des actes antidatés sans qu'il fût possible de reconnaître l'antidate, on tomberait dans l'immense inconvénient d'annuler tout écrit antérieur à l'incapacité , mais dont la date ne serait pas légalement établie. Une doctrine conçue dans un intérêt tout pratique ne doit pas recevoir une extension que l'utilité pratique désavoue. Après tout , les héritiers de l'incapable ayant habituellement avec lui des rapports bien plus intimes que les tiers, ont plus de facilité pour établir l'antidate , qui peut toujours être constatée en connaissance de cause. (Voy. Cass., 5 avril 1842; Rej., 15 juin 1843.) Il en est de même, à l'inverse, de l'incapable, devenu capable, lorsqu'on lui oppose les actes souscrits par celui qui administrait ses droits. Aussi un arrêt qui voulait que les baux souscrits par un tuteur eussent date certaine pour pouvoir être opposés au pupille devenu majeur, a-t-il été cassé le 8 juin 1859. Et, si la Cour de cassation (Rej., 30 juin 1868) a mis h la charge du porteur

278 FOI A l'égard des tiers.

de récrit la preuve de rantériorité de sa date k la nomination d'un conseil judiciaire donné au souscripteur, c'est qu'eo fait l'antidate ressortait des circonstances de la cause.

Toutefois, les héritiers doivent être considérés comme des tiers, lorsqu'ils n'agissent pas au nom du défunt, mais comme exerçant un droit à eux appartenant, que l'antidate aurait eu pour but de frauder, par exemple, lorsqu'ils attaquent une [vente faite par leur auteur au profit de son conjoint, mais dont la date apparente est antérieure au mariage : les héritiers invoquent alors un intérêt spécial et distinct , qu'a eu pour but de protéger l'interdiction de la vente entre époux (C. civ. , art. 1595) *, ils ont dès lors qualité pour invoquer l'article 13S8. (Cass., 31 janvier 1837; Rej., 6 février 1838.)

697. Ceux qui, sans être successeurs, sont ayants cause à titre universel du signataire de l'acte, ne sauraient être considérés comme des tiers. C'est ainsi que la masse des créanciers dans une faillite (Cass., 4 juillet 1854-, Metz, 1" février 1860) ne saurait repousser un titre produit, parce qu'il n'aurait point date certaine. Une pareille exigence rendrait impossibles les transactions commerciales , à l'égard desquelles d'ailleurs nous verrons que la certitude de la date n'est point exigée. La masse n'est point un ayant cause k titre singulier, et elle ne peut dès lors repousser un acte sous seing privé qu'en faisant preuve de l'antidate. On pourrait cependant objecter l'article 1410 du Code civil, aux termes duquel la communauté n'est tenue des dettes antérieures de la femme qu'autant qu'elles résultent d'un acte ayant date certaine avant le mariage. Mais il faut voir dans cet article une disposition spéciale , tendant k prévenir les fraudes, et non un principe absolu : aussi les Cours de Limoges (28 novembre 1849) et de Paris (10 juillet 1866), ont-elles admis les cessionnaires d'une femme commune k

FOI ▲ l'égard des tiers. S79

invoquer des preuves autres que des actes ayant date certaine antérieurement au mariage.

C'est dans le même esprit que la Cour de cassation a refusé d'appliquer Tartiele 1410, lorsque c'est, au contraire, k la femme, après la dissolution de la communauté, qu'on présente des billets du mari n'ayant point date certaine, fc La femme », dit la Cour (Rej., 13 mars 1854), « ne peut « ôtre considérée conune un tiers à l'égard des actes con- « cernant une communauté qu'elle a acceptée. » Nous lisons également dans un arrêt de Nancy du 25 juillet 1868 que « dûment représentée par le chef de la communauté , « la femme ne peut se dire un tiers et invoquer l'art* 1338. »

Lorsque la femme veut exercer son hypothèque légale sur les biens de son mari à la date d'un engagement qu'elle aurait contracté avec lui (C. civ., art. SI 35), est-elle tenue de produire un acte ayant date certaine? Quand elle se présente vifr*k^vis des créanciers hypothécaires, qui sont de véritables tiers, elle doit justifier de la date ; la dispense d'inscription de l'hypothèque n'emporte nullement dispense d'établir régulièrement la date de l'engagement. (Gass., 5 février 1851.) 11 en est autrement lorsqu'elle se trouve vis-k->vis de la masse chirographaire , notamment dans une faillite, de simples créanciers ne pouvant avoir, hors le' cas de fraude, plus de droits que le débiteur luimême. (Cass., 15 mars 1859-, Amiens, S6 mars 1860.)

698. n faut, d'autre part, assimiler aux parties la régie de l'enregistrement, laquelle, pour la réception des droits sur les actes , même sous seing privé , doit les prendre tels qu'ils sont, avec la date qui ressort de leur contexte. Autrement, on ne comprendrait pas comment l'enregistrement, qui est précisément le moyen le plus habituel pour donner date certaine k un acte privé , serait exigé quelquefois dans le$ trois mois de sa date, (Loi du 32 frimaire an VU, art. 32.)

280 FOI A l'égard des tiehs.

Lorsque le législateur a cru devoir eiciger, Tis-à-vis de la régie, dans des hypothèses particulières, la certitude de la date, il a eu soin de le déclarer formellement. (Ibid.^ art. 62et70,§3,16*.)

699. Voyons maintenant quels sont les tiers k l'égard desquels est requise la certitude de la date. Nous savons déjà que le mot tiers n'est pas toujours employé dans la même acception. Lorsque le Gode civil dit que les conventions ne nuisent point aux tiers (art. 1165), il entend parler des tiers penitus extranei^ qu'aucun lien ne rattache aux parties contractantes-, lorsqu'il dit que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers (art. 1321), il a en vue, au contraire, les ayants cause des parties, du moins à titre particulier. (N* 516.)

n nous semble d'abord incontestable qu'à la différence de l'acte notarié , l'acte sous seing privé n'a point de date vis-à-vis des tiers penitus extrand. Il n'y a point même lieu d'y voir un commencement de preuve par écrit, en s'attachant à un arrêt rendu par le parlement de Paris, le 29 décembre 1716, en faveur d'un acquéreur qui invoquait comme titre, pour la prescription de dix ou vingt ans, un acte privé non enregistré. Aujourd'hui (n"* 165), le commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre qui la demande est formée (Cod. civ., art. 1347) : or, le propriétaire qui revendique l'immeuble à l'égard duquel on invoque la prescription, est complètement étranger à l'acte sous seing privé portant vente de cet immeuble. La date énoncée en cet acte est donc pour lui, k tous égards, res inter altos acta.

700. Ne faut-il pas aller plus loin , et comprendre ici , comme en matière de contre-lettres, sous la dénomination de tiers, les ayants cause k titre particulier du signataire de l'acte? Pouvait-on notamment, avant la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, opposer à l'aclieteur d'un immeuble