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30 ACTBS NOTARIÉS.

tanquam ex chirographo privato, dit Boiceau {loc. dt.), cre(Uior mi poterU in debitorem. Mais, depuis que des conditions spéciales ont été exigées, comme nous le verrons (C. civ. , art. 1325, 1326), pour la preuve des contrats synallagmatiques et de certains contrats unilatéraux , on se demande s'il faut que ces conditions spéciales se retrouvent dans Facte auquel manque Tauthenticité.

Exiger toujours l'observation de ces conditions, ce serait retirer d'une main ce que Ton accorde de l'autre ^ car il est évident que les parties qui se sont adressées k un notaire afin de constater leurs conventions , n'ont pas pu s'assujettir k des formes qui ne sont pas requises dans les actes publics. U n'y a point de difficulté sérieuse en ce qui touche le bon ou approuvé : la présence d'un oflicier public, malgré l'irrégularité de l'acte, est une garantie suffisante contre les surprises en vue desquelles on a introduit cette formalité. Pour ce qui est de la rédaction en double original, Tronchet a dit au Conseil d'État (séance du 2 frimaire an XIII) : « Lorsque (( l'acte est retenu dans un dépôt public , il n'y a plus de « raison pour exiger qu'il soit double, puisqu'il n'est plus U « la disposition d'une seule des deux parties, y» En s'attacbant k cette idée , qui est fort raisonnable , on serait conduit k décider que l'acte authentique irrégulier, s'il constate des conventions synallagmatiques , n'est dispensé de la rédaction en double original qu'autant qu'il en est resté minute. Mais la loi sur le notariat, k laquelle on s'est référé dans la discussion au Conseil d'État \ mentionne précisément (art. 20 et 68) le cas où on aurait délivré en brevet un acte qui aurait dû être rédigé en minute, parmi ceux oii l'acte revêtu de la signature des parties vaut comme acte sous signature privée. Et puisque, dans les autres bypo^

* M. Regoaud de Saint-Jean d^Angely dit (même séance) « que la questioi est décidée par l'article 68 de la loi dn 25 ventôse an XI sur le notariat. i

(bèses, l'acte est dispensé de TobservatioD des fonnes par-

ticolières aax actes prirés , nous pensons en définitive qu'il n'est point pennis d'introduire dans le texte une distinction à laquelle le législateur n'a pas songé.

498. Mais, pour le dédder ainsi , il faut supposer que l'acte est au moins revêtu des apparences de l'authenticité. Or, l'incapacité de l'officier peut être telle qu'il y ait faute grossière de la part des parties li l'ignorer, si elles chargent, par exemple, un honune étranger au notariat, tel qu'un huissier, de f»re un acte notarié. Sans doute, l'acte reçu par cet huissier peut valoir comme écrit privé , en ce sens qae je serai autorisé k m'en prévaloir , si celui qui a traité ayee moi a entendu s'obliger indépendamment de la forme notariée. Mais , comme l'officier auquel on s'est adressé ne présente pas les garanties qui pouvaient dispenser de Tob^ ser? ation des règles sur les écritures privées , il faudra en revenir à ces règles, et exiger que l'écrit soit fait double, lorsque la loi l'exige , de même qu'il y aura lieu de vérifier la signature des contractants. On devrait en dire autant dans ie cas où manquerait la signature du notaire. Il n'y a plus rien qui ressemble k l'authenticité, en Tabsence de cette formalité essentielle , qui seule constate la présence de l'offider, et engage sa responsabilité. Conune l'k jugé la Cour de Reims, le 13 juin 4855, l'exception faite par la loi de ventôse et par le Code aux principes généraux ne saurait proléger l'acte , lorsqu'il n'a pas été signé du notaire, qui aurait pu , sans doute , être incompétent ou inca pable'pour le recevoir , mais dont la signature n'en présenterait pas moins la garantie d'un homme public, confident des parties et témoin de leurs engagements respectifs.

La question est beaucoup plus délicate , si l'on suppose , ee qui est arrivé plus d'une fois dans la pratique , l'acte reçu par ie clerc du notaire , puis signé par le notaire et mis au

5â ACTES NOTARIÉS.

rang de ses minutes. La Cour de cassation avait d'abord jugé (Rej., 16 avril 1845) que, les parties s'étant adressées k un individu sans caractère légal , il n'était possible d'attribuer à l'acte que les effets d'un acte sous seing privé. Mais cette décision , parfsdtement exacte lorsque l'acte n'a point été signé par le notaire, nous parait contraire k l'utilité pratique, lorsque le notaire s'est approprié l'acte en le signant et en le mettant au rang de ses minutes. Alors, s'il n'y a point authenticité, il y a du moins conservation de l'acte dans un dépôt public, qui permet à chacune des parties d'en user et d'y recourir selon ses intérêts. La théorie des doubles cesse dès lors de recevoir son application , ainsi que l'a décidé en définitive la Cour régulatrice par un arrêt de cassation du 24 novembre 1869 ^

483. Enfin, ne doit-on pas considérer comme radicalement nul , du moins en ce qui concerne l'officier public , racle où il se trouve avoir un intérêt personnel , et qui est en conséquence frappé de nullité (n* 474), suivant l'interprétation généralement admise de l'article 8 de la loi sur le notariat ? La négative a été jugée par un arrêt de la Cour d'Orléans, du 10 février 1851 , qui a cru devoir appliquer k cette hypothèse, comme à toute autre, les dispositions des articles 8 et 68 combinés, et valider en conséquence comme acte privé l'acte revêtu de la signature de toutes les parties, sauf k prendre en considération l'intérêt personnel du notaire , si l'acte venait k être impugné pour cause de dol ou de fraude. Mais la Cour de cassation a consacré la doctrine contraire, par deux arrêts de cassation, tous deui du 15 juin 1853,. en se fondant sur cette grave considération que (( si l'acte public , nul pour incompétence ou incapacité

■ Voyez cependant en sens opposé une dissertation remarquable de H. Vangeois, professeur à la Facalté de droit de Nancy. Du sort des actes sous seing privée non conformes aux prescriptions du Code. Nancy, 1873.

ACTES H0TARIÉ8. 53

« de Tofficier public , vaut comme ëcritare privée , s'il est

« signé des parties contractantes, ces dispositions, établies

« en Êiveur des parties qui ne doivent pas être victimes de la

ce faute du notaire, ne peuvent être invoquées que par elles

a et jamais par le notaire, dont la loi qu'il a violée n'a pu

« vouloir sauvegarder les intérêts nés de Tacte même où

« cette violation a eu lieu. » Il faut donc reconnaître que l'acte

notarié constatant une convention dans laquelle Fofficier

rédacteur est intéressé, devient suspect de fraude, et ne

peut dès lors valoir même comme acte sous seing privé ^ .