FOI ▲ L^ÉGARD DES TIERS

tout ^ fait arbitraire. Toutefois il n'est pas exact de soutenir, comme l'ont fait ceux qui ont combattu TouUier, que le texte de Tarlicle 1322 doit nécessairement se restreindre aux ayants cause k titre universel. Cela. parait bi«i peu vraisemblable; car l'article 1322 s'exprime exactement comme l'article 1319, qui, en parlant des actes authentiques, mentionne les héritiers et ayants cause, et il n'a jamais été douteux, dans ce dernier cas, que la convention ne liât même les successeurs à titre particulier. Il faut donc convenir que l'acheteur est l'ayant cause de son vendeur. Mais cela veut-il dire qu'il soit tenu de respecter des actes n'ayant point de date certaine? Nullement; car toute l'argumentation de Toullier repose sur une pétition de principe. Le successeur particulier n'est pas l'ayant cause de son auteur pour toute la vie de cet auteur, comme le serait un successeur universel ; il ne l'est que pour les actes antérieurs à la date de l'écrit sur lequel repose son droit. Que celui qui invoque le bénéfice de l'antériorité de date , prouve qu'il a traité en effet le premier avec le vendeur, et il l'emportera, son adversaire fût-il pourvu d'un titre authentique. Autrement, il faudrait soutenir que Tacheteur est l'ayant cause de son vendeur pour les actes par lui consentis postérieurement k la vente , système qui se réfute assez de lui-même. C'est ainsi que se concilient les articles 1322 et 1328^ On comprend bien, au surplus, que la pratique n'ait jamais

la loi du 23 mars 1855 n'autorise point ce créancier à opposer le défaut de transcription du contrat de l'acquéreur (p. 84, not. 2), pourvu que la date du contrat d'acquisition soit antérieure à celle de la transcription de la

saisie.

* On a BiQiiié surabondamment que l'application du principe posé par l'arlide U28 se trouve dans l'article 1747, qui accorde la faculté de ne pouvoir être expulsé au preneur dont le bail a date certaine. Or, pourquoi la certitude de la date vis-à-vis des tiers serait»elle exigée à l'égard dn preneur, plutôt qu'à l'égard de l'acheteur ?

poi A l'égard des tiers. S83

admis la doctrine de Touiller. (Rej., 20 février i827; Cass.,28jailleti858.)

Aujourd'hui , du reste , la controverse a beaucoup perdu de son intérêt , puisqu'à l'égard des droits immobiliers , la loi du 23 mars i855 exigeant la transcription, c'est de la date de la transcription , et non plus de la date du titre , qu'il y a lieu de se préoccuper, dans le conflit entre deux acheteurs d'un même immeuble. La question ne se présente , plus que pour les droits non soumis k la transcription , tels que le droit de bail , du moins lorsque la durée du bail n'excède pas dix-huit ans (loi du 23 mars 1855, art. 2, 4"*), ou bien (Rej., 22 février 1854) le payement anticipé de loyers ou de fermages antérieurement à la transcription, quand l'importance de ce payement n'équivaut pas à trois années de revenu. (Même loi, art. 2, 5*.)

701. Celui qui acheté un bien, ou qui, en général, se feit concéder un droit réel , a dû immédiatement prendre les précautions nécessaires afin de consolider son acquisition, puisque la nature même de son droit le mettait en rapport avec les tiers. Mais faut-il être aussi rigoureux k l'égard de celui qui devait s'attendre k n'avoir affaire qu'k une seule personne, vis-k-vis de laquelle il était en règle, et qui se trouve tout k coup en relation avec des tiers? Nous voulons parler d'un débiteur qui se serait contenté , ainsi que cela se pratique tous les jours , d'une quittance non enregistrée, en faisant k son créancier un payement total ou partiel. Lorsqu'il opposera cette quittance k un cessionnaire, ou k un créancier de son créancier, qui viendra saisir la créance entre ses mains, ceux-ci pourront-ils lui répliquer qu'ils sont des tiers k l'égard du cédant ou du débiteur saisi , et que dès lors il n'est permis de les repousser qu'en leur représentant une quittance ayant date certaine? De nombreux arrêts ont été rendus en sens divers sur cette

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question , et il est évident que les circonstances ont dû beaucoup influer sur la solution' qu'elle a reçue dans les différentes espèces. Mais, en prenant la substance de ces décisions, on peut les concilier presque toutes au moyeo de la distinction suivante : ou bien les quittances ont été immédiatement opposées par le débiteur, et alors, si riai n^indique une fraude préméditée , on doit présumer la quittance antérieure à la signification -, ou bien , au contraire , le débiteur a tardé à la faire valoir, et alors l'antidate devient vraisemblable , la présomption est contre la sincérité de la date, et l'on rentre dans le droit commun. Cette distinction, que nous ne présentons point comme un principe de droit , mais seulement comme une considération utile dans la pratique, est assez en harmonie avec l'article 1298 du Ck>de civil , aux termes duquel le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession que le créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. La cession frauduleuse d'une créance ou d'une portion de créance déjk éteinte, est un événement extraordinaire; contre lequel on ne peut exiger que le débiteur se mette en garde en prenant des précautions inusitées. Il suffit que, dès qu'il se trouve en rapport avec les tiers, il leur fasse connaître sa position. (Yoy. Rej., 5 août 1839-, Gass., 23 août 1841.)

702. Un point sur lequel on est assez d'accord dans cette matière si controversée , c'est que la certitude de la date n'est pas requise, même à l'égard des tiers, dans les opérations commerciales, qui, sous le double rapport de la célérité et de l'économie , ne peuvent être soumises à la nécessité de l'enregistrement. M. Massé fait observer avec raison (Droit commerciat, tom. IV, n* 24'35) que les commerçants n'ont point l'habitude de rédiger des actes, comme

FOI k l'égard des tiers. 285

on le fait dans les affaires civiles. Les modes de preuve les plas usuels dans les relations commerciales sont les factures, les correspondances , la preuve testimoniale : modes qui ne se prêtent point à la formalité de Fenregistrement. Scripturœ mercatanan^ dit Casanova (Disc. 10, n* 51), prœmmutaur confeetœ tempore non tuspecto, niri arguantur defaUo. Ainsi, OB admet, nonobstant la règle posée par l'article 1410 du Ode (n* 697), l'action contre la communauté des créanciers d'une femme qui faisait le commerce, bien que leurs titres n'aient point de date certaine antérieure au mariage. (Angers, 2 avril 1851.) Et la Ck)ur de cassation reconnaît, en général (Rej., 17 juillet 1837 et 14 décembre 1858), qu'en matière commerciale il est permis aux juges de s'assurer, même à Fégard des tiers , de la vérité de la date apposée k un acte sous seing privé , à l'aide des pièces, faits et circonstances de la cause , et de présomptions non établies par la loi. U en est autrement là où le Code de commerce exige un acte sous seing privé en bonne forme , par exemple (C. de comm., art. 39), pour la formation d'une société en nom collectif ou en commandite.

En matière civile, la règle n'admet point d'exception pour les actes entre-vifs ; on n'admet plus, comme autrefois en Normandie et en Navarre (Rej. , 20 janvier 1837) que les contrats de mariage signés des parties et de leurs parents aient par eux-mêmes date certaine k l'égard des tiers.

702 bis. Mais il faut mettre dans une classe k part le testament olograpbe , qui , bien que sous forme d'écrit privé , a date certaine, et d'après l'ancienne doctrine (Coût, de Paris, art. S89), et d'après la jurisprudence postérieure au Code. La nécessité de l'enregistrement aurait enlevé au testament olograpbe la liberté et le secret qui lui sont essentiels. Dès lors il est constant que celui qui se prévaut d'un acte de cette nature, établit par sa date même, sans qu'il soit besoin

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d'autre preuve, que le testament a été fait à une époque de capacité. (Rej., 8 juillet 1823 et 20 avril 1824; Toulouse, 9 décembre 4867.)

Mais comment peut-on prouver l'erreur ou la fausseté de la date? Par des documents empruntés au testament loimènïe,exipiometteêtammto, nonaliunde, suivant DumouIiD* La Cour de cassation s'est constamment prononcée en ce sens. (Voir notamment Rej., 14 mai 1867 et 28 juin 1869.) Vouloir établir par des documents extrinsèques l'erreur du testateur, ce serait contrevenir au principe qui ne permet qu'en cas de fraude ou de violence de prouver contre le contenu aux actes. (N*** 140 et suiv.)

Si l'on prétend maintenant que le testateur a donné sciem^ ment une date fausse à l'acte , sera-t-on recevable k en admettre la preuve en debors des termes de l'acte? Et dans tous les cas, n'y sera-t-on recevable qu'en s'inscrivant en faux contre le testament?

Suivant Mi Demolombe {Dimations et teatamentu^ tom. lY, n"" 160 et suiv.), c'est seulement lorsque le testament est attaqué pour insanité d'esprit ou pour captation qu'on peut chercber en dehors de l'acte la preuve de sa date réelle , parce qu'alors l'antidate n'est pas l'objet direct du procès , puisqu'elle n'est alléguée que comme un des éléments de la fraude. La Cour de cassation semble admettre, au contraire (Rej., 11 août 1851), qu'on peut prouver dans tous les casr en dehors* même du testament, que le testateur lui a donné une fausse date, ce qui équivaut k l'absence de date.

Toutes les fois que l'on est recevable à établir la fausseté de la date , nous pensons que la preuve est recevable de piano; sans qu'il soit besoin de s'inscrire en faux contre le testament. Il nous est impossible d'admettre, malgré la qualification de solennel donnée au testament olographe par l'article 289 de la Coutume de Paris ( voy. n^ 568) , la doc-

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trine de Merlin {Rêpen., y* Testament, sect. 2, g 4, art. 7), reproduite par un arrêt de la Cour de cassation (Rej., S9 août 1824') qui considère le testateur comme a placé « momentanément dans la classe des fonctionnaires publics , « pour imprimer Tauthenticité k la date de l'acte. »

Et d'abord , il serait difficile de comprendre l'obligation de s'inscrire en Taux pour celui qui demande à faire la preuve d'une fraude , soit que le testateur ait touIu éluder une incapacité , soit qu'il ait cherché h dissimuler des faits de captation au moyen de l'antidate. Comme nous le disions, c'est alors contre le testateur bien plus que contre l'acte qu'est dirigée l'action. Ne peut-on pas prouver par témoins ou par présomptions contre le contenu d'un acte, même authentique (Rej., 4 février 1836 et 12 mars 1839), lorsqu'on articule la fraude? La Cour de cassation a fini par le reconnaître. (Rej., 22 février 1853^ voy. aussi Toulouse, 9 décembre 1867, contrairement à un arrêt du 11 juin 1830.)

Il ne reste donc plus que l'hypothèse , bien rare en pratique, où l'on allègue que le testateur a donné sciemment une date fausse au testament, sans que l'antidate ait eu pour but de déguiser la fraude ou l'incapacité de tester. C'est là, a-t-ondit (Toulouse, 11 juin 1830), un faux, bien que non atteint par la loi pénale ^ mais ce faux , purement civil , est imaginaire. Lorsque la loi commerciale a voulu assimiler au faux l'antidate dans les actes (Cod. de comm., art. 139) , elle a eu soin de prononcer contre cette antidate la peine du faux. C'est un principe élémentaire que la simple simulation n'est point un faux. (Poitiers, 13 février 1865.) Cette simulation , dans le testament olographe comme ailleurs, sera dès lors susceptible d'être établie pour tous les

* Cette déclaratioii de principes était inutile dans Tespèce ; l'inscription de faux était nécessairement admissible , le testament étant impugné pour fàux matériel.

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genres de preuve. Telle est aussi la coqcIusîod de M. Demolombe. {Ibid,, n* 162, )

703. Quant' à la manière de donner date certaine aux actes, le procédé nbimal, le seul employé habituellement, c'est l'enregistrement. L'application de cette formalité aux actes sous seing privé n'est pas ancienne dans notre droit. Le contrôle, qui correspond k l'enregistrement actuel, ne fut appliqué à ces actes que par un édit du mois d'oc^ tobre 17.05. Entre les parties, l'enregistrement n'est exigé qu'autant qu'on veut faire usage en justice des écrits privés (loi du 22 frimaire an XII, art. 23), sauf les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, les baux à ferme ou k loyer, sous-baux, cessions, subrogations de baux et enregistrements de biens de même nature, qui doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date, (iWrf., art. 22.)

Pour les actes «ous seing privé auxquels s'applique la règle générale , qui rend le droit exigible lorsque l'acte est produit en justice, cette nécessité de payer des droits pro* portionnels, souvent considérables, k raison de la seule mention de Tacte, a donné lieu k une pratique tendant k éluder la rigueur de la loi fiscale. Cette pratique s'est surtout propagée en matière commerciale. Suivant une note du tribunal de commerce de la Seine, citée dans l'exposé des motifs de la loi du 11 juin 1859 (fixant le budget de 1860), f( la plus grande partie des demandes formées de- « vaut les tribunaux consulaires s'appuie sur renonciation K que la convention est verbale , lors même qu'un écrit « existe entre les parties. Le juge consulaire lui-même ne (( peut exiger la production d'un acte qui rendrait sa tache i( plus facile, mais ruinerait le plaideur. »

L'article 22 de la loi du 11 juin 1859 a fait cesser ce «xave inconvénient, en substituant, non pour tous les actes

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de commerce , car il n'a point été ifinoyé en ce qni touche les engagements unilatéraux, tels que les billets, mais pour les actes synallagmatiques, le payement d'un droit fixe k . celui du droit proportionnel, tant qu'if ll'y a point eu condamnation , liquidation , collocation ou reconnaissance » soit pax jugement, soit par acte public :

« Les marchés et traités réputés actes de commerce par « les articles 633, 633 et 634, n* i", du Code de com- <c merce, faits ou passés sous signatures privées et donnant « lieu au droit proportionnel , suivant l'article 69, § 3, n* 1 , « et § 5, nM, de la loi du 22 frimaire an VU, seront « enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de « deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dis- « positions peuvent donner ourerture d'après les lois en vi- « gueur. Les droits proportionnels édictés par ledit article « seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation , « liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra « sur ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait « ou rédigé en conséquence , mais seulement sur la partie « du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamna- « 6on, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions « de l'acte public. »

704. Outre l'enregistrement, l'article 1328 mentionne deux circonstances qui assurent la date des actes : la pre-mière est la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ' *, peu importe que ce soit l'une des parties ou un témoin. (Rej., 28 juillet 1858.) La seconde est la constatation de la substance de l'écrit dans un acte dressé par un officier public. Ce sera le plus souvent , comme le suppose

* n ne suffit pas que Pacte ait acquis date certaine le jour même de l'aliénation « notamment par le décès dn Tendeur, surrenu le jour de la Tente ; il faut que rantériorité soit établie , le porteur de Facte étant demandeur. (Douai, IS féTrier 1865.)