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290L FOI A l'AGàRD DBS TIERS.

le texte, dans un procès^yerbal de teellés oa d'inventaire qae récrit privé se trouvera ainsi relaté ; oa bien dans un procès-verbal -de saisie , comme Ta jugé la Cour de cassation, le 22 novembre 1864. Néanmoins, on a admis favorablement (Riom, 34 janvier 1842) que cette mention peot être utilement fafte , non-seulement dans un acte authentique, mais dans une décision ministérielle faisant remise aux parties du double droit dû pour défaut d'enregistrement dans les délais. Il en serait autrement ( Rouen, 24 mars 1832)* d'une requête d'avoué, dont les énonciations n'ont nullement le caractère de Tauthenticité.

Ces circonstances sont-elles les seules? TouUier (tom. VIO, n* 242) suppose que le signataire a perdu les deux bras , et il décide qu'à partir de ce moment les actes qu'il avait sou* scrits auront date certaine. Mais on sait qu'il n'est pas impossible d'écrire avec le pied *, il y a même un artiste contemporain chez qui cet organe avait acquis assez de souplesse pour manier le pinceau , et qui a exécuté des ouvrages assez remarquables. Bien plus, (duH certain, dans l'espèce, qu'il y a pour le signataire de l'acte impossibilité matérielle d'écrire, il serait toujours très-dangereux d'ajouter, k raison de positions exceptionnelles, de nouvelles circonstances à celles que mentionne l'article 1328. On en viendrait à décider, comme l'avait fait la Cour de Grenoble , par un arrêt qui a été cassé le 27 mai 1823, que la connaissance qu'aurait eue l'acheteur postérieur de l'acte sous seing privé qu'on lui oppose suffit pour donner k cet acte date certaine à son égard. Alors la certitude de la date ne serait plus, comme dans l'ancien droit (Rej», 10 avril 1838), qu'une affaire d'appréciation , contrairement à ce que décide le Code pour la publicité h propos de la transcription. (G. civ., art. 1071») Et cependant l'utilité pratique de l'enregistrement consiste précisément en ce qu'il donne une

FOI A l'égard BBS TIERS. 291

base fiie wx droits des parties. L'application de cette règle peut être rigoureuse , la certitude de la date pourrait résulter, en fait) de livres régulièrement tenus (Aix, 27 avril i865)} mais, à peine de tomber dans l'arbitraire, il faut s*en tenir k la lettre de l'article 1328. L'intention du législateur a été évidemment restrictive; car le cas de mort d'un des signataires de l'acte était le seul prévu dans le projet , et ce n'est qu'après discussion (séance du 2 frimaire an XII) qu'on a ajouté le second cas, celui de la constatation des écrits privés dans les actes publics : addition qui n'aurait eu aucun sens, si l'article n'avait été qu'énonciatif.

705. Ajoutons cependant que l'absence de date certaine ne constitue point vis-k-vis des tiers un moyen d'ordre public auquel il leur soit permis de renoncer. Dès lors, s'il y avait eu de leur part aveu judiciaire de la sincérité de l'acte, ou même s'ils l'avaient exécuté d'une manière patente, comme au cas où un locataire principal viendrait contester l'existence d'un sous*bail n'ayant point date certaine, après avoir perçu lui-même les loyers (Rej., 19 mai 1857), il ne serait plus permis d'invoquer l'article 1328. Mais il faut que les faits d'exécution soient personnels a celui qui les invoque. Aussi la Cour de cassation a-t-elle cassé, le 28 juillet 1858, un arrêt de la Ck)ur d'Alger qui avait considéré comme équivalant k la certitude de la date, vis-k-vis de l'acquéreur, le fait d'exécution , avant l'aliénation, de travaux destinés k l'établissement d'une servitude, lorsque la constitution de cette servitude n'était constatée que par un écrit non enregistré '. Notons d'ailleurs, en ce qui touche l'Algé-

* De même, Pacquéreiir ne pouvait, ayant la loi dn 23 mars 1855, sappléer à Tabsenee de certitude de la date de Bon titre, en alléguant une poBfleseioii de Pimmeuble remontant à la date apparente de Tacquisition (Ntmes, 27 mai 1840); et sous Tempirede la législation de 1855, la possession ne pourrait davantage suppléer au défout de transcription. Cest également sur une espèce antérieure au système nouveau sur la transcription que statue Farrèt du 28 juillet 1858.

292 FOI ▲ l'ÉGâBB des TIBII8.

rie, que si la loi musulmane n'exige point, comme la ndtrei^ la certitude de la date vis-à-yis des tiers, on ne saurait dn moins permettre à un musulman d'opposer à un non-musulman un acte n'ayant point date certaine. (Rej., 27 octobre i86(>.) Celte situation présente une certaine analogie avec celle du commerçant qui voudrait invoquer vis-U-vts d'on non-commerçant les règles sur la preuve en droit commer* cial. (NH74.)

706. Terminons par l'examen d'une question fort usuelle. Les principes ordinaires sur la certitude de la date sont-ils applicables à l'expropriation pour utilité publique, lorsque l'État, ou la Compagnie substituée à ses droits, se trouve avoir affaire a un locataire dont le bail n'a point date certaine?

Au premier coup d'œil , on est tenté de décider l'affirmative , et de considérer l'expropriant comme un acquéreur k titre particulier, vis-à-vis duquel on ne saurait se prévaloir d'un titre qui peut être antidaté. C'est ce qu'avaient en effet jugé plusieurs arrêts, et notamment un arrêt de cassatiou du 2 février i847.

Mais, en y réfléchissant, on reconnaît qu'il n'est pas possible d'assimiler ici aux aliénations ordinaires l'expropriation pour utilité publique. Lorsque le propriétaire consent une vente volontaire, il est passible d'un recours en indemnité vis-à-vis du locataire expulsé, auquel il a consenti un bail non enregistré. Mais il ne saurait être passible d'aucun recours, lorsqu'il est soumis à l'expropriation, qui est un cas de force majeure. C'est pour cela que l'article 31 de la loi du 3 mai 1841 veut que le propriétaire, dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, appelle et fasse connaître à l'administration ses fermiers ou locataires, et qu'à défaut de le faire il reste seul chargé envers eux des indemnités. D'où la conséquence que, s'il a fait cette déda-