VÉRIFICATION DES ÉGB1TURE

', il demeure déchargé, et rexproprianf se trouve 4Wlp6|Roé à ses obligations. Quant au danger de la fraude, il y est jpourvu par la latitude accordée au jury d'eipropriation p^ur la fiiation des indemnités. Qefe raisons , admises par des'auteurs graves, ont Uni par prévaloir dans la jurisprudei|ce, et la même chambre civile qui avait cassé, eîi/1847, un arrêt conforme à^cette doctrine, a, au contiaife, le 17 avril 186f , rejeté le pourvoi contre un arrêt d€(|la Cour dé (iSl«iioble,'da 9 novembre 1858, qui avait tAnbné droit à l'indemnité en vertu d'un bail n'aj^t point date certaine , |iiais»reconnu sbacère.

* ; DEDXIÈMB DIVISION.

viRIFICATION DS8 iCBITUBlS.

SOMVAIBI. — T07. BUBrence eatre li foi de rëerit pilTë et celle de l'acte aathenaqne ^-— 708, Qittà relitiTement au porteur d'an testament olognphe, envoyé en possession »t ? — 709. YërifieatioD principale on Incidente. •« 710. Trois pliases de

^''foi". La 'présomption exorbitante qui fait repu ter authentique, jusqu'à inscription de faux, l'écrit revêtu des app^rebces- de l'authenticité, n'a jamais existé en ce qui eoncerneies écrits privés, dont la falsification est k la fois plus facife et moins sévèrement punie '. Tandis que celui k qui on oppose un acte authentique apparent est obligé de s'inscrire en faux pour en détruire Tautorité , celui auquel on oppose uo écrit privé revêtu de sa signature apparente peut se contenter de le méconnaître, et c'est alors au porteur de récrit qu'incombe le fardeau de la preuve. « Quant '«aucuns », dit Beaumanoir (ch. xxxv, § 3), « est ajorné à

■ Cette règle n'est pas nniTerseUement admise. Dans la Virgiiiie (St. ràr. de 1849, cb. xctiii, $ 75) et dans plusieurs autres États américains, toat. écrit portant la signature apparente d'une personne viTante est réputé sincère , tant que cette personne, n'en atteste pas la fausseté par serment.'