VÉRIFICATION DES ÉGR1TUB

a se lettre , et il nie pardevaot juge qa'il ne bailla oncqaes « celé lettre , et que ce n'est pas son seaus , il convient que « li demanderes le proeve. » Certum ut, dit Boiceau (part, n, chap. I , n* 2) , et communi GalUœ usu receptum, niUlam privatam scripturam nullumque ehirographutn fidem habere, nid priui agnoêeatur.

708. Mais en sera-t-il de même lorsque le porteur de l'acte sous seing privé sera défendeur? Ainsi , sera-ce au légataire universel \k prouver la sincérité d'un testament olographe, bien qu'k défaut d'héritiers a réserve il ait obtenu l'envoi en possession en vertu de ce testament'? (C. civ., art. i008. ) Observons qu'en toute autre hypothèse, les héritiers du sang seraient saisis, et le légataire demandeur incontestablement obligé de faire vérifier l'écriturei Ceux qui soutiennent l'affirmative, fout remarquer que l'ordonnance du président n'est pas rendue contradictoirement , et qu'elle ne constitue qu'un acte de juridiction gracieuse, qui ne peut être refusé au requérant, à moins que l'écrit ne porte des marques évidentes de fausseté ; la présomption de vérité ou de fausseté du testament ne saurait être le prix de la course. Dans le sens de la négative, consacrée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voy. Cass*, 21 juillet 1852, 23aoûtl853, 25 juin 1857 et5aoùt 1872), on répond que la possession ne doit pas nécessairement provenir d'un jugement proprement dit pour établir en faveur de celui qui l'invoque une présomption de droit; qu'il suffit qu'elle soit régulière, ce qui est incontestable dans l'espèce , pour que le fardeau de la preuve incombe au noQ-

* Il est yrai qne la saisine du légataire uniTersel , dans Tespèce , procède de la loi, et non de Penyoi en possession, qui n*est qu^une affaire d*exécation. Mais lorsqu*U agit Tis^-yis des héritiers du sang, sans s'être fait envoyer en possession, il ne peut, pour se dispenser de la preuve, invoquer la saisine. Cette prétention serait une véritable pétition de principe, puisqu'il s'agit d'établir la qualité qui peut seule lui attribuer cette saisine.

VÉRIFICATIOM DBS tCRITORIg. 898

possesseur. Si les héritiers se plaignent d'avoir été prévenus par l'envoi en possession , n'ont-ils pas aussi quelque négligence 2i se reprocher, sauf le cas exceptionnel où aucun d'eux ne se trouverait sur les lieux? L'envoi en possession D'est pas une affiiire de pure forme ' , et le président doit s'y refuser, si la sincérité de l'écriture lui parait douteuse. (Rej., S7 mai 1886.) Enfin, si c'est toujours au légataire à faire vérifier récriture, où s'arrêter dans cette voie? On pourra donc, pendant trente ans, et même après trente ans, si quelqu'un des intéressés était mineur ou interdit, obliger ce légataire k prouver la vérité de l'écrit, lorsque toutes les preuves auront péri, et qu'une longue possession aura dû lui assurer une parfaite sécurité? Cette dernière considéra*tion nous parait décisive. Ajoutons toutefois, avec la Cour de cassation (Rej., 6 mai 18Bd)v Q^^) s'il y a des indices de fraude, le fardeau de la preuve, même après l'envoi en possession, peut être imposé au légataire.

709. La vérification d'écritures se conçoit comme d^ mande principale, ou comme demande incidente. Le C!ode de procédure, qui, relativement à l'enquête et k l'inscription de faux, parait supposer (art. 315 et 3B2) que ces procédures ne se présenteront jamais que d'une manière incidente , ne considère , au contraire , la vérification d'écritures que comme étant l'objet d'une demande principale. {Ibid., art. 193.) C'est qu'en effet l'édit de 1684, qui était jadis la loi de la matière, avait voulu qu'on ne pût obtenir en justice l'exécution des conventions constatées par actes privés, sans avoir au préalable assigné son adversaire en reconnaissance d'écriture. Seulement, une déclaration de

> lâ prittqve tend à admettre (Nmcy, S février 1870; MootpelUer, S décembre 1S70) que Tordonnance du président, qui accorde on refuse Penyoi en possession, est une décision contentieuse, et dès lors susceptible é^Hipel.

296 VÉRIFICATION DES ÉGRITCRB8.

1703 avait autorisé, en matière d'effets de commerce, « à « obtenir condamnation sur de simples assignations dans la « manière ordinaire , sans qu'an préalable il fût besoin de K procéder en reconnaissance, sinon au cas que le défendeur « déniât la vérité des actes. » Il n'est pas douteux aujourd'hui que cette faculté ne doive être accordée en toute matière, la restriction de l'édit de 1684 n'ayant pas été reproduite par le Code de procédure. La jurisprudence (Gass., 7 janvier i814; Rej., 27 août 1835) consacre k cet égard le système raisonnable, trop souvent méconnu par les praticiens, suivant lequel on ne doit pas considérer comme limitatives les dispositions des lois de procédure, lorsqu'elles prévoient certains cas plus fréquents dans la pratique» sans exclure formellement les autres.

710. La procédure en vérification d'écritures est moins compliquée que celle de faux. Elle comprend trois phases ; i* une procédure préalable tendant k obtenir la reconnaissance de récriture, procédure qui n'est nécessaire que lorsqu'on conclut spécialement k la vérification de récrit; 2* rinstruction , qui a pour objet de vérifier l'écriture , si elle est déniée-, 3* le jugement définitif. Nous dirons quelques mots, en terminant, sur l'application de l'inscription de faux aux actes s6us seing privé.

S I. progAburb tbii»aht a OBfmnm RBOoiniAmAiiGB

DE L'éCRIT.

SoimaIre. — 714. Mise eo demenre de ridTemlre. — 742. Nécessité d'iTea m de déssTea fonnel. — 743. Position des héritiers on ayants eanse. — 744. Cas où le défendear fait défiint. — 749. Jugement qoi ordonne la Térificaiion. — 74B to. Portée de la reconnaissance.

711. Ici comme dans la procédure de faux, on a pensé qu'il fallait, avant de procéder k des investigations difficiles et compliquées sur la sincérité de l'écrit, mettre le défendeur en demeure de le dénier ou de le reconnaître. Et on a voulu

VÉRIFICATIOM DES ÉCRITURES. 297

simplifier cette procédare préalable dès Tédit de 1684, qui a autorisé le demandeur en vérification à assigner son adversaire à un délai de trois jours seulement. Cette abréviation, reproduite par nos lois (G. de proc., art. 193), a de plus aujourd'hui l'avantage d'emporter dispense du préliminaire de conciliation {Ibid., art. 49, 2»), ordinairement exigé par le droit moderne. Si la demande est formée incidemment, on la notifie, non plus par assignation, mais par acte d'avoué à avoué, en observant le même délai. Mais, ainsi que nous l'avons dit (n* 709), il faut supposer que le porteur de l'écrit conclmt spécialement k la vérification, soit que la dette ne soit pas encore échue ( loi du 3 septembre i807, art. 1*), soit, en tout cas, que cette marche lui semble plus utile. Celui qui produit purement et simple*ment, k l'appui d'une demande principale, un acte sous seing privé, n'est pas obligé de conclure a la reconnaissance de cet acte, tant qu'il n'y a pas de contestation sur ce point de la part de l'adversaire.

712. « Celui auquel on oppose un acte sons seing « privé », dit l'article 1323 du Code civil, a est obligé « d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou « sa signature. » En Angleterre, il lui est permis de garder le silence, sans se compromettre. (Blaxland, Cod. rer. AngL, p. 493.) Notre pratique est préférable^ tel plaideur qui ne se ferait pas scrupule de garder le silence , pourra reculer devant un mensonge formel. C'est pour mieux atteindre ce but que la loi de procédure de Genève (art. 232) prescrit, en pareille hypothèse, la comparution personnelle des parties. Elle n'est point indispensable dans le droit actuel (Dijon, 3 avril*! 868); mais rien n'empêche nos tribunaux d'ordonner celte mesure, lorsqu'ils la jugent utile k kl manifestation de la vérité. Elle est prescrite formellement parle projet de révision. (Art. 181.) Le texte parle du dé-

S98 VÉBIFICATIOM DES ÉGRITQRBS.

savea de l'écriture ou ifa te iignaturô» la «goature seule étant exigée pour la validité d'un acte sous seing privé , de même qu'autrefois c'était sur le iceau, comme nous l'apprend Beaumanoir (voy. n* 707), que portait le désaveu. Il est évident toutefois que, s'il s'agit d'un billet constatant rengagement unilatéral de payer une certaine quantité ( ibid., art. i3â6), on doit provoquer la reconnaissance, non-seo* lement de la signature , mais encore du 6on ou apfmnwè exigé par la loi.

713. Néanmoins, on ne peut imposer cette .obligation qu'à celui qui est poursuivi comm^ personnellement signataire de l'acte*. « Ses héritiers ou ayants cause », ajoute l'article i323, « peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne (( connaissent point Récriture ou la signature de leur auteur. » Ici le mot ayant caus$ comprend évidemment, et les succès seurs à titre universel , et les successeurs k titre particulier : un aciieteur, par exemple, qu'on voudrait évincer de l'im* meuble acheté , en invoquant un acte sous seing privé qui aurait une date certaine antérieure à celle de son titre. Il en serait évidemment de même des administrateurs qui représenteraient le signataire , notamment du tuteur de Tinterdit.

714. Si le défendeur reconnaît l'écriture , on en donne acte au demandeur. S'il fait début , ici , contrairement k la règle générale qui veut que les conclusions du demandeur ne lui soient adjugées que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (G. de proc, art. 150), l'écrit est tenu pour reconnu (ibid,, art. 194), sauf, bien entendu, le droit de former opposition. Il en est autrement en matière d'enr quête : le Code de procédure dit seulement alors (art. 282)

* Et même dans les cas exeeptiomiels où una partie IntaipeUéa mr mu propre Hait se trouve dans des circonstances telles qu'elle puisse l'avoir oublié (n* 412), le défendeur serait reçu à déclarer qu'il ne reconnaît point ■a propre teiUire, par exemple, ei une maladie lui avait aiieji la oiteoii*.

VÉRIFICàTIOM 0E8 tCBITURSS, 299

qne les faits, s'ils ne sont ni déniés ni reconnus, peweru être tenu» pour confessés on avérés* C'est que la simple ar« ticulation des faits dont la preuve par témoins est offerte, ne suffit point pour rendre probable l'eiistence de ces faits (voj. n* 256), tandis que la production d'un écrit est une circonstance d'une certaine gravité. On comprend que, le silence de l'adversaire venant se joindre à cette circonstance, la loi moderne, comme l'édit de 1684, présume la sincérité de l'écrit. Mais cette règle n'est pas tellement absolue que le juge ne puisse et ne doive s'en écarter, lorsqu'il s'agit d'un incapable, que le silence de ses représentants ne doit pas compromettre.

715. Enfin , si le défendeur dénie récriture , la preuve peut en être ordonnée^ aux termes de l'article 195 du Code de procédure. Les expressions du Code civil semblent plus impératives : la vériflcation en ut ordonnée en juMtke, dit Farticle 1324 de ce Gode. Quelques auteurs ont conclu de ces dernières expressions que la vérification est indispensable ; ce qui est vrai en ce sens qu'il est interdit au juge de passer outre , tontes les fois qu'une écriture est déniée , sans s'être prononcé sur la sincérité de cette écriture. (Cass., 6 février 1837.) Mais cela ne veut pas dire qu'il faille absolument une expertise ou une enquête pour faire tomber la foi de l'écrit. Le tribunal doit statuer sur la demande qui lui est soumise, mais il peut le faire sans lenteurs et sans frais, d'après ses propres lumières, lorsque la sincérité de l'écrit lui parait évidente (Rej., 3 décembre i839; 26 juillet 1864), ou bien, au contraire, lorsque la fausseté en est palpable. (Rej., 14 mars 1837.) Puisqu'on le décide pour les poursuites en faux , où l'instruction est si compliquée (n** 626 et 639), k plus forte raison doit-on le décider pour la vérification, dont la procédure est beaucoup plus simple.

300 YÉftlFlGATIOM DES ÉCRITURES.

Suiyant le droit commun allemand , 11 est permis au jage de déférer au défendeur le serment négatoire {diffessionseid) , et , s'il le prête , la pièce est rejetée du procès sans examen Mais cette pratique , trop favorable au défendeur , ne trouve aucun appui dans nos lois, sauf pour les parties le droit de se déférer le serment décisoire, si elles le jugent cooTenable.

71tf bji^. Une observation importante, consacrée en loi par le Code italien (art. 1324), c'est que celui qui a reconnu un acte privé, a toujours le droit de produire ses raisons contre le contenu de cet acte, bien qu'il n'ait fait aucune réserve au moment de la reconnaissance. Admettre la validité extrinsèque de l'acte, ce n'est point en approuver le contenu.

S s. riMincLnom bb l'Acut.

SomAiiiE. — 716. Modes de Tèrifleation. ^ 747. Tltns. ^ 748. Témoins. Fmt-fl foir dans l'écrit en litige on commencement de preoTeT — 749. Sar qnels points doivent déposer les témoins. — 790. Rapprochement de renqnête et de l'expertise. — 1%*. Expertise. — 72S. Formes générales. — 79s. Procès-verbal de Tétat de la pièee. — 734. Apport des pièces de comparaison. — 7SS. Quelles pièces peuvent être admises. — TSt. Signatures dans les actes publies. — 727. Signatures d'actes privés. — 7M. ObUgatioa imposée ani dépositaires de pièces. — 728 bis. Admission de pièces étrangères. — 72». Quand' ils peuvent s'y soustraire. » 7S0. Préliminaires. Corps d'écritnre. — 7S4. Travail des experts. Quelle est la foi de l'expertise. — 734 Mt. Innovation proposée dans le projet de révision.

716. Les modes de vérification sont ici les mêmes qu'en matière de faux. On vérifie l'écrit tant par titres que par experts et par témoins. (C. de proc., art. 195.) U faut décider également que le concours de ces trois preuves n*est pas exigé , d'abord parce qu'il n'est pas toujours possible , et en second lieu, parce qu'il peut se faire, notamment lorsqu'on prouve par titres, l'écrit privé se trouvant relaté dans un acte authentique, que l'on arrive, au moyen d'un seul mode , k une démonstration parfaitement concluante.

717. Nous n'avons rien k ajouter en ce qui concerne la preuve par titres. Ce mode de vérification est encore id le

I^ÉRIFICATIOM DES ÉCBITURES. 301

plus sûr et le plus, expéditif ^ malheureusement il n'arrive pas fréquemment qu'on ait occasion d'en faire usage.

718. Quant à la preuve par témoins, on se demande si Tadmettre, quelle que soit l'importance du litige, pour vérifier un écrit suspect, ce n'est pas détruire le principe restrictif posé par l'ordonnance de Moulins. Cette objection n'avait pas échappé à Boiceau , le premier commentateur de Tordonnance. « Gertum est », dit-il (part. II, chap. i), « et «t communi usu Galli^e receptum, nullam privatam scripte turam nuUumque chirographum fidem habere , nisi prius « agnoscatur : quod si denegetur , testibus ex necessitale « opus erit, ad probandum signum, vel sigillum manu- <K scriptum vel appositum fuisse ab eo qui denegat scrip- « turam ; et sic ad testes semper erit recurrendum , immi- « nebitque periculum et suspicio subomahdorum testium : <ff hinc interlocutiones , allegationes et involutiones innu- « merae, ut antea, locum habebunt. Quocirca haec lex regia, <c hoc respectu , illusoria videbitur et sibi ipsi contraria. » La réponse de Boiceau, qui a été reproduite de nos jours par Toullier, et que nous avons déjà eu occasion de combattre, n^est rien moins que satisfaisante. Elle consiste h dire que l'écrit même, dont il s'agit d'établir la sincérité, est un commencement de preuve, de nature à autoriser

l'enquête : Princeps hanc probationem recipit, propter juris prœsumpdonem, quœ pro scriplura store videtur. Mais c'est Ik faire une pétition de principe manifeste, puisque le litige porte précisément sur l'écrit : erreur qui, moins grave dans l'ancien droit, lorsque le commcDcement de preuve par écrit n'était pas encore défini, est bien plus sensible aujourd'hui que la loi a déclaré formellement que l'écrit doit émaner de l'adversaire. (C. civ., art. 4347.) La véritable réponse à l'objection se trouve dans la nature même du principe restrictif de la preuve testimoniale. Le vœu du législa-