S VÉRIFICATION DES ÉCRITURES

teur est qu'an écrit soit rédigé pour constater les conventions des parties , mais comment prouver le fait même de la confection de Técrit? Ce serait exiger Timpossible que de demander une preuve écrite de cette confection. Car où s*ar* rèter dans cette voie? Il n*y a donc pas k motiver ici par quelque circonstance eiceptionnelle l'admission de l'enquête , puisqu'on ne se trouve pas sous l'empire de la règle, applicable, nous Tavons souvent répété, aux conventions des parties, et non pas aux simples foits, tels que la rédaction d'un acte. Ajoutons que le témoignage de personnes qui ont vu signer l'écrit offre bien plus de garanties que l'art conjectural des experts. « La preuve la plus simple et la « plus (ïicile {the simpleU andmoH obvUms) », dit Philipps (liv. I, part. II, cbap. vni, sect. 1), « c'est l'attestation « d'un témoin qui a vu signer l'écrit. » Aussi est-il k regretter que nos mœurs n'admettent point l'appel des témoins aux actes privés , usité dans l'ancienne Rome et en Angleterre. (N^' 663 et 665. )

7i9. Dans l'opinion contraire, il faudrait dire, pour être conséquent, que, puisqu'il y a commencement de preuve par écrit, les tiers peuvent déposer sur l'existence même de la créance, ainsi que cela se pratiquait sans difficulté du temps de Beaumanoir, lorsque la preuve par témoins était indéJSniment admise. Les témoins pouvaient en effet déclarer (ch. XXXV, § 3) (( se cil qui a le niance fête avoit a reconnut, par devant bone gent, avant le niance, que cil

(( avoit ses lettres et qu'il utoU tenus àli à ce qui est reconnut a en la teneur des lettres. » Quelques arrêts (Douai , 28 juin 1841 ; Montpellier, 10 juin 1848) ont adopté aujourd'hui la même décision , en s'appuyant sur les termes généraux de l'article 211 du Code de procédure : « Pourront être en- « tendus comme témoins ceux qui auront vu écrire ou « signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de

▼illII^ICATIOlf DES tCHrtORKS. 90S

« finie pcavant servir à découTrir h vérité. » Mais ce serait là une violation manifeste de la règle suivant laquelle l'allégation d'un aveu eitrajudiciaire purement verbal est inutile, 1& où la preuve testimoniale n'est point admissible. (G. civ., art i3S5.) Les faits sur lesquels doit porter l'enquête ne peuvent avoir trait qu'k la confection de l'écrit'. Ainsi, les témoins peuvent dire qu'ils reconnaissent l'écriture ou la signature , bien qu'ils n'aient pas vu écrire ou signer l'écrit en question (Rej., 25 juillet 1833); ils peuvent d'ailleurs avoir été appelés immédiatement après la confection de l'écrit i suivant la maxime du moyen âge : Si in confectionê êharUê prmenkè nonjkerinu ivfficit ri poitmodum, in prcêsenUa donùio^is ei donatoHi, fuerit recUata; mais il sera interdit de les interroger sur la convention même , indépendamment de l'écrit qui la constate. Si la mission du juge-commissaire peut être délicate en cette occasion , la question de la sincérité de l'écrit se rattachant intimement k celle de la validité de la convention, les principes généraux qui doivent le guider dans sa marche ne sont pas douteux.

720. En se plaçant k un autre point de vue, k celui de la confiance que méritent les experts, on s'est demandé, au contraire , s'il doit être permis , comme le suppose Tarrêt du S5 juillet 1833, d'interroger des témoins n'ayant point assisté k l'acte sur le point de savoir s'ils reconnaissent ou non telle ou telle signature. N'est-ce point Ik, a-t^n dit, confondre l'enquête avec l'expertise? Il faut néanmoins reconnaître, en fait, que des personnes vivant dans l'inti-^ mité du prétendu signataire de l'écrit peuvent souvent donner des renseignements plus certains que des experts fondant leur conviction sur des données abstraites* On sait que

A « La dépoiltion des témoins », dit le rapporteur du Triimnftt, « doit singulièrement porter sur le fait qn*il s^Agit de Térifler, sur la formation matérieUe de l'acte. •

304 YÉRIFIGATION DES ÉGR1TCRES.

Feipertise ne lie point les juges (G. de proc., art. 323), qui peuvent dès lors former leur conviction d'après des renseignements de toute nature. De plus, le législateur, en ordonnant la représentation aux témoins des pièces déniées ou méconnues ' (ibid., art. S12), indique suffisamment Tibtention de ne point tracer une ligne de démarcation absolue entre les fonctions des témoins et celles des experts*. Celte doctrine a .été consacrée par la jurisprudence dans une espèce fort remarquable. La Cour de Montpellier avait déclaré sincère l'écriture d'un testament olographe, reconnue par un grand nombre de témoins, nonobstant l'avis unanime des experts en sens contraire. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, le 25 juillet 1833, a attendu que la eom- « binaison des articles 21 1 et 234 du Code de procédure « civile justifie la mesure qui a pour objet de présenter la « pièce signée aux témoins, et de recevoir leurs témoi- (( gnages sur cette pièce. »

721. Le troisième mode de vérification est Texpertise, qui consiste ici dans la comparaison de l'écriture contestée avec d'autres écritures, émanées incontestablement du défendeur. Cette comparaison est faite par des experts, c'està-dire par des hommes ayant des connaissances spéciales en cette matière.

782. Nous n'avons pas à revenir ici sur les améliorations générales introduites par le droit moderne quant à l'expertise, et dont le Code de procédure (art. 196 et 210) fait l'application à la vérification des écrits : la nomination d'office de trois experts, quand les parties ne sont pas d'accord ^ la rédaction d'un seul procès- verbal, k la majorité des voix;

* Déniées , s^il s'agit du prétendu signataire ; méconnues, s'il s'agit d'an ayant <^ase. (N» 713.)

' En Angleterre, on impose aux témoins Poblig&tion d^apporter les pièces utiles au procès, en les conToquant» non pas par le unit ordinaire subpcaia, mais par le writ spécial sub pcena duces iecum.

VÉRIFICATIOM DES AGRITURBS. 305

enfin Findication des avis divers, s'il y a lien, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis personnel de chaque expert. Occupons -nous de ce qui est spécial aux vérifications d'écritures.

723. Le jugement interlocutoire qui admet la vérification désigne le juge-commissaire devant lequel il sera procédé , et ordonne le dépôt de la pièce , qui doit être signée et parafée du demandeur ou de son avoué, et du greffier, afin que l'identité n'en puisse être douteuse. Le procèsverbal qui constate l'état de la pièce n'est pas dressé, conune en matière de faux , contradictoirement avec le défendeur, ni même par le juge-commissaire. Il est simplement rédigé par le greffier, en présence du demandeur, puis communiqué a l'adversaire. (Ibid., art. 196 et 198.)

724. Le procès-verbal ainsi dressé et communiqué au défendeur, la base de l'expertise se trouve établie. Mais l'appréciation k laquelle doivent se livrer les experts est toute relative. Il s'agit de comparer l'écriture en litige avec d'autres écritures incontestablement émanées du défendeur, qu'on nomme, dans la pratique judiciaire, pUcei de camparaUon. Le juge-commissaire fixe un jour, afin que les parties comparaissent devant lui pour s'entendre sur ces pièces. Au cas de défaut de l'une ou de l'autre des parties , il est statué par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire. Si le demandeur fait défaut, la pièce est rejetée*, le défaut de l'autre partie permet seulement au tribunal de tenir la pièce pour reconnue. (IMd.» art. 199.) Le défaut du demandeur devait avoir des conséquences plus graves, puisqu'il implique de sa part une sorte de rétractation.

Si les parties s'accordent sur les pièces de comparaison, les opérations des experts peuvent conunencer immédiatement. Au cas contraire, les pièces sont reçues par le Juge (itrid., art. 200), c'est-k-dire par le tribunal. En effet, la II. so

306 ▼ÉRIPICATION DES ÉCRRDRES.

rédaction de ce titre ayant été modifiée d'après les obserrations du Tribunat, on a eu soin d'y employer l'expression de juge-canmUsaire, toutes les fois que la mesure concerne ce juge seul, en réservant la dénomination Aejuge au tribunal tout entier. D'ailleurs Tarticle 236 du Gode de procédure, relatif à l'expertise en matière de faux, qui renvoie précisément k l'article 200, parle An jugement par lequel les pièces ont été reçues. Enfin , une considération plus grave encore que ces arguments de texte, c'est que la dédsion sur Tad-missibilité des pièces est loin d'être purement réglementaire ; elle préjuge évidemment le fond , et doit dès lors oStir ans parties les garanties d'un jugement interlocutoire. (Bourges, 26 juillet 1832; Metz A août et 30 novembre 1869.)

725. Dès le temps de Justinien, on a senti la nécessité de déterminer les écrits qu'il serait loisible au juge d'admettre comme pièces de comparaison ^ Cet empereur (L. 20, God. , De fid. but.) ne permit d'admettre k ce titre que les actes publics , ou les actes privés rédigés en présence de trois témoins. Plus tard , dans la Novelle 49 , chapitre ii , il considéra comme actes publics les actes privés déposés dans les archives, et autorisa l'admission d'écrits privés dressés en présence de moins de trois témoins, lorsque l'ad-* versaire avait lui-même employé ces écrits. Dans la législation anglaise , on n'admet point comme pièces de comparaison des écritures non reconnues par la partie ; en Amérique, les diverses législations ne sont point d^accord. (M. Greenleaf, tom. I, pag. 728 et suiv.) Chez nous, on admet conune pièces ayant un caractère authentique (G. de proc., art. 200) :

* Il faut remarquer tontefoia que ces restrictions ont trait au ministère des experts, et non à celni des juges, qni peuvent se déterminer d'aprte tout document qu'ils estiment sincère en leur âme et conscience. (Bruxdles, 20 février 1S17.)

TÉMFICATIOn AES ÉCHITURËS. 307

« 1* Les signatures apposées aux actes par-devant no- « taires, ou celles apposées aux actes judiciaires en présence « du juge et du greflSler, ou enfin les pièces écrites et signées « par celui dont il s'agit de comparer l'écriture , en qualité « de juge , greffier, notaire , avoué , huissier, ou comme fai- « sant, à tout autre titre, fonction de personne publique;

« 2" Les écritures et signatures privées, reconnues par « celui k qui est attribuée la pièce it vérifier, mais non « celles déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles « eussent été précédemment vérifiées et reconnues être « de lui.

« Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur « une partie de la pièce k vérifier, le juge peut ordonner « que ladite pièce servira de pièce de comparaison. »

726. En ce qui touche les actes publics, le Code de procédure est moins large que ne Tétaient le droit romain et notre ancien droit. Il distingue entre les signatures apposées k de tels actes par de simples particuliers et celles dont l'auteur faisait fonction de personne publique.

Dans le premier cas , il énumère limitativement les actes qui peuvent servir de pièces de comparaison. Tandis que Pothier {Proc. civ., part. I, ch. m, sect. 2, art. i) met sur la même ligne que les minutes des actes de notaires , les actes des grefi*es , les registres des baptêmes , mariages et sépultures, la loi actuelle ne mentionne plus que les signatures apposées aux actes par-devatu notaires, ou celles qui sont apposées aux actes judiciaires, en présence du juge et du greffier* Ainsi , la signature d'une partie sur un acte authentque extrajudiciaire, autre qu'un acte notarié, celle qui serait donnée, par exemple, sur les registres de Tétat civil, ne peut plus être employée comme pièce de comparaison \

* Mais les registres qui avaient un caractère d'authenticité dans Tanden

308 YÉaiFICATION DES ÉGRITOBBS.

La loi ne prescrit, en effet, aux officiers de Tétat civil, aucune précaution de nature à garantir l'identité des parties et celle des témoins, ainsi qn'elle le fait en ce qui concerne les notaires. (Loi du 25 ventôse an XI, art. 2.) De même, les signatures doivent avoir été apposées k un acte judiciaire, non en présence du greffier seul, comme dans le procèsverbal de dépôt d'une pièce k vérifier (C. de proc. , art. 196), mais en présence du juge et du greffier, comme dans un procès-verbal d'enquête. (Ibid., art. 275.) Hais ce serait abuser du mot acte judiciaire que de ne point admettre les signatures apposées k un procès-verbal de conciliation. Nous avons reconnu (n* 467) que ce procès-verbal a tous les caractères de l'authenticité, caractères indépendants de la force exécutoire, qui seule lui est refusée. Aussi est-on généralement d'accord pour faire figurer parmi les pièces de comparaison les signatures ainsi données en présence do juge et du greffier.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, non plus des parties, mais de celui qui a signé' l'acte comme personne publique, l'usurpation de fonctions étant beaucoup moins présumable qu'une simple contrefaçon d'écritures privées, on admet la signature apposée k toute espèce d'acte. Dès lors, les r^istres de l'état civil fourniront d'excellentes pièces de comparaison, lorsqu'il s'agira de vérifier la signature, non plus d'un déclarant ou d'un témoin, mais de l'officier civil même. II n'est point d'ailleurs nécessaire que le fonctionnaire public

droit, comme ceux des commimantés religieuses, pearent fournir des pièces de comparaison , le Code de procédure n^ayant pu détruire leur caractère pour le passé. (Paris, 2 janner 1808.)

' Le texte porte : écrites et signées; mais ces expressions, dans le Gode de procédure comme dans Pordonnance de 1737, doirent s^entendre même de la seule signature. Autrement , on ne pourrait tenir aucun compte de la signature du président sur la minute du jugement, puisque cette minute est habituellement écrite par le greCfier.

VÉRIFICATION DBS ÉCRITURES. 309

qui a signé appartienne k l'ordre judiciaire. C'est ainsi que l'on a admis comme pièce de comparaison , pour vérifier récriture de son testament, une des nombreuses lettres de cachet délivrées par le duc de la Yrillière, en qualité de ministre d'État sous Louis XY. (Paris, 28 juin i808.)

726 bis. On peut prendre pour pièces de comparaison même des actes authentiques reçus par des notaires étrangers , si leur signature a été dûment légalisée , aux termes de l'ordonnance du 25 octobre 1833. La Cour de Dijon s'est fondée pour le juger ainsi, par l'arrêt du 3 avail i868, sur ce que « l'article 200 du Gode de procédure civile, qui, ^ « défaut de l'accord des parties, n'admet comme pièces de « comparaison que les signatures apposées aux actes par- « devant notaire , ou aux actes judiciaires en présence du « juge et du greffier, n'a fait aucune exception pour les « actes de même nature passés en pays étranger ^ qu'une « pareille exception n'aurait pu, en effet, se justifier, puisque « la force probante, étant accordée aux conventions que ces « actes constatent, existe nécessairement et au même degré « en ce qui concerne l'identité des parties qui y ont con- « couru, et que c'est précisément la garantie de cette iden- « tité qui a motivé les dispositions restrictives de l'ar- « ticle 200. »

727. Quant aux écrits privés, notre législation est moins large que celle de Justinien, en ce qu'elle ne fait plus figurer au rang des écritures publiques les actes privés signés par trois témoins-, elle est plus large, en ce qu'elle admet toute pièce reconnue par l'adversaire, tandis qu'à Constantinople on exigeait qu'il eût produit la pièce pour être non recevable k la rejeter. Mais, k l'exemple de l'ordonnance de 1737 (art. 14), la loi actuelle confesse bien manifestement l'incertitude de l'art des experts, puisqu'elle ne permet pas d'admettre comme pièces de comparaison les écrits par eux

310 VÉBIFICATlOIf PES ÉCRITUBK6.

vérifiés '. L'aveu tacite qui résulte de Tabsence de dénéga* tion n'est pas oon plus assez formel pour qu'on puisse en induire avec certitude la sincérité de la pièce. Les écritures émanées de l'adversaire doivent, du reste, avoir été produites par l'action du même organe qui aurait servi k tracer les caractères de l'écritare méconnue. C'est ainsi qn'un arrêt du parlement de Dijon du 10 février 1735 jugea qu'on ne pouvait fournir des pièces écrites de la main droite, pour pièces de comparaison d'une écriture de la même personne, écriture que l'on disait tracée de la main gauche, parce que cette, personne, blessée à la main droite, s'était accoutumée à écrire de la gauche,

7Ji8. Lorsque les pièces de comparaison sont k la disposition du demandeur, il n'y a pas de difficulté pour en opérer le dépôt. Quand elles sont entré les mains de dépositaires publics ou privés, le juge-commissaire en ordonne l'apport au jour désigné pour la vérification. (Ibid., art. âOl et 902.)

729. Les dépositaires privés ne doivent pas souffrir de l'obligation qui leur est imposée dans un intérêt particulier. Si la production de la pièce entraine pour eux quelque préjudice, par exemple, le payement d'un double droit d'enregistrement pour contravention aux lois fiscales (Loi do 22 frimaire an VU, art. 22 et 38), le demandeur est obligé de les en indemniser. Il faut même décider, avec Justinien (L. 22, Cod. , Defid. instr.)^ et avec Pothier {Proc. eb., P* part., ch. III, sect. 2, art. 2), que, si la production de l'écrit devait occasionner pour les tiers un dommage irréparable , comme s'il devait en résulter la divulgation d'no secret, ils pourraient être dispensés de représenter la pièce. Quant au défendeur, il est généralement tenu de remettre

* « Tel est », dit le rapport au Corps lésldatif, « l'hommage que la loi rend elle-même à Pincertitade des moyens qu'elle adopte pour découvrir U ^rlté. »

VÉRIPICÀTIOIf DES ÉCRinmES. 3ff

la pièce qu'il aurait k sa disposition, sans pouvoir invoquer le vieil adage : Nemo tenetur edere corura te. Cet adage s'entend de la production des titres qui noas sont défavorables sous le rapport moral , mais non de la production matérielle de pièces qui doivent seulement servir de points de comparaison ', sauf toutefois la même exception que nous venons de faire pour les tiers.

730. Aux lieu , jour et heure indiqués par le juge*commissaire pour la prestation de serment des experts, la partie la plus diligente fait sommer par exploit les experts, et les dépositaires , s'il y a lien , de se trouver réunis. La partie adverse doit être également appelée. Les experts reçoivent d'abord l'investiture de leurs fonctions par la prestation de germent. Puis les dépositaires représentent les pièces de comparaison; (G. de proc, art. 204 et 205.)

A dé&ut, ou en cas d'insuffisance de ces pièces, le jugecommissaire peut ordonner qu'il sera fait un corps d'écri* iure dicté par les experts. Le mérite de cette mesure a été contesté. « Ce jserait un mauvais expédient » , disait Rodier (sur le tit. Xn, art. 8, de l'ord.), a que de faire écrire ou « signer la partie devant le juge , pour comparer ensuite (( cette écriture avec l'autre, parce que la partie pourrait la « contrefaire. » Le Tribunat a fait également observer que le défendeur, même de bonne foi, pourrait être intimidé, que son écriture pourrait avoir changé. On voit qu'il con^ vient de n'user de cette faculté que comme d'une ressource extrême ^ Ce qui nous semble essentiel, bien que la Cour de Rennes (16 juillet 1817) n'ait point estimé cette prescription établie k peine de nullité, c'est que le défendeur soit appelé k assister lui-même îi la confection du corps d'écri* ture. {Ihii.y art. 206.) C'est la partie intéressée qui peut le

* En Antricbe, dans le silence de la loi, cette pratique n'est point admise. (M. Gennari, Twria dette provei % S9.)

348 térificàtiou des écritures.

mieux surprendre et signaler des poses da corps on de la main plus ou moins suspectes, comme s'éloignant des habitudes de son adversaire. Que si le défendeur se refuse k faire un corps d'écriture, le juge-commissaire doit dénoncer son refus au tribunal , qui pourra tenir la pièce pour reconnue. (Arg.deTart. 199,î«rf.)

Enfin j tous les préliminaires exigés par la loi se trouvant accomplis, il importe que les experts puissent travailler dans le recueillement k Toeuvre importante qui leur est confiée. Les parties doivent donc se retirer, après avoir fait sur le procès-verbal du juge-commissaire — telles réquisitions et observations qu'elles jugent convenables. {Ibid,, art. 207.)

731. C'est alors que les experts commencent leurs opérations, en présence, soit du jugeHM>mmissaire et du greffier, soit du greffier seulement, jstiivant ce que le juge-commissaire aura ordonné. (Ibid., art. 208.) Les règles d'après lesquelles ils doivent se guider dans la mission difficile dont ils sont chargés, soit en matière de vérification d'écritures, soit en matière de faux , reposent entièrement sur l'expérience pratique. Le meilleur ouvrage qui existât dans l'ancienne jurisprudence sur ce sujet, est le traité de Raveneaa, écrivain juré du parlement de Paris , sur Ui inscriptioni de faux et la reconmiuance des écritures, traité qui fut supprimé par un arrêt du môme parlement du 10 février 1670, parce qu'en donnant des principes pour découvrir le faux , il enseignait en même temps les moyens de le commettre. Les principaux points sur lesquels doit se porter l'attention des experts, ont été exposés de nos jours dans un opuscule assez lucide de M. Lévéque ( Vér^icatian des écritures, Agen, 1840), qui paraît pratiquer avec zèle et conscience cet art difficile.

Aujourd'hui que la chimie a fait tant de progrès, et que la coupable industrie des faussaires a mis ces progrès à profit, les experts ne devraient plus être versés seulement dans la

YÉKIFICATIOlf BES ÉCRITURES. 313

connaissance des écritures, mais assez exercés dans la pratique des manipulations pour pouvoir reconnaître les diverses altérations qu'on a pu faire subir au papier ou aux caractères tracés \ Il est donc fîicheux qu'on soit obligé de recourir tous les jours , pour les expertises , à de simples maîtres d'écriture, faute de personnes réunissant k un degré suffisant les deux genres de connaissances requis dans cette matière. Peut-être conviendrait-il dès lors de faire de Texpertise une profession k part, k laquelle on n'arriverait qu'après avoir justifié de sa capacité. Puisqu'on a jugé nécessaire de créer des officiers spéciaux pour apprécier la valeur des meubles, doit-on s'entourer de moins de précautions lorsqu'il s'agit d'une opération moins usuelle , mais bien autrement importante dans ses résultats? On pourrait ainsi rendre moins fréquentes les erreurs qu*ont si souvent présentées les rapports des experts, depuis le célèbre rapport des experts d'Arménie , détruit par la déclaration formelle des témoins, et qui donna lieu k la Novelle 73*, jusqu'au procès contemporain de La Roncière, où les bévues des maîtres écrivains ont été clairement signalées.

731 6w. Ces reproches adressés depuis si longtemps k l'expertise ont déterminé les rédacteurs du projet de révision k proposer une innovation importante dans la procédure de vérification. Le tribunal examinerait lui-même (art. 184) l'écriture déniée et les pièces de comparaison. Il entendrait les parties k l'audience, et ce ne serait qu'k défaut d'éléments suffisants de conviction (art. 188) qu'il pourrait ordonner, soit l'expertise, soit l'enquête. L'enquête aurait lieu

* Yoy. les détails intéressants donnés sur cette matière , au point de yue chimique , dans le TraUé de médecine légale de M. Devergie , tom. m , p. 1S2 etsulTantes.

' La contradiction des experts avec la déclaration des témoins est derenne si fréquente qu'on n'est plus tenté de dire aujourd'liui , avec Justinien : quoddam inopknaHle ex Armenia nobU exortum est.

314 TÉRIFIGATION DES ÉCRITURES.

en audience publique, en chambre de conseil, ou au greffe. (Art. 190.) Un corps d'écriture pourrait être dicté par le président (art. 184), lors même qu'une expertise n'aurait pas été ordonnée.

La même marche serait suivie dans la vérification qui se rattache à Tinscription de faux. (Art. â04.)

S 9. roQwmwm vàwtxmw,

SonoUB. •o Tsa. Força compantjTe des dîTers modei de preave. — Tss. Abolition

proposée de lliypolbèque judiciaire qui s'attache ^ la reconnaissance et k la Tèriflcation de rècritore. Loi da s septembre ^807. — 7t4. Qui est tcmi des frais. — rs9. Amends contre celai qui dénie ï. tort sa signatare.

752. Ce n'est qu'avec une extrême précaution que les juges doivent s'attacher aux conclusions de l'expertise. Indépendamment de la preuve par titres, qui est la meilleure de toutes, la preuve testimoniale doit être préférée aux conjec<tures des experts, quelque instruits qu'ils puissent être. Le témoignage, en effet, atteste directement le fait en question, tandis que la comparaison des écritures ne repose que sur une vraisemblance , sur un calcul de probabilités. Saiptmra ex quaftt comparatb, dit Balde, nihil aliud eH ni$i argumêntum a iimili H verisimili. Aussi Justinien avait-il voulu , comme nous l'avons dit , qu'on appel&t des témoins aux actes squs seing privé , a ut non in sola scriptura et ejus examinatione ce pendeamus, sed sit judicantibus etiam testium solatium. » (Nov. 73, ch. I.) Nous avons également vu que cette marche est encore suivie aujourd'hui en Angleterre. Dans le conflit de la preuve testimoniale et de l'expertise, Justinien veut que les témoins l'emportent. (Ibid., ch. m) : « Nos quidem « existimavimus ea quae viva dicuntur voce et cum jure- « jurande, hsec digniora fide quam scripturam ipsam per se « subsistere. » Notre ancienne jurisprudence a rendu de nombreux arrêts dans ce sens. Maintenant les juges sont

TiRIFICATIOlf DES ÉCRITURES. 3iK

parfaitement libres d'accorder telle foi que de raison au rapport des experts, et ils doivent surtout s'en écarter lorsqu'il est combattu par des témoignages positifs. Nous avons déjà cité, k ce sujet (n"" 720), l'arrêt remarquable de la Cour de Montpellier, vainement attaqué en cassation le 25 juillet 1833, qui a déclaré sincère un testament, d'après la déclaration des témoins, contrairement à l'avis unanime des experts.

En Àutricbe, l'expertise qui lie habituellement les juges, ne les lie point en matière de comparaison d'écritures. (M. Gennari, Tearia délie prove, § 39.) Suivant la loi de Genève (art. 250 et 251), ils font eux-mêmes la vérification, avec la faculté d'invoquer les lumières d'experts. Telle est également la marche suivie par le jury en Angleterre et aux États-Unis (M. Greenleaf, tom. I, pag. 721 et suiv.)^ l'idée que le jury n'a point les lumières suffisantes pour procéder h cet examen a été définitivement abandonnée. Ce système a l'avantage de mettre plus en relief le pouvoir qui appartient au tribunal d'examiner lui-même l'écriture : l'expertise technique s'y trouve placée sur le second plan, sans toutefois être exclue , car il ne faut ni abuser des con^ naissances spéciales , ni les proscrire.

Chez nous il est certain que, même après l'expertise con* sommée, il est permis aux juges d'ordonner une enquête, ou même une prestation de serment (Rej., 19 décembre 1827), suivant le principe général que nous avons posé sur les interlocutoires. (S" 301 .) Mais, en définitive, il n'y a point de motif pour préférer telle ou telle espèce de preuve à primu comme le dit fort bien le tribun Perrin : a Lorsque le légis« « lateur admet trois genres de preuves, il écarte ces sabti- « lités de droit par lesquelles on prétendait pouvoir mesurer « l'influence de chacnn sur la conviction du magistrat, et

3i6 VÉRIPIGATION DBS ÉCRITURES.

ce assujettir sa conscience à la précision da calcul géomé- « trique; sources éternelles de débats et de raisonnements « métaphysiques, qui tous viennent échouer contre la variélé « infinie des circonstances, les nuances imperceptibles da « langage des experts et des témoins, et qui n'avaient d'autre « utilité que de jeter de l'incertitude dans la jurisprudeoce « et d'enfanter des sophismes en faveur de la mauvaise foi. ce Le projet environne le magistrat de tout ce qui peut le « diriger *, il en épure la source , et il laisse à sa conscience « éclairée par la réflexion et le recueillement, k prononcer v sur les résultats. » Néanmoins , les sages préceptes de Justinien et de nos anciens auteurs ont conservé l'autorité de la raison et de l'expérience, et, toutes choses égales, on doit admettre l'infériorité de la preuve par experts.

735. Un effet commun k toute reconnaissance ou vérification faite en justice d'un acte sous seing privé portant obligation de la part du souscripteur, c'est d'emporter hypothèque sur tous ses biens présents et k venir. (C. civ., art. 2123.) Ce serait sortir de notre sujet que d'examiner ici les avantages et les inconvénients de l'hypothèque judiciaire, dont a proposé autrefois la suppression, lorsqu'on s'est occupé de la réforme du système hypothécaire. Faiscms seulement remarquer qu'un des arguments les plus graves invoqués par les adversaires de cette innovation, c'est précisément l'utilité pratique, au point de vue du crédit personnel, de ces billets qui , au moyen d'une simple présentation en justice, se transforment, pour ainsi dire, en titres hypothécaires. Sans doute, k ne consulter que la logique, il est bizarre que, les actes authentiques n'ayant plus le privil^e de conférer hypothèque, cette prérogative continue d'appartenir aux actes sous seing privé par cela seul qu'ils se trouvent assimilés aux actes authentiques. (Ibid., art. 1332.)

ySRIFICÀTION DES ÉCRlTUfiES. 317

Mais des considérations purement logiques doivent-elles l'emporter sur des motifs puisés dans T utilité sociale '?

Dans tous les cas » ce qui était intolérable, c'est que, diaprés le texte du Gode civil , qui ne faisait aucune distinction, lors même que la vérification était demandée avant l'échéance, le créancier pouvait prendre inmiédiatement inscription en vertu du jugement, et se procurer ainsi, au moyen d'un simple billet, une hypothèque générale, que le débiteur n'avait jamais eu l'intention de lui accorder. Renouvelant une déclaration de janvier 1717, la loi du 3 septembre 1807 a fait cesser cet abus, en ordonnant qu'il ne fût pris aucune inscription hypothécaire, en vertu d'un pareil jugement, qu'k défaut de payement de l'obligation après l'échéance.

734. De plus, d'après l'article 193 du Code de procédure, le demandeur devait supporter sans distinction tous les frais, dans le cas où le défendeur ne déniait pas sa signature. Mais l'article 2 de la loi de 1807 distingue entre les frais de jugement et ceux d'enregistrement. Les premiers demeurent k la charge du créancier, toutes les fois que le débiteur ne dénie pas sa signature^ l'événement a prouvé que la précaution du créancier était superflue , et peu importe sous ce rapport que le payement n'ait pas eu lieu k l'échéance. Il n'en est pas de même en ce qui touche les frais d'enregistrement. Dès que le débiteur n'a pas payé h l'époque indiquée, le créancier a dû produire l'acte en justice, et, par conséquent, le faire enregistrer. C'est k

■ « L*aboUtion de Phypothèqne jndidaire », a dit le président du tribunal de commerce de la Seine (discours de rentrée du 27 décembre 1851), « fiidliterait la liquidation de quelques successions qui pourraient se trouTer sous le coup d^hypothèques judiciaires; mais est-ce une raison pour abolir une institution qui est pour le commerce la base d*un* crédit pour lûnsi dire incalculable ? »

318 VÉRIFICATION DES ÉCKITnRBS.

l'adversaire k supporter les frais d'une mesure qu'il a rendue par le fait indispensable.

735. Celui qui dénie mal k propos sa signature, est dondamné k cent cinquante francs d'amende , outre les dommages et intérêts et les dépens. Cette amende est fort ancienne dans notre droit. On la retrouve , en tenant compte de la différence de valeur du numéraire, dans Beaumanoir. (Chap. XXIV, § 4.) « Moult est vilaine coze de nier son « seel , et por ce en est le paine grans de celi qui en est « atains , car il en est renommés de triquerie , et l'amende « en est au souverain de soissante livres. )> De plus, la mauvaise foi du demandeur amenait un redoublement de riguear contre lui, dans l'exécution des diverses condamnatûms qu'il encourait. La loi le déclarait, pour toutes ces condamnations ^ contraignable par corps. (C. de proc, art. 2i3.) La loi du SS juillet 1867 a aboli la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce.

^ S 4. ISI8GUPTI0H DB rACTX QUAMT AUX tCMJTÈ PRlViS.

SOMiuiBE. — 786. Faculté de sobstitaer la procédore de faux ^ la yërification. — 7S7. Quand cette procèdnre détient nécessaire. •* 798. Véritable sens de Tartide M4 ia Gode de procédure.— 789. Marche ordinaire.

736. Si la partie à qui on oppose une écriture privée peut simplement la dénier ou la méconnaître, en laissant la vérification à la charge de l'adversaire, c'est là une faculté introduite en sa faveur, dont il lui est libre de se départir. Elle peut donc , si elle le juge convenable , procéder comme sHl s'agissait d'un acte authentique» et prendre la voie de l'inscription de faux, qui, dans l'ancien conmie dans le nouveau droit, s'applique k toute nature d'écrits. (Ord. de 1737, tit. II, art. l^] C. de proc., art. 214.) Mais il arrivera rarement, à moins qu'on ne veuille rechercher les traces du

«sGRinioBr DE rADx QUAirr Act ÉCRITS raivÉs. 349

&ax , afin de préparer les éléments d'un procès criminel, qu'on échange ainsi volontairement le rôle de défendeur contre celui de demandeur, dans une procédure pénible et compliquée.

737. Toutefois Tinscription de faux peut être nécessaire pour faire tomber la foi d'un écrit privé : c'est lorsqu'il a été vérifié en justice. La loi , qui n'a pas voulu admettre au nombre des pièces de comparaison les écrits dont la sincérité n'est établie que par la voie suspecte de la vérification d'écritures (Und,, art. ^2, 2*), a dû, pour être conséquente, permettre aux intéressés de s'inscrire en faux contre ces mêmes écrits. Un arrêt du parlement de Paris, du 12 juin 1691, a reçu effectivement l'inscription, malgré plusieurs vérifications faites antérieurement de la pièce en litige, ic Et ne serait-ce pas encourager le crime », dit l'orateur du Tribunat, <c si une simple vérification, dirigée par le coutt pable lui-même, pouvait lui assurer Timpunité? » Il est vrai que le ministère public ne serait pas désarmé. Mais les indices du faux n'apparaissent souvent avec évidence qu'à la suite des poursuites civiles. L'espèce s'est présentée d'ailleurs de nos jours devant la Ck>ur de cassation. (Rej. , 22 mars 1869.)

« Celui qui prétend », dit l'article 214 du Gode de procédure, <c qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite, Cl est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu k s'in*- « scrire en faux, encore que ladite pièce.ait été vérifiée, soit a avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, k d'aua très fins que celles d'une poursuite de faux principal ou « incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un juge^^ a ment sur le fondement de ladite pièce comme véritable. »

738. Cet article n'est que la reproduction des articles 1 et 2 du titre II de l'ordonnance de 1737 sur le faux. II faut donc l'interpréter conmie on interprétait cette ordon-

390 msciuPTiON de fadx quant aux écrits priyAs.

nance. Dès lors il ne faut pas donner une portée exagérée & la restriction indiquée par ces expressions : à ftautres fim que celles dune pourwite defauxfnincipal ou tnddeiUf et s'imaginer que le jugement rendu sur cette poursuite aurait l'anton té de la chose jugée contre les tiers , s'il avait déclaré la pièce véritable. Les commentateurs de Tordonnance (voy. Serpillon, sur l'art. 2 de Tord, de 1737, tit. Il) ne voient dans ces expressions que l'application de la maxime Non bis in idem, c'est-k-dire la défense de s'inscrire en faux pour la partie qui a déjà succombé dans une procédure de faux sur la même pièce. Rien n'indique que les rédacteurs du Code de procédure , en reproduisant les mêmes termes, aient eu l'intention d'innover. Les droits des tiers demeureront donc intacts. Si le faux n'a été instruit que civilement, la chose jugée ne pourra avoir effet qu'entre ceux qui ont été parties dans l'instance. S'il y a eu des poursuites criminelles, nous verrons, en traitant de la chose jugée, l'influence que peuvent avoir ces poursuites sur les droits des tiers. Dans tons les cas, il est impossible d'admettre l'autorité absolue qu'une interprétation littérale attribuerait k toute décision civile ou criminelle qui aurait déclaré véritable une pièce arguée de faux \

738. La procédure de faux sera du reste absolument la même, quand il s'agira d'un écrit sous seing privé, que s'il était question d'un acte authentique.

< Dans le système dn projet de réfonne, qui assimUe Ut procédure de faux à celle de Térification d^écritures, la restriction de Partlde 314 n'a pins de raison d'être. Aussi l'article 197 du projet déclare-t-il simplement l'inscription de faux non recerable contre un acte privé, dont la vérifieatk» a été faite entre les mimes parties ^ ou sur une poursuite criminèUe ea faux.

DEUXIÈME SECTION

SomAiBE. — 740. Elles ne font foi, en principe, que contre lear antenr. — 740 bis. Quand la production de ces écritures peut constituer un faux. — 744 . Deux natures d'écrits non signés. — 743. Cas on les registres domestiques font foi contre Tauteur de récriture. — 743. Dans quelle mesure ils peuvent être iuTOqués en sa fayeur. — 744. FeniUes Tolantes. — 748. Notes signées. Lettres missives. — 746. Production des registres. — 747. Écriture se rattachant îi un titre. — 748. Mentions tendant k la libération. Doctrine de Pothier. — 749. Cette doctrine a-t-elle passé dans le Code? — 750. Faut-U que le titre soit demeuré en la possession du créancier?— 784. Mention sur une pièce destinée 9i demeurer en la possession du débiteur. — 782. Résumé. — 783. Cas on la mention a été rayée après coup. — 784. Écriture tendant ^ établir un supplément de créance. — 788. Foi des notes non signées, en dehors des hypoUièses prévues par la loi. — 786. Nécessité de Térifler l'écrituie.

740. Un acte sous seing privé, nous l'avons dit, n'est en général valable, d'après nos lois, qu'autant qu'il est revêtu de la signature de la partie qui s'oblige. Néanmoins les écritures non signées peuvent, dans certaines circonstances, faire foi contre celui qui en est l'auteur, mais jamais en sa faveur. (C. civ., art. 1331.) « Exemple pemiciosum a est, ut ei scripturae credatur qua unusquisque adnotac( tione propria debitorem sibi constituit. » (Gord., L. 7, Cod., Deprobat.) Aussi la Cour suprême a-t-elie cassé, le 2 mai 1810, un jugement qui avait permis de déférer le serment supplétoire k une partie n'ayant que des livres domestiques par elle tenus pour justifier de sa créance. Il y avait exception h Rome pour les nomina tramcrifOitia, d'où naissait l'obligation littérale, et il y a encore exception chez nous pour les registresdes marchands, dont nous parlerons en traitant de la preuve préconstituée au profit du demandeur.

740 bia. Puisque les registres domestiques ne font point foi en faveur de celui qui les tient, le fait seul de tenir des registres domestiques altérés, s'il n'en a point été fait usage, ne saurait, comme la confection d'un acte public ou privé où la vérité serait altérée (comp. Cod. pén., art. 147, 148, 150, 151), constituer le crime de faux. (Cass., 27 janvier 1827.) Mais il en est autrement lorsque la falsification II. «i

323 JËCRITOflBfi nON 6IGNÉKS.

du registre a eu lieu en vue d'une production préjudiciable k autrui, notamment devant un arbitre rapporteur, et qu'en réalité cette production a été effectuée. « Si les énonciations « d'un registre de cette nature », dit la Coar de cassatioo (RoJm 7 octobre 1858), a ne peuvent, d'après Tartide 1331, ft former un titre pour celui de qui elles émanent , il peut ft en résulter des présomptions ou des indices nai^bles aoi « tiers« »

Cette décision s'applique à fortiori aux livres de commerce, qui peuvent faire foi contre les commerçants, même lorsqu'ils sont irréguliers, (N° 717.) Les Cours de Lyon et de Bourges ayant refusé de voir un faux dans l'espèce , la Cour de cassation s'est prononcée cootre leur doctrine, toutes sections réunies, le 32 juillet 1862*

741* Les écritures privées non signées, susceptibles de faire foi contre celui qui eo est l'auteur, sont de deux natures. Les unes consistent dans les documents, plus ou moins réguliers, k l'aide desquels un particulier établit l'état de ses affaires \ les autres dans certaines mentions se rattachant k un titre en règle, dont elles tendant à modifier ou k détruire les effets.

74S. Parlons d'abord des écritures qui se trouvent sur les registres domestiques* Bédigées par un particulier qui veut sa rendre compte de ses afËâres, mais sans être astreint k aucune forme, k aucun ordre régulier, elles ne peuvent habituellement qu'être tout au plus un commencemant de preuve par écrit. Boiceau (part. II, chap. viii, n* 14} leur accorde néanmoins foi entière, lorsqu'elles énoncent un payement reçu : Seeuip si tcUit confessio etiam non 9ub»ignata vergat ad libmmém. Cette première exception, reproduite par le Code civil (art. 1331), se justifie soit par la faveur de la libération , soit par l'extrême vraisemblance , en fait , de la réalité du payement, qu'il n'est guère d'usage d'inscrire

ÉCBITKJRES 90^ SiaM|E8. 3S3

avant qu'il ait eu lieu. La Cour de cassation a même admis, le 9 janvier 1865, la foi d'une mention de payement faite par le débiteur lui-même sur le registre du créancier, mais au vu et su de ce dernier. — Une seconde exception, que les rédacteurs du Code ont empruntée k Potbier (Oblig.^ n"" 759), existe dans le cas où le registre du débiteur contient la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel Tobligation est contractée : comme s'il était dit que le créancier n'a pas voulu recevoir de billet, La mention, en ce cas, n'étant plus simplement, pour celui qui l'a faite , un moyen de se reconnaître dans ses comptes, mais devant tenir lieu de titre au créancier, il est à supposer qu'on prendra soin de la rayer, lorsque l'obligation sera éteinte. Dans l'espèce précédente\ au contraire , la radiation faite après coup de la mention du payement sur le registre ne pourrait en général détruire la preuve qui résultait de cette mention. Mais le créancier est recevable a justifier de son erreur, et jamais d'ailleurs les énonciations portées dans des papiers purement domestiques n'ont la foi des actes authentiques ou sous seing privé *, la prohibition de prouver contre et outre le contenu aux actes (art. 1341), qui n'est pas applicable aux écritures de conunerce, l'est encore moins aux registres domestiques.

743. Les registres ne foQt jamais foi en faveur de celui qui les tient, en ce sens (seulement qu'il ne peut y puiser un titre de créance, même de nature à autoriser le serment supplétoircr Mais, si la même mention énonce la formation de la créance et un payement total ou partiel , elle ne peut pas plus être scindée que si elle se trouvait sur les registres d'an marchand. (Art. 1329,) Il en serait autrement si k la mention qui constate l'extinction de la créance se rattachait la mention d'une dette contrstctée en foveur du débiteur par

324 ÉCRITURBS MON SIGNÉES.

son ancien créancier : tes deux mentions peavent parfaitement s'isoler. (Gass., 16 décembre 1833.) Ce n'est Ik, da reste, que l'application des règles ordinaires sur l'indÎTisîbilité de l'aveu. (N* 356.)

Au surplus, de ce que les papiers domestiques ne font point foi en faveur de celui qui les a rédigés , il ne faudrait point conclure qu'ils ne peuvent être employés que contre lui. Le Code civil lui-même (art. 46, 324) signale ces papiers comme pouvant suppléer aux: registres de l'état cinf. Et lorsque le père de famille a tenu des comptes réguliers, on peut puiser dans ces comptes les renseignements nécessaires pour régler sa succession entre ses enfants. Les papiers domestiques ont donc plus d'importance que ne le ferait supposer le texte de l'ariicle t331 .

744. La loi parle de registres et de papiers domestiques. En général , on attachera plus d'importance aux mentions que portent des livres ou carnets destinés h être conservés qu'à de simples notes sur feuilles volantes. Mais les termes de la loi comprennent les papiers domestiques de toute nature , et il serait peu raisonnable de repousser d'une manière absolue l'autorité des feuilles volantes , surtout dans l'opinion de ceux qui , comme nous , n'exigent point , à peine de nullité, l'inscription sur un registre des actes de l'état civil. (N*527.) D'abord, incontestablement, les juges, ayant m pouvoir discrétionnaire pour déterminer ce qui constitue un commencement de preuve par écrit, peuvent trouver ce caractère dans un écrit quelconque , pourvu qu'il soit de la main du débiteur. II y a plus de difficulté dans le cas oà les papiers doivent faire pleine foi contre celui qui les a écrits. Le tribunal doit examiner avec soin les circonstances de la cause et les habitudes de celui qui a rédigé la mention. Ainsi, on doit admettre plus facilement l'autorité de la feuille volante , lorsqu'il y a mention expresse que la note a

été faite pour suppléer le défaut de titre, que s*il y a seulement énonciation d'un payement reçu-, cette énonciation pourrait n'être qu'un projet de quittance, rédigé par le créancier en vue d'un payement qui ne s'est point réalisé. Il en serait autrement si la même énonciation figurait dans un inventaire, tel que les particuliers en font souvent sur feuille volante pour se rendre compte de leur situation.

745. Si la note par laquelle je me reconnais débiteur d'un tiers est signée, cette signature équivaut, selon Boiceau et selon Pothier (foc. c&.), k la mention expresse que les parties ont voulu suppléer au défaut de titre. L'opinion de ces auteurs , quelque raisonnable qu'elle soit, n'ayant pas été reproduite par le Gode civil, les juges peuvent, suivant les circonstances , voir dans la note signée une preuve complète, ou un commencement de preuve par écrit. (Rej., 31 mai 1842.) Du reste, les écritures signées le plus en usage , en dehors des actes sous seing privé en forme , ce sont les lettres missives, dont nous avons apprécié la valeur en justice. (N"" 695.) Ces lettres, si celui qui les a écrites avait l'intention de s'obliger, équivalent à des actes en forme. Aussi sont-elles soumises k un droit de deux francs par la loi du 28 avril 1816 (art. 43, 14"), lorsqu'elles ne contiennent aucunes conventions donnant ouverture au droit proportionnel.

746. Les dispositions de nos lois sur la foi des registres domestiques semblent supposer que l'une des parties peut contraindre l'autre k exhiber ses registres. 11 est évident néanmoins qu'on ne saurait ici, comme en matière commerciale (C. de comm., art. 15 et 17), ordonner, même d'office, la représentation des registres de l'adversaire, puisque les particuliers ne sont pas obligés d'en tenir. Le refus de représentation ne pourrait pas non plus, k lui seul, autoriser le juge k déférer le serment au demandeur. Seu-

326 ÉCRITURES ItON SIGNÉES.

lement, si l'existence de pareils livres est établie en fhit, ce qui arrivera le plus souvent k la suite d'inventaires , le jage aura un pouvoir discrétionnaire pour en ordonner la production ^ mais ce n'est jamais pour lui une obligation légale. (Rej., 18 février 1837.)

747. L'écriture non signée a beaucoup plus d'importance lorsqu'elle se rattache h un titre préexistant. « Avoir c( miâ cette écriture sur le titre même », dit Bigot-f reameneu (Exposé des motifs), « c'est lui en avoir donné la « force; c'est une sorte de déclaration faite ici & la justice, <( sous les yeux de laquelle te qui a été ainsi écrit sur le « titre ne peut être divisé. » La mention faite sur ce litre peut tendre, soit à prouver ^extinction de la créance constatée par ce titre, soit , au contraire, \k étabb'r une créance additionnelle. Lé premier de ces cas est le seul qui ait été prévu par nos lois.

748. En ce qui touche les écritures tendant à la libération du débiteur, portant, par exemple, r^çu ou pour^ acquit, voici quelle était la doctrine de l'ancien droit, telle du moins qu'elle a été formulée par Potbier. (ObUg., n*' 761 et 762.) Suivant ce jurisconsulte, lorsque des écritures non signées , tendant ainsi à établir la libération , sont mises k la suite, en marge ou au dos d'un écrit signé, il faut distinguer si l'acte n'a jamais cessé d'être en la possession du créancier ou s*il est en la possession du débiteur. Dans le premier cas, l'écriture tendant k la libération fait foi, de quelque main qu'elle ait été écrite , fût-ce même de celle du débiteur, parce qu'il est plus que probable, dit-on, que le créancier n'aurait pas laissé écrire ces reçus sur le billet, s'il n'y avait pas eu en réalité payement. Dans le second cas , l'écriture ne fait foi que si elle est de la main du créancier \ il ne doit pas être au pouvoir du débiteur de se libérer, en faisant écrire le reçu par un iiei*s.

749. Ce système est-il celai da Code civil? Il est diffig die de le croire , lorsque Ton compare la rédaction dëflni* the, totée par le Conseil d'État, avec le projet de Code, qui était conçu en ces termes : « L'écriture sons seing privé « mise à la suite , en marge on an dos d'un titre qui est « toujours resté en la possession du créancier, quoique non « signée , ni datée par celui-ci , fait foi , lorsqu'elle tend k « établir la libération du débiteur. 0 C'était bien Ib consacrer la doctrine de Pothier. Mais la section de législation a singulièrement modifié cette rédaction, en y ajoutant les mots par te créancier, qui Ont passé danâ le texte du Code. Des auteurs graves, dont nous avions d'abord partagé l'opinion, n'ont vn dans cette addition qu'un simple lapms, une répétition involontaire de ce qui avait été utilement ajouté , comme nous allons le voir, dans la seconde partie de l'article i332. Mais il faut observer que la rédaction du projet avait été combattue par le tribunal d'appel de Bordeaux , suivant lequel « toute note mise k la suite , en marge on au « dos d'un titre , ne doit jamais constater la libération , si * « elle n'est écrite de la main du créancier , ou du moins « signée par lui. » Il est bien & croire que c'est k cette idée que se sont arrêtés les rédacteurs du Code. Quelle que soit l'autorité de Pothier, peut-elle prévaloir sur la lettre de la loi? Sans doute il est éminemment vraisemblable que l'écriture mise sur un titre qui est toujours demeuré en la possession du créancier, n'y a été mise que de son consentement. Mais le contraire a pu arriver , pendant une maladie par exemple. Il n'est donc pas permis de transformer en présomption de droit une simple vraisemblance, en s'attachant trop exclusivement aux traditions de l'ancien droit. (Voy. Colmar ' , 6 mars 1816.)

* Dans l'espèce jugée par la Cour de Colmar, la meotioA était ToeuTre du débiteur lui-même ; Pothier étend , en effet , comme nous venons de le voir, la présomption jusqu'à cette hypothèse. (Oblig.f n«» 761.)

338 ÉCRITURES nON SIGNÉES.

780. D'une autre part, lorsque récriture est de la main du créancier , il semble parfaitement inutile d'exiger que le titre soit toujours resté en sa possession, ainsi que le suppose le texte. Aussi y a t-il des auteurs qui , tout en maintenant purement et simplement dans l'article 1332 ces mots, par le créancier, n'attachent aucune importance au fait de b possession du titre par ce même créancier. C'est Ik , suivant eux, un vestige du projet de Gode, suivant lequel cette possession était indispensable, précisément parce que l'écriture pouvait être de la main d'une personne quelconque. Dès que c'est le créancier lui-même qui a fait la mention libératoire , à quoi bon exiger que le titre soit demeuré en sa possession? N'y a-t-il pas un argument à fortiori a tirer de la présomption de libération qui s'attache à la simple remise du titre? (C. civ., art. 1282. )

Nul doute qu'une pareille mention ne rende éminemment probable la libération du débiteur. Mais ce n'est encore là qu'une probabilité, et il est possible que le titre portant cette mention ait été confié à un tiers chargé du recouvrement de la créance^ car, s'il avait été remis au débiteur, le fait seul de la remise emporterait libération, et la mention serait surabondante : ce qui répond au prétendu aliment à fortiori tiré de l'article 1282. Dès que nous faisons abstraction de l'ancienne doctrine pour nous attacher strictement au texte du Gode, il est certain que la présomption de droit n'existe qu'autant que le titre est demeuré en la possession du créancier. Que s'il a passé en d'autres mains, la mention est toujours au moins un commencement de preuve par écrit, et les juges peuvent prononcer la libération du débiteur , en se fondant sur la preuve testimoniale ou sur des présomptions de fait : ce qui empêche que l'application littérale de la loi n'ait de graves inconvénients dans la pratique.

751. Le Code suppose ensuite , avec Pothier (ibid., n* 762), que récriture tendant a établir la libération a été mise sur une pièce destinée par sa nature k demeurer entre les mains du débiteur : par exemple , en marge du double d'un, acte de vente, qui serait entre les mains de l'acheteur débiteur du prix , ou bien à la suite d'une quittance précédente régulièrement signée, que le débiteur aurait également en sa possession. Ici, on a dû exiger, même dans l'ancienne doctrine, que l'écriture fût mise par le créancier, puisque autrement la fraude eût été trop facile pour le possesseur de l'écrit : aussi le Conseil d'État a-t-il rétabli les mots par le créancier, omis, involontairement sans doute, dans le projet de Code.

Le législateur veut ici que l'écrit auquel a été ajoutée la mention libératoire soit entre les mains du débiteur \ Des doutes se sont élevés sur ce point, k raison de l'expression vague double d'un titre, qui est employée par la loi. Il est par trop évident que, s'il s'agit du double de l'acte de vente possédé par le vendeur créancier du prix , l'écriture mise par lui k la suite de ce double fait foi de la libération de l'acheteur. Mais nous retombons alors dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'article 1332. Pour comprendre le texte du Gode, il faut se reporter au passage correspondatft de Pothier, où il n'est question que du double du traité de vente qui se trouve entre let fnains de tacheteur débiteur du

» 1 Le remaniemeot de la rédaction de l'article 1S32 a été fait d'une manière inexacte , qui n'a pas peu contribué à l'obscurité du second alinéa de cet article. Après avoir mentionné le double d'un titre ou bien la quittance, il eût fallu ajouter : Pourru que ce double ou cette quittance soit entre les mains du débiteur, tandis que le texte , portant simplement : « pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur », pourrait faire supposer qu'il s'agit du double d'un titre ou du double d^une quittance , ee qui est inadmissible, une quittance ne se faisant jamais en double original. Mais toute difficulté s'évanouit si l'on se réfère au passage de PotMer (no 763)» qu'évidemment cette fois le législateur a voulu reproduire.

prix. En te qui concerne Fécritufe ajoutée par le créancier à ce double ou k une quittance précédente , seuls cas que le législateur ait eu en vue, la condition que la pièce soif entre lesi mains du débiteur se conçoit parfaitement, et Aa- « trement », dit M. Demante (Programmé, t. Il, n* 809), « on pourrait supposer que le débiteur a remis au créancier « un double ou sa quittance précédente , en vue d'un payece ment annoncé, pour faire préparer la quittance, et que a celui-ci n'a retenu la pièce (aprèd avoir fait la mention) « que parce que le payement n'a pas été effectué. »

752. En résumé, la législation moderne, à la différence de Tancien droit, n'attacbe point d'importance \i la mention libératoire ajoutée k un titre par toute autre personne que le créancier. En supposant que la mention a été faite par le créancier, il faut distinguer si la pièce k laquelle on l'a ajoutée devait demeurer en la possession du créancier ou bien en celle du débiteur. Dans le premier cas, la mention fait pleine foi , si la pièce est toujours demeurée en la possession du créancier. Dans le second cas, il faut, au contraire, que la pièce soit entre les mains du débiteur. Enfin, lors même qu'il n'y a point présomption légale de libération, les juges auront k examiner si l'écriture, étant de la main du créancier , ne doit pas être considérée comme un corn-* mencement de preuve, susceptible d^étre complété ad moyen de la preuve testimoniale ou des présomptions.

753. Supposons maintenant la mention libératoire rayée après coup. S'il s'agit de la quittance mise par le créaacie» sur un titre qui est demeuré en la possession du débiteur, elle ne fait point foi, si elle est barrée. Le débiteur ne l'eût point laissé rayer, si le payement avait eu lieu effectivement, et il est probable qu'elle avait trait k un projet de payement qui ne s'est point réalisé. Telle était la doctrine de Potbier (Oblig., n' 762), qui est encore suivie aujoor-

ÉCRITURES NON SfCNÉÊS. 331

d'hai dans difficulté. Il n^en est plus de même lorsque ce jurisconsulte ajoute {ibid., n"" 761 ) que les écritures mises par le créancier au bas d'ud acte demeuré en sa possession font foi, lors même qu'elles ont été barrées, parce qu'il ne doit pas dépendre de lui ou de ses héritiers de détruire la preuve du payement. C'est h une pétition de principe , car il peut fort bien se faire, comme dans l'espèce précédente, que la mention ait eu lieu en vue d'un payement qui né s'est point effectué. Aussi décide-t-on généralement que la mention rayée doit être considérée comme non avenue , sauf au débiteur & faire la preuve du dol , s'il y a lieu.

76A. Le cas où l'écriture non signée tendrait a établir un supplément de créance n'est pas prévu par nos lois. Boiceau (part. H, chap. li, n"" 3) fkit sur ce point une distinction fort raisonnable. Ou bien l'écriture ajoutée au billet après la signature est un développement de la précédente obligation , comme s'il est dit : Je m'engage de plu$ k servir tels intérêts, ou k rembourser la créance k telle échéance-, alors l'addition se confond avec la disposition principale. Il y a alors , suivant Boiceau , untu et continuatus actug, ad idem signum pariter relatus. Ou bien , au contraire , l'addition est tout k fait indépendante dé l'écrit signé, et alors le fait que cette addition n'a pas été signée également, doit la faire considérer comme un simple projet, auquel on n'a pas donné suite : Nudam tantum et imperfectam scripturram, dit Boiceau , in quà fartasse scribens perseverare notuerit. Reproduite littéralement par Pothier (n* 763), cette doctrine n'est, sans doute, pas obligatoire pour les juges dans le silence du Code ^ mais les décisions qui l'adopteraient ne pourraient être regardées comme illégales , puisque les actes sous seing privé n'ont rien de solennel , et que , si Ton doit exiger dans un testament olographe que tout soit terminé par ta signature du testateur, il n'y a pas même raison de

décider pour les antres écrits privés , qui ne sont assujettis à aacane forme déterminée.

766. En dehors des hypothèses que nous venons de parcourir , une note non signée peut valoir tout au plus comme un commencement de preuve par écrit , afin d'admettre la preuve testimoniale, si le tribunal le juge convenable. C'est ainsi que la Cour de Paris, le 6 mars 1854, a refusé de donner suite k la réclamation d'un notaire fondée sur une note non signée , dans laquelle un défunt lui avait attribué la propriété de 62,000 francs en billets de banque , aucun indice ne justifiant du transport de cette propriété ^ titre onéreux , et la note ne pouvant équivaloir même à un don manuel. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 30 juillet i855. Mais nous croyons que la Cour de Paris n'a pas été assez loin, lorsqu'elle n'a vu (arr. du 26 janvier 1867) qu'un commencement de preuve par écrit de la propriété da titre dans une note non signée, mais écrite de la main du détenteur, attachée k un titre au porteur. Elle a permis sealement, en ce cas^ k la personne désignée dans la note, de prouver contre la maxime : En fait de meubles possession vaut titre (Cod. civ., art. 2279}^ tandis qu'il eût été plus exact de voir dans la note, dont l'écriture n'était point contestée, un aveu de la précarité dans la possession, qai faisait cesser l'application de la maxime. (Comp. Cass., 24 avril 1866.)

756. Dans tous les cas , il est bien entendu que l'écriture, si elle est contestée, doit être vérifiée, puisqu'un écrit non vérifié, ni reconnu, ne peut pas même servir de commencement de preuve. Et peu importe que la nature de la note rende diOicile la preuve de son authenticité. De simples chiflres peuvent même, ainsi que Ta jugé autrefois un arrêt du conseil du 23 juin 1773, être vérifiés dans la forme ordinaire. La difficulté de la preuve ne saurait détruire le

principe constant qui ne permet d'admettre aacun écrit dont la sincérité n'est pas recomme.

TROISIÈME SECTION