FOI DES ÉCRITS PRITES EN MATIÈRE CRIMINELLE

SOMMAiBE. — 763. Rôle des écrits privés sa criminel. — 764. Cas ok l'écrit est le corps du délit. — 76S. Où il n'est qu'an doeoment. Perquisition. Saisie des lettres. '— 766. Abas de cette preoTe. — 767. Sartoot il l'égard des tiers. — 768. Renvoi pour la compéienee.

'763. Les écrits privés peuvent jouer un râle important dans une procédure criminelle , soit que le corps même da délit consiste dans un écrit, soit que l'écrit soit simplement invoqué comme preuve d'un délit d'une nature quelconque. L'admissibilité des écrits avait été consacrée par l'ordonnance de 1670, qui, sans s'arrêter aux doutes soulevés par certdns interprètes, autorisait la preuve (tit. XXY, art. 6) par pièces authentiques au reconnues par C accusé.

764. Dans la première hypothèse, s'il s'agit, par exemirie» de faux, de correspondance contre la sûreté de l'État (C. pén. , art. 76 et suiv. ) , de menaces faites par écrit (i6t<f ., art. 305), la question de la sincérité de l'écrit est capitale , puisc^u'en dehors de l'écriture il n'y a plus de procès. Alors , si l'écriture est déniée, la vérification est d'une extrême gravité. Ici l'art conjectural des experts ne doit être consulté qu'avec beaucoup de défiance,. et l'on doit toujours préférer k leur rapport la preuve testimoniale , lorsqu'il est possible de se la procurer. De nombreux exemples , puisés dans notre ancienne jurisprudence , témoignent assez du danger de s'en rapporter aux maîtres écrivains. Dans trois afEaiircs presque identiques , celles des chanoines de Beauvais , du vicaire de Jouarre et du curé d'Orléans (Merlin, Répert., Comparaison d'écritures), de vénérables ecclésiastiques furent accusés d'avoir écrit des lettres anonymes injurieuses; dans chacune de ces espèces , quatre experts déclarèrent unanimement