FOI DES ÉCRITS PRIVÉS EH HATIÈKE CRIMINELLE

d*une expertise, si on a des preuves plas directes dans la déposition des témoins. Quelquefois cependant les écrits sont d'une haute importance. Ainsi, la correspondance, pour la preuve de la complicité d'adultère, est le seul moyen admissible, en l'absence du flagrant délit (G. pén., art. 338) ou de l'aveu. (N* 366.) Lorsque les papiers ont été saisis au domicile de l'inculpé , il lui devient plus difficile d'en nier la sincérité. Aussi la loi veut-elle qu'on s'assure le plus tôt possible de ces pièces, et qu'on en constate avec soin l'identité. Dans les cas réputés flagrant délit \ le procureur de la république ou sesofiiciers de police auxiliaires (G. d'inst., art. 36 et suiv.), et dans tous les cas, le juge d'instruction {ibid., art. 87 et suiv.), doivent se transporter au domicile de l'inculpé et y opérer la perquisition de tous les papiers jugés utiles ^ la manifestation de la vérité. On les lui présente à l'effet de les reconnaître et de les parafer^ au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. Ils sont ensuite clos et cachetés. Plus tard, ils figurent parmi les pièces de conviction qu'on représente à l'audience.

Les perquisitions faites en cas de flagrant délit par le procureur de la république ou par ses auxiliaires ne peuvent avoir lieu qu'au domicile de l'inculpé ou de ses complices présumés. Le juge d'instruction, au contraire, peut se transporter dans tout autre lieu ^ s'il présume qu'on y a caché des pièces de conviction. {Ibid., art. 88.) Toutefois il est clair que , si , au moment où une visite domiciliaire va s'opérer, les papiers suspects étaient frauduleusement confiés à des tiers , tout officier ayant qualité pour verbaliser an cas de flagrant délit serait autorisé k faire une perquisition au domicile de ces tiers. Le pouvoir qu'on a entendu réserver

* si toutefois il s^agit d'an crime, aux termes de l*artide 32 da Code dinstroction ; — mais nous ayons déjà fait observer (tom. I, p. 123, note 1) que la jurisprudence étend aux déUts proprement dits les attributions du ministère pnbUe.