FOI DES ÉCRITS PRITES EN HATIÈRE CRIMINELLE

aa jage d'instruction , c'est celai d'opérer des recherches chez des tiers contre lesquels il ne s'élèyerait qu'un simple soupçon, ou même qui se trouveraient posséder ces papiers sans fraude.

Le pouvoir du juge d'instruction s'étend-il jusqu'à saisir à la poste les lettres de l'inculpé, celles qui lui seraient adressées, ou même celles des tiers, si les besoins de l'instruction l'exigent?

Pour soutenir la négative, on invoque le principe du secret des lettres, consacré dans l'ancien droit, reproduit dans la loi du 4 août 1790, et sanctionné par l'article 187 du Gode pénal , qui punit de peines correctionnelles toute suppression, toute ouverture des lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire , ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes.

Mais les articles 87 et 88 du Gode d'instruction, qui autorisent le juge k saisir, soit chez le prévenu, soit ailleurs, les papiers, effets, et généralement tous objets jugés utiles à la manifestation de la vérité, ne comportent aucune distinction. Autre chose est la violation administrative du secret des lettres ', qu'a en vue le Code pénal, autre chose est la communication de tous documents nécessitée par le service de l'instruction judiciaire. Interpellé sur une saisie de lettres opérée par le juge d'instruction, M. Odilon Barrot, alors président du conseil, a répondu en ces termes {Moniteur du 23 octobre 1849) : « Si vous entendez parler de ce droit « arbitraire , occulte , que les gouvernements peureux ont « exercé dans certaines circonstances , pour chercher dans

* Une instnictioii da directenr des postes, en date dn 20 mars 1854, autorise les agents des postes à saisir les imprimés mis à la poste sous enTeloppe, en contravention à la législation spéciale. Mais les agents penTent-lls, comme Pa soutenu M. Vandal à la tribune (Moniteur du 23 férrier 1867), reconnaître, à la seule inspection extérieure, si la lettre renferme un imprimé ?

342 FOI DBS ÉCRITS PRIVÉS EH VATIÉRB CRIMINBLLB.

« cette violatioii du secret des lettres des révélatkms « «ne situation , sur des hostilités , sur des dangers qui les fc menacent, yous avez mille fois raison. La justice, die, a « le droit de pénétrer dans nos domiciles ^ car l'inviolabiltié « du domicile n'est pas faite pour elle \ elle a le droit de « pénétrer dans nos secrets domestiques, car il n'est pas on <K seul de nos papiers, quelque intimes, quelque confidentiels (( qu'ils soient, dans lesquels elle n'ait le droit soQverain « de fouiller pour y diercher la vérité qui importe à la « société. »

Quelques années après, lorsque la Cour de cassatum a été également appelée k statuer sur une question de saisie de lettres, si la chambre criminelle a émis sur la validité de la saisie une opinion contraire k celle qui a été adoptée par la Cour de cassation , chambres réunies, le 21 novembre 1853 , ce n'est pas qu'on ait contesté le droit en lui-même; on avait douté seulement qu'un tel pouvoir, hors le cas de flagrant délit, pût être exercé par un préfet, a Paris par le préret de police. La Cknir de cassation a pensé que l'article 10 du Code d'instruction, autorisant ces officiers k faire umg actes nécessaires pour constater les crimes , les délits ou les contraventions, comprend le droit de perquisition daoDS toute son étendue * . Mais ce droit lui-même n'était point mis en doute.

Les motifs de cette décision ne permettent point de distinguer, comme quelques-uns l'ont proposé, entre les lettres adressées k l'inculpé et les lettres adressées k des tiers, sauf le respect dû k la correspondance dont l'inculpé ne

> Mais ce droit de perqiiiûtioii oe peât être délégué à des directeurs de poste, placés hors de la compéteace dn préfet. La saisie d'une dreolaire da comte de Chambord, enjointe admiDistrativement dans tous les iMneanx de poste en vertn dHin ordre donné à Paris , a été reconnue illégale pftr le ministre d*État, M. Rouh^r. (Même Moniteur du 23 février 1867.)

FOI ]>ia ÉCRITS PRIVÉS EN HATIÉRE CRIMINELLE. 343

senit que dépositaire » et dont rinviolabilité se rattacherait an secret professioaiiel. (Arg. de Fart. 378 du Code pénal.)

Il est k noter, bien que la Caillite ne puisse être assimilée à one proeédore criminelle, que le Code de commerce (art. 471) autorise les syndics k ouvrir les lettres adressées au filiUi , mais avec son assistance, s'il est présent.

76tt. Les écritures ainsi saisies ne sont pas , en général , des preuves jNréconstituées , mais ce que Bentham appelle des écriures camsUet^ c'est-k-dire des registres ou des notes qui n'étaient pas destinés k être publiées. On trouve dans le publidste anglais (Preiwe» jud., liv. VI, chap. m) de bonnes observations de détail sur les circonstances qui peuvent militer pour ou contre Tautorité des écritures de cette espèce, qui ne sont qu'une des formes de l'aveu extrajudiciaire. Notre ancienne pratique criminelle a souvent abusé de ce mode de preuve en matière politique. On sait que Lanbardemont se vantait de perdre un accusé , pourvu

qu^im lui donnât rix lignes de son écrintre» . Il est certain d'ailleurs qu'on ne pourrait plus aujourd'hui fixer un délai dans lequel l'accusé devrait déclarer si tel titre est ou non de son écriture, en tenant l'écrit pour reconnu après ce délai. Ce serait renouveler les anciens abus quant k la {ntovocation de l'aveu. (Yoy. tom. I, p. 473, not. 1, sur le procès de Jeanne d'Arc.)

767. Si les écrits saisis au domicile de l'inculpé ou ailleurs ne doivent être consultés qu'avec précaution, en tant qu'il s'agit de se prononcer sur sa culpabilité, l'instruction doit procéder avec bien plus de circonspection encore lorsque ces écrits tendent k incriminer des tiers. Mirabeau ne voulait pas (Moniteur du 25 octobre 1791) « que les plus « secrètes communications de l'àme, les conjectures les <( plus hasardées de l'esprit, les émotions d'une colère <c souvent mal fondée, les erreurs souvent redressées le

344 FOI DES ÉCRITS PRIVÉS EN MATIÈRE CRIMIlfELLE.

. « moment d'après, pussent être transformées en déposilions <c contre des tiers. » Bien plus , lors même que récrit tend à inculper directement et positivement un tiers , il ne faut y ajouter foi qu'avec les plus grandes précautions. C'est ainsi que, lors de la fameuse conjuration Malet, le général, qui paya de sa vie son audace, avait porté, sur une liste de fonctionnaires désignés pour le nouveau gouvernement, des personnes complètement étrangères au complot. De même, les Vendéens qui échouèrent au port de la Claye, le 3 mai 183S, avaient arrêté un plan d'organisation militaire où ils faisaient figurer plusieurs officiers contre lesquels on ne dirigea aucune poursuite, parce qu'il fut avéré que c'était également sans les avoir consultés qu'on les avait ainsi désignés.

768. Les actes sous seing privé proprement dits ne se présentent guère en matière criminelle que lorsqu'il s'agit d'une preuve préjudicielle, de la constatation , par exemple, d'un mandat, d'un dépôt, dont on allègue la violation. Nous avons reconnu (n"" 225) qu'en thèse générale, la juridiction criminelle demeure compétente pour statuer sur des questions de cette nature, mais que l'exclusion de la preuve testimoniale s'applique au criminel, de la même manière qu'au civil.