On peut donc distinguer quatre hypothèses bien

distinctes :

1* L^aete est reçu par un officier capable et compétent , et revêtu de toutes les formes intrinsèques voulues par la loi ^ — alors il fait pleine foi.

2* Il est signé des parties -, mais il est reçu par un notaire destitué ou incompétent , ou bien il y manque une formalité importante, mais non constitutive de l'authenticité, telle que riiisertion des noms des témoins ; — r alors il a besoin d'être vérifié, mais, comme il a l'apparence de l'authenticité, il est dispensé des règles spéciales aux écrits privés , notamment de la théorie des doubles.

3* L'acte est signé des parties, mais il est reçu par un olBcier radicalement incompétent, ou bien il y manque la signature du notaire ; — alors, n'ayant pas même l'apparence de l'authenticité, il ne peut valoir que comme écrit purement privé, soumis k toutes les r^les applicables k cette nature d'écrits.

' Suivant l'im des arrêts rendus, le 25 juin 1853, par la chambre dvile, Pacte serait tellement nul qu'il ne pourrait pas même servir de commencement de preuve par écrit. Mais il nous semble que c'est là une exagération de rigueur, le législateur de ventôse n'annulant point la convention entre le notaire et son client, et les termes de l'acte pouvant être de nature à la icndre vraisemblable.

4* L'acte vicieux n'est pas même signé des parties ; — alors il ne peut valoir évidemment, ni comme acte public, ni comme acte privé, sauf à établir, s'il est possible, par d'antres voies , l'existence de la convention. Même décision, dn moins au regard de l'officier, lorsqu'il s'agit d'un acte où il se trouve avoir un intérêt personnel.

§ S« Founs KxnnsiQCw bis aciss botaiiés.

SOIUAIIIE. -* 495. Fomalités nécessaires pour rexëcation. — 496. Signature da notaire » dans tonte expédition. — 497. Formes spéciales pour les expéditions exécutoires. — 49S. Orifine de Vexécution parée. — 499. Sceau; son importance autrefois. ~ 800. Foi^ mule exécutoire. Variations de la législation à cet égard. L'observation des décrets de 4852 et de 4870 est-eiie prescrite ï peine de nollité? — B04. L^isatlon. --- 502. Enregistrement.

48tf • Les formalités dont il nous reste k parler ont beaucoup moins d'importance, puisqu'elles n'ont pas trait k la foi de l'acte en lui-même , mais seulement k sa force extérieure. Les formalités intrinsèques suffisent, en effet, pour la validité de la minute, qui est l'original auquel on doit recourir en cas |de contestation. C'est seulement lorsqu'on veut exécuter qu'il devient nécessaire de se faire délivrer une expédition revêtue de certaines formes additionnelles ^ la minute restant entre les mains du notaire. Cette règle est commune d'ailleurs aux jugements , qui ne s'exécutent pas sur la minute, mais sur une expédition délivrée par le greffier. Le texte du Code de procédure (art. 811) ne fait exception k cette règle que pour les ordonnances de référé , dont le juge peut autoriser, au cas d'absolue nécessité, l'exécution sur la minute. Plusieurs décisions de la jurisprudence (Rej., 10 janvier 1814-, Nîmes, 1*' avril 1838) autorisent les juridictions ordinaires k procéder de même , lorsquHl y a urgence bien constatée ^ et il faut avouer que se reftiaer k accélérer ainsi l'action de la justice, quand la nécessité l'exige, ce serait sacrifier le fond k la forme. Mais cette décision ne doit pas s'étendre aux actes notariés, dont

ACTE8 HOTAKIÉS. 55

rexécntioD est difficilement de nature à exiger célérité. On n'exécute ces actes que sur la grosse, ainsi nommée par opposition h la minute^ parce qu'on l'écrit en plus gros caractères ^

496. Une formalité essentielle k toute expédition , qu'elle soit ou non destinée k être exécutée , c'est la signature du notaire, sans laquelle rien ne constaterait que Técrit émane du dépositaire légal de la minute.

487. Voyons quelles sont les formes spécialement exigées pour les expéditions exécutoires.

498. Vexécution parée, expressions qui viennent , suivant Loyseau, de celles qu'emploie le Digeste (L. 40, pr., D.,

De minorib.) : Parta ex causa judieaH persecutio, dont on a fait par corruption perseciUio ou execuHo parata, n'était attachée dans l'origine qu'aux jugements. Les notaires étant primitivement, ainsi que nous l'avons vu , des délégués de l'autorité judiciaire , on imagina de se faire condamner k l'avance par eux, en avouant la dette : ce qui donnait k l'acte volontaire l'autorité d'une sentence. L'ordonnance de 1539 (art. 65), supprimant ces circuits frustratoires , disposa que les lettres obligatoires passées sous le scel royal seraient exécutoires sur tous les biens meubles et immeubles des obligés. (Voy. Loyseau, De la garantie des rentes, ch. xii.) Toutefois , lors même que les actes notariés cessèrent d'avoir un caractère judiciaire, on laissa subsister l'intitulé primitif, qui devint commun aux jugements et k ces actes. Au surplus, Tordonnance de 1539 n'était pas exécutée dans toute la France. II y avait des ressorts où les actes notariés n'étaient exécutoires qu'en vertu de lettres de chancellerie ou de commissions du juge délivrées au greffe. C'est seule-

* Les notaires étaient tenus piimitiyement de grossoyer eux-mêmes leurs actes; ce ne fat que par des lettres patentes du l«' septembre 1541 qu^ils furent autorisés à employer le ministère de leurs clercs.

ment la loi du 6 octobre 1791 (tit. II, sect. 2, art. 13 et IS) qui a rendu exécutoires dans toute retendue du territoire national les actes revêtus du même intitulé que les jugements et les lois ' .

488. D'après Tordonnance de 1539, le sceau, qui, dans l'origine, était la plus importante des formalités intrinsèques, puisqu'il remplaçait, nous l'avons vu (n* 485), la signature du notaire , était devenu une formalité purement extrinsèque , mais nécessaire pour l'exécution. Dans la suite, on ne considéra plus la nécessité du sceau que comme une exigence purement fiscale , et tout se borna k l'acquittement de certains droits. c< Il n'est plus d'usage aujourd'hui », dit Pothier ( Traité de la procédure civile, part. IV , ch. ii , sect. 2 , art. 1", § 4), (( d'apposer aucun sceau aux jugements ou « actes par-devant notaires *, il suffit, pour pouvoir exécuter « en vertu de ces actes, que le droit de sceau ait été acquitté, « et qu'il en soit fait mention sur l'expédition de l'acte en (€ vertu duquel on saisit. » Les droits de sceau ont été abolis par la loi du 19 décembre 1790. Le sceau dont parle la loi de ventôse (art. 27) n'est plus maintenant qu'un signe de reconnaissance , utile , k la vérité , pour rendre le faux plus difficile % mais dont l'absence ne saurait mettre obstacle k l'exécution d'un acte non suspect. C'est ainsi que la Cour dô Lyon a validé , le 7 mai 1825, un emprisonnement effectué sur le vu de l'expédition d'un jugement qui n'était pas revêtu du sceau du tribunal. Ce n'est que pour les actes du gouvernement que le sceau a de l'importance conmie marque de l'autorité publique ' : aussi la contrefaçon du sceau de

^ La loi hessoise du 81 décembre 1829 et le nouTeaa Code yaudois (art. 540) permettent de rendre exécutoires les actes sous signature privée.

3 II présente surtout de ^importance dans les relations internationales , où la Térification du sceau d*un tribunal ou d'un notaire étranger établit prima /adê la sincérité de l'acte. (M. Greenleaf , tom. I, p. 7.)

^ Encore faut-il reconnaître que le sceau de l'État n'est point apposé à

ACnS NOTARIÉS. 87

rËtat esl-dle punie des travaux forcés à perpélnité. (C. pén., art. 439).

SOO. Aa contraire , l'intitulé portant le nom du souverain, qui commence l'acte, et le mandement aux officiers de justice, qui le termine, sont exigés, k peine de nullité de l'exécution, par le Gode de procédure civile. « Nul juge- « ment ni acte », dit l'article 545 de ce Code, « ne pour- « ront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé « que les lois et ne sont terminés par un mandement aux d officiers de justice. » La loi du 16 octobre 1791 (tit. I, sect. 2, art. 14) avait établi uoe formule exécutoire, tout k &it analogue à celle qui est en vigueur aujourd'hui. Mais cette formule n'avait pas survécu k l'abolition de la royauté, prononcée par la loi du 22 septembre 1793, et dans l'intervalle qui s'est écoulé entre cette loi et celle du 25 ventôse an XI, qui a prescrit de nouveau l'emploi de la formule exécutoire (art. 25), il a pu être procédé valablement à l'exécution (Gass., 25 mai 1807 et 8 août 1808) en l'absence de l'intitulé et du mandement. Aujourd'hui c'est cette formule qui est, pour ainsi dire, le cachet de l'autorité publique, et le défaut de toute formule exécutoire mettrait obstacle k la force extrinsèque de l'acte. Aux termes du décret du 16 septembre 1870, la forme actuellement requise commence par Fintitnlé : u La République française, au « nom du peuple français » , et se termine ainsi : « En con- « séquence , la République mande et ordonne » , etc.

La formule exécutoire a été nécessairement modifiée chaque fois qu'il y a eu un changement dans la forme du gouvernement. Mais fallait-il rectifier après coup les expédi-

tons les actes de rautorité , qu'il serait d'ailleurs difficile d'imiter, même en contrefaisant le sceau. La sévérité du Code pénal est une tradition de randenne jurisprudence , qui punissait ce crime de mort , comme [einportant Uâ^-majesté au second chef.

tions délivrées sous un autre régime, pour y tntroduire un intitulé en harmonie avec le régime nouveau ? Une ordonnance du 30 août 1815, contraire à un avis du Conseil d*État du 2 frimaire an IIII, auquel s'était conformée la pratique antérieure, prescrivit la rectification des grosses délivrées au nom d'autorités considérées alors comme usurpatrices, et n'en permit l'exécution qu'autant que l'intitulé en serait rétabli au nom du souverain actuel. Lors de la révolution de Juillet, bien qu'une ordonnance du 16 août 1830 eût établi une nouvelle formule exécutoire, une circulaire du garde des sceaux du 20 décembre 1830 revint à la première pratique, beaucoup plus raisonnable, qui respectait le caractère des faits accomplis , en laissant subsister la formule exécutoire dont les grosses antérieurement délivrées se trouvaient revêtues. Mais les gouvernements postérieurs , bien que se fondant sur le principe de la volonté nationale, et non sur celui de la légitimité , ne se sont pas montrés moins exclusifs que celui de la Restauration. Une disposition de l'arrêté du 13 mars 1848, reproduite par le décret du 2 décembre 1852 (art. 3 et 4) et par celui du 6 septembre 1870, prescrit aux porteurs de grosses et expéditions délivrées avant le nouveau régime, de les présenter, avant de les faire mettre k exécution, aux greffiers et notaires, qui ajoutent, sans frais, la formule nouvelle k celle dont l'acte était précédemment revêtu * . Il est à remarquer cependant qu'à la différence de l'ordonnance de 1815, ni l'arrêté de 1848 ni les décrets de 1852 et de 1870 ne déclarent statuer à peine de nullité. Cette nullité doit-elle être suppléée ? La Cour de Paris a jugé une première fois l'affirmative, le 20 janvier 1849 , en se fondant sur ce que la formule exécutoire donne seule la puissance légale aux officiers ministériels.

' La môme mesure a été prescrite , pour les pays italiens réunis à la France, par le décret du 12 juin 1860. (Art. 3.)

Mats il est facile de répondre que l'emploi de telle ou telle formule n'équivaut nullement à l'absence de toute formule. Nous pensons donc que la Cour de Paris est rentrée dans les vrais principes lorsqu'elle a décidé, au contraire, le 3 janvier i85â, qu'en l'absence de toute pénalité, on doit considérer le défaut de renouvellement de la formule comme use simple infraction disciplinaire , qui ne saurait vicier les actes d'exécution.

SOI. Gonmie il y avait autrefois autant de souverainetés judiciaires distinctes qu'il y avait de parlements , lorsqu'on Toulait exécuter tin acte au delk du ressort où il avait été rendu, U fallait obtenir un pareatû du grand sceau de la ebancellerie royale , ou du moins un pareatù spécial de la chancellerie du parlement dans le ressort duquel on voulait exécuter. Si cette exécution devait être bornée à une certaine localité, on se contentait du vita du juge du lieu, mis au bas d'une requête. L'Assemblée constituante, en établissant l'unité judiciaire comme l'unité administrative, dut supprimer ces derniers vestiges de souveraineté locale , et déclara, par la loi du 16 octobre 1791 (tit. I, sect. 3, art. 13 et 15), que les actes des notaires seraient exécutoires dans tout le royaume , sans aucun visa ni scel : ce qu'a répété formellement l'article 547 du Code de procédure.

Toutefois , d'après cette même loi de 1791 (tAid., art. 18), et d'après l'article 28 de la loi actuelle sur le notariat, la légalisation \ c'est-à-dire l'attestadon par le président du tribunal de l'arrondissement ou par le juge de paix du canton * où est délivrée l'expédition, que la signature du notaire

^ Formalité très-ancienne , puisqu'on trouve dans le Trésor des chartes une copie des statuts des tailleurs de Montpellier, à la date de 1323, signée par deux notaires royaux , dont les signatures sont légalisées par un juge royal et par un officiai (juge ecclésiastique).

> D'après la loi du 20 ayril 1861 , la législation peut être donnée, non

est bien véritable , devient nécessaire , toutes les fois qu'on veut employer Facte au delà de certaines limites. Ces limites sont le ressort de la Cour d'appel pour les notaires établis au chef- lieu de cette Cour, et l'étendue du département .pour tous les autres notaires. La légalisation ne doit pas se confondre avec lepareatis, puisqu'elle existait déjà autrefois, indépendamment de cette formalité , qui ne pouvait en tenir lieu. En effet, la légalisation était donnée comme elle l'est aujourd'hui , par le juge du lieu où avait été passé l'acte , tandis que le pareatis était délivré par le pouvoir central , ou par le magistrat du lieu de l'exécution. Le pareatU n'était exigé que pour les grosses ^ la légalisation , qui a trait à la sincérité de l'acte, était et est encore requise pour tout brevet ou expédition, même non exécutoire, que l'on veut employer au delà des limites déterminées par la loi. Enfin, quant à ces limites, la légalisation n'est exigée (loi de vent., art. 28), même en ce qui touche les notaires d'arrondissement et de canton, qu'autant qu'il s'agit d'employer l'acte au delà , non pas de l'arrondissement ou du canton , mais du département : preuve évidente qu'il s'agit, dans cette institution , du plus ou moins de notoriété de la signature du notaire, et nullement de la force exécutoire. Aussi l'absence de légalisation ne peut-elle mettre obstacle à l'exécution qu'autant que la partie défenderesse élève des doutes sur la signature, et exige une grosse légalisée. Mais, une fois la saisie , par exemple , opérée sans réclamation , on ne peut l'annuler à raison de ce vice de forme. Un arrêt de rejet du 10 juillet 1817 n'a considéré avec raison l'obstacle résultant de ce vice que comme purement prohibitif.

plus seulement par le président du tribunal ci?il , mais par le juge de paix ; cette innoTation ne fait d'ailleurs que remettre en vigueur Pancienne pratique, qui autorisait la légalisation par les officiers municipaux du Ueu. (Merlin, Bépert., y« Légalisation, n» i.)

QoaDt aax actes reçus par les officiers étrangers, bien que dûment légalisés suivant les formes du pays , et revêtus de la signature de l'agent diplomatique français, l'exécution ne peut en avoir lieu en France sans un jugement qui l'autorise. (C. de proc., art. 547.) On applique alors de nation à nation ce qu'on appliquait autrefois de province à province.

Il a été jugé toutefois par la Cour d'Aix , le 8 juillet 1840, qu'une procuration reçue devant un officier étranger, n'étant point productive d'obligation , n'a pas besoin d'être déclarée exécutoire. La Cour de Dijon a jugé d'une manière plus générale (3 avril 1869) « que, sans doute, un acte notarié K passé en pays étranger et produit en France n'y est pas K susceptible d'exécution forcée, mais que, quant à la preuve « des &its qu'il est destiné à constater, il jouit en France de « la même force probante que les actes reçus par un notaire « français ^ que ce principe est la garantie des rapports inter- «nationaux. »

SOS. Enfin il est une dernière formalité tout extrinsèque, qui n'a plus aujourd'hui l'importance qu'elle avait autrefois. Le contrôle, qui correspondait k notre enregistrement, établi pour les actes notariés dès 1581, avait alors pour objet d'en assurer la date. Aussi était-il incontestable qn'im ne pouvait exécuter sur une expédition non contrôlée. La loi du 19 décembre 1790, en créant l'enregistrement, en avait fait aussi une condition de validité intrinsèque, à défaut de laquelle (art. 9) a l'acte passé par-devant notaires ^ ne pouvait valoir que comme acte sous signatures pri- « vées. » Mais cette règle était peu en harmonie avec la foi dont jouissent les notaires , foi qui ne peut être raisonnablentent subordonnée k l'accomplissement postérieur d'une formalité fiscale. Aussi la loi du 22 frimaire an YII n'a-t-elle pais reproduit cette rigueur. Il résulte de la combinaison des Gicles 33 et 34 de cette loi que l'absence d'enregistrement

d'un acte notarié ne peut entraîner que la condamnation k.une amende (Rej., 23 janvier 1810-, Bastia, 26 décembre 1849), tandis qu'il en est autrement pour les exploits d'huissiers.

DEUXIÈME POIlfT.

9m àm aelM BOtaiîéf , «t âm aotes aollieiilîqiMt en général.

80MXAIBE. — SOS. Principes sur la foi db Tacte autbenti({ae. — M4. Écarter

les fonnalitès extrinaèiiafts. — S05. DiTlsion.

803. En supposant l'acte revêtu de toutes les formalités intrinsèques substantielles , voyons quelle est la foi qui y est attachée. Les principes que nous allons essayer d'établir ne s'appliqueront pas seulement aux actes notariés , mais k tout acte authentique , du moins en matière civile ' *, car nous verrons qu'en matière criminelle la même foi n'est pas attribuée aux déclarations de tous les ofQciers publics.

804. Nous laissons de côté maintenant ce qui concerne les formalités extrinsèques. Nous n'avons donc pas it nous occuper ici des cas où l'exécution de l'acte peut être arrêtée pour des causes qui n'en attaqueraient pas l'autorité au fond -, k rechercher, par exemple , si la faculté d'accorder des délais k un débiteur malheureux (C. civ., art. 1244) peut s'exercer , lors même que le créancier est porteur d'un titre exécutoire. Ce sont là des difficultés qui touchent k l'exercice du droit, et nullement k sa preuve. Si nous devons parler plus tard, quand nous en viendrons k l'inscription de faux, de la suspension de l'exécution (tfrtd., art. 1319), c'est qu'alors la contestation porte sur la foi de l'acte , et non pas

1 nous derons sîgnder des actes ayant un caractère tout spécial , ceux des cadis en Algérie : ces actes sont bien authentiques , aux termes de Parrèté du 9 septembre 1830, en ce sens qu^ils font foi des faits y relatés; mais cette foi n'existe que jusqu'à preuve contraire, les musulmans étant demeurés fidèles au vieux principe qui fait de la preuve testimoniale la preuve par excellence. (Rej., 23 novembre 1858.)

. FOI DES ACTES AITrHBIlTIQnBft. 63

sôfepleibeiift sur le plus ou moins de rigueur qui doit présider à 1-ezëcution d'un acte supposé valable.

SOU. Nos développements sur la foi de l'acte authentique se rattacheront k deux questions bien distinctes : i*" Quelle est, en général, la foi d'un acte de cette nature? â* quelle foi peuvent mériter les actes secrets destinés à modifier un acte ostensible, ordinaiftment authentique, c'est- Mire les contre-lettres?

s I. QUE PROUVENT LBM ACTES AUTBEUTIQUES.

SoMSAiBE. — 806. Point de vërifleation de l'écritare. — 507. De qaels faits l'acte doit faire foi. — 508. Foi k l'égard des tiers. — 508 bis. Foi des titres établissait la propriété. — 509. foi des éaonciations entre les parties. — 540. Point de foi à l'égard des tiers. Ifaxime : In mtiquii enuntiativa probani. «~ 544. Maxime : In mUiquis emnin frtenamtntur solemniter acta.

â06. Rappelons d'abord une distinction fondamentale entre les actes authentiques et les actes sous seing privé : distinction que nous avons signalée ea abordant le sujet. (N* 457. ) Les actes privés ont besoin d'être vérifiés en justice. Aq contraire , l'appar^ce de l'acte authentique suffit pour faire présumer l'authenticité, sauf la faculté de s'in^ serire en faux. Dès lors , en premier lieu , l'acte se prouve Ini-mâne, cota probant se tpsa, suivant l'expression de Dumoulin ;'en d'autres termes^ l'écrit produit en forme authentique fait foi , en ce sens qu'il est présumé être réellement Fœuvre de Toffider dont il porte la signature apparente. En supposant maintenant ce premier point constant, voyons quelle foi s'attache au témoignage de l'oiBcier rédacteur de l'acte.

S07. Le fonctionnaire qui reçoit un acte auquel il a qualité pour donner l'authenticité , est un témoin revêtu d'un caractère ofBciel , à l'etfet de constater ce qui se passe en sa présence. Cette mission a une haute importance, mais elle est toute spéciale , car il ne peut attester après tout que ce qu'il a vu et entendu dans l'exercice de ses fonctions^

Dumoulin , auquel il faut souvent remonter poui saisir dans son origine ' la doctrine qui a passé ensuite avec plu& ou moins d'altération dans les écrits de Pothier et dans le Gode civil , s'exprime en ces termes , dans son commentaire sur la coutume de Paris (tit. I, § 8, n* 9) : « Quod ego intel- « ligo et limito esse verum, ad limites et substantiam facti, a tempore instrumenti gesli , et in ejus tenore contenti et c( affirmati \ secus qnoad facta vel circnmstantias , quae tune « nec fiunt, nec disponuntur , sed tantum recitantur. » L'authenticité ne s'attache qu'k la constatation des faits dont l'ofBcier a été personnellement témoin dans l'exercice de ses fonctions, quorum notkiam et ictentiam habet, propriis tensibus, vUus et audkus, suivant les expressions si souvent citées de Dumoulin *. (Ibid.» § 64.) Cette doctrine a été convertie en loi par l'article 1317 du Code italien, aux termes duquel l'acte public ne fait foi que des faits qui se sont passés en présence de l'officier. Nous y reviendrons en parlant des actes de l'état civil , k l'égard desquels son application soulève de graves difficultés.

En ce qui touche spécialement les actes notariés , la jurisprudence a eu fréquemment l'occasion d'appliquer la théorie de Dumoulin. Et d'abord, lorsque le notaire constate des faits qu'il n'a point qualité pour constater , notamment lorsqu'il affirme, dans la rédaction d'un testament, que le testateur est sain d'esprit' (Rej., 27 février 1821),

* Nous ne voulons pas dire que ce soit Dumoulin personnellement qui ait créé toute la théorie relative à la foi des actes ; mais il a le premier rassemblé et fondu les notions qui se trouvaient éparses et confuses danB les écrits des anciens auteurs.

'Ha soin d'ajouter qu'il en serait de même du témoignage des autres sens, du tact, du goût et de l'odorat. C'est ainsi que les dégustations opérées par les courtiers gourmets-piqtieurs de vin (décret du 25 décembre 1813) ont un caractère authentique.

^ Le notaire doit refuser de signer je testament, lorsqu'il est convaincu que le testateur ne jouit point de l'intégrité de ses facultés. (Bordeaux , 3 août 1841.)

FOI DES ACTES ÂUTRElf TIQUES. 65

soD attestation n'a aucnn caractère officiel. Il faudrait, au contraire , prendre la voie de l'inscription de faux , si , contrairement à l'assertion de l'acte notarié, portant que le testateur a dicté lui-même son testament , on voulait soutenir qu'il pouvait à peine articuler des mots qui fussent entendus. (Cass., 19 décembre 1810; Rej., 1" décembre 1851.) D'autre part, l'inscription de faux est inutile lorsque l'on veut contester, non pas le fait de la déclaration, mais la sincérité de cette déclaration. Ainsi, on est recevable k prouver par témoins que le contrat de mariage a été reçu après la célébration du mariage , lorsque l'heure n'a pas été mentionnée dans l'acte, et que le notaire a reçu seulement la déclaration que les contractants avaient la qualité de fuMrt époux. (Rej., 18 août 1840.) Même décision (Rej., 23 décembre 1853-, 26 novembre 1858), au cas où l'on demande a prouver, notamment en matière de prêts usuraires, que la numération d'espèces devant l'officier public n'a été qu'un simulacre. « Si la foi est due k l'acte authentique «jusqu'à inscription de faux», dit la Cour de cassation (Rej. , 22 novembre 1869) , « ce n'est que pour les faits qui « y sont énoncés par l'officier public comme s'étant passés « en sa présence \ mais la sincérité ou la vérité des décla- » rations des parties peut toujours être débattue par la preuve « contraire , et cette preuve peut résulter même de simples « présomptions , alors qu'il s'agit d'établir une fraude k la « personne ou à la loi. »

En général, toutes les fois qu'on articule des faits de fraude, la preuve testimoniale est admissible de piano contre toute espèce d'acte (Rej., 12 mars 1839), ainsi que nous l'avons reconnu en parlant de l'admissibilité de la preuve testimoniale. (N** 141.) La Cour de Poitiers a même été jusqu'à décider qu'en pareille hypothèse, l'inscription de faux non-seulement n'est pas nécessaire, mais n'est pas