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784. Les extraits des registres de l'état civil ont plus d'autorité. La foi qui leur est attribuée, lorsqu'ils sont déUvréi conformée aux regUire» (C. civ., art. 45), s'entend généralement en ce sens , non qu'il faille justifier de leur conformité avec les registres, ce qui obligerait au déplacement perpétuel de ces précieux documents, mais en ce sens que, lorsqu'on déclare qu'ils sont déUuréê conformei, suivant la formule usitée , la conformité doit se présumer. La partie adverse peut prétendre que cette conformité n'existe pas ; mais c'est k elle k en faire la preuve en représentant un nouvel extrait : ce qui donnera lieu k ordonner l'apport des registres, s'il y a désaccord entre les divers extraits présentés. (Bourges, 17 février 1845.) L'opinion contraire, professée par certains auteurs, aurait des inconvénients sensibles dans la pratique, où les actes de Tétat civil sont d'une explication si usuelle.

795. Il importe aussi d'observer que la distinction de l'original et de la copie n'est pas applicable aux exploits d'huissier. La copie d'un pareil acte tient lien d'original k celui qui la reçoit , et, toutes les formalités requises pour la validité intrinsèque de l'exploit devant être accomplies sur la copie , k peine de nullité , il serait frustratoire d'exiger la représentation de l'original.

796. Le législateur applique ensuite aux copies cet autre principe , que la preuve s'affaiblit k mesure qu'elle s'éloigne de sa source, n établit en conséquence , quant k la foi des copies, au cas de perte de l'originaK une progresûon décroissante, dont le premier terme est la grosse ou la première expédition , qui est k peu près contemporaine de la minute, et le dernier terme la simple copie de copie. Il est k remarquer que les copies du premier degré ont une force qui n'appartient point au témoignage par oui-dire, ce Le «déposant», dit Bentham (liv. IV, chap. ix), peut avoir

a saisi k la volée le discours qui frappait son oreille , il peat « s'être mépris sur le sens. Le copiste a toujours un original « sous les yeui , il peut y revenir pour s'assurer de son « exactitude. »

797. « Les grosses, ou premières expéditions », dit l'article 1335, « font la même foi que l'original. »

Nous savons déjà que la grosse est la première expédition délivrée en forme exécutoire -, mais les premières expéditions où cette formule ne se trouve pas, lorsqu'il s'agit d'un acte qui n'est pas destiné à être exécuté , comme celui qui constate reconnaissance d'une servitude au profit d'un voisin , sont mises par la loi sur la même ligne que les grosses, et ont eOectivement la même force probante ^ (Rej., 17 messidor an X.) L'importance de ces copies, qui doivent servir de titres aux contractants , et le peu de temps qui sépare habituellement la confection de la minute de la délivrance de la grosse, garantissent suffisamment l'exactitude de la reproduction du titre original. In effectu et vhrtiUe probandi, dit Dumoulin (ibid,, n* 42), est verum originale. L'officier public ne peut délivrer qu'une seule grosse k chacune des parties (Loi du 25 ventôse an XI, art. 26), k peine de destitution. Le motif de cette prescription, qui est fort ancienne, se comprend facilement. La délivrance d*une seconde grosse au créancier, sans l'intervention du débiteur, pourrait lui permettre de faire revivre une créance éteinte. Cela a été établi par l'article 178 de l'ordonnance de 1559 : « Propter praejudicium », dit fort bien Dumoulin {ibid., § 46) , « quod posset fieri alteri parti : quae forte satisfecit , « prout apparere posset per cancellationem vel apocham « scriptam in dorso prioris instrument!. » Quant aux expé-

I Le nom de groue n'était connu avtrefois que dans les pays coutamiers ; on se servait dans les pays de droit écrit des termes àepremière expédition. (Merlin, Répert.^ t* Geossb, $ 1.)

ditions non exécutoires, il est permis sans doute d'en délivrer plusieurs, mais la première seule fait pleine foi, en cas de perte de Poriginal.

798. a II en est de même », ajoute l'article 1335 — 1*, « des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, « parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ce ont été tirées en présence des parties et de leur consente- « ment réciproque. »

Dumoulin, dont la doctrine sur les copies a été reproduite par Pothier, dit qu'il faut restreindre aux parties et k leurs successeurs la foi de l'expédition ainsi tirée de leur consentement, ou elles dûment appelées, et qu'il en est autrement k l'égard des tiers. <i Hanc conclusionem limito », dit-il (ibid.j n"" 37), « ut procédât contra eum, cum quo vel « quo Yocato solemniter facta est exemplatio, contra quem tt plene probat, sicut originale, et rétro trahitur ad datam « originalis. Secus contra alium, quia non faceret fidem. » Quels sont les tiers dont il s'agit? S'il s'agit d'un coobligé, d'une caution, d'un codébiteur solidaire, etc., il est clair qu'on ne saurait le forcer k reconnaître pour conforme k l'original une copie dont il n'aurait pas été appelé k contrôler la confection. En cela, la doctrine de Dumoulin est d'une justesse incontestable. Sous ce rapport, les copies dont nous parlons ont moins de force que les grosses ou premières expéditions, que le créancier peut employer contre tous les coobligés , bien qu'il les ait tirées sans se faire donner aucune autorisation. Mais il est plus difficile d'admettre avec ce jurisconsulte qu'il soit impossible d'invoquer contre les tiers les copies dont nous nous occupons, non pour les obliger personnellement, mais pour les forcer k reconnaître l'existence de l'acte reproduit dans la copie , s'il s'agit, par exemple, de leur opposer la prescription de dix ou vingt ans. Suivant Dumoulin, la prescription ne

eourrait que de la dale de rexpédition, et non de la jiate du titre original. Et eependaDt la date de cet original n'estelle pas un fait dont le notaire a pu se convaincre proprns iensibuB ukus et auditu», comme le dit ce même auteur? Ainsi que le fait très-bien observer MerWu (fiue^ont de droit ^ Y* Triage, § 1 ), il y avait une raison de douter plus plausible du temps de Dumoulin, parce qu'avant Tédit de mai 1597, les notaires n'étaient point chargés de garder les minutes des actes qu'ils avaient reçus (n* 462), et que dès lors ils ne pouvaient, en délivrant la copie, attester la sincérité de l'original. Mais depuis que les mêmes officiers délivrent les actes et en gardent minute, ils ont qualité pour certifler la sincérité de l'original dont ils sont dépositaires. N'est-ce pas dès lors un scrupule exagéré que de ne pas admettre la date de l'original, lorsque la copie qui la relate offre toutes les garanties désirables? Les parties qn*on doit appeler a cette opération sont donc les cointéressés dont les droits sont indirectement en jeu , mais non les tiers inconnus , sur les intérêts desquels l'acte ne réagit que par contre-coup.

789. '(Les copies (iind., 2*) qui, sans l'autorité du « magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis « la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront « été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui Ta « reçu , ou par un des successeurs , ou par officiers publies « qui en cette qualité sont dépositaires des minutes, peuvent, « au cas de perte de l'original , faire foi quand elles sont « anciennes.

(c Elles sont considérées comme anciennes quand elles « ont plus de trente ans. Quand elles ont moins de trente « ans, elles ne peuvent servir que de commencement de

preuve par écrit. »

Deux circonstances empêchent ces copies de pouvoir

oMîiuiîrenieflt faire foi complète. Elles ne sonl pas tirées k mie époque rapprodiée du contrai, et elles ne sMt pas délivrées du consentement de la partie adverse ou par autorité de justice. Aussi Teiaclitude en est-eUe moins assurée, et la collusion y est^Ue pins k craindre. Toutefois ce dernier danger était le plm grave, car la chance d'erreur est pen considérable an fond, lorsipe la copie est collatioonée sur la minute par un officier daas les fonctions duquel rentre spécialement la dâivrance de pareilles ^pédi tiens. Noos ne ponrons dcmc admettre le motif donné par Dumoulin (ibid., n* 64) et souvent répété : « Tempore « exemplationis non fit instrnmentam originale , née geritar « actus în eo eontentus , nec possunt tabeifiones esse rogati « de veritate ftictî in eo contenti , nec ilKos habere notitiam « propriis sensibns, et hoc est impottsyWile, quum aetas « transierit , et sic non est possftile exemplum esse instru- « mentum authenticum de veritate iacti vd actus in origi- « nati eoDtentî. » Cela pouvait être vrai , coMne nous venons de le voir, du temps de Dumoulm , lorsque l'ofBcier qui délivrait l'expédition n'était pas le même que le rédacteur de Tonginal. Mais aujourd'hui il est difleile de soutenir que le notaire k la fois rédacteur et expéditeur n'ait point qualité pour certifier la conformité de sa copie atec l'original. L'ofBcier qui opère la collation atteste des fidts dont il a connaissance proftm êenMus , et sur lesquels sa profession lui donne des lumières spéciales. Le véritable iBNHif se trouve dans la possibilité d'une eollusio», quand f autre partie n'a pas été appelée , et c'est pour cela que , rasrcienneté rendant cet accord frauduleux peu vraisemblable , les copies , au bout de trente ans , font foi complète , quand elles ont été délivrées par le dépositaire légal de la minute. Si, au contraire » c'était la présomption d'inexactitude qui dominait, il serait déraisonnable de transfonner

au bout de trente ans Terreur en yérité. « Non potest anti- « quitas )i, dit Dumoulin lui-même (ibid., n"" 76), d de novo « inducere in totum probationem quse nulla est, sed eam « demum, quae aliqua est, adjuvare. »

Quant Tacte a moins de trente ans * , le législateur le considère comme un commencement de preuve par écrit ^ car, si la fraude est possible , elle est loin d'être certaine , et la preuve testimoniale peut permettre d'arriver à la vérité. C'est là une des exceptions apportées, dans cette matière, au principe que le commencement de preuve doit émaner de la partie adverse. La présomption de Veiactitude d'une copie délivrée par un officier public, bien qu'en l'absence de la partie adverse, égale bien la force des indices que peut présenter une simple note émanée de cette partie. Au surplus, les présomptions seront admissibles, par cela seul que la preuve par témoins est recevable, et ce sera à ces présomptions qu'on aura recours pour la preuve» lorsque l'acte » bien qu'ayant moins de trente ans , sera assez ancien pour que l'enquête ne puisse présenter aucune utilité sérieuse.

800. « Lorsque les copies {ibid., 3*) tirées sur la minute « d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, « ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics « qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles « ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que « de commencement de preuve par écrit. »

On conçoit qu'un officier public qui n'est pas dépositaire légal de la minute, n'ait point qualité pour délivrer une copie qui puisse faire foi, au cas de perte de l'original^ et en effet, lorsqu'il collationne l'expédition, il peut fort bien attester la conformité qui existe entre les deux écrits, mais rien ne

* n n^est pas nécessaire que la copie soit datée ; la date peut en être établie par les circonstances de la cause. (Rej., lO novembre 1830.)