II

même admissible (arr. du i3 février 1855) : ce qai nous parait rationnel , une longue et dispendieuse procédure ne devant pas être introduite là où elle n'est pas indispensable.

Observons, au surplus, que dans les cas même où la déclaration de Tofficier ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, il n'est pas toujours permis de prouver par témoins le contraire de ce qui est énoncé dans l'acte. Cette preuve sera, sans doute, recevable lorsqu'il s'agira d'un point complètement en dehors du ministère du rédacteur de l'acte , tel que l'état moral du testateur. Mais lorsqu'il s'agit de circonstances dont l'officier, s'il n'en a pas été personnellement témoin, a dû s'assurer pour la régularité de l'acte , on retombe sous l'empire de la règle qui défend de prouver par témoins contre et outre le contenu. aux actes. (C. civ., art. 1341. ) C'est ce qu'a jugé un arrêt de cassation du 3 juillet 1838, en ce qui concerne le domicile des témoins instrumentaires.

808. Mais vis-îi-vis de qui l'acte authentique fait-il foi? Si nous nous en rapportions au texte de l'article 1319 du Code civil, il semble que la foi en serait bornée aux parties contractantes, et à leurs héritiers ou ayants cause. Ici , il est vrai , le mot ayants cause comprend , de Faveu de tous , les ayants cause même à titre singulier, tels qu'un acheteur, lequel est incontestablement lié par toute opération translative de propriété émanée de son auteur, dès qu'elle se trouve authentiquement constatée. Mais faut-il s'en tenir Ik , et admettre que la foi de l'authenticité n'existe pas vis-k-vis des tiers qui ne sont pas ayants cause des contractants ; que notamment l'acquéreur, invoquant la prescription de dix ou vingt ans , ne pourra pas , pour établir la date de la vente , opposer un acte authentique à l'ancien propriétaire, qui pourtant n'est nullement l'ayant cause des parties contractantes? Une pareille proposition serait insoutenable. L'un

POl DES ACTES AUTHENTIQUES. 67

des plus grands avantages du caractère public dont sont reyêtos certains officiers , c'est que leur témoignage a autorité vis-ii-Tis de tous, et non pas seulement vis-à-vis des parties contractantes ou de leurs ayants cause. On ne peut donc s'en tenir aux termes de l'article 4319.

Maintenant est-il plus exact de dire avec Pothier {Oblig.y n* 739), ce qu'on répète souvent d'après lui, que l'acte prouve seulement contre un tiers rem ipsam^ c'est-h-dire que la convention qu'il renferme est intervenue? Mais l'acte ne prouve pas autre chose contre les parties elles-mêmes. €e qu'il y a de plus pour les parties que pour les tiers, c'est qu'elles sont obligées. Elles ne le sont toutefois qu^en vertu de la convention , dont l'écrit est la preuve. Et c'est de cette coDYention qu'il est vrai de dire qu'elle ne peut pas nuire aux tiers. C'est ce qu'a voulu exprimer l'article 1319, qui confond la preuve avec le fond du droit, et qui répète assez inutilement ce que l'article 1165 avait dit beaucoup plus à propos, en parlant de l'effet des conventions, qu'elles n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers, et ne leur profitent point en général, n est donc inexact de soutenir, soit que l'acte authentique ne prouve rien vis-k-vis des tiers, soit même qu'il prouve moins vis-k-vis d'eux que vis-k-vis des contractants. Il prouve k l'égard de tous ce que le notaire a mission de constater, et rien de plus, a Acta vel quaecumque scripta publica proa bant seipsa , id est rei taliter gestse fidem faciunt inter « quoscumque. » Telles sont les expressions de Dumoulin (foc. cti., § 8), que Pothier a traduites fort inexactement, lorsqu'il a dit que l'acte prouvait rem ipsam k Tégard des tiers-, car c'est k l'égard de tous que Dumoulin attribue cette force à l'acte, en tant qu'il s'agit de la preuve, quoad verùatem seu probationem rei gestœ. Si maintenant , continue ce puissant logicien (iWrf., § 10), on examine au fond les

effets de l'acte, c'est-k-dîre de la convention, quoad jus et effectum actus getti, alors il est évident qu'il ne peut nuire ni profiter qu'aux parties contractantes, quia res inter alzos acta non nocet, nec obUgat, nec facit jus inter alios. Mais il montre très-bien que ce n'est pas là une question de preuve. c( Et ita exponenda sunt dicta doctorum, ubicumque perce functorie et crasse (ut plerumque soient) loquendo, di- (( cunt instrumentum publicum inter extraneos non probare, n quia ibi verbum probare per catachresin , sive improprie , « pro jus efficere, sive prsejudicare accipitur-, cseterum vere « et proprie loquendo, publicum instrumentum erga onmes a est aeque publicum et probans. » Il est bien k regretter que ce langage grossier , si justement critiqué dès le seizième siècle , se retrouve encore dans le Code civil , où il donne lieu k de fôcheuses confusions. La jurisprudence, du reste, admet, et ne pouvait pas ne pas admettre que l'acte authentique fait foi k regard de tous, en réservant seulement la preuve de la fraude , mais non celle de l'erreur. (Bordeaux, 25 août 1810-, Amiens, 28 avril 1869.)

508 bis. Ne faut-il pas aller plus loin , et reconnaître qu'en ce qui touche V établissement de la propriété, suivant le style des notaires, l'acte a force, même k l'égard des tiers? La question s'est présentée dans la pratique relativement k un acte de partage d'où le demandeur en revendication faisait ressortir l'origine de son droit de propriété. Le défendeur lui opposait l'article 1165, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes. Conformément k la doctrine de Pothier {Droit de propriété, part. II, chap. i, art. 3), on juge constamment (Cass., 22 juin 1864; Riom, i juillet 1857; Rouen, 1*' février 1865), que l'article 1165 n'est opposable au demandeur qu'en tant qu'il s'agirait d'établir une obligation k la charge des tiers en vertu d'un acte qui lui serait étran^rer. Mais ,

lorsque le demandeur se borne à justifier par un titre régulier de la transmission de la propriété en sa faveur, le défendeur ne saurait être recevable à récuser de piano l'autorité de ce titre ^ il ne peut le combattre qu'en lui opposant, soit un autre titre , soit la prescription. « Le droit de propriété », dit la Cour de cassation , « serait perpétuellement ébranlé , 0 si les contrats destinés k l'établir n'avaient de valeur qu'à a l'égard des personnes qui y auraient été parties, puisque « de l'impossibilité de faire concourir les tiers à des cou- « trats ne les concernant pas, résulterait l'impossibilité « d'obtenir des titres protégeant la propriété contre les « tiers. » Nous avons vu (n* 37 r^) les mêmes principes consacrés par la Cour de cassation quant k l'autorité des jugements'.

S09. Dans tous les cas, il est prouvé a l'égard de tous, dans an acte authentique , que telles déclarations ont eu lieu devant l'officier public. Actus plene probat, dit Dumoulin (loc. or., § 19), etiam in enuntiadvis. Peu importe que ces déclarations aient été conçues en termes purement énonciatifs-, elles n'en sont pas moins constatées officiellement, et les tiers peuvent en tirer tel parti que de raison, par exemple, prendre acte de cette circonstance que l'un des contractants a pris la qualité d'héritier, même en faisant un acte purement conservatoire. La force de l'acte notarié en tout ce qu'il énonce est telle qu'il fait foi même de la ponctuation des phrases qu'il renferme. (Limoges, 14 août 1810.)

n n'en est point de même en ce qui touche la vérité des faits énoncés. Cette vérité, que l'officier public n'a point qualité pour attester, n*étant établie que par l'aveu des parties qui ont souscrit l'acte , cet aveu doit être sérieux , et

■ La chambre des requêtes aTait rendu en sens contraire un arrdt d^admission (2 juillet 1872); mais la chambre civile a déanitivement rejeté le pourvoi, le 17 mars 1873.

n'être point le résultat d'une surprise ou d'une erreur. De là la règle , commune aux actes publics et aux actes privés , et susceptible de s'appliquer également aux déclarations verbales dûment constatées , parce qu'elle se rattache uniquement k l'intention des parties, règle qui veut que Ton distingue , quant k la foi des simples énonciations , si elles ont ou non un rapport direct k la disposition (C. civ., art. 1320), c'est-k-dire k l'objet que les contractants avaient en vue ' . Si ce rapport existe , la foi de renonciation est la même que celle de la disposition principale. « Si quelqu'un » , dit Pothier (Oblig., n"" 737), c( par un acte passe reconnais^ « sance d'une rente en ces termes : reconnaît qu'une telle « maison par lui poesédée est chargée envers Robert, présent » de (( tant de rentes par chacun an, dont les arrérages ont été payés «jusqti^à ce jour, et en conséquence a^obUge de la tm continuer, n ces termes , dont les arrérages ont été payés, quoiqu'ils ne « soient qu'énonciatifs , et qu'il ne soit pas exprimé que « Robert reconnaît les avoir reçus , font néanmoins foi du a payement contre Robert , partie a l'acte , parce qu'ils ont « un trait au dispositif de l'acte, et qu'il devait être question (c dans l'acte de ce qui était efiectivement dû des arrérages « de cette rente. » Si, au contraire, ce rapport n'existe pas; si, par exemple, dans l'acte qui constate la vente d'un héritage , le vendeur a énoncé qu'il provenait de telle succession, cette énonciation n'a plus la même force que celle qui concernait les arrérages dans Tespèce précédente , parce que l'attention de l'acheteur ne s'est pas portée sur une circonstance qui n'avait qu'un trait indirect k la convention principale. On ne pourrait donc pas plus tard, en réclamant cet immeuble comme faisant partie de la succession indiquée, se prévaloir contre l'acheteur de ce qu'il a sou-

■ G'eet aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier ai ce rapport direct existe ou non dans Peipèce. (Rej., 4 mars 18S4.)

FOI DBS ACTES AUTHBNTIQDBS. 71

scrit Tacte eu se trouvait cette énonciation incidente. (Po* thier, ibid., n* 738.) Cette doctrine remonte encore ^ Dumoulin : « Actus plene probat », dit-il {loc. cit., § 10), c nedom in tenore et dispositivis instrumenti, sed etiam in a ennntiativis.. ., in quantum tamen respicit vires et effectum ff actus principaliter gesti, secus si de ennntiativis et prae- « sumptionibus instrumenti , seorsum a principali actu , dis- « putaretur : tune enim taie instrumentum non facit plenam afidem, sed solnm pnesumptionem. » Le Gode (même art. i320) dit, dans le même sens: k Les énonciations « étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un ' c commencement de preuve. » Elles ne suffisent donc pas à elles seules-, mais elles peuvent servir d'adminicule , afin de permettre la justification du fait énoncé , à Taide de la preuve testimoniale. Cette mention se trouve efiectivement dans un acte auquel a concouru la partie contre qui on l'invoque , et elle rend ordinairement vraisemblable le fait allégué (Und.j art. 1347), l'homme étant naturellement porté \ dire la vérité, surtout si rien ne prouve qu'il ait eu intérêt à la déguiser. Du reste , nous le répétons , la question du plus ou du moins de foi de renonciation contenue dans un acte authentique n'est point de nature k augmenter la responsabilité de l'oificier public. L'écrit par lui dressé prouve jtasqu'k inscription de faux que telle énonciation a eu lieu ^ c'est au juge à reconnaître, d'après les circonstances (Rej., 18 août 1840) , si elle a ou non trait k la disposition principale, et même, en la supposant incidente, si elle pourra servir de commencement de preuve : car la mention pourrait être si peu précise et si vague , qu'on dût lui refuser même cette force subsidiaire.

810. Â regard des tiers, nous l'avons reconnu, l'acte authentique prouve d'une manière invincible que telles déclarations ont eu lieu 'levant tel ofiicier^ mais ces décla-

7â FOI DES ACTES AUTHENTIQUES.

rations ne peuvent lier que les parties de qui eHes émanent. C'est dans le même sens que Farticle 13â0 borne aux parties la foi des énonciations, eussent-elles un rapport direct au dispositif de l'acte. Les tiers ne peuvent nier l'existence de ces énonciations, la déclaration du payement des arrérages, dans l'espèce citée par Pothier^ ainsi, les créanciers chirographaires du créancier, bien que considérés k certains égards comme des tiers (n* 517), ne sauraient contester renonciation, et se trouvent liés par elle, s'ils n'en peuvent constater la fraude. Ici, en effet, la date se trouve établie, k la différence des énonciations d'un acte sous seing privé.

Bien plus, d'après la doctrine qui a prévalu devant la Cour de cassation quant au dispositif de Tacte authentique (n* 508 6»), les énonciations contenues dans un acte de cette nature prouvent prima fade l'origine d^ la propriété* Nous avons cité l'arrêt de cette Cour, qui, contrairement k sa jurisprudence antérieure (Rej., 21 janvier 1857), admet le droit d'établir par un acte de partage l'origine de la propriété, même à rencontre des tiers. (Cass. 22 juin 1864.) Mais il est bien entendu que de pareilles déclarations ne font foi que jusqu'à preuve contraire.

Ce qui est incontesté, c'est que les dispositions énoncJsC'tives, pas plus que les dispositions principales, ne sauraient établir directement une charge au préjudice d'un tiers. Ota l'admettait cependant dans l'ancienne jurisprudence, du moins lorsque renonciation était soutenue par la possession aux termes de la maxime In antiquis enunHativa probant, maxime qui, suivant Toullier (tom. YIII, n"" 64 et suiv.), serait encore en vigueur sous l'empire du Code civil. Dumoulin enseigne , en effet , que les énonciations , même incidentes, font foi dans les actes anciens, et au préjudice même des tiers. « In antiquis » , dit-il (toc. cU, , n*76), « verba enuntiativa « plene probant , etiam contra alios , et in prasjudicium

« tertii...., etiam si essent incidenter et propter aliud pro- « lata, ut enoBtiatio coDfinium. » Cette doctrine n'était pas adtnise sans contradiction. (Mascardus, Concl. i06, m/ne.) Pour concilier les opinions opposées sur ce point, Cravettus {De long, temp., part. P% cbap. iv, n"* 8) distinguait s'il s'agissait pour les tiers d'un préjudice grave ou d'un préjudice léger. Dans le premier cas, renonciation ne faisait qu'une demi-preuve vis-à-vis des tiers. Sans s'expliquer sur cette distinction un peu arbitraire, Potbier (06%., n* 740) reproduit sur un autre point la doctrine de Cravettus {De long, temp.^ ibid.^ n"" 20)-, il admet la pleine foi des énonciations, lorsque ces énonciations, s'il s'agit d'un droit réel, sont soutenues par une longue possession *. Ainsi, du temps de Potbier, renonciation d'un droit de vue dans un acte ancien , bien que cet acte fût tout k fait étranger au propriétaire du fonds prétendu asservi , pouvait établir l'existence de ce droi^ s'il y avait longue possession, même sous l'empire de coutumes qui, comme celle de Paris, considéraient le droit de vue comme imprescriptible. Comment concevoir cette doctrine de la part d'un esprit aussi juste que celui de Potbier, et cbez un logicien aussi serré que Dumoulin, qui a soin de nous dire lui-même (ibid. , n"" 76) : d Non potest antiquitas de novo inducere in totum probatio- « nem , quse nulla est , sed eam demum , quae aliqua est, « coadjuvare? » On peut comprendre, sinon la tbéorie de Dumoulin*, du moins l'opinion de Cravettus et de Potbier,

* Le laps de temps exigé pour cette ancienneté, pour cette longue possessîaa, n'était pas une des moindres difficultés de la matière. Il y avait une extrême divergence dans les opinions des auteurs sur ce point, depuis celle qui se contentait de dix ans , jusqu'à celle qui exigeait un siècle. (Voy. DomouUn , ibid. , n«*^l et suiv.) Le Code , là où il s'attache à l'ancienneté (art. 1335 2», et 1337), s'est fixé à la limite de trente ans.

3 La tbéorie de Dumoulin n'est pas aussi absolue qu'on pourrait le croire, en isolant le passage que nous avons cité : In antiquis verba enun- Iki^wa p2en« profroit^ Ce jurisconsulte dit également (même n<* 76):

74 FOI DBS âctbs authentiques.

si Ton s'attache à cette idée que les éoonciations émanées de tiers avaient dans l'ancienne jurisprudence plus d'effet qu'elles n'en ont aujourd'hui. Nous avons vu (n* 165) qu'elles pouvaient servir de commencement de preuve par écrit , parce qu'on se contentait jadis d'un adminicule quelconque pour autoriser la preuve testimoniale. Or, la présomption fondée sur la longue possession était admise, comme elle l'est encore, là où la preuve par témoins était admissible. Elle était même , en matière de servitudes , an correctif de la règle coutumière : ffuLU semtude sans titre. Mais aujourd'hui l'opinion des auteurs qui voulaient que le commencement de preuve par écrit émanât de la partie adverse, a été convertie en loi. (G. civ., art. i347.) Les énonciations sont dès lors complètement nulles en tant qu'il pourrait en résulter une charge ii rencontre des tiers. Dumoulin et Pothier décideraient donc aujourd'hui que pareille mention , dénuée de tout effet obligatoire vis-à-vis de ceux qui n'y ont pas souscrit, ne saurait acquérir par le temps la force qui lui manque. Non potest antiquitas de novo inducere in totum probationem quœ nuUa eH.

Il faut dès lors reconnaître dans le droit actuel que , les servitudes qui ne sont pas à la fois continues et apparentes étant déclarées par la loi imprescriptibles (C. civ., art. 691), on ne saurait en établir l'existence par la possession même trentenaire, combinée avec une déclaration contenue dans un ancien titre, si cette déclaration est étrangère au propriétaire du fonds prétendu servant. Toullier n'est pas non plus allé jusque-lk, bien qu'il croie encore en vigueur la maxime In andquis enuntiativa probant. Mais il l'applique aux énonciations sur Tàge, sur la parenté, qui se trouvent dans

In quantum autem antiquitas eoadjuvet, totum id in arbitrU» judicis situm est; ce qui rentre dans la faculté plus large d'appréciation qui appartenait autrefois aux juges.

roi DBS àcns authentiques. 75

des actes anciens passés entre des tiers. S'il voulait seulement dire par Ik que, lorsque les juges peuvent se déterminer par des présomptions , ces mentions doivent avoir de la force, et qu'elles peuvent en fait en avoir d'autant plus qu'elles se trouvent dans des actes plus anciens, qui prêtent moins k la fraude , son assertion n'aurait rien que de plausible. Mais quand il va jusqu'à dire (tom. YIII, n* 166) que telle énonciation^ qui serait considérée comme non avenue dans un acte récent , pourra servir à prouver l'état des personnes , si elle est renfermée dans un acte ancien , ce qui mènerait k reconnaître que la filiation, même naturelle, pourrait résulter d'indices puisés dans un acte de cette nature, il transporte dans notre législation des idées qui ne sont plus en harmonie avec le droit moderne ^ Si, comme nous le verrons en parlant de la preuve littérale au second degré, le Code civil (art. 1335 2", et art. 1337) a quelquefois donné plus de force k des écrits anciens, le soin qu'il a pris de spécialiser les cas où il s'attache ainsi k l'ancienneté montre bien qu'il n'entend pas établir d'une manière générale que les actes , comme les vins , acquièrent une nouvelle force en vieillissant. Si cela était vrai d'ailleurs, il faudrait, comme ja^s, décider de même en toute matière, tandis que Touiller établit une distinction tout k fait déraisonnable entre ce qui touche les droits réels et ce qui est relatif k l'état des personnes. C'est faire justice soi-même d'une doctrine, que de reculer ainsi devant les conséquences qui en découlent forcément.

Sil. Un autre vieil adage, qui se rattache intimement au premier, c'est celui qui veut que les actes anciens soient présumés revêtus de toutes les solennités requises : « In

* n n'est plus possible de dire aujourd^ni, avec Mascardus (Concl. 103, B* 11) : Infaetis tmtiquis non requiri exaetam et plenam probationem, ut in novis et recentibus exigitur, sed leviores probationes sttffteete.

antiquîs omnia prsesumunlur solemnitcr acta. » (Dumoulin, ibid,^ n*" 75-79.) Cet adage ne s'entendait pas, du reste, en ce sens que Tancienneté pût faire considérer comme noa avenues les nullités qui apparaîtraient évidemment dans les actes, mais en ce sens seulement que, dans le doute, elle devait faire supposer l'observation de toutes les formes requises. FacU prœmmi, dit Dumoulin, iolemnitutem requiiitam intervenire, quamvis non appareai. C'est ainsi qu'il est entendu dans la jurisprudence anglaise et américaine, où il est encore en vigueur. (M. Greenleaf, tom. I, p. 25 et suiv.) Lorsqu'un acte sous seing privé a trente ans de date, les témoins .qui l'ont souscrit, ainsi que nous le verrons, suivant l'usage du pays , sont présumés décédés , et dès lors , tous ou quelques-uns fussent-ils vivants, il n'y a point lieu de les faire entendre à l'appui de l'acte, lequel est réputé régulier \ De même, lorsque des officiers publics ont reçu mission de vendre des biens suivant certaines formalités , qui chez les Anglais n'çnt pas besoin d'être constatées dans l'acte, au bout de trente ans, il n'est plus besoin de justifier de l'observation de ces formalités. Ces deux applications de l'ancienne maxime ne sauraient avoir lieu dans notre droit : la première , parce qu'il n'est pas d'usage chez nous d'appeler des témoins aux actes privés -, la seconde, parce que le droit français prescrit, à peine de nullité, dans les actes publics, la mention des formalités importantes. Il n'est évidemment point permis de considérer comme équivalant k cette mention le fait seul que l'acte aurait vieilli.

Dans les législations, comme celles de Rome et d'Angleterre, où Ton a recours à la preuve testimoniale pour établir l'observation des formes, la mention des formalités

* Toutefois cette présomption est moins absolue dans la doctrine anglaise qu'eUe ne l'était chez nos anciens auteurs ; elle a besoin d'être corroborée par quelques adminicules.

qui se ratlachent à des formalités précédentes, Tait naturellement présumer rexistence de ces dernières formalités , sans qu'il soit besoin d'en justifier par témoins. Ainsi, dans les textes sur lesquels nos vieux interprètes ont appuyé leur adage, et notamment au § 17 De inutUibus stiputaUonilms, aux Insûtntes de JusUnien , on suppose qu'un écrit mentionne que telles parties se sont réunies et qu'une promesse est iflteryenue-, la mention de la promesse fait supposer l'interrogation précédente , nécessaire pour la validité de la stipulation : a Si scriptum in instrumenta Juerit promisisse ati4ptem, « perinde habetur atque si interrogatione prœcedente responsum

t sk. » Comme le fait justement observer M. Greenleaf {loc. rà.), ce n*est ïk que l'application de cette maxime de raison : Probatis eoctremis prœsumuntur média. Et cette présomption existe également chez nous pour les formalités dont la loi n'exige pas la mention. Ce qu'ont ajouté nos anciens auteurs, suivis parla pratique anglaise, c'est la fixation d^un temps au bout duquel l'acte se trouve protégé par cette présomption. Cette fixation est tout à fait étrangère au droit mnain , et par cela seul qu'elle n'est point reproduite dans notre législation moderne, elle y est inadmissible.

On voit que, suivant notre pratique, la maxime In antiquis amnia prœsumuntur solemniter acta serait beaucoup trop rigoureuse, s'il s'agissait de formalités dont la mention n'est pas exigée, et dont il faut supposer l'observation, quelle que soit la date de l'acte ^ qu'elle serait beaucoup trop relâchée , au contraire, là où certaines mentions sont prescrites k peine de nullité. Ici Toullier (tom. YIII, n"" i63) commet une grave erreur, lorsqu'il dit que cette maxime, qu'il semble approuver en principe , ne peut plus guère recevoir d'application, maintenant que l'action en nullité se prescrit par dix ans. (C. civ. art. 1304.) La restriction à dix ans de l'action en nullité ne concerne que les vices du consente-

78 FOI DES àCTBS àUTHBNTIQUBS.

ment au fond : Terreur, la violence , le dol , Tincapacité ^ elle n'a nullement trait à l'absence des formes prescrites pour la validité d'un acte. Toutes les fois que des formes de cette nature n'auront pas été mentionnées, comme elles devaient l'être, l'acte sera radicalement nul, quelle qu'en soit l'ancienneté. Jamais on ne sera reçu k en réclamer l'exécution. Seulement, si en fait il a été exécuté, on ne sera plus recevable k revenir sur l'exécution après trente ans ^ non qu'elle ait couvert le vice de forme, mais parce que l'action en répétition de l'indu est elle-même prescriptible, conune elle le serait au cas où il n'y aurait pas eu même l'apparence d'un acte. Il ne faut donc pas se rejeter sur la prescription de dix ans, tout h fait étrangère au sujet qui nous occupe ; il faut attaquer de front la maxime In mûqim ommia prcetamuntar êolemniter acta, et reconnaître qu'il ne peut plus en être question dans notre droit, où elle n'a pas même laissé de traces , comme la maxime précédente.

S t. QUBI.I.B BfT LA VOl BEI OOimB-LSTTlIS '.

SonAiRE. — 543. Foi de Tacte ostensible» secrètement révoqué. — 51 s. Ce qne c'est qa'une oontre-leitre. — m A. Effet des contre-lettres entre les parties. — 515. Elles ne pea?ent nuire anx tiers. — 516. Que fkut-il entendre ici par tiers?-' 517. Droit des créanciers ctairographaires. ^518. Distinction de la doctrine sor les contre-lettres et dn principe de la publicité.^ 549. Faculté pour les tiers d'invoqaer la contre-lettre. — 520. Effet Tis-Si-Yis de la régie d'une contre-lettre portant augmentation de prix. — 524. Cas où une diminution est stipulée. — 522. Contre-lettres en matière de conventions matrimoniales. — 528. En matière de cession d'office. — 524. Déclaration de command. -- 525. Délai de vingt-quatre heures vis-à-vis de la régie pour les contre-lettres revenant sur une notation. — 526. L'explication d'nne convention antérieure n'est pas une contre-lettre.

512. Non-seulement les actes dûment rédigés ont force probante k l'égard de tous, lorsque ces actes sont l'expression sincère de la volonté des parties ; le législateur va plus loin : il veut qu'à certains égards les dispositions ostensibles

* On peut consulter le Traité des eontre^lettm par M. Plasman (2* édi^ tion , 1889), résumé oonsdencieux des documents sur cette matière , mais où Pauteur procède trop souvent par <iuestious détachées , sans foudre et coordonner suffisamment sa doctrine.

FOI DBS AGTK8 àUTHENTIQUSS. 79

de ees actes, bien que secrètement révoquées, conservent toute leur validité. Il fait ainsi prévaloir, dans un intérêt d'ordre et de sécurité sociale , l'apparence sur la réalité. . tfI3. Le mot eontre^iettre , dans son acception primitifre, conforme à Tétymologie , désignait tout acte qui en modifie on premier, soit que les clauses modifiées n'aient jamais été sérieuses dans l'intention des parties, soit que les parties y renoncent après coup. C'est ainsi que Domat (liv. III, tit. VI, sect. 3, § i4) qualifie de contre-lettre la convention par laquelle un acheteur déclare faire remise après coup à son vendeur de l'obligation de garantie. Aujourd'hui, sauf l'exception que nous signalerons , la loi entend par contrelettre un écrit destiné à demeurer secret, qui annule ou modifie les clauses d^un acte ostensible. L'acte sur lequel les parties reviennent au moyen de la contre-lettre , est le plus souvent un acte authentique -, c'est pour cela qu'on a rattaché cette matière k l'authenticité. Mais il pourrait s'agir aussi d'un acte privé ayant acquis date certaine, et susceptible dès lors de produire efiet vis-k-vis d'autres que les signataires. (Loi du 22 frimaire an YII , art. 40.) II n'y a pas lieu non plus k examiner, comme autrefois, si la contre-lettre elle-même est un acte authentique ou privé , afin d'attribuer efiet à celle qui serait rédigée dans la pre* mière forme. Un acte notarié est tout aussi secret qu'un acte privé, et puisque l'on voulait protéger les tiers, toute distinction devait être rejetée * . 11 suit de Ik qu'une contrelettre faite par acte privé n'acquerrait point plus de force parce qu'elle aurait date certaine. Aussi un arrêt de la Cour de Paris qui avait donné efiet h une contre-lettre de cette nature , comme ayant acquis date certaine par la mort du

* L^Tticle 1S19 du Code italien ne limite Peffet des contre-lettres qu'autant qu'elles sont faites par acte sous seing priTé.

signataire % a été cassé le âO avril 1863, « attendu qne les a contre-lettres n'ont d'effet contre les parties contraetantes (^ qa'à regard des tiers, c'est-k-dire de ceux qui ne les ont « pas souscrites , elles ne peuvent prévaloir sur les actes , (( soit authentiques , soit sous seing privé , auxquels elles «. dérogent ; qu'il n'importe , vis-k-vis de ces tiers , qu'elles « aient acquis une date certaine , cette date ne pouvant , « comme les contre-lettres elles-mêmes , avoir d'effet que « contre ceux de qui elles émanent ou leurs ayants cause. »

Peu importe également que la contre-lettre soit souscrite, ainsi que cela arrive d'ordinaire, en même temps que l'acte ostensible, ou seulement après un certain intervalle. C'est aux juges k apprécier, d'après les circonstances , si , dans l'intention des parties, les deux actes (c'est-k-dire ici les deux conventions) étaient destinés k se confondre, ou s'il y a eu un changement fait après coup de bonne foi.

514. a Les contre-lettres », dit l'article 1321 du Code civil, <( ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties « contractantes. »

Sans doute, aux yeux d'une morale rigide, les simulations doivent être complètement réprouvées. Pline le Jeune nous dit (liv. Y, lett. 1), en parlant d'un arrangement de cette nature qu'on lui avait proposé : Refpondebam ^ non convenire moribut mm, aliud palam, aliud agere secreto. Et il n'est que trop vrai que souvent les contre-lettres sont destinées k couvrir des fraudes, et surtout des fraudes aux droits du fisc. Cependant il peut y avoir des circonstances où l'emploi de pareils moyens n'a rien de blâmable. Un père peut vouloir avantager l'un de ses enfants, sans dépasser la quotité disponible , mais en dissimulant sa libéralité , pour éviter les

« C^est ainsi que les contre-lettres aTaient été CQTisagées par l'artide 3 267 du Code de Parme et de Plaisance.

qoerelles que ferait naitre de la pari des intéressés la conoaissaDce de cet avantage. Dans cette circonstance, comme dans tonte autre semblable, une contre-lettre est licite entre les parties : doctrine en parfaite harmonie avec celle qui maintient les libéralités déguisées jusqu'à concurrence de la quotité disponible, et que Ton admet généralement aujourd'hui sous l'empire du Code civil (art. 911), quelque contestable qu'elle soit en législation.

La Cour de cassation (Rej., 20 décembre 185â) a appliqué cette doctrine aux contre-lettres modifiant les conditions , fixées par acte notarié , d'une société de commerce , malgré les principes spéciaux du droit commercial (n* 185), qoi prononcent la nullité des conventions non publiées, même dans les rapports des associés. Que s'il s'agissait d'un acte complètement irrévocable, tel que l'adoption (Rej., 14 juin 1869), les contre-lettres ne pourraient avoir effet, même entre les parties.

SI 5. Dans l'ancien droit, le sens du mot contre-lettre n'étant pas encore fixé d'une manière bien précise, et pouvant par conséquent comprendre des conventions non suspectes, on n'avait point prononcé d'une manière générale la nullité de pareils actes vis-à-vis des tiers , comme semble le supposer un arrêt de la Cour de Trêves , du 22 février 1806. Il est plus exact de dire, avec Merlin (Répert., v* CoNTRK-LETTRE , u' 3), quo la justicc Ics vojait d'un œil défavorable. On trouve seulement le germe du principe consacré par le Code dans un acte de notoriété certifié par les gens du Roi du parlement d'Aix, en date du 2 juillet 1698, et conçu en ces termes :

« Les contre-lettres ou déclarations volantes , secrètes et

« clandestines, qui ne sont point couchées et insinuées dans

« les registres des notaires, quoique reçues par ces officiers,

« n'ont leur effet et leur date que du jour de Tenregistre-