LIVRE PREMIER

SoiHAnB. — SIS. Force des présomptions, soit ao civil, soit aa criaiMl.

813. Dans les législations qui abandonnent en tonte matière les preuves à l'appréciation du juge, c'est à lai à peser la valeur des indices, comme celle des témoignages, et ancune règle ne vient restreindre a priori la force des pré* somptions. C'est ce qui avait lieu k Rome : « Indicia ceria » , disait Dioctétien (L. 19, Cod., De rei vind. ) , « non minorem « probationis quam instrumenta continent fidem. » Hais dans notre droit , qui soumet à des preuves préconstituées les conventions des parties, il fallait, k peine d'inconséquence , exclure les présomptions Ik où on excluait la preuve par témoins , afin de mettre alors les contractants dans la nécessité de rédiger un écrit. De Ik le peu d'autorité des présomptions en matière civile , où la plupart des procès se rattachent k des conventions. Au criminel au contraire, où il s'agit presque toujours de simples fiûts, elles ont une extrême importance, puisqu'elles peuvent souvent motiver une condamnation capitale. Ici, comme pour la preuve testimoniale , il faut s'attacher k la nature des questions, et non pas au caractère de la juridiction saisie : les présomptions seront admissibles au civil , lorsqu'il ne s'agira pas de dispositions qui doivent être constatées par écrit , l<»isqu'on demandera , par exemple , la réparation civile d'un délit; elles seront, au contraire, repoussées an

PRÉSOMPTIOIIS SIMPLES EN MATIÈBE GITILG. 389^

criminel, lorsqu'il s'agira d'établir préalablement l'existence d'une convention qui devait être constatée par écrit, d'an dépôt, par exemple, dont on alléguerait la violation.

PREMIÈRE SECTION

PRÉSOMPTIONS SIMPLES EN MATIÈBE CFVILE.

SOKMAiBE. — 844. Force des présomptions simples mal dédiiie dans l'ancien droit.— 848. Système da Gode. — 846. Admissibilité des présomptions en matière commerciale. — 847. Qoels caractères doirent avoir les présomptions. — 847 Hs. Elles peuvent être pnisées dans nne procédure criminelle.

814. L'admissibilité, en matière civile, des preuves circonstancielles n'était pas régie par des principes bien certains dans l'ancienne jurisprudence. Rien que l'esprit de l'ordonnance de Moulins , qui voulait des preuves stables et fixes 9 dût porter k exclure les présomptions dans tous les cas où l'on excluait l'enquête , le texte de l'ordonnance ne les repoussant pas, on s'en tenait aux règles posées par les jurisconsultes romains , et par conséquent on laissait au juge un pouvoir illimité pour se décider suivant les circonstances. Danty (Âdd. sur le chap. vu de Roiceau, § 62 et suiv.) admet bien la doctrine qui met l'autorité des présomptions sur la même ligne que celle de la preuve testimoniale ^ ainsi , il applique aux présomptions la règle testis wius, testis nulbu (voy. n* 817) , k moins qu'il ne s'agisse d'une présomption juris et de jure; mais il n'en conclut point que la même exclusion doive s'appliquer en ce qui touche l'une et l'autre preuve. Pothier s'exprime d'une manière extrêmement vague : il mentionne certaines présomptions simples, comme celle qu'établit, en faveur d'un huissier ou d'un procureur, la possession des titres de la partie, qu'il prétend lui avoir donné pouvoir d'agir en son nom. Puis il ajoute ( Oblig., n* 849) : « Les autres présomptions que nous appelons

380 PBÉsoBfrnom snPLBs

r ampU$ M ionMBt pis sedes et par énes-mémes une « pflpieute; eHes serrent senlemenl )i eonfinn^ et 3t ciHnpléc ter la preuve qui résulte d'ailteurs. » Mais quelles étaient les présomptions non établies par une loi, qui pouYaient faire preuve? Quelles étaient, au contraire, celles qui n'avaient qu'une forée subsidiaire? Il est évident que tout cela dépendait de l'appréciation arbitraire du Juge. Aussi voyons-nous quelquefois l'ancienne jurisprudence s'attacher à des indices très-fidbles dans des cause&d'un grand intérêt. Ce fut ainsi qu'un arrêt du parlement de Paris adjugea à la ville d'Auxerre une maison que l'évéque avait commencé k bâtir , et dont un très-petit nomlure de présomptions annonçaient qu'il avait eu le dessein de faire un collège, bien qu'il n'eAt ni fait ni même médité aucnn acte de dimation on ée fondation. La Cour de cassation a décidé en eonséqnenee, pw nu arrêt ée rejet du 2S mars 1810, que le Code* civil a innové en disant dans l'article 1353 :

815. « Les présomptions qui ne sont pas établies par la « loi sont abandonnées a la lumière et ^ la prudence du f( magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions <c graves , précises et concordante;» , et dans les cas seule* K ment où la loi admet les preuves testimoniales, k moins « qoe l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Ces dernières expressi<His : à mains que Pacte ne mi attaque pour came de fraude ou de dol, sont une véritable redondance; car il n'est pas douteux que la preuve testimoniale ne soit admissible pour établir la fraude on le dol , qui sont de simples faits, dont on n'a jamais exigé qu^il fût représenté une preuve écrite. Sans doute, comme Tout fait remarquer nos anciens auteurs (Merlin, Bépen., y Indices, § S) , il était nécessaire d'admettre la preuve ctrconstancidle de la fraude , qui souvent ne peut être constatée dipsetement , ni par écrit , ni même par témoins. Hais k plus

EN lUTlàRE CIVILE. 391

forte raison la preuve testimoniale est-elle admissible. Il eût donc suffi de mettre, en général, l'admissibilité des présomptions sur la même ligue que celle de l'enquête.* (Yoy. les discours des orateurs du gouvernement et du Tri- Ininat.) Nous disons en général, parce qu'il n'est pas sans exemple de voir admettre la preuve testimoniale , sans que les présomptions soient admissibles , ainsi qu'on le décide au criminel (n* 599) pour la preuve contraire contre les procès-verbaux \ au civil même , pour la preuve de la filiation. (N- 2H *«. )

Hais une pareille dérogation au droit commun ne doit pas être facilement supposée. (Voy. n* 192.) Dans les procès civils, on peut établir par de simples présomptions toute espèce de fraude k la loi, notamment le fait qu'un succèssible a reçu des sommes excédant la quotité disponible. (Rej., 20 mars 1865.) On peut également avoir recours aux présomptions là où il était moralement impossible de se procurer une preuve écrite, et où, par conséquent, la preuve testimoniale était admissible. G*est ainsi que la Cour de cassation a reconnu, en principe, qu'il est permis de faire tomber une adoption rémunératoire, en établissant, même par de simples présomptions , la fausseté des causes qui ont motivé l'adoption ^ mais qu'k cet égard , l'appréciation des juges du fait est souveraine. (Rej., 14 juin 1869.)

Le système de notre Gode sur les présomptions n'est point admis dans toutes les législations. La procédure autrichienne (foy. M. Gennari, TeoriadelUprove, p. 63) n'admet point les présomptions simples, Ik où la preuve testimoniale est admissible ^ , fossent--elles fortifiées par le serment supplé» toîre du demandeur. Sans aller aussi loin, la jurisprudence de Maples (arrêt de k Gour suprême du 11 mars 18S1 , cité

* Cela ft*expli<iae, du reste, par la fadttté ayee laqaeUe la avliîcbieiiae (a* 1S9) admet la prewe par témoiaa.

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dans la traduction sicilienne de ce traité) voulait qu'avant de faire usage des indices , on discutât sur Tadmissibilité àe la preuve par témoins. Aujourd'hui le Code italien (art. 13K4) reproduit purement la disposition de notre Gode civiK

816. Les présomptions, étant sur la même ligne que la preuve testimoniale, sont toujours admissibles, suivant l'ancienne coutume (Merlin, ibid., n* 1), en matière commerciale, où cette preuve est recevable par cela seul que le tribunal croit devoir l'admettre. (C. de conun., art. 109.) D'où cette double conséquence, qu'on peut établir par de simples présomptions l'existence d'un engagement commercial, quelle qu'en soit l'importance (Rej., 31 mai 1836 et 26 septembre 1861)-, et que, suivant la doctrine qui autorise en matière de commerce l'administration de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes (n* 145), on peut également se fonder sur des présomptions pour prouver contre les énonciations contenues dans un écrit commercial. (Rej., 28 mars 1821 et 10 avril 1860.)

817. Quels caractères doivent avoir les preuves circonstancielles pour faire foi en justice? Danty {loc. di, ) , appliquant aux présomptions les règles que l'on suit pour apprécier les dépositions des témoins , veut qu'elles soient graves et précises -, puis il ajoute , par application de la règle tatù unus, testis nullus, qu'une seule présomption ne sufiGt pas, que plusieurs doivent concourir pour établir la réalité des faits allégués. Le Code, qui veut qu'elles soient grave$, précises et concordantes , semble un écho de cette doctrine , qui a été reproduite par Toullier; (Tom. X, n* 21.) Mais, si on pouvait concevoir jadis qu'on exigeât ô priori une certaine quantité et une certaine qualité d'indices ^ de même qu'on exigeait tel nombre et telle nature de témoignages poar opérer la conviction , aujourd'hui que l'administration de la

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preuve testimoniale est affranchie de ces entraves , elles doivent également disparaître en ce qui touche les preuves circonstancielles. Un fait isolé peut donner lien à des inductions d'une extrême gravité, et, il faut Tavouer, la plupart des présomptions légales ne reposent effectivement que sur un fait unique. Toutes les fois que la loi n'a point dit le contraire, les anciens principes sur la preuve légale ont perdu leur force , au civil aussi bien qu'au criminel (n"" 292), et le législateur s'adresse , en principe , aux magistrats aussi bien qu'aux jurés, dans l'instruction du 21 octobre 1791 sur la procédure criminelle , dont les termes sont reproduits par notre Code d'instruction (art. 342) : « La loi ne de- (c mande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils « se sont convaincus ^ elle ne leur prescrit point de règles (c desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la <c plénitude et la suffisance d'une preuve... La loi ne leur (( dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel a ou tel nombre de témoins-, elle ne leur dit pas non plus : (c Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute tt preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal , de « telles pièces, de tant de témoins ou de tant (t indices : elle « ne leur fait que cette seule question : Âvez-vous une in- « time conviction? »

En ce qui touche la gravité, la précision et la concordance, ce sont, k la vérité, de précieuses qualités^ mats on doit les rechercher également dans les dépositions des témoins, bien que la loi n'en parle pas, et on ne peut les considérer ici que comme indiquées k la conscience du juge. Aussi la Cour de cassation a-t-elle rejeté, le 27 avril 1830, un pourvoi fondé sur ce singulier motif que les présomptions dans l'espèce n'étaient pas graves, précises et concordantes , comme s'il était possible de voir là une question de droit. A plus forte raison a-t-elle refusé (Rej., 5 dé-

3d4 PRÉfiOMPTIOllB SIMPLES

cerabre i849) de voir an excès de pouwrir de la part d'im juge de paix qui avait refusé d'admettre des {Nrésoiiq>tioiis que Ton disait graves, précises et eoDCordantes. (Voy. aussi Rej.) 14 juin 1869.)

Un système moins heureux encore , dont cette même Cour a fait justice (Rej., 11 novembre 1806), consistait à soutenir que , dans le cas prévu par un texte fameux de Papinien (L. 26, D., De prod.)^ cité par Pothier et fort en honneur dans l'ancienne jurisprudence, Tinduction n'était admissible qu'autant que l'espèce présentait la réunioB des diverses circonstances énumérées par la loi romaine. D est par trop évident que la loi Prœula n'a chez nous qu'mie autorité de doctrine , et que la prétendue violation de cette loi ne saurait donner lieu k un pourvoi en cassation.

817 bis. On s'est demandé s'il est permis au juge civil de puiser dans une procédure criminelle les éléments qui déterminent sa conviction. La Cour de cassation a reconnu , le 2 mai 1864, que rien ne limite, k cet égard, les pouvoirs du juge : ^ Attendu que l'article 1353 autorise les « tribunaux k admettre les présomptions, pourvu qu'dles c soient graves, précises et conc<Nrdantes , lorsque la preuve « testimoniale est elle-même admissible^ qu'il abandone (c l'appréciation de ces présomptions k la conscience , qu'elles u peuvent résulter pour lui d'une procédure criminelle, « et qu'aucune loi ne lui interdit d'y puiser k l'occasion « d'une instance civile les éléments de sa conviction. » La Ck)ur de Rouen (90 février 1867) a consacré cette faculté, au cas même où la procédure qui renferme ces éléments de conviction a été close par une ordonnance de non-lien. Des faits insuffisants pour démontrer la culpabilité peuvent suffire pour servir de base k une condanmation civile.

BH MÀTliRB CMlfllIBIilJS. 308

DEUXIÈME SECTION

PRÉSOMPTlOlfS SIMPLES EN MATIÈRE CRIMINELLE. SomAiBE. — sa. Imfortaiiee des indices dans le droit pénal. — SI9. DivisloD.

818. Au criminel, les présomptions, qa'on appelle plus volontiers indices, ont une extrême importance. Les délits étant souvent commis sans témoins , il devient nécessaire de s'attacher aux preuves circonstancielles, quelque inrérieures qu'elles soient aux preuves directes.

819. Nous allons parler d'abord de l'admissibilité des indices -, puis nous présenterons quelques observations sur leur classification , et sur la manière dont il convient de les discuter.

% 1. A»BIMIUI.ITB BBS IHBICBS.

SOMMAIBE. — 830. IfflporUDce des indices ^ Rome. — 824. Force des indices compi t e pnr It toftim, dans notre tnden droit — 82S. Peine extnordinairo, et mise hors de conr. — 828. Principe posé par le Code d'instruction. — 824. Nécessité d'nne discussion emitndletoiro. — 825. Législation antridiienne sur les indices. — 826. Cas oà Ton admet les témoins sans admettre les indices.

^ Qn a reeomin de tout temps que la preuve par indiees présente de graves dangers. « Nec de suspicionibns « debere aliquem damnari divus Trajanus rescripsit » , nous dit Ulpien. (L. 5, D., De poen.) D'un autre côté, Gratien pmmet de se servir « indiciis ad probationem indubitatis et « luce darioribns ». (L. ult., Cod., De probat.) On sait, du reste , que tes juriscmisultes romains n'avaient jamais cherché k fixer la limite qui sépare le doute de la certitude. En matière de présomptions, comme en matière de témoignages, ils n'avaient pas la prétention déraisonnable d'eur chaîner la conscience du juge par des règles de droit, oonune si la conviction légale reposait sur d'autres bases

que la conviction morale ; ils ne voulaient que lui donner de sages conseils. Nous voyons, par les écrits de Cicéron et de Quintilien , que les indices jouaient un grand rôle dans les accusations criminelles k Borne. Comme , dans le système des accusations privées , on ne procédait pas k un interrogatoire en forme de l'accusé, on n'avait d^autre ressource, après l'audition des témoins , que la discussion des preuves circonstancielles , discussion qui , par sa nature même , prêtait singulièrement aux effets de l'art oratoire.

881. Dans le système inquisitorial , qui tend ^ la recherche directe de la vérité , l'examen des indices n'est pas seulement un texte pour les plaidoiries, c'est un moyen d'information qu'il faut combiner avec les dépositions des témoins, et surtout avec l'interrogatoire de l'accusé. Provoquer des explications orales pour éclairer les preuves circonstancielles, au lieu de les discuter purement et simplement in abttracto, c'est Ik évidemment un progrès sensible en législation. Malheureusement, un désir exagéré d'arriver k la découverte de la vérité fit employer la voie la moins propre a atteindre ce but, la contrainte physique. Toutes les fois qu'il n'y avait pas confession de l'accusé, ou attestation de deux témoins irréprochables, les indices, quelque graves qu'ils fussent, ne pouvaient pas généralement (voy. n"" 828) donner lieu à une condamnation capitale , mais seuleneat k l'emploi de la torture : singulier scrupule, qui, pour ne pas condamner trop facilement un coupable , courait risqne de faire subir k un innocent un mode d'instruction qui était k lui seul un véritable supplice! La question préparatoire était une sorte d'épreuve légale, qui avait pour ^ffet, si elle était favorable k l'accusé, de purger les indices. « Torturae tanta (c vis est », dit Farinacius (Quest. 40, n* 1*0) « Qt in ea « persistens negando vel non persistons fatendo , quidquid « dixerit , puram veritatem dixisse pnesumatur. « « Lorsque

c l'accusé » , dit Polhier ( Traité de la proc. crim., sect. V , art. 2 , § 3) , « n'a point confessé k la question le crime fc dont il est accusé , si le jugement qui a ordonné la ques- <t tion ne fait pas réserve de preuves, toutes les preuves et f€ les indices qui étaient au procès contre l'accusé sont purtt gés par la question ; et , s*il n'en survient pas de nouvelles (t entre la question et le jugement, il doit être absous. » Cette faculté de réserver les indices est tout ce qu'on peut concevoir de plus arbitraire. Aussi plusieurs auteurs voulaient-ils au moins que le manentibus indiens ne pût être prononcé que par les Cours souveraines ' ; l'ordonnance de i670 (tit. X£K, art. â) n'en établit pas moins cette faculté pour toutes les juridictions, contre l'avis du président Lamoignon. Lorsque cette réserve n'était pas faite, l'énergie morale de l'accusé, ou même la force de ses nerfs, avait la vertu d'anéantir toutes les charges qui pouvaient peser précédemment sur lui. Si, au contraire, un aveu était extorqué par la torture, cet aveu donnait une fausse sécurité au juge, qui condanmait, sans s'imposer l'obligation de scruter la valeur rédle des indices. Jamais il n'y a eu plus de condamnations injustes que sous l'empire d'une jurisprudence qui défendait de prononcer la peine capitale sur de simples indices. L'histoire si connue de la Pie voleuse n'est qu'un exemide malheureusement trop réel de ces déplorables erreurs judiciaires '.

822. S'il ne peut plus être question aujourd'hui de suppléer, k l'aide de la torture , k l'insuffisance des présomp-

* La question avec i^rve des prenTes était ane peine qui était considérée comme plus rigoureuse que celle des gitlères perpétuelles. (Ord. de 1670, tit. XXV, art 13.) Cette réserre permettait d^i^pliquer les peines antres que la peine de mort {Ibid., tit. XIX , art. 12.)

' On sait que le souvenir de ce triste événement fût consacré à Paris, jusqu'à la révolution de 1789 , par une messe connue sous le nom de Messe de la PU, à laquelle les magistrats assistaient en robes rouges.

398 PBÉSOMPTIONS SnUPLKS

tions qui militent contre raceusë , une autre erreur qui est loin d'être entièrement déracinée , et que nous avons dé^ en occasion de combattre (n* 53), c'est celle qui consiste à prononcer dans le doute, suivant l'expression bizarre de Papon, quelque gradeuee condamnation. Ce moyen terme, aussi contraire k la justice qu'k lalogique, bien que repoussé, ainsi que nous l'avons vu, dès 1737 par le chancefier d'Aguesseau, s'est longtemps maintenu dans la doctrine. Mous le retrouvons encore dans Merlin : « S'il n'était qoes- « tion », dit-il en parlant des délits contraires aux mœars (Répert., V* IifDiCBS, n* lY), « que de prononcer une peine (( légère, et plutôt correcti<mnelle qu'afflictive ou infamante, c( on ne devrait pas être aussi rigoureux sur les preuves, « parce que , quand l'accusé ne serait pas coupable du délit <c qu'on lui impute , il serait toujours réprébensible d'avoir tt donné lieu par sa conduite k des soupçons scandaleux. » On trouve encore ce systèmie , ainsi que la mise hors de eaw ^ et le plus amplement informé, dans certaines législations germaniques. Mais il n'y a rien de pareil dans notre droit français moderne , qui ne reconnaît pas de miliea aitre la culpabilité et l'innocence. Aussi l'article 737 du Gode cîvS ne déclare-t-il indigne que celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défont, tandis qu'autrefois de simples soupçons suffisaient pour autoriser k prononcer l'indignité. Ce fut ainsi que, dans l'alEiire de la Belle tonnelière, le parlement de Paris déclara, le 3 juin 1766, que l'indignité pouvait résulter d'un simple jugement de plus amplement informé.