PRÉSOMPTIONS LÉGALES EN MATIÈRE CIVILE

SomiÀiRE. — 8S7. Nécessité d'one loi spéciale. ^ 838. Présomptions menUorniées par le Code. — 839. Deox degrés de présomption légale. — 840. Que doit proorer ceiiii qni invoque une présomption de cette nature? — 841. Quand la preuve contraire est-elle admissible? — 842. A quoi reconoatire une présomption ;irrf> et ie jwre f — 843. Trois points signalés par le législateur. — 844. Cas où la loi annule certains actes , on dénie l'action en justice. — 845. Réserve de la preuve contraire. — 848. Quii du renvoi aa serment et k l'aven f

837. « La présomption légale «», dit l'article i3S0 du Code civil , « est celle qui est attachée par une loi spéciale « k certains actes ou k certains faits. »

Autrefois, même en pays coulumiers, les présomptions pouvaient être puisées dans certains textes du droit romain , aussi bien que dans les sources modernes-, elles pouvaient même, suivant Pothier {Oblig., n* 843), être établies par argument de quelque texte de droit. Un pareil système offrait trop d'inconvénients pour qu'il fût possible, dans une législation qui tend k prévenir toute incertitude, tout arbitraire , de laisser k la jurisprudence et k la doctrine le pouvoir d'établir des présomptions légales.

On pourrait croire cependant, par application du prijucipe de la non -rétroactivité des lois sur la preuve (n"^ 920 et 923), que l'ancienne présomption de propriété, existant au profit des seigneurs pour les biens fonds compris dans leurs seigneuries, en vertu de la maxime féodale : NuUe terre MM seigneur f peut encore être invoquée, du moins pour répoque antérieure au décret du 4 août 1789, abolitif de la féodalité. Mais cette maxime elle-même, tout empreinte de l'esprit féodal, a été déclarée dénuée de tout effet par la loi du 25 août 1792, qui a aboli formellement « tons les « effets qui peuvent avoir été produits par la maxime : « NuUe terre tans teigneur. » Aussi la Cour de cassation a-t-elle

refasé, le 7 mai 1866, de faire Tapplication de l'article 1*' de la coutume de Chaumont, qui n'était que la reproduction de cette maxime.

Néanmoins , il ne faut pas imaginer qu'aucune présomption légale ne puisse être établie sans une Un spéciale. Cela est vrai pour les présomptions absolues , celles qui , comme nous allons le voir, n'admettent point la preuve contraire. Mais les présomptions légales du premier degré , qui admettent cette preuve , peuvent fort bien ressortir de l'en* semble des dispositions de la loi. Ainsi, il est bien constant que le possesseur d'un immeuble en est réputé propriétaire, bien que cela ne résulte expressément d'aucun article de nos Codes'.

838. L'article 1350 donne pour exemple des actes ou faits auxquels est attachée une présomption légale :

« 1* Les aptes que la loi déclare nuls, comme présumés «c faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule a qualité. » La présomption de nullité se rattache, soit k la personne de celui qui a fait l'acte , comme lorsqu'il s'agit des actes translatifs de propriété à titre gratuit, faits par le failli dans, les dix jours qui précèdent la cessation de payements (C. de comm., art. 4i6)^ soit h la personne de celui bn faveur de qui l'acte a été fait , comme lorsqu'il s'agit d'une donation faite aux plus proches parents ou au conjoint d'un incapable (C. civ., art. 911 et 1100); soit enfin k la nature de l'acte jointe à la qualité de la personne, comme lorsqu'il s'agit de la vente k fonds perdu faite k un successible en ligne directe. (Ibid., art. 918.)

« ^ Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou (( la libération résulter de certaines circonstances détermi-

* si l'article 2279 du Code ciTil a dft consacrer formellement cette présomption appUquée aux meubles » c'est que précisément alors elle n'admet point la preuve contraire.

« nées. » La prescription à fin d'acquérir ou de se libérer , les signes de mitoyenneté ou de noo-miloyenneté, e^e^, rentrent dans cette catégorie, a 3* L'autorité que la loi attribue k la cbose jagëe. »

Nous en parierons spécialement dans notre troisième section. (( i? La force que la loi attache à Tavett de la partie ou à « son serment. » Nous avons rangé parmi les preuves proprement dîtes l'ayeu et le serment , qui sont en effet des déclaratioBs de Thomne, et non de simples indices paîsés dans Vétude des faits.

839. On conçoit deux degrés dans la présomption légale. La loi peut imposer an juge certaines preuves circonstan* cielles , en Tobligeant k tenir pour vrais les faits qu'elles tendent k établir, mais en laissant aux parties intéressées la faculté de démontrer que cette inéuction n'est pa& fondée. Elle peut aller plus loin , repousser dès l'abord tonte preuve contraire^ et faire nécessairement résulter de telles dreon* stances l'existence légale de tel ou tel £ait. Cette distinction est de fous les temps et de tous les pays *, elle se retrouve partout où des présomptions de cette nature ont été introduites. C'est ainsi qu'on a toujours^ considéré eonmie absolument inattaquable la présomption qui résulte de la chose jugée , quand toutes les voies de recours ont été épuisées. Mais les dénominations dont on s'est servi pour désigner ces I deux degrés de présomption n'ont été imaginées que par les ; docteurs du moyen âge. Ce sont eux qui ont appelé les pré- / somp tiens du premier degré jurit tmuxm , et celles du second / degré juris et de jure. Henocbius explique ces dénominations , en disant que la présomption est juriê dans les deux cas, puisqu'elle est toujours introduite par la loi, mais qu'elle est de jure dans le second seulement , « quia super « tali prsesumptione lex indncit firmum jus et habet eam pro c( veritate. » Ces expressions barbares peuvent être coQsi-

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dérées comme une langae de convenlkm. Nous aimons mieux la langue des jurisconsnlles anglais, qui distinguent les présomptions péremptoires (conckuive) et les présomptions discutables (dispuUible). Maïs, au fond, m a toujours reconnu que certaines présomptions ne dohrent pas admettre la preuve contraire. C'est donc bien mal à propos que Toullier (toBL X, n' 42) prèle à d'Âguesseau cette singulière opinion , que toutes les présomptions admettrat la preuve contraire 9 parce que ce juriseonsBlte, dans son vingt-troisième plaidoyer, déclare, en général, que l'autorité des présomptions n'est pas absolue. Il s'agissait, dans l'espèce, d'une question de légitiflftité, et c'est évidemment en se plaçant à ee.point de vue spécial que d'Âguesseau limitait l'autcNTité des présomptions légales.

&40. Que doit prouver celui qui invoque une présomption légale? Il ne faut pas prendre à la lettre la disposition de l'article 1352 du Code civil , suivant lequel la présomption légale (Hspeme de touu jmiue celui au profit duquel elle existe. Il n'est point exact de dire que celui qui invoque une présomption légale n'a absolument rien ii prouver. Il iaut qu'il établisse qu'il se trouve en position d'invoquer la présomption de la loi-, par exemple, celui qui invoque l'article 312, aux termes duquel Tenfant conçu pendant le mariage a pour père le mari , doit prouver deux points, savoir le mariage, et, d'après les calculs de la loi sur la gestation (art. 314, 316), une date de la naissance qui ne place pas la conception de TenÊmt avant la formation du mariage ou après sa dissolution. Cette preuve faite , la légitînilé de l'enfant est établie par la disposition de l'article 312. En un mot, il n'y a point ^ justifier l'exactitude de la présomption légale , mais à constater préalaUement les Cûts auxquels elle s'attache^

En sens inverse, lorsqu'on se demande s'il est permis de

prouver contre une présomption légale, on a en vue la preuve contraire k la proposition énoncée dans la loi , dans l'espèce , k la légitimité de l'enfant conçu pendant le mariage-, mais nullement la preuve contraire aux faits sur lesquels repose la présomption , le mariage et la date de la naissance. Cette dernière preuve est toujours admissible , car ce n'est pas le moins du monde prouver^ contre une présomption légale que de prouver qu'on n'est point dans le cas prévu par cette présomption. C'est donc biea mal à propos qu'Âlciat voit Ik une preuve indirecie contre la présomption de la loi ' Et H directa probatio regulariter tum admittatur contra prœsumptionem juris et' de jure, admUietur tamen indirecta, quia, cum lex requirit certas qualkates et circumstantias ad hanc probadonem constituendam, semper admii^ tuntur probationes quod non su taliâ casiu , veL non adsit aliqua ex requUitU qualitatibus. C'est Ik une véritable confusion d'idées. Il n'y a aucune attaque, directe ni indirecte, contre la présomption de légitimité, dans la preuve qu'il n'y a jamais eu de mariage ^ contre l'autorité de la chose jugée , dans la preuve qu'il n'y a jamais eu de jugement. Une pareille doctrine mérite d'être reléguée parmi les vmont d'Âlciat.

841. Quand la preuve contraire k la présomption légale est-elle admissible, c'est-k-dire quand peut-on prouver qu'en se plaçant même dans l'hypothèse prévue par le législateur, il n'y a point lieu d'appliquer sa décision?

La présomption légale admet, en général, la preuve contraire; elle est, suivant le langage barbare des interprètes, jîxris tantum, dans les cas ordinaires. Elle n'est alors qu'une interprétation de volonté ou une explication des faits, qui tombe lorsque la vérité vient k être démontrée. Ainsi , bien qu'on dise que la vente k l'essai est toujaure présumée foile l sous une condition suspensive (ibid., art. 1588), il n'ea

sera pas moios permis d'établir que les contractants ont entenda traiter sous une condition résolutoire. Le plus souvent, lorsque la présomption n'est que du premier degré, le seul but que la loi se propose, c'est de faire considérer certains faits comme le signe apparent du droit , par exemple la possession d'un immeuble comme indiquant la propriété de cet immeuble , la preuve contraire demeurant toujours admissible. Quelquefois néanmoins , la présomption , sans qu'il tdi raisonnable de la considérer comme une virile absolue, a paru trop grave pour pouvoir être ébranlée par tante espèce de preuve. Ainsi, en matière de légitimité, la preuve contraire k la règle que l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari, n'est admise que dans le cas d'impossibilité physique, ou bien dans celui où l'on peut prouver k la fois l'adultère et le recel dé la naissance (ibid., art. 31â et 313) ; cas auxquels il faut ajouter aujourd'hui , aux termes de la loi du 6 décembre 1850, celui où la conception serait présumée avoir eu lieu pendant le temps où la femme séparée de corps a un domicile distinct de celui du mari. Mais habituellement on peut administrer, pour détruire la présomption légale , la preuve contraire avec la plus grande latitude, et employer même la preuve testimoniale et les présomptions, lorsque la nature de l'affaire ne s'y oppose* point. On lit, il est vrai, dans un des considérants de l'arrêt de cassation du 5 janvier 1810, que nous avons bité (pag. 175, not. 1 ), que « si une présomption de « droite peut être détruite par la preuve positive d'un fait « contraire k celui qu'elle suppose , elle ne peut du moins « pas l'être par des présomptions non autorisées par la loi , « et purement arbitraires. » Mais il s'agissait, nous l'avons vu (n* 599), dans l'espèce, de certains procès-verbaux contre lesquels la preuve contraire doit être nécessairement écrite ou testimoniale. Il convient donc d'interpréter l'ar-