EN MÀTIÈBE CIVILE. 4SI

loi mentionne en première ligne le serment décisoire \ qui précisément n'admet jamais la preuve contraire. (Art. 1363.) Inutile pour Taveu, le renvoi serait un contre-sens en ce qui touche le serment , et il faudrait finir par déclarer, avec certains auteurs, que ces expressions : Mufce qui sera dit, etc., se sont glissées sous la plume du législateur, sans qu'il eût le moins du monde la conscience de ce qu'il écrivait.

Mais nous n'en sommes pas réduits à cette ressource désespérée , véritable abdication de la part de l'interprète. Rappelons-nous qu'on vient de parler de la preuve contraire, qui n'est admise contre les présomptions légales absolues qu'au cas d'une réserve expresse insérée dans la loi -, il est assez naturel de voir dans les mots qui suivent, et qui indiquent grammaticalement une restriction , quelque chose qui modifie la proposition précédente. On considérerait dès lors le serment et l'aveu comme constituant un genre de preuve contraire exceptionnel, qui pourrait être admissible, quand les antres ne le seraient pas : doctrine qui n'est point nouvelle, puisque nous lisons dans Mascardus (De probat. eoncl. 344) : Confessio toUit prœsumptionem juris et de jure, licet alia probatio non admituuur. N'est-il pas de principe , en effet, que le serment judiciaire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit (ibid.^ art. 1358), que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait {ibid.^ art. 1386)? Ces deux modes de preuves n'entraînent aucune procédure compliquée , et ils n'offrent aucun danger pour le défendeur, puisqu'ils remettent son sort entre ses mains. Enfin , par le même motif, ils sont parfaitement concluants.

* n ne peut être question du serment snpplétoire , auquel ne s'attache pas la même présomption de Térité, puisque ce n*est qu'un moyen de Yériflcation supplémentaire employé par le juge , ayec faculté pour lui e ne pas y subordonner sa décision. (N»* 443 et 444.)

422 PRiSOVPTIONB LÉGALES

Il esl donc possible qu'on ait voulu les mettre k part. On ne prétend pas toutefois, dans le système que nous admettons, que toute présomplion légale, qudie qu'en soit la nature, puisse être combattue par l'aveu et par le serment. Ce qu'il faut rechercher, c'est si la loi , ra repoussant la preuve contraire , a voulu que la question ne f&t pas même agitée, parce que l'ordfe public l'exigeait ainsi, ce qui a lieu incontestablement pour l'autorité de la chose )Ugée ; ou bien si elle a voulu seulement empêcher que le résultat du procès ne pût contrarier l'application de ses règles, ce qui a lieu pour les prësomptions d'interposition. Quel but a-t-on voulu atteindre dans ce dermer cas? Qu'on ne puisse éluder la défense d'avantager un incapable, soit ; anais on ne voit aucun motif plausible pour empèdier que la personne prétendue interposée ne puisse établir qu'elle ne l'est pas réellement. Si le législateur interdit en général cette preuve , craignant qu'elle ne soit elle-même l'œuvre de la fraude, une pareille crainte cesse d'être fondée quand la personne prétendue interposée interpelle l'héritier mémo , qui demande la nullité de l'avantage, et s'en rapporte à sa déclaratioD. N'est-il pas évident que, lorsque rhéritier refuse de jurer qu'il estime l'interpositi^m véritable, cette déclaration implicite, si désintéressée de sa part, est l'ei* pression de la vérité ? Le législateur n'a ici aucun intérêt à empêcher la controverse, puisqu'il ne peut jamais en résult^auoune atteinte aux prohibitions qu'il a établies. Le serment déféré dans les prescriptions courtes \ Ik où la loi

* Toutefois, en matière de prescriptions courtes , les arrêts de cassation âo 27 jnlDet 1853 «t du 7 Boirenibre 1860 décbreiit ^*il favt s'ea teaiT à la lettre de l'article 2275 du Code, lec[U6l, dérogeant à ^ordonnance de 1673 (tit. I", art. lO), n'autorise que la délation du serment, à Texclusioii de la conrparution personnelle et de PinteRogatoîre sur fûts et artideB. A plus forte raison , la Cour régulatrice a4-elle dft casser (9 mars 1868) des jugements du tribunal de Mon^iellier, qui admettiieiit k preure témoins ou par présomptions de ï» recomiaîssaiMe de la d«tte.

SIC XATdiRS cfniK. 423

déme l'actû»! en justice, ne repose pas swr une aofve base. (CL m., arL 2375; G. de conm., art. 188.) On ft'a pas voulu rendre la preuve impossiUe, comme ei ce ^ fDveiie les prescriptions ordinaires, on a seulement présumé le payement *, mais il est toujours permis d'interpeller l'adversaire sur la réalité de ce payement. C'est ainsi encore que Justinien (!nstit., § 12, I>efideic. hœred.) dit que les fidéicommâs nuls en la fome n'entratneront pas le rejet absolu de la prétention de la partie qti les infoque, mm qu'ils pourront donner lieu k déférer le serment k l'héritier '. La réserve de l'aveu et du serment pour combattre la présomption légale nous fonil encore mieux justifiée quant \ la remise de la dette. Quel danger y a-t-il à ce que le créancier puisse dé£érar le serment an débiteur sur le point de savoir si, en lui remettant le titre origiml de la créance, il a enteiidi le Ubéver *, de même que la Gonr de cassation admet (n* 773), en matière de commerce, que cette présomption peut être délraite par le lémmfjuge des livres ? (Rej., 18 aoftt 1853.)

Cette doctriae n'est pas ssms doute à l'abri de tout re« proche. La distinction des présomptions qui entrahient l'interdiction radicale de la preuve contraire, et de celles contre lesquelles le serment et l'aveu sont admissibles, peut paraître assez délicate * ; mais notre interprétation est,

< SniTBiit MM. Aiibry et San, on ponrrait déférer le serment snr le fait de Flnterpoeltion , mais an donateur seulement, et non aux hérlfierB du donateur on dn testateur, parce que, dans ee dernier cas, Tordre pnMic serait directement intérevaé. Hons ne comprenons ftA cette distinetlott. Si Potdre pid>lic exige le maintien absolu de la présomption légale , c(n%nporte que ce soit à l'auteur de la disposition on aux héritiers qu'on TeuiDe déférer le serment P Si, an contraire, comme nons le pensons, Perdre public nCexige point nécessairement ce maintien , lorsque les intéressés eux-mêmes leconnaissenrt que la présomption n'est point applicable , la distinction n'est point fondée dans l'esprit de la loi ; ajoutons que le texte ne f^ prête guère.

' Dans son ingénieuse dissertatSon sur la mauvaise foi de Pacquérenr en matière de transcriptions {Revue pratique, tom. XXX, p. 37), notre

après tout, raisonnable en elle-même, et surtout nous ne voyons pas d'autre moyen de donner un sens k la disposition iSnale de Tarticle 1332 '.

DEUXIÈME SECTION