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82 POl DKS ACTES ÀCTHBNTiQUES.

(( ment, h l'égard des tiers, et n'ont hypothèque que du t( jour qu'elles ont été enregistrées. »

L'article 1331 du Code décide d^une manière plus générale que les contre-lettres n^ont point dPeffeU contre les tiers.

816. Or, que faut-il entendre par tiers? Cette expression a-t-elle ici la même signification que nous lui avons donnée, lorsque nous disions, dans le paragraphe précédent, que les conventions constatées par un acte, même authentique, lient les contractants , mais ne lient pas les tiers ? Nous entendions alors par tiers ceux qui sont penitus extranei, comme le voisin sur le fonds duquel je déclarerais avoir une servitude. Mais les successeurs, même k titre particulier, tels que les tiers acquéreurs, sont incontestablement liés par les conventions de leur auteur, pourvu qu'elles soient légalement constatées. Us ne sont donc pas des tiers, mais des ayants cause, dans le sens de l'article 1319 du Code civil : ce qui est authentiquement prouvé vis-k-vis da vendeur. Test également vis-à-vis de l'acheteur. Tel n*estpas le sens du mot tiers en matière de contre-lettres. D ne s*agit plus alors des personnes complètement étrangères aux contractants, personnes k qui ni l'acte apparent ni la contrelettre ne pourraient nuire, par cette raison bien simple qu'il ne nous est pas permis de disposer des droits d'autrui. Il est question cette fois des ayants cause des parties contractantes, lesquels ont dû compter sur l'existence de l'acte modifié secrètement par la contre-lettre. Ainsi, les tiers acquéreurs, lors même qu'on les oblige, ainsi qu'on le faisait, même en matière immobilière, dans le système du Code, à respecter l'acte authentique souscrit par leur auteur antérieurement k celui qui est leur titre, peuvent, au contraire , faire déclarer non avenue k leur égard la reconnaissance occulte qu'il aurait souscrite k son propre vendeur, par exemple, pour coni>tater que la vente n'était que fie-

roi DBS Acns authentiques. 83

tire. El c'est précisément parce qu'ils sODt les ayants cause de la personne qui aurait ainsi annulé par une contre^-lettrë son propre titre d'acquisition , qu'ils ont intérêt k critiquer cette contre-lettre, dont n'auraient nullement k se préoccuper des tiers peninu extmnei. Ce droit appartient incontestablement à tous les ayants cause à titre panicalier, aux créanciers hypothécaires, comme aux tiers acquéreurs. (Rej., 25 avril 1826; Douai, 10 mars 1849.) Il n'est pas moins certain qu'on doit le refuser aux successeurs à titre universel, qui, continuant la personne du défunt, ne peuvent décliner aucune des obligations par lui consenties ' « Il en est de même du mandant ii l'égard de son mandataire. (Bordeaux, 9S juillet 1836.) Ayant complètement suivi sa foi , il s'est , pour ainsi dire , identiâé avec lui , et doit en conséquence exécuter tous les actes , publics ou secrets , qu'il a souscrits avant la révocation du mandat.

tfl7. 11 y a plus de doute quant aux créanciers chirographaires de l'une des parties. Sont-ils liés par la contrelettre de leur auteur, quand ils viennent exercer ses droits ? Le vendeur pourra-t-il opposer, par exemple , aux créanciers de l'acheteur, qui réclament l'immeuble au nom de leur débiteur, un acte secret portant augmentation du prix ostensible P En faveur de l'afBrmative , on invoque le principe général que les créahciers n'ont pas plus de droits que leur débiteur, dont ils sont censés suivre la foi. C^est effectivement ce qu'il convient de décider, lorsqu'on se demande k l'égard de qui sont exigées certaines formes de publicité pour la transmission de propriété, la tradition pour les meubles , sous le Code civil , la transcription pour les immeubles , dans le système des lois du 1 1 brumaire an VII

> An )lea de parier de tien, le Gode italien, plus prédt (art. 1319), limite l^cflet des contre-lettre» aux parties oontractantes et à leurs siÊCceueurs à tUre tanverêel.

et du 23 mars 1866. La question n'est pas douteuse en ce qui concerne les meubles ; il est constant que l'acheteur d'un meuble corporel ' est propriétaire par l'effet de la convention vis-2i-\is des créanciers chirographaires , et que la possession de bonne foi ne peut être invoquée que par les tiers qui ont acquis un droit spécial sur l'objet vendu. (C. civ., art. 1141 , 2279.) Pour les immeubles, il pouvait s'élever quelque doute sous l'empire de la loi du 11 brumaire an YQ, aux termes de laquelle (art. 26) les actes non transcrits ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient coniracté avec le vendeur. Nous pensons cependant que le législateur de brumaire n'avait en vue que les tiers acquéreurs et les créanciers hypothécaires , puisqu'il ajoutait i et qui se êeraient conformés aux dispositions de la présente^ c'est-àdire qui auraient fait connaître leur droit suivant les formes établies pour la mutation de propriété et pour l'inscription des hypothèques. Mais aucun doute ne saurait subsister sous l'empire de la loi du 23 mars 1855, dont la rédaction , modifiée à dessein pour exclure les créanciers chirographaires, n'admet à se prévaloir du défaut de transcription que ceux qui ont des droiu sur l'immeuble *. Dès lors, ainsi que l'a jugé le tribunal de Nancy, le 8 décembre 1856, la priorité même de transcription de la saisie (C. de proc,

* En ce qui touche la transmission des créances, on entend généralement par tiers, dans l'article 1690, d'après l'ancienne pratique, même les créanciers du cédant, s'ils ont opéré saisie-arrêt antérieurement à la signification faite par le cessionnaire ; mais c'est là une doctrine particulière, tenant à la facilité des fraudes en matière de cession de créances.

^ Le projet portait simplement des droits. » On a voulu, dit le rapporteur, M. de Belleyme, écarter la prétention des créanciers chirographaires, qui auraient pu Touloir opposer le défaut de prescription. Ce droit leur est refusé par le projet de loi. » Nous ne parlons point des donations à l'égard desquelles il s'élève une difficulté toute spédale. (C. cit., art. 941 ; loi de 1855, art. il.) On consultera avec fruit, sur le système général des lois de l'an VII et de 1855, le travail de notre coUègue et ami M. Daverger. (Mevue pratique, tom. X, p. 161 et suiv.)

art. 686) n'empêcherait point Facquérenr de revendiquer rimmenble vis-à-vis des créanciers chirograpbaires , pourvu que la vente eût date certaine antérieurement à cette tran-scription. (Même art. 686.)

Mais l'esprit de la loi sur les contre-lettres nous conduit à adopter un système tout différent. Il s'agit d'un acte ostensible qui était de nature k induire en erreur les créanciers chirograpbaires, aussi bien que les ayants cause k titre particulier. Or, le vendeur a participé à la réticence dont il veut aujourd'hui se prévaloir. C'est son propre fait qui a donné naissance aux droits qu'il prétend aujourd'hui détruire. Si les créanciers sont représentés par leur débiteur, ce n'est pas lorsqu'il s'agit précisément de conventions qui, tendant k leur soustraire une partie du patrimoine de ce débiteur, sont suspectes de fraude à leur égard ^ Il n'est pas exact d'ailleurs de comparer les principes sur les contrelettres avec ceux qui régissent la transmission de la propriété vis-à-vis des créanciers. Si le tiers détenteur, même dans le système de la publicité des droits réels, l'emporte sur les créanciers chirograpbaires, c'est qu'il n'a pas à se reprocher d'avoir usé de simulation k leur égard -, tandis que, dans l'espèce, on peut reprocher au vendeur de leur avoir volontairement laissé croire que leur auteur n'était redevable que d'un prix inférieur au prix réel. Telle est , en effet, la doctrine de la jurisprudenc (Cass., 23 février 1835)^ elle pose en principe qu'en matière de contrelettres, les tiers sont ceux qui n'ont pas souscrit ces actes, lors même qu'ils n'auraient pas traité spécialement en vue du droit apparent (Cass., 16 décembre 1840), et assimile,

' Bfais , si lea créanciers ne faisaient qu'exercer les droits de leur débiteur (art. 1166, Cod. civ.), notamment sMls invoquaient une stipulation llûte à leur profit , quand l'importance de cette stipulation aurait été fixée par une contre-lettre, cette contre-lettre leur serait opposable. (Rej., 7,3 mai f870.)

du reste, aux souscripteurs de l'acte secret ceux qui sont tenus de leurs obligations, comme les héritiers et le mandant '. (Yoy. dans le même sens Paris, 39 avril 1837.)

Cette doctrine reçoit cependant un tempérament en ce qui concerne la masse de la faillite. La masse est bien assimilée k un successeur in universum jus » en ce qu'elle lOe saurait critiquer les billets du failli qui n'auraient point date certaine (voy. n^ 697) ^ mais les contre^lettres ne peuvent lui être opposées qu'au cas où elles auraient été passées sincèrement et de bonne foi entre le débiteur in bonis et celui qui les invoque. (Comp. Rej., 10 mars 1847, et Dijon, 13 juin 1864.)

tfl8. Le fait de dissimulation personnelle, invoqué contre celui qui veut se prévaloir de la contre-lettre , peut servir de réponse à Tobjection qu'on présente quelquefois contre cette doctrine , lorsque l'on fait observer qu'elle est en contradiction avec l'absence de publicité qui existait dans le système du Gode pour les actes les plus importants. La défaveur des contre-lettres a commencé dans l'ancienne jurisprudence, alors qu'on se préoccupait peu, sauf les règles particulières aux coutumes de nantissement, de la publicité pour la transmission de la propriété; il n'y a donc point de rapport nécessaire entre l'article 1321 et le système de la loi du 11 brumaire an YII, sur lequel les rédacteurs du Gode n'étaient point fixés lorsqu'ils ont rédigé cet article, et auquel on n'est revenu qu'en 1855. D'ailleurs la vente d'un même immeuble k deux acheteurs successifs est une fraude grossière, heureusement peu fréquente dans la pratique , tandis que les contre-lettres ont

' Une potition qui se rapproche beaucoup de celle du titulaire nominal dessaisi par une contre-lettre, est celle du prête-nom. Il ne faut point confondre avec le mandataire ordinaire le prête-nom, avec qui les tiers ont le droit dq traiter en toute sécurité , soit quUls aient ignoré , soit même qu'ils aient connu sa qualité. (Rej., 25 jauTier 1864 et 28 juillet t869.}

FOI ras ACTES iUTQEMTIOUES. 87

ioQjoars été usitées pour masquer des conventiona que les parties avaient intérêt k dissimuleri et ont dû par cela même éveiller la sollicitude du législateur. II a donc bien fait de proscrire à Tégard des tiers , indépendamment du système qu'il adopterait ultérieurement sur la transmission de la propriété, des réserves dont Texpérience avait fait ressortir les graves abus.

518. n ne faut pas croire cependant que les contrelettres soient , à Tégard des ayants cause dont nous venons de constater les droits, des actes complètement étrangers, comme le sont les conventions des parties k Tégard des tiers penitus extrane , auxquels elles ne peuvent ni nuire ni profiter. (C. dv., art. 1165.) En principe, les contractures, ayant efiet vis-*à-vis des parties contractantes, peuvent en avoir vis-à*<vis de leurs ayants cause, S'ils peuvent les faire réputer non avenues en ce qui touche leur intérêt, il n'y a pas lieu k rétorquer contre eux cette faculté, qui n'est introduite qu'en leur faveur. Ce n'est que contre U$ tiers [ilrid,^ art. 13S1) que les contre-lettres n'ont point d'effet. Si, au lieu de les combattre, ils les invoquent, si ce sont, par exemple t lea créanciers du vendeur qui etigent de l'acheteur un supplément de prix porté dans un acte secret, celui-ci ne peut refuser le payement , pas plus qu'il ne le pourrait vis^-«vis du vendeur lui-même, ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de Paris du 2 germinal au XIII, De même , la régie est fondée à s'emparer d'une eontre^lettre qui déclare qu'une vente antérieure n'est point sérieuse, pour exiger, sur la contre^lettre même, un droit proportionnel de rétrocession. (Rej., SO juillet 1859,)

Mais si la contres-lettre était inhérente , en quelque sorte , au titre lui-même, elle en affecterait le caractère, et il faudrait alors appliquer le principe que, là où aucune fraude n*est articulée, la régie prend l'acte protu icmai. (Voy.

n"" i40 bu.) C'est ainsi que le tribanal de la Seine (1*' août i868) a refusé d'autoriser la perception du droit de mutation après décès sur des valeurs au porteur dont le possesseur reconnaissait un tiers propriétaire dans une contrelettre , qui se trouvait confirmée par la déclaration faite sur l'enveloppe renfermant ces valeurs.

820. Dans les diverses solutions que nous avons adoptées jusqu'ici , nous avons supposé qu'une contre-lettre , portant augmentation du prix stipulé dans une vente, produit effet entre les parties contractantes. Cette proposition ne serait pourtant vraie qu'avec distinction , s'il fallait s'attacher k l'article 40 de la loi du 22 frimaire an VU, ainsi conçu : « Toute contre-lettre faite sous signature « privée, qui aurait pour objet une augmentation de prix « stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature « privée précédemment enregistré , est déclarée nulle et de a nul effet. » Les contre-lettres ayant habituellement lieu dans la pratique pour frauder les droits du fisc, le législateur de l'an YII avait voulu les réprimer, en refusant toute action au vendeur ou au bailleur (car le texte parle de prix en général), afin d'obtenir les prestations supplémentaires dont on serait secrètement convenu. Cette nullité n'existait toutefois qu'à deux conditions : 1** que la contre-lettre fût sous signature privée ; les contre-lettres notariées n'offrent aucun, danger pour le fisc, puisqu'elles doivent être enregistrées dans un bref délai, tandis qu'on n'enregistre les autres contre-lettres que lorsqu'on a besoin de les produire en justice \ 2"" que le prix eût été stipulé d'abord par un acte public ou par un acte sous signature privée précédemment enregistré, et par conséquent destiné à servir de base pour la perception des droits ^ si les droits n'avaient pas été perçus d'abord sur un pied inférieur au prix réel , les intérêts du lise n'étaient nullement compromis.

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Meflm enseigne (Queitwnê de droit, y* Gontrb-lettres , § 3), et la Cour de cassation avait d'abord jugé , que cet article 40, appartenant à une législation spéciale, n'était pas abrogé par l'article 1321 du Gode civil. D'ailleurs, ajoutet-oo, les expressions mêmes de l'article : « Les contre-lettres De peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes » , n'impliquent pas leur validité dans tous les cas, mais seulement la possibilité de cette validité. Il est vrai que ces expressions, si on ne savait pas dans quelle intention elles ont été employées par le législateur, ne seraient point par elles-mêmes assez précises pour emporter dérogation au texte d'une loi spéciale. Mais ce qui en explique bien le sens, c'est la discussion qui eut lieu au Conseil d'État, et ^ la suite de laquelle fut rédigé l'article 1321 , qui n'existait pas dans le projet. M. Duchàtel , directeur général de l'enregistrement, demanda, dans la séance du 2 brumaire an XII, qu'on proscrivit l'usage des contre-lettres : mais il fut le seul de son avis. « Les contre-lettres », dit Berlier, « ont « souvent lieu pour éluder ou affaiblir les droits dus au « trésor public -, mais c'est par des amendes , et non par la « peine de nullité, que cette espèce de fraude doit être « atteinte et punie : dans aucun cas , le législateur ne peut « mettre sa volonté k la place de celle des parties, pour « augmenter ou diminuer les obligations respectives qu'elles « se sont posées. » Le consul Cambacérès rappela alors , en le critiquant, l'article 40 de la loi de frimaire. Et Tronchet dit : « Il faut distinguer : une contre-lettre doit être valable « entre les parties , et nulle contre les tiers ; or, la régie de « l'enregistrement est un tiers par rapport k l'acte. » La rédaction qui fut faite ensuite par la section de législation , n'a été évidemment que la reproduction de la doctrine de Tronchet. Et c'est bien mal à propos qu'on accuse cette interprétation de faire empiéter le Gode civil sur le domaine

des lois spéciales. C'était, au contraire i dans l'espèce, la loi fiseale qui avait empiété sur le droit commun, en appelant la mauvaise foi k l'appui de ses combinaisons. Un arrêt de rejet du 10 janvier 1819 a justement repoussé cet empiétement. Plusieurs Cours, notamment celle de Dijon, le 9 juillet 1828, et celle d'Aix, le 21 février 1832, ont adhéré k la même doctrine. Et ce qu'il y a de remarquable , c'est que l'arrêt de la Cour de Dijon a donné lieu k un recours en cassation, mais sur un autre chef seulement , le moyen tiré du maintien prétendu de l'article 40 de la loi de frimaira n'ayant pas été considéré comme soutenable.

Une nouvelle tentative pour obtenir l'annulation , dans l'intérêt dufisc, des contre-lettres portant augmentation, soit du prix d'une vente, soit de la soulte d'un échange ou d'ifn partage, a été faite lors de la présentation du projet, qui est devenu la loi du 33 août 1871 , sur l'enregistrement. Aux termes de l'article 12 de ce projet, le vendeur de biens immeubles et l'échangiste de la plus forte part n'avaient aucune action en justice pour le payement de ce qui aurait été stipulé en sus du prix de vente ou de la soulte énoncée dans l'acte. Toute somme payée par suite de stipulations de cette nature était sujette k répétition. L'Assemblée nationale a écarté ces dispositions, comme donnant une prime k la mauvaise foi. Elle s'est contentée de substituer a l'amende, triple du droit sur les valeurs dissimulées, que portait la seconde partie de l'article 40 de la loi de frimaire , une amende égale au quart de la somme dissimulée dans le prix ou dans la soulte. (Loi du 23 août 1871, art. 12.)

521. S'il s'agissait, en sens inverse, d'une diminution de prix portée dans une contre-lettre , il n^y aurait pas de difficulté -, le fisc aurait , aussi bien que tout autre intéressé , le droit de la faire considérer comme non avenue.