Arrivons k l'identité de l'objet du droit

Il importe d'abord de nous prémunir contre toute équivoque. Point de doute qu'on ne puisse réclamer plusieurs fois le même objet en vertu de titres différents, d'une donation , d'un testament , etc., sans que le rejet de l'une de ces demandes soit de nature k préjuger en rien le sort des antres. Aussi n'y a-t-il point lieu de' citer, comme relatif k l'identité d'objet, un arrêt de cassation du 14 février 1831. Si cet arrêt a jugé qu'on peut, après avoir échoué dans la demande d'un droit de propriété exclusif, réclamer sur le même bien un droit de propriété commune et indivise , c'est que ce dernier droit, ainsi qu'on peut facilement le suppo-\ ser, était fondé, dans l'espace, sur un autre titre que le droit précédemment réclamé. 11 faut donc nous placer dans l'hypothèse où , le titre demeurant le même , le doute porte sur l'identité de l'objet du droit.

n ne faut pas non plus considérer comme l'objet du droit la chose matérielle actuellement réclamée , si la réclamation se rattache k une qualité sur laquelle porte le litige. C'est ainsi que, dans un texte d'Ulpien (L. 7, § 5, D., De except. reijudic.) déjk cité (n* 866), on ne permet point k celui qui a vainement intenté la pétition d'hérédité contre un débiteur héréditaire , de renouveler le litige en revendiquant un corps héréditaire ; car le véritable objet du procès n'est

point le payement de la dette , on la restitution du corps héréditaire , mais bien la qualité d'béritier sur laquelle il a été statué : Nom, cwn hèredUatem pe(o, dit Ulpien, et corpara et aetiones omne$t quœ tu hereditate sunt, videntur in petitionem dedud^

Il en serait autrement (I31p., L. 9, pr., ibid.) si la pétition d'hérédité n'avait échoué que parce que le défendeur me possédait point , et que je reproduisisse ma demande en invoquant le fait de la possession. Ma demande , n'ayant été repoussée que par une fin de non-recevoir temporaire , pourrait être renouvelée avec succès.

L'idenifté d'objet s'entend d'une manière plus restreinte, si nou9 nous plaçons au point de vue de la fonction négative de l'autorité de la chose jugée, c'est-k-dire si nous recherchons ce qui a été déduit directement dans l'instance (n* 866); en ce sens, il est vrai de dire, avec l'article 1351, que la dme demandée doit être la même. Cette proposition cesse d'être vraie si on se place au point de vue plus large, qui avait fini par prévaloir k Rome (même n* 863), k celui de la fonction positive de l'autorité de la chose jugée. Bien que l'objet réclamé soit différent , pourvu qu'il se soit trouvé implicitement compris dans la même demande ' , c'est la même question qui est reproduite, eadem quœstio versatur, suivant la définition de Julien (L. 3, D., ibid.)» et le procès ne peut alors être renouvelé , parce qu'il y a au fond identité de sujet du litige.

En nous plaçant au premier point de vue, à celui de l'identité matérielle de l'objet, il faut encore examiner si le «tcfretraium du procès est un objet envisagé individuellement , ou bien une quantité, ou bien un corps considéré dans

* n n*y annit point de décision, même implicite, fi Ton avait statué sur Inapplication d'un titre, mais saos en reeoonattre formellement la TaUdité. (R^., 10 décembre ise7.)

462 OiCMB JtKÎÉE

kfl Tafiparts de l'ensemble avec les partiâs otmstiiiilÎYeg. S90. En ce ^ touche Tobjet eavisagë «dans son îiiAridfis^ité, il Êiat remarquer, avec les juriseonsultes lomains, que l'ideatité ne doit pas s'eAteodre trop littëralemait. Idem corpus, in hoc exceptione, dît Paul (L. 14, pr., D.^ flUi/.), wm utiqtie omm pristina qualiUxte tervata, tmUà (ulfectione de-minutioneve fada, âed pinguiu$ pro êommuni tàUkate aaipàmr. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un être moral, on n'exige pas l'identité absolue des éléments q« le eomposent. Les changements 4>u diminations qui s'opk^en^ dans un tronpean, par exemple , n'en changent pas la substance , el ne pemetteiit pas d'iiitieBter une action nouvelle k cehû qni a é^ fiuccombé dans une demuide^n revendication. (Pomp., I^ 21, §l,D.,iAW.)

871. Relalivement a«x quantités, il est éfident qu'une quantité svpérieiire, due ex eadem ^mtêa, comprend la •qualité inférieure. Si j'ai vjdnement demandé vii^t en vertu d'un prèt^ je ne puis dcHiander dix au même titre. <{ue si j'ai demandé et obtenu dix., je conserve mon droit poar le reste. Seulement, à Rome, j'étais repoussé par l'exception ikh dividuœ^ si je voulais agir durant le oours delà même prétare (Gains, îngt.^ camm.IV, §^), et cbez nous, je serais non recevable k prouver ma seconde demande par témoins , &\ elle n'était pas eotièrement justifiée parécrîL (Cod. civ., art. 1346.)

872. Arrivons a l'hypothèse où le Uiîge parle Buccessîivement sur un objet malénel et sur les divers é)imMA qui le constituenL

€e que nous avons dit de l'auitorité de la chose juf^ jnehtivemeiii k l'^toadue du droil ( n*" 868 ) ., dok :s'appliqMr également au corpm qui est l'objet du droit : Nec ituerest, éit Ulpien {L« 7, pr., D., ibid,), in corpore hoc quceratur, m quantUate vel injure. De même «qu'afiràs Avoir wi&snËifBté

jàJB crfÊL, 463

ia pvopriélé d'an lonés^ je «ne puis revendiquer sur oe même fMds TiisufriHt caoïsal^ je me j^iîs, après aToir échové sur k renoidicalMm da fioads entier^ rœuvder ma denande pour une pari dihrtae'Oii iativise. (Ulpt., toc. oh.) En ce sens, le jwnscoBSttite raman a parfakement raÛBM de dire {ihid. ) iqw da partie eât caDteaae daDs le tout :: Pars m toto est. Les aAtafaes dîdgëes par k regretitable Mafcadé oaotre eolte praposkioD , n^furaduite par les oemm^ntaleiirs , ne reposent , .après tout^ ipie sur une éqoiToqne.

Pour eoBimaer toujours le rapprodiement du drcHt et de Tabjet matâriel , nous avons yu que je puis parfiiiteraent ^B* 863) revendiquer rusufruât foonel, après avoir échoué sur la propriété, parce que oe ne sont poiot là des quaatités homogènes. Estnce à dire que la ouixime Pwn m soto est puisse être plus douteuse que l-aiîme Deux et deux font -quaivef La vérité est -que je ne réclame peint le droit d'usufruit aoume nne partie intégranlie du dmît de propriété^ et que je me trouve ainsi .placé en dehors de l'application de la maiime. Hênae décision en oe qui concerne le toat comparé aux parties matérielles d'un objet. II est possible que le jttgement rendu qaant à l'objet total laisse intacte la <{uestion de la propriété tdes parties, c Is qui iasalam petit », dit Ulpien (même L. 7^ § 2)^ « m ^csemeala vel tigna vel « quid alîad fiunm petat , ia ^ea coaditione est ut ^ideatur a aliad petere. Ëtenim, cujus insulaest, non utique et csb- « monta aunt '. d En toute matière, ce qu'il faut examiner, <'est, comme le dit Pothier {Pondect.^ De except. rei jud^, § 5) , si ce qui est demandé de nouveau, tatufiiam pars ejus

il^uœ petita fuerU, \peuaur. Aloors seulement on peut appli*

. r ^ Ajoutons toiMTois que, 4mi8 l^yfothèn oè les iDatérianx seroÉt réclamés par nne action postérieure , ils le seront presque toiûoof ^ « ^ fait, en vertu d*une autre cause que celle qui motiTait la rerendication de i^édiao«.

46é CHOSE I06ÉE

quér la maxime Pars in toto eu; mais, de ce qae plusiears commentateurs modernes se sont quelquefois trompés quant h l'application de cette maxime, ce n*est pas un motif pour révoquer en doute une vérité aussi élémentaire.

Comme corollaire de la maxime Pars in toto est, les anciens commentateurs ont imaginé de dire à l'inverse : Totwn in parte non est. Cette proposition , qui n'appartient point aux jimsconsuUes romains , est loin d'être exacte , même dans les sciences physiques : car , lorsqu'un tout se compose de parties homogènes, ce qui est yrai de l'une des parties est yrai des autres, et par conséquent du tout. Telle est même, nous l'ayons vu (n* 14) , la base de Tinduction , qui se fonde sur des observations concordantes pour s'élever de la connaissance des faits particuliers aux lois générales de la nature. En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, il faut distinguer trois hypothèses : i* celle oii le premier jugement a statué sur un droit partiel , distinct du droit général actuellement réclamé-, 2* celle où il a statué sur une partie de l'objet de la demande actuelle, mais sans rien préjuger sur le tout-, 3* celle où le premier jugement, en ne statuant dans ses termes que sur une partie de ce même objet , a virtuellement tranché la question pour la totalité.

Dans la première hypothèse, il n'y a point lieu de dire : Totum in parte non est; il s'agit de droits complètement distincts. De même qu'après avoir vainement revendiqué la propriété , je pouvais revendiquer l'usufruit formel , de même que je pouvais revendiquer les matériaux pris isolément, après avoir yainement revendiqué l'édifice considéré dans son ensemble-, en supposant l'espèce inverse, je serai parfaitement recevable à présenter comme une demande nouvelle la revendication de la propriété, ou bien celle de l'édifice.

Dans la seconde hypothèse, il est vrai de dire que le

jugement relatif li une partie laisse intacte la réclamation du tout, en ce sens quMl demeure permis de réclamer le tout, moins la partie comprise dans le premier procès. Ainsi, lorsqu'il a été jugé que je ne suis point propriétaire d'une pièce de terre faisant partie d'un domaine, je puis prétendre encore U la propriété du domaine , moins cette pièce de terre. C'est encore là une vérité mathématique, puisque le retranchement d'une quantité comprise dans une somme plus considérable laisse nécessairement intact tout ce qui excède cette quantité. Il faut supposer toutefois que les conclusions posées dans la première instance ont porté exclusivement sur la propriété de la pièce de terre , et non sur celle du domaine entier -, autrement, nous retomberions dans l'hypothèse suivante.

La troisième hypothèse nous ramène k la fonction positive de l'autorité de la chose jugée. U ne s'agit plus d'une res in jtuUcbm deducta, puisque nous supposons que le premier jugement n'a statué dans ses termes que sur une partie de l'objet. Si l'on se plaçait au point de vue primitif de l'exception de la chose jugée, le litige pourrait être renouvelé quant à la partie de l'objet non comprise dans les premières conclusions. Ainsi, il est évident qu'on n'a pas déduit in judicium une chose qui n'avait pas encore d'existence distincte, comme les fruits du fonds réclamé non encore recueillis à l'époque de la demande ; il n'en est pas moins vrai que le juge , en statuant sur la propriété du fonds, a virtuellement statué sur celle des fruits. Hœc enim nondum erant in rerum naiura, dit Ulpien ( L. 1 , § 3, ibid,), sed ex re nmt quœ petita est; magieque est ut ista exeeptio noceat.

Il en sera de même, k plus forte raison, si la nouvelle réclamation porte sur un droit qui aurait déjà eu une existence effective lors du premier jugement , dont la décision

en emporte forcément la négation. C'est ce qu'ont encore n. 30

466 GH08B njQiE

recoDBU les juriscongultes romains, auxquels on prête mal it propos la maxime générale : Totum in parte non m. Voici l'espèce élégante que pose Africain (L 26, D., De except. rdjudic.) : a Egi tecum jus mihi esse aedes meas altius loi* « 1ère, post ago, jus mihi esse usque ad viginti pedes al£îus « toUere*, exceptio rei judicais procul dubio obstabit. Sed a etsi rursus îta agam , jus mihi esse altius ad alios decem « pedes toUere » obstabit exceptio , quum aliter superior « pars jure haberi non possit , quam si inferior quoqae jure « habeatur. »

Ënûn, pour en revenir aux quantités, la décision relative k une certaine valeur peut préjuger la question relative k une autre valeur sur laquelle n'avaient point porté les premières conclusions. Ainsi , après avoir vainement réclamé dix mille francs en vertu d'un billet dont le chiffre était de vingt mille francs , je ne serai plus recevable k réclamer, en vertu de ce même billet, soit vingt mille francs, soit même les dix mille francs d'excédant. On me repoussera, en invoquant contre moi la fonction positive de l'autorité de la chose jugée * . En cesens encore, il sera permis de dire : Totum in parle eet. (Voyez Rej., 20 décembre 1830.)

Les solutions que nous venons de donner supposent que la décision judiciaire a statué formellement sur le droit tout entier, k l'occasion de la demande partielle qui était soumise au juge. Il en serait autrement si l'on voulait faire résulter l'autorité de la chose jugée du simple silence gardé sur un point qui donnerait ultérieurement lieu k réclamation. Aussi la Cour régulatrice a-t-elle cassé, le 28 décembre 1859, un arrêt de la Cour de Golmar qui avait refusé l'allocaiion ultérieure des intérêts , par ce seul motif qu'ils avaient été omis dans le jugement statuant sur le capital.

* Lorsque Ulpien dit (L. 13, "D^^Deexcept, rtijud.) : quantitas eadem, U 86 place au point de rue de la fonction négative de Texception.

3» Identité du titre de la demande.

873. De méaie q^e je puis être repoussé par l'autorité de la chose jugée, lorsque je réclame ua objet différent, si ^a base de ma prétention est identique dans les deux procès, ainsi que nous l'avons vu (n* 869) pour la pétition d'bérédité, je puis, à Tinverse, réclamer identiqueatent le même objet si je me puésente ea vertu d'an autre titre, si après avoir, par eiemple, revendiqué un immeoUe an vertn d'HAevi»ile,je le revendà^e -en vertu d'uo testamenL Cest en <^e sens qu'il doit y avoir eadem causa ^untU. (Paul, L. 14, D., De except. rei judicj) Mous verrous qtt'4ine fausse interprétation des expressions de Neratias (L. 27, Ufid.)^ causa praxkna adionk , a fait donner au mot cumm un sens subtil, tout }k fait inconnu des jurisconsukes romains, tandis que Neradus voulait simplement désigner le droit qui est la base de Tactioii, par exemple, le testament dans Tactioo

êx Ustamenio, id ipmm de quo agitur^ par O^posîlioa aux

moyens de preuve. Il y avait dans la législation romaine sur la cause, au point de vue de la cbose jugée^ une diffidiUé,, mais d'une nature lout autre.

874. Il fallait distiiiguer, quant au titre invoqué par Je défiendeur, entre les actions réelles et les actions personnelles. Celâû qui avait intenté une action réelle sans

faire aucune restriction (ù paret baac r^m ex jure Quiritium AuU Agerii tfite), s'il intentait ensuite la même demande ^ un autre titre, était repoussé, parce qu'il avak été jugé d'une manière absolue que la cbose ne lui appartenait pas. On ne courait pas le mèone danger dans les^ actions personnelles. La même cbose pouvant n'être due plusieurs fois par la même personne pour des causes différentes , le rejet de ta prétention du demandeur, quand il s'agissait d'une créance, n'avait jamais qu'un effet relatif :

« Actiones in personam », dit Paul (L. 14, § 2, D. , D^ except. reijudic.)y « al) actionibus in rem in hoc différant : « quod , quum eadem rcs ad eodem mibi debeatar, sîngnhs « obligationes singulae causas sequuntur, nec ulla earum « allerius petitione vitiatur. Ât quum in rem ago non expressa K causa y ex qua rem meam esse dico, omnes caus» una « petitione adprehenduntur. Neque enim amplius quam « semel res mea esse potest ; saepius autem deberi potèst. * Nous laissons aux romanistes le soin de décider si Yadjectio causœ dont parle Paul devait se trouver dans Vhuentio même, ou dans une prescriptio détacbée , comme celles dont parle Gains. (Comm,, lY, § 135 et suiv.)

La même difficulté ne peut guère s'élever aujourd'hui, puisque l'article 61 du Code de procédure exige que Texploit d'ajournement contienne l'exposé sommaire des moyens, et que dès lors la nature de la cause alléguée se trouve toujours désignée dès le début de la procédure ' . Mais , lors même que les moyens n'auraient pas été mentionnés dans l'origine, et que la nullité de l'exploit aurait été couverte, faute d'être proposée in limine lUis, il suffirait que les moyens ressortissent du jugement comparé aux conclusions, pour qu'on pût apprécier après coup quelle était la prétention do demandeur. L'opinion qui voudrait le considérer comme déchu de tout droit U la propriété, k quelque titre que ce fût, parce qu'il se serait dit propriétaire sans énoncer dès l'abord le titre spécial qu'il devait faire valoir, serait rejetée aujourd'hui comme une pure subtilité.

Ce qui n'est pas douteux, dans la législation romaine aussi bien que dans la nêtre, c'est que, le juge ne pouvant jamais statuer que sur l'état de choses présent, il est toujours

* Voyez dans Savigny (appeod. XVI) la controTerse snr le point de saToir si, ffuÎTant le droit commun allemand, Paction de la propriété exige, à peine de déchéance , Mionciation, dans Pacte introductif d*instance, de rorigine de la propriété.

AU GIYIL. 460

permis d'invoquer une cause d'acquisition survenue après coup : ce que les interprèles ont appelé causa supervenîent. Si forte, dit Ulpien (L. 11, § 4, D., Deexcept. reijudic), petiero funéan vel kominem, mox alla causa nova post petUionem nûhi accenerit^ non me repelUt uta exceptîo,

875. Voyons maintenant ce qu'il faut entendre dans notre droit par cause de la demande.

Ce point ne donne lieu k aucune difficulté sérieuse lorsque les conclusions du demandeur portent directement sur un corps certain ou sur une quantité, et qu'il s'agit de savoir quelle est la base de sa réclamation , causa peundi. On distingue alors bien nettement la cause de la demande, la convention, le testament, etc., invoqués k l'appui des conclusions, et l'objet de la demande , qui consiste dans le corps ou dans la quantité que réclame le demandeur. C'est dans cette hypothèse que se place Polhier (Oi%.» n*" 893), lorsqu'il traite de la cause.

A ce point de vue, qui est le plus simple, et le seul qui se présent&t dans la procédure romaine , s'il n'y a point de difficulté sur la détermination de la cause, il y a lieu de résoudre , en ce qui touche la portée de la chose jugée , une question très-pratique. Le jugement qui affirme l'eiistence du droit du demandeur, notamment d'une créance, affirmet-il implicitement, non-seulement Tezistence légale du droit dans le principe , mais même l'absence de toute extinction ultérieure , par payement , par remise , ou par tout autre mode?

Dans la rigueur des principes, on pourrait être porté à décider, avec M. Griolet (pag. 108 et 172), qu'en se prétendant libéré d'une dette dont l'existence a été judiciairement constatée sans aucune réserve', le défendeur viole

* Point de difficulté fti, comme dans une espèce jugée par la Cour de cassation le 24 frimaire an X,le défendeur n^arait été condamné qn*à

470 GBC^SB JCnSÉE

rantorîtë de Ta ebose jogëe. Il est bien entendu qae vous snpposoiTs le fait d'extin-ction allégué antérieur i la demande ; autreflwnt, nous tomberions dans l'hypothèse de la onua mpervemens {n* 874), qui exclut toute autorité de la chose jugée. Lorsque rextinclion alléguée existait >ors du premier procès, n'était-ce pas au défendeur ^ en faire la preure? Celte solution rigoureuse était inévitable dans la proeédvre revrame , où la question posée de la manière la plus générale : ^ ffaret Ifmnermm Negn^um Auto Agerio decem dore ^^portere, comprenait forcément et Texistence légale 4t ia dette, et Pabsence de tout mode d'extinctitm consacré par le droit crril.

Mars, dans notre procédure française, ancienne et m«H 4erne , les conclusions ne sont point habituellement posées d^une manière aussi compréhensÎYe. Le débat porte le plus souvent sur Fexistence légale de la dette , et te défendenr condamné à la payer, s'il se prétend plus lard libéré, me rerient point sur un Ktige qui n'a pas été précisément soulevé. Aussi élaic-il admis autrefois k se prévaloir âa payement sans avoir besoin de se pourvoir par requête crvile contre te premier jugement. Les cmiffomnartom ak poffëmeat, smvanft un texte de Duparc-P^ullain sowent cité, s^mtmdau tùujinm jmrtgrgent m quittances. Telle est également la jurisprudence noderae. La Com- de cassation (Rej., 12 juillet 18^1) a admis la partie vis-ii-vis de laquelle l'existence ée la dette avait été judiciairement constatée, \ faire pnsiiv« de la remise, « attendu que, dans l'instance terminée par « Tarrét de 1856, le débat ne portait que sirr Fexisteiiee et « ht légitimité de la dette, et qu'amcunes GonclasioM n'étaient Il prises alors coocemant la renuse. »

charge de restitution , s^il Tenait à fournir la preuve du i>ayement : pnnque fort usitée dans l'ancien droit, sous le nom A^aeHons en B^comminotoire.

AC aviL. 471

Si, an coDta^re, le débat a porté sur Textitictioii même de la dette , tant pis pour le défendeur s'il n'a pas été en éiat de prouver le payement ou la remise q«i lui en aurait été faite. Il ne lui reste d'autre Toie qie la requête civile, si la quittance ou tout antre acle libératoire a été retenu par le fait de la partie adverse. (Cod. de proc., art. 480, id^.) C'est ce qu'a également décidé la Cour de cassation (Rej., 29 juillet 1851) dans une espèce où les premiers juges avaient statué tout à la fm titr la demande et wr l'exoepAm de pagemerU opposée par le défendeur.

876. Arrivons maintenaot au genre d'actions pour lequel Toullier (tom. X, b** 61 et suiv.) a imaginé une théorie subtile, qui a bit fortune dans la jurisprudtence, et q«e noos avons enseignée novs-^méme, jusqu'à ce que nous ayms été édifié par la savante critique de M. Griolet^ C'est spécialement aux actions em nullité qu'a été aq^iquée , dans la ]»ratiqne, celte théorie.

Ce qu'il y a d'élrasge, c'est que Toullier se soît efforcé d'appuyer sur l'amlorité des jurisconsultes romains une doctriAe complètement étrangère à la procédure romaine. A Rome 9 les oonclusions (Si paret rem Auli Agerii esse; si parti Iftanerium NegiéBum Auto Agerio deeem dore cpontre) portaient toujours directement sur Tobjet q«e le demandeur avait finalement en vue, et non sut la nullité de ^I on tel acte, qu'il aurait fallu préabUement fimre pronwicer. Ainsi, celui qui attaquait on testament comme nui os cMume inofficieux , revendiquait directment l'héré^té «fr imeetat : ce qui permettait de distinguer bien nettement Voijet de la

^ Marcadé nous a attaqné à cette occaeioii avec «a vivacité ordittaiBe , nous imputant comme faute personnelle des obscurités inhérentes à la daetrine doit il n'avait point reconnu le vice. S*il anrait fécu anea pour connaître le travail de H. Griolet, il se serait convaincu que les incobérences signalées par lui tenaient à la théorie même de Toullier, qu*il eût falln combattre.

demande, Thérédité, et la cause de la demande, la nnllîte ou rinofficiosité du testament.

Notre procédare ne sait point la même marche. Nous avons rhabitude à» nous attaquer au testament, a la convention, etc., que nous nous proposons de faire annuler; les résultats auxquels vise finalement le demandeur, et qui sont après tout V objet qu*il a en vue, ne se produisent que par voie de conséquence. Mais, si la nullité est considérée comme rbbjet de la demande, quelle en sera donc la cause?

Toullier a cru trouver la solution de cette dilBculté dans le texte de Neratius, que nous avons déjk signalé (n* 873), où il est question de la causa proxhna actionis. (L. 27, D., De except. rdjudic.) La cause de la demande serait ce qui détermine immédiatement les conclusions du demandeur, par opposition aux causes éloignées, appelées par les interprètes causœ remotœ, simples moyens, sur lesquels il n'est plus permis de revenir quand on ne les a pas fait valoir dans le premier débat. Mais cette notion de la causa proxhna est étrangère à Tesprit de la procédure romaine , elle ne trouve aucun appui dans les nombreux textes des jurisconsultes sur l'exception de la chose jugée ; enfin, comme nous l'avons déjk fait observer, elle interprète k faux le fragment de Neratius. En lisant avec attention ce texte, il est facile de se convaincre que Neratius n'oppose point la causa actionis k l'objet, id ipsum de quo agitur, mais qu'il entend tout simplement par causa actionis le droit même du demandeur, id ipsum de quo agittar. Ce qu'il oppose k la cause de l'action, ce sont les moyens de preuve sur laquelle l'action se fonde : ratio

qua qtds eam causant actioms sibi competere existimassH, De

meilleurs romanistes que Toullier ont eu tort d'adopter de confiance une interprétation vraiment insoutenable, soit quant au sens littéral , soit quant k l'esprit de la législation romaine.

kv CIVIL. 473

Chez nous, si on veut considérer la nullité de l'acte comme étant l'objet de la demande, la cause de la demande sera le vice quelconque qui engendre la nullité, Tincapacité, l'erreur, le dol, la violence, etc. On ne peut méconnaître, dit Dalloz, cité par M. Griolet, que ce ne soit le sens simple et naturel de la loi. Il faut avouer cependant que cette hypothèse n^avail été nullement prévue par Pothier, le guide habituel des auteurs du Code.

On sent qu'il était impossible d'admettre cette conséquence logique des prémisses posées par Toullier, sans anéantir complètement le respect dû k la chose jugée. Aussi Toullier, s'attachant toujours k la prétendue doctrine de Neratius sur la causa proxma^ a-t-il émis cette opinion qu'il fallait grouper les moyens de nullité de manière k en former diverses catégories : vices du consentement, incapacité, nullités ^e forme , etc. Toutes les fois que le juge a statué sur un des moyens compris dans la catégori.e, notamment sur une nullité de forme , la catégorie , celle des nullités de forme, dans l'espèce, se trouve épuisée^ mais il reste toujours au plaideur le droit de reprendre le débat, en puisant un moyen dans une autre catégorie, notamment, en invoquant un vice du consentement, l'erreur, la violence ou le dol. Marcadé qualiûe ce qu'on appelle cause dans cette doctrine, le vice de forme ou le vice du consentement, de base immédiate de l'action, tandis que les éléments particuliers, tels que l'erreur ou le dol , n'en seraient qu'une base médiate : théorie ingénieuse sans doute, mais qui ne repose sur aucun fondement solide, soit dans les précédents, soit au point de vue rationnel.

La théorie de TouUier, n'ayant point été contredite jusque dans ces derniers temps, a été admise sans diiBculté par la jurisprudence. (Voy., notamment, Rej., 2 janvier 1851 , 15 décembre 1856 et 19 janvier 1864.) Toutefois, la for-

474 GHOSB JUGÉE

matioD des groupes dans lesquels on classe les vices donnant ouverture k l'action en nullité, n'est pas sans donner lieu k quelque embarras dans la pratique. Ainsi, tandis que Marcadë voit un vice de forme dans Tincapacité d'un témoin însiromentaire, la Cour de cassation (1*' juin 1814) fait rentrer cette incapacité dans une catégorie k part, ce qui permet de renouveler le litige. Cette décision de la Cour de cassation nous parait fâcheuse au point de vue pratique; mais, dès qu'on prend pour base le système de Toullier, il n'y a aucun principe certain, comme il n'y a ancMilexte, sur lequel on puisse s'appuyer pour la critiquer^.

Ajoutons que cette théorie , en se basant uniquement smr la forme des conclurions, conduit k une singulière conséquence : elle fait varier la cause suivant le caractère des conclusions posées par la demande. Si Théritier ab inte$mi demande directement la nullité du testament, la cause de sa demande sera l'incapacité du testateur, le vice de forme, etc. Si, suivant la marche de la procédure romaine, il réclame diroctement Tbérédité ab intestat, en ne présentant que comme une demande incidente l'action en nullité du testament, Tobjet de sa demande sera l'hérédité ab nueêtat, la nullité du testament sera la cause, et les vices, même groupés en catégories, les vices de forme, l'incapacilé, etc., dégénéreront en simples moyens : ce qui, après tout, est bien plus rationnd. Mais comment une théorie de droit po«rrait-eile varier suivant une simple modification de la procédure ? Une pareille conséquence ne révèle-t-elle point tout l'arbitraire du système?

Évidemment, pour être dans le vrai, il faut aller an fond

' La Cour de cassation, dans une de ses décisions les plus récentes (13 avril 1869), a inêMe étitéde «e pranenoer nrle peint de saToir a*U eat permis d*invoquer contre un testament une seconde nullité de forme, après avoir échoué dans une première demande, fondée également sur une nullité de A>nae : qoestian que la Cour de Pam avail résolue négatifeiMBt.

des choses, et coMÎdërer eoimne le véritable objet de la demande, non l'action en nullité, mais le but final anqvel on prétend arriver a« moyen de celle acikm. Si vo«s attaquez un testament, le but de vos oonclisioos, quelle qu'en soit la forme, c'est rbérédité ai hÊteatU; la cause de votre demande, c'est la nullité du testament, qu'il faut présenter, à peine de décbéanoe, sous tontes ses faces : vices de forme, incapacité, etc. Le sysiène contraire, si Ton ne veut tomber dans l'arbilraire, conduit k voir autant de causes qu'il y a de vices possibles k alléguer : ce qui permettrait le renouvellement des procès ii Tinfini.

Seulement , pour être conséquent avec nous-même, nous déciderons avec M. Griolet, qui lui cependant aurait dû être amené k une autre conclusion par sa doctrine, où il met sur la même ligne la constitution même du droit et les causes d'exlinetîoB (pag. 469), que la nallilé de l'acte «6 initio n'a nen de comoHin avec la résolution ou la révocation amenée par des causes postérieures. C'est ainsi qu^iMi pe»t fort bien provoquer la résolution, pour inexécution des conditions, d''une convention donl la validité a été irrévocablement jugée (Rej., 22 juin 1814), ou bien demander la révocation, povrsurveoanced'enfenls, d'une donation dont la régolauité êà màh ne peut plus élre contestée.

I S. jvEamÉ »n ràxmM n vn QirALrnis.

SOMM Anus. — 877. Principe général. Son application. — 878. Représenté. — 879. Succcseeort à tflre particnlier. ~ 880. Hiùd ttMtvnmeni au crèaBdere hypothécaires? — 884. Cas où le droit réel est consiitaé entre la demande et le jugement. — 882. Le vendew o'esi point lena des dèdsioBS leidoes eontre l'acheteur. » Ms. -Chose Jigée vis-ii-Tis du propriétaire apparent. — 884. Yi8-à-?is du dèbiiear, quant aux créanciers éUrographaireo. — lis. Des cohiièresséo. — 8M. De la caatloi. — 887. Des erèiflcien €t dos débiteurs solidaires. — 888. Quid an cas d'indivisibilité?— 889. Théorie do eontrêdieteur légiHMe, dan» les qaesUoiis d'éiat.

877. Rien de ^s raisonnable que le principe posé par Paul y dans ce texte devenu célèbre (L. 16^ D., Qui pot. m

pign.) : « Res inter alios jadicata aliis prodesse aut oocere « non soleU »

L'applicaUon de ce principe ne donne lieu k aucune difficulté , lorsqu'il s'agit d'une personne complétenaent étrangère à celle contre laquelle le jugement a été rendu. Et lors même que la personne physique qui plaide est la même, si la qualité a changé , comme si je réclame en mon propre nom ce que j'avais déjk réclamé vainement au nom de mon pupille, il est évident que je suis une partie nouvelle, et qu'on ne peut m'opposer ce qui a été jugé contre moi quand je n'agissais que comme représentant d'autrui. (Rej., 28 août 1849.) Il n'y aura question sérieuse que lorsqu'on prétendra que celui k qui on oppose le premier jugement, et qui n'y a pas figuré, s'y trouvait virtuellement partie, comme étant l'ayant cause de ceux qui ont succombé; ou, en sens inverse, lorsque celui qui invoque un jugement qui n'est pas rendu en sa faveur, se présentera conune l'ayant cause du demandeur qui a triomphé.

Mais il y a certains jugements qui ne sont point déclaratifs d'un droit préexistant, mais constitutifs d'un état nouveau , qui s'impose k tous les intéressés. Sans parler des actes, tels que l'adoption (n* 862), revêtus des formes judiciaires sans constituer un véritable jugement, il y a des jugements contentieux qui, pour l'avenir, sont obligatoires vis-k-vis des tiers. Ainsi , la séparation de corps , bien que prononcée vis-k vis du mari seul , modifie l'état de la femme au regard de tous les intéressés. Pour la faillite , il y a lieu de faire une distinction. Bien que déclarée sur la demande de certains créanciers, elle constitue pour le débiteur un état dont tous sont autorisés k se prévaloir. (Rej., 28 avril 1846.) Mais, si un créancier a poursuivi inutilement la déclaration de faillite, la décision du juge, purement négative, est sans efiet vis-k-vis de tout autre que le demandeur ; on

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rentre dans la règle ordinaire, et les autres créanciers conservent le droit de poursuivre la faillite du débiteur commun.

Ajoutons enfin que, suivant la jurisprudence', le jugement qui constate l'existence d'un droit réel vaut titre, en ce qu'il équivaut k un acte authentique (n* 808 fris), même vis-k-vis de ceux qui n'y ont point été parties, et qu'il fait dès lors foi à leur égard , sauf k eux k faire la preuve contraire, soit directement, soit par la voie de tierce opposition \ (N* 37 to-.)