AUTORITÉ DE LÀ CHOSE JUGÉE

DEUXIÈME DIVISION

AinOBITlâ BE LA CHOSE JUG^E AU CRIMIKBI. ^.

SomiAmE. — 890. Bègle Non bis in idem. — 89< . Législations qui s*eii écartent , direetemcnt ou indirectemeut. — 892. Autorité de celte règle. — 893. Quand elle est applicable. ^ 894. Division.

890. Le priDcipe qu'il n'est plus permis de remettre en question un point souverainement jugé, est plus sacré encore en matière criminelle qu'en matière civile. Que deviendraient la liberté individuelle et la sécurité de chaque citoyen , si les accusations pouvaient se renouveler indéfiniment ? Le système contraire est de nature k entraîner de trop graves perturbations pour n'être pas repoussé par la raison politique aussi bien que par l'équité. « Qui de crimine (( publico » (Diocl.,L.9, Cod., De accus.) « in accusationem « deductus est, ab alio super eodem crimine deferri non « potest. » Et notre ancienne jurisprudence a reproduit la même règle, connue dans la pratique sous le nom de Non bU in idem. Seulement, la requête civile était admise pour cause de dol de Taccusé *, ou de fausseté des pièces produites, tandis qu'il n'existe plus aujourd'hui de requête civile en matière criminelle. Cette règle n'était établie, d'après le droit commun anglais, que pour les accusations emportant la peine capitale '. Les États-Unis avaient été un

* Voyez, sur tout ce qui concerne la chose jugée au criminel , les principes exposés dans le Traité de Vaction publique et de Vaction civile de M. Mangin.'(Cli. ly. sect. 3.) Nous verrons néanmoins que le dernier état de la jurisprudence tend à corriger ce quMl y avait de trop absolu dans la doctrine de M. Mangin relativement à TinOuence du criminel sur le civil. £n cette partie encore , de nouveaux développements ont été donnés par M. Griolet.

' Farinacius permettait même de revenir sur le procès, s^il y avait aveu ultérieur de Paccusé : Posse adhuc absolutum ex sua coi\fessione condemnari sine dubio crederem. (Quest. 4 , n» 43.)

* Suivant une observation judicieuse de M. Ortolan (Éléments de droit pénal, tom. II, n« 810), on peut expliquer par le moins de confiance quUnspire l'accusation privée le respect moindre de la chose jugée là où la procédure est accusatoire.

peu plus loin, en consacrant, comme principe constitutionnel, qu'on ne pouvait être exposé par une seconde accusation, pour la même offense, à perdre la vie ou un membre

(Comt., Amend., art. ^) : No penon shall be 9ubject, for the êome offense t ta be twice put injeapardy of li/e or limb.

Mais, ainsi que nous rapprend Greenleaf (tom. III, § 35), la règle a été généralisée dans la pratique anglaise et américaine S qui , sous la dénomination de piea of autrefois acquit^ ou bien, of autrefois eonvict^ ne permet point de remettre en question ce qui a été décidé antérieurement par un acquittement ou par une condamnation.

881. C'était violer indirectement la règle Non bis m ideai que d'admettre, avec l'ancienne jurisprudence et avec le droit allemand (n* 57), un plus amplement informé usquequoj ou bien une absoUuio ab instantia, qui laissait indéûniment l'accusé in reatu. Le verdict du jury écossais, consacré dcfpuis deux siècles, non prouvé (^not proved), n'a point des conséquences aussi graves, puisqu'il ne permet point une nouvelle accusation ; mais il a le notable inconvénient d'infliger, comme jadis la mise hors de cour^ k celui qui est Tobjet de cet acquittement imparfait , une sorte de flétrissure morale (voy. n"" 56), qu'il ne lui est pas possible d'efiacer. Et cet inconvénient est d'autant plus marqué que les trois quarts des verdicts rendus en faveur de l'accusé par le jury d'Ecosse portent non prouvé au lieu de non coupahie. Le système anglais et français est plus conforme au principe qui veut que l'accusation soit complètement purgée.

Le droit criminel autrichien , tel qull est encore consacré par le Gode de 1853 (§ 362 et 368), ne craint point d'aller ouvertement k rencontre de ce principe, puisqu'il autorise

* Toutefois, dans le Connecficat, jusqu'à la rérision de 18f8 , la Cour, si eUe n'était point satisfaite da verdict du jwry, pouvait en proroqMr ub second et même un troisième. (Story, On the Constitution, $ 89.)