SOO AUTORITÉ DE LÀ CHOSE JUGÉE

une nouvelle accusation , soit après une condamnation k une peine inférieure, soit après un acquittement complet. Le Code de procédure pénale napolitain (art. 149 et suiv.) permettait de revenir pendant deux ans sur rarrèt, lorsqu'il portait simplement : Non cotta.

892. Chez nous, le respect de la chose jugée a une telle influence en matière criminelle, que ce n'est plus alors aux parties seules, comme en matière dvile (voyez notamment Rej., 16 novembre 1864, 12 mars 1866 et 2 février 1867), à se prévaloir des jugements rendus en leur faveur, si elles les connaissent et si elles jugent k propos de les invoquer -, ce moyen péremptoire doit être suppléé d'oiBce (Cass., 3 mai 1860) dans l'intérêt de Taccusé. Il en est de la chose jugée comme de la prescription, qui n*est pas abandonnée k la discrétion des parties en matière criminelle.

893. Quant k l'application de la maxime Non bis in idem, il faut distinguer deux degrés dans la juridiction criminelle. Si une ordonnance de non-lieu a été rendue parle juge d'instruction \ ou un arrêt de non-lieu par la chambre des mises eu accusation, le prévenu ne peut plus être traduit en justice a raison des mêmes faits, k moins qu'il ne survienne de nouvelles charges (C. d'inst., art. 246.) Il y a autorité de la chose jugée, mais seulement en ce qui touche les charges soumises k la chambre. Enfin , l'autorité de la chose jugée protège complètement l'accusé, s'il y a eu jugement définitif, c'est-k-dire non-seulement dans le cas d'acquittement, dont s'est occupé le Code d'instruction criminelle (art. 360), mais en cas d'absolution , ou même de condamnation , si l'on prétendait que la peine prononcée n'était pas suflisante.

1 n faut, en effet, assimiler aui arrêts de non -lieu les ordonnasoes de non-lieu rendues par le juge d'instruction, qui n'auraient pas été attaquées dans les délais , ainsi que Va, déddé la Cour de cassation pour la chambre du conseil, notamment le 22 août 1847 et le 25 juillet 1849.

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De plus, les arrêts de la chambre des mises en accusation ont un caractère définitif, en tant qu'ils tranchent des questions de droit, k Tégard desquelles la suryenance de non* velles charges est une circonstance indifférente. Ainsi , la décision de cette chambre, qui déclare n'y ayoir lieu k renvoi, parce que le fait poursuivi n'est pas punissable aux termes des lois pénales, a une autorité aussi irréfragable que celle d'un arrêt d'absolution. La Cour de cassation a jugé, en conséquence (Cass., 9 mai 1812), que la découverte de charges nouyelles ne peut détruire l'autorité d'un arrêt de non-lieu , fondé sur ce que le bénéfice de la pres^ cription est acquis au prévenu.

II n'y a chose jugée au criminel qu'autant que la décision tranche ainsi la question irrévocablement, et non lorsque, motivée uniquement sur le manque de preuves , elle écarte certaines charges, sans purger l'accusation.

894. Les caractères que doit avoir la chose jugée sont les mêmes au fond qu'en matière civile. L'identité d'objet, de cause et de personne est également nécessaire pour rendre non recevables de nouvelles poursuites, sauf certaines modifications que peut subir, en matière criminelle, l'application des principes ordinaires.

5 4. IDEXTITB «'objet.

SOMMAIBE. ~~ 895. Identité d'objet ao criminel. Caractère des poursuites disciplinaires.

895. L'objet de l'action criminelle , c'est la peine qui est réclamée dans l'intérêt de la société. L'objet de l'action civile, souvent jointe à l'action publique devant les tribunaux de répression, c'est l'indemnité du préjudice causé aux particuliers par le délit. Nous verrons, en traitant des rapports de l'action publique et de Faction civile au point de vue de la chose jugée, que ces actions, bien qu'indépen-