AWORITÉ DB LÀ CHOSE JUGÉE

dante6 Tone de Fautre parleurs objets respectifs, ne sont point toujours sans influence Tune sur l'autre.

L'identité de l'objet quant k Faction criminelle ne saurait donner lieu k de sérieuses difficultés. II est difficile de sup* poser qu'on Tienne réclamer une seconde fois l'application d'une peine pour le même délit.

La jurisprudence n'a eu k statuer, k cet égard , que sur le caractère tout particulier des poursuites disciplinaires. Elle a reconnu que la répression disciplinaire, n'étant qu'une simple emendatio domMica, n'empêche point l'exercice de l'action publique, et réciproquement. Il est ^rai , dès lors, qu'au fond la chose demandée n'est plus la même. Les principes sur ce point ont été posés par Farrét de cassation du i2 juillet 1834, aux termes duquel « l'action en disci* « pline pouvant s'exercer pour des faits qui ne sont pas a qualifiés par le Code pénal, et étant d'ailleurs assujettie à « des formes spéciales, les punitions qui en sont la suite ne <c sont point de véritables peines, et les décisions qui les « prononcent ne sont point de véritables jugements ; Tac- « tion en discipline, instituée pour maintenir, dans l'intérêt (( public, cette sévérité de délicatesse, cette dignité de « caractère , cette intégrité de mœurs qui doivent toujours « distinguer la magistrature, est indépendante de la vindicu ' « publique en matière criminelle, correctionnelle et de a police, comme celle-ci est indépendante de Faction en (( discipline. » Bien que posée k l'occasion de la magistrature, cette règle s'applique k toute espèce d'infraction disciplinaire , et elle est suivie par toutes les juridictions de discipline. On se rappelle (n*" S38) que l'action disciplinaire est également soumise k des règles spéciales pour l'administration de la preuve testimoniale.

* Expression peu heoiense pour désigner Paction répressive.

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