S 9. IDENTITÉ DB CAUSE

Som AIRE. — 896. Caose en matière criminelle. Distinction de la pluralité des faits et dn même fait envisagé sous diverses faces. — 897. Délits distincts, délits connexes , délits collectifs. Quid si la poursuite a lieu dans des circoustances idenliqnes ? Brevets d'inveDtion. — 898. Poursuites successives dirigées à raison du même fait. Droit romain et droit intermédiaire. — 899. Cooiroverse sur le lexie du Cod£ d'instruction. — 900. Point de difficulté an cas d'absolution.

896. De «éme que la cause , eu matière civile , est Tacte juridique qui sert de.base a Taciiou , par exemple , la dona*tioo ou le testament qu'iuvoque le demaudeor \ la cause , en matière pénale ( et nous devons rectifier, k cet égard , les idées. peu exactes émises dans nos préeéd^ites éditioas)^» est le fait délictueux qui autorise le ministère public ^ provoquer l'application de la peine. Les diCBcultés spéciales qu'a soulevées, sur la cause devant la juridiction civile, la marche de certaines actions, notamment des actions en nullité (n* 876), ne sont point de nature à se présenter devant la juridiction criminelle, où Im conclusions du ministère public tendent toujours diredieDient k l'objet de Ta/ction criminelle, c'^st-àndire k h fémli té.

La question de J'identité de cause peut se présenter, soit dans rhypothèise de plusieurs faits délictjueux, successive^ DMut poursmvis, jsoit dans Thypothèse, plus délicate, d^uo seul fait envisagé sous différentes faces,

807. Lorsque les délits sont distincts bien qu'ils se rattadbent par une certaine corrélation , on ne peut opposer à raccusa4ion la maxime Non bis in idem, Ce$i ainsi que eelui qui est acquitté de Taccusation de meurtre suivi de vol, peut être poursuivi de nouveau pouf le fait postériemr et distiiM^^ de recel des dfete provenant du vol. (Gass., g février jl8â9.)

La circonstance même que les deux délits n'étaient, pour ainsi dire, que la répétition l'un de J'^aulre, n'aiicait pas pour effet de les confondre. Aussi ant-on validé (Bej., 31 juillet 1823) les poursAÎtos pour faux top^ngnage contre

504 AirroRiTÉ de la cbose iugée

un individu qui avait déjk subi une condamnation pour dénonciation calomnieuse, dans une espèce où l'imputation mensongère avait été d'abord communiquée k un maire, puis réitérée en face de la justice.

Toutefois il ne faudrait pas prendre pour des faits distincts tous les éléments particuliers d'un même délit. Celui qui aura commis plusieurs vols dans une même maûsoa pourra bien être poursuivi autant de fois qu'il aura vQlé de personnes différentes *, mais il ne pourra Tétre plus d'une fois k raison des vols qu'il aurait commis en même temps au préjudice d'une seule personne.

Les délits peuvent être connexes, c'est-k-dire que les uns peuvent avoir été commis (C. d'inst., art. 227) pour procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, pour en assurer l'impunité. Il faut examiner alors s'il y a une indivisibilité réelle entre le fait jugé et le fait poursuivi. Cette indivisibilité existe , lorsque la culpabilité de l'un des faits tient nécessairement k l'existence de l'autre. Ainsi, quand une personne, accusée d'avoir fait un faux pour parvenir k commettre des concussions , a été reconnue non coupable de faux , comme ay^nt agi sans dessein de nuire, elle ne peut être ultérieurement inquiétée, quant aux prétendues concussions dont le faux devait être le moyen , puisque l'intention criminelle a été irrévocablement écartée par le jury. (Cass., 23 frimaire an XIII.) Mais les faits, bien que connexes, peuvent être parfaitement divisibles, et dès lors ils sont imputables isolément k l'accusé. Par exemple, la décision négative sur la question de viol n'empêchera pas les poursuites pour excès et mauvais traitements qui auraient été simultanément exercés sur la personne de la femme outragée. (Arr. de la Cour de cass. du 30 mai 1812.)

S'il s'agit d'un délit collectif ou d'habitude, comme Tha-

bitode d'excitation k la débauche, les faits antërieurs à la sentence, quelque nombreux qu'ils soient, ne constituent qu'un seul délit -, et l'on ne pourrait rechercher ceux qui viendraient à être découverts plus tard sans violer l'autorité de la chose jugée , puisqu'ils ont été virtuellement compris dans les premières poursuites. Hais les poursuites pourraient être reprises s'il avait été commis depuis la sentence des faits nouveaux , assez considérables et assez nombreux pour constituer une nouvelle habitude. C'est ainsi qu'en matière civile la demande en séparation de corps, après avoir été repoussée, ne peut être reproduite que si elle est motivée sur des sévices ou injures postérieurs au premier jugement.

Au délit collectif se rattache de fort près la perpétration du même fait dans des circonstances identiques.

Ainsi que nous l'avons vu (n* 860), c'est une règle générale , au civil aussi bien qu'au criminel , que l'autorité morale on doctrinale d'une décision judiciaire n'a rien de commun avec l'autorité de la chose jugée. Pour qu'il y ait resjudkata, il faut que la même question ait été résolue en fait, et non pas seulement en droit.

Il faut donc reconnaître qu'une exploitation peut être poursuivie comme insalubre pour des faits identiques , mais postérieurs k un premier jugement qui l'a déclarée non punissable. (Gass., 17 décembre 1864.) On a critiqué avec raison , comme contraire k ce principe , une décision de la chambre criminelle de laCourdecassation(Rej., 18avrill839) qui a considéré comme faisant obstacle k des poursuites pour exercice illégal de la médecine un premier jugement de renvoi pour des faits antérieurs , fondé sur une autorisation du mmistre de Tiostruction publique, qui n'avait pas été révoquée. La même question a été agitée dans une espèce qui a eu plus de retentissement, à raison de son importance pratique. Aux termes de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1844,

506 AUTORITÉ DE Lk CHOSE JUGÉE

le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statue sur les exceptions tirées de la nullité oa de la déchéance du brevet. Une pareille décision a-t-elle une autorité absolue? Lorsque le législateur a voulu auto* riser la juridiction civile k prononcer la nullité absolue da brevet, il a eu soin de s'en expliquer par une disposition foiw melle. (Même loi, art. 87.) Autrement, on se trouve placé sous Tautorilé du principe général , suivant lequel la décision du juge, notamment lorsqu'il statue incidemment eo matière pénale (n*" 233), ne peut être invoquée au delà de Tespèce sur laquelle il statue. U est vrai que la cbasabre criminelle (17 avril 1857) avait d'abord interprété dans un sens plus large l'article 46 de la loi d<^ 1844, en voyant dans l'exception un moyen de droit sur lequel le juge ne pouvait être appelé k prononcer une seconde fois. Mais cette doctrine, repoussée par la chambre civile (Cass., 25 avril 1857 et 11 février 1859), a fini par être ahaBdonnée par la chambre criminelle, qui a reconnu récemment (Rej., 22 janvier 1870) tt que la décision que le juge correctionnel rend sur ces escc ceptions ne s'étend pas au deik du fait incriminé ; qu'an « cette matière comme en toute autre, le tribunal correc- (( tionnel n'est juge de l'exception que dans la mesure et tt dans les limites de l'action. »

898. Arrivons k l'hypothèse ou des poursuites seraient dirigées k raison du même fait, envisagé sous diOérentes faces. Ainsi, pour prendre l'exemple le plus frappant, l'accusé acquitté pour meurtre peiit41 être poursuivi correctionnelle* ment pour homicide par imprudence ?

En l'absence de tout texte , et si l'on ne raisonne que d'après les principes généraux , la cause de la demande ne consiste point dans les £aûts matériels sur lesquels statue le juge , mais dans ces faits envisagés au point de vue juridique. On n'a jamais contesté, en droit civil, qne le méoie

àS CRIVINEL. 807

acte qu'on a essayé vaÎDement de faire valoircomme testa* ment, ne puisse être déclaré valable comme donation, sans qu'il y ait \k aucune violation de l'autorité de la chose jugée. A Rome , ce principe était admis incontestablement , même au criminel, a Si tamen », dit Dioclétien (L. 9, Cod., De acaa.), <c ex eodem facto plurima crimina nascuntur, et de « uno crimine in accusationem fuerit deductus, de altero « non prohibetur ab alio deferri. » Nos anciens criminalistes ont constamment professé la même doctrine. Mais la législation intermédiaire introduisit un système tout nouveau. Ce qui était soumis au jury, d'après la loi du 29 septembre 1791 , et d'après leCode du 3 brumaire an IV, ce n'était pas seulement tel délit, par exemple, tel meurtre, tel vol; c'était le fait même, dont la matérialité et la moralité devaient être spécialement appréciées par le jury. Dès lors, l'accusé acquitté pour meurtre ne pouvait plus être poursuivi pour liomieide par imprudence , puisque l'accusation d'bomicide et celle de meurtre se rattachent t(Mites deux k un même fait, qui avait été généralement apprécié sous toutes ses faces, et déclaré non punissable ^ . C'est en ce sens qu'on interprétait constamment alors les dispositions légales qui ne permettaient pas de reprendre ou d'accuser le même individu à rttson du même fait. (Loi de 1791, part. II, tit. YIII, art. 3 \ C. de brumaire, art. 426.)

899. Or, les mêmes expressions se retrouvent dans l'article 603 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : f( Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être « reprise ni accusée , à raison du même fait. » D'après la

maTÎiïiA Hon est novum ut priores leges ad poUeriores trahantw

* n parait même résulter de la combinaison des articles 378 , 374 et 3S0 du Code de brumaire, que la question subsidiaire, résultant des débats, devait être posée à peine de nullité. Mais, au cas d'acquittement, la cassation, alors comme aujourd'hui, ne pouvait être prononcée que dans l'intérêt de la loi.