AUTORITÉ DB LÀ CHOSE JUGÉE

(Paul, L. 26, D., De legib.)^ plusieurs auteurs et plusieurs Cours d'appel ont soutenu que ces expressions doivent s'interpréter de même aujourd'hui , s'atiachant k cette idée qu'en matière criminelle on doit faire prévaloir la solution la plus favorable -à l'accusé. Mais la Cour régulatrice s'est depuis longtemps prononcée pour l'opinion contraire, et un arrêt de cassation, rendu en ce sens, sections réunies, le 25 novembre 1841 , a fixé irrévocablement sa jurisprudence. Si la législation nouvelle doit s'éclairer par celle qui l'a précédée, cela n'est vrai qu'autant qu'il n'y a pas entre elles opposition de principes, nui contrariœ tint (Paul, L. 28, ttrid.), et cette opposition eiiste réellement dans l'espèce. Le Code d'instruction criminelle (art. 337} a substitué aux opérations multiples et compliquées du système antérieur la position de cette simple question : « L'accusé est-il coupable d'avoir « commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes « les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'ac- « cusation'? » Le jury ne prononce donc plus sur le fait, mais sur le délit. Pour que son appréciation s'étende plus loin , il faut qu'on lui ait posé des questions subsidiaires. Il n'est donc plus vrai aujourd'hui que toute accusation relative au fait matériel soumis au jury se trouve purgée par son verdict. Ainsi , lorsqu'il a résolu négativement la question d'infanticide, on ne saurait admettre qu'il ait résolu implicitement celle d'homicide par imprudence , qui ne lui était pas soumise , et qui a pu ne pas même se présenter k sa pensée. Le même fait doit donc s'entendre dans la loi actuelle du même délit. L'opinion contraire, rationnelle dans un système d'instruction où l'examen du jury devait porter

* Tel était le texte du Code d'instnictioD de 1808 • et même de ce Code révisé en 1832. Mais aujourd'hui, aux termes de Particle 1» de la loi du 13 mai 1886 , les questions relatives aux circonstances aggrayantes doîTest toujours être posées séparément. La question principale n'en a pat moins consenré le caractère complexe signalé par la Cour de cassation.

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sur le fait envisagé sous toutes ses faces, amèDerait aujourd'hui ce singulier résultat qu'un délit correctionnel qui n'aurait été ni discuté ni jugé, se trouverait impuni , parce que Tauteur de ce délit aurait été mal à propos accusé d'un crime. Il est vrai que le président de la Cour d'assises peut toujours poser subsidiairement la question de savoir s'il a été commis un simple délit ; mais on sent combien ce serait énerver la répression que de faciliter ainsi les voies à l'indulgence du jury, en posant des questions subsidiaires, auxquelles il s'arrêterait souvent pour prendre un moyen terme entre l'acquittement et la condamnation complète. Dans l'opinion des auteurs qui combattent la jurisprudence, il faut aller jusqu'à soutenir que c'est une obligation pour le président de poser les questions subsidiaires. Mangin tombe dans l'excès contraire, en soutenant que le Code actuel n'admet d'autres questions que celles par lui indiquées. La vérité est qu'il y a là pour le président une simple faculté, et ce serait vraiment donner une trop grande latitude aux pouvoirs de ce magistrat que de déclarer l'action correctionnelle éteinte par suite de l'omission d'une mesure facultative, k laquelle la loi ne fait pas même allusion.

On pourrait croire que le ministère public a un moyen facile de trancher la question, en faisant des réserves k fin de poursuites, avant la clôture des débats. (C. d'inst., art. 361.) Mais ces réserves ont simplement pour but, d'après le texte et l'esprit de la loi, d'empêcher la mise en liberté du prévenu acquitté; elles se réfèrent d'ailleurs aux faits révélés par les débats, faits tout a fait indépendants de ceux sur lesquels le jury va prononcer. Après tout, la valeur légale du verdict doit dépendre de règles fixes, et non de la circonstance que le procureur général aura pris telles ou telles conclusions.

L'objection la plus grave contre le système qui a prévalu