AUTORITÉ DIS LA CHOSE JUGÉE

dans la pratique , c'est qu'il semble conduire k cette conséquence , admise dans la législation anglaise , qu'une personne pourra être soumise à des poursuites criminelles pour le même fait k raison duquel elle aura été acquittée. Outre ce qu'il y aurait d'exorbitant à faire figurer plusieurs fois la même personne pour un même fait sur les bancs de la Coar d'assises, il y aurait k ce procédé un obstacle de droit insurmontable; ce serait la nécessité d'obtenir un nouvel arrêt de la cbambre d'accusation, arrêt qui serait impossible dans notre système de procédure criminelle, puisque l'article 246 du Code d'instruction suppose que la chambre ne peut être ressaisie du même fait ^ qu'autant qu'il survient de nouvelles charges.

Nous reconnaissons, en efiet, que la pensée de notre législateur a été de faire formuler d'une manière dépnitive l'accusation criminelle par la chambre de la Cour d'appel dûment saisie. Toutes les questions de droit qui se rattachent au fait incriminé doivent être résolues avant l'ouverture des assises, qui se trouvent forcément saisies de l'aecnsation, telle qu'elle a été qualifiée, si le ministère public ou l'accusé n'ont point fait modifier cette qualification par h Cour régulatrice. L'accusation se trouve dès lors purgée par le résultat des débats -, il n'est plus possible de la remanier après coup.

Tout autre est le caractère de la position des questions subsidiaires. La Cour d'assises n'était point saisie directement du délit, dont la connaissance appartenait, en principe, k la juridiction correctionnelle -, c'est seulement ex accklenti qu'elle était appelée k en connaître. 11 ne s'agit plus de la

' Le même faXt se prend ici dans le sens littéral , parce que la chambre d^accusation n'est point appelée à prononcer sur une question déterminée, mais doit se saisir, même d'office (Inst. crim.» art. 231), de la connaissance de tous les points qui se rattachent à Paccusation qui lui est soumise.

AU GRIHIHBL. SU

mission nécessaire de la Cour d'assises, mission qui lui est imposée par l'arrêt de mise en accusation, mais bien d'une sorte d'emprunt, tout facultatif, fait à la juridiction correctionnelle, dans un but de simplification et de célérité. On peut donc, sans se contredire, reconnaître k la chambre d'accusation le droit de formuler définitivement, en se liTranl k toutes les investigations nécessaires, l'accusation criminelle, et refuser au président de la Cour d'assises le pouvoir d'exercer ou de supprimer k son gré l'exercice subsidiaire de la juridiction correctionnelle.

Ce n'e&t pas que nous regardions ce système comme bien satisfaisant. Le mieux serait peut^tre d'abandonner ce mode de questions complexes , dont nous allons encore signaler les inconvénients en traitant des rapports du criminel et du civiP. En voulant simplifier la mission du jury, on a amené de f&cbeuses complications.

En matière correctionnelle, il faudra étudier les motifs du jugement, pour reconnaître s'il a statué sur un seul délit, m sur le fait dans son ensemble , et pour en déterminer en conséquence la portée. (N* 863.)

900. Dans le cas d'absolution, qui donne Heu également k l'application de la maxime Non bU in idem, bien qu'il ne soit pas compris dans la lettre du Code d'instruction (voy. art. 960), il faut décider, au contraire, que le fait se trouve k l'abri de toute aecnsation k l'avenir, sous toutes ses faces. L'absohition déclare, en général, que le fait dont l'existence a été reconnue par le jury n'est pas défendu par une loi pénale. (Ibid., art. 36i.) Toute poursuite devient donc impossible k raison de ce feit.

< Une propoaition a été f&tte en ce sens par M. Parent à l'Assemblée nationale.

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$ 8* l»BimTi DB rBESOHRB.

SonAiRB. — 90f . Ftcnlté de poursairre direnes personnes poar le même bit — M2. La condamnation de l'antenr principal ne préjuge point la complicité. — 903. Quand l'acquiltement dn prétendu antear principal met obstacle aox poursuites pour eonplidlé. ~~ 904. Identité de personne, an point de vue actif. Transition k la division sniTinte.

901. On ne peut douter que le même meurtre, le même Yol, ue soit susceptible de donner lieu à des poursuites successives contre diverses personnes soupçonnées de l'avoir commis , sans que la condamnation de Tune puisse mettre obstacle aux poursuites contre Tautre. Il n'est arrivé que trop souvent jadis qu'on ait poursuivi le véritable meurtrier, après que le faux meurtrier avait été non-seulement condamné, mais même exécuté -, et, si cette triste conséquence des erreurs judiciaires se réalise difficilement aujourd'hui, cela tient à ce que l'application de la peine capitale est fréquemment évitée par la déclaration des circonstances atténuantes. Mais, en principe, une première condanmation ne met nullement obstacle k une seconde, bien qu'elles soient moralement inconciliables, sauf k se pourvoir ensuite contre toutes deux par la voie de la révision. (God. d'insl. crim., art. 443 et suiv.)

902. Hais le principe Res inter alios jwUcaia aliis née prodeue nec nocere tolet, ne s'applique pas toujours avec la même rigueur, lorsqu'il s'agit de codélinquants ou de complices.

Il est hors de doute que la condamnation de l'auteur principal ne saurait préjuger la question de culpabilité k l'égard des auteurs secondaires. Lors même que le corps du délit serait constaté de la manière la plus formelle, ainsi que cela peut avoir lieu dans les jugements correctionnels, il serait toujours nécessaire de vérifier de nouveau, vis-k-vis de chacun des codélinquants ou complices , l'existence de tous les éléments, matériels ou moraux, qui constituent ou qui aggravent le délit. 11 est de principe, en droit pénal, que les

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juges ou les jurés ne peuvent asseoir une Condamnation que sur des documents personnellement appréciés par eux dans Finstance actuelle. ( Voy. Cass., 29 brumaire an IX.)

Si Ton a jugé (Besançon, 14 janvier 1859) que les condamnations civiles portées contre Tauteur principal ont force de chose jugée vis-à-vis des personnes civilement responsables, c'est qu'on se trouve alors placé sous l'empire des principes du droit civil , qui , du moins suivant l'opinion dominante daos la pratique (n* 886), veulent que la caution soit liée par la chose jugée vis-k-vis du débiteur principal.

903: Est-il vrai également, en sens inverse, que la déclaration, portée dans un premier jugement, qui nie complètement le délit vis-à-vis d'un délinquant, ne pourra point profiter aux codélinquants et aux complices, comme elle leur profiterait incontestablement, si elle était intervenue dans un seul et même procès? Bien que peu suspects de tendances trop indulgentes vi&À-vis des accusés, nos anciens criminalistes n'avaient pas craint de s'écarter, dans cette hypothèse, de la rigueur des principes sur l'autorité relative de la chose jugée.

« Quoiqu'une chose passée entre certaines personnes », dit Jfousse (Inst. crim., tom. III, p. 21), « ne puisse, en « général, profitera d'autres, cela n'a lieu néanmoins que « dans le cas où les droits de ces personnes différentes sont « distincts et séparés, mais non quand ces droits tirent leur « origine d'un seul et même fait, et que les défenses que « les accusés peuvent y opposer sont les mêmes. »

Cette doctrine a été également consacrée par la jurisprudence moderne. Ainsi, l'on a jugé (Cass., 23 décembre 1825 et 22 juillet 1830) que la décision négative sur la circonstance aggravante de faux commis par un officier public doit profiter à l'individu poursuivi ultérieurement pour complicité. Ainsi, sous l'empire de l'ancien aclicle 597 du Code