AUTORITÉ DS LA CHOSE JUGÉE

de commerce, qui n'admettait la complicité de la bangne* route frauduleuse qu'autant qu'il y avait concert entre le failli et le prétendu complice, on a décidé (Cass., 17 mars 1834) que la déclaration négative, quant k la banqueroute frauduleuse, vis-à-vis de l'auteur principal, faisait disparaître le corps même du délit, le concert frauduleux ne pouvant exister Ik où il n'y a point de fraude \

Cette jurisprudence , admise par la plupart des eriminalistes, a été combattue, avec quelques réserves, par M. Ortolan (Élémaiti de droit pénale tom. II, n"^ 18(H et suiv.), et d'une manière absolue par M. Griolet. (P. 285 et suiv.)

Avant d'examiner les objections de ces auteurs, nous devons faire deux observations essentielles, afin de bien fixer le terrain de la discussion.

La première , c'est que , suivant les termes mêmes de Jfousse, sa doctrine cesse d'être applicable lorsque les droits des codélinquants sont diêtinctÈ et iéparét. Ainsi , Tacquiltemmt de l'auteur principal pour défaut de disc^nerarat ne saurait profiter à un codélinquant on k un complice. Il en serait de même s'il y avait eu renvoi faute de charges suffisantes. Peu importe alors que les afl^res soient jugées séparément ou simultanément.

Cette observation nous conduit k une seconde , c'est qae le plus souvent, dans les afiaires criminelles, l'acquittement ne peut avoir aucun effet in rem (Rej., 9 février 1855 et 7 octobre 1858), parce qu'il intervient k la suite d'une déclaration de non -culpabilité, déclaration toujours équivoque dans ses motifs, puisque l'on ne sait point si le jury s'est déterminé par la non-existence du délit , ou par des circonstances personnelles excluant la culpabilité morale. Lors

1 n en est autrement (Rej., s mars 1848 et 9 fëyTier 1855) sous l'empÀre du Code reyisé, dont Tarticle 593 punit des peines de la baïupieroute ûaadoleuse œax qui ont soiutiait dans Vintérét du /êUà»

ÈXT CRIMinEL. 515

donc que Ton hit remarqner (M. Ortolan, n* 1804) qu'au cas de bigamie, le jury a pu admettre Texistence d'un second mariage contracté avant la dissolution du premier, et cepea-*^ dant déclarer la femme ainsi remariée non coupable comme n'ayant point agi en parfaite connaissance de cause*, cela est parfaitement vrai , mais n'est nullement en opposition avec la doctrine de Jousse, puisque c'est alors pour des motifs tout personnels qu'on est fondé ^ acquitter la fennne et k condamner le complice. 11 en serait autrement s'il arvah été décidé d'une manière préjudicielle qu'il y avait mriitté du premier ou du second mariage, puisqv'alors le crime de bigamie serait devenu impossible. On peut également sup^ poser des questions, spécialement posées, depuis 1835, sur les eireoBstances^ aggravantes , telles que la qualité de domestique ou d'officier public, questions pour lesquelles le jury statue in rem. Enfin, les jugements des tribunaux correctioDnds ou de simple police étant motivés, il peut faci* lement se présenter devant ces^ juridictioBS' des questions résolues d'une manière générale.

Four en> venir maintenant an fond de la eontro^rse, on dit qu'il y a contradiction k admettre que la décision affirmative, lorsqu'elle est in rem^ vis*h-vis de l'auteur principal, ne nuise pas au codéKnquant ou complice, tandis^ que la décision négative lui profite. Mais il n'est pas sans exemfde, même en matière civile (n"^ 883, 886) qu'un negatiorum gegt&r puisse obtenir un jugement qui profite à un tiers, sans^ qu'il l'inverse' la condamnation soit opposable au dominm. rei, A plus forte raison n'y a-t-il point lieu de repousser, ea matière pénale, où doivent prévaloir les systèmes d'interprétation favorables k l'accusé, la distinction entre l'hypothèse où une décision judiciaire a nié l'existence du délit, et l'hypothèse où cette même existence a été affirmée sans aucune défense^ possible de la part de Taccusé actuel: €e»