AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL

hypothèses, loin d'offrir une véritsible réciprocité, comme le suppose M. Griolet (p. 292), toto cœlo distant.

M. Ortolan (n"" 1805) admet la doctrine de Jousse pour l'adultère seulement, k cause de la nature intime de ce délit, à l'égard duquel la paix du ménage veut que l'acquittement de la femme ne soit point troublé par la condamnation du complice. Mais il nous semble que , si l'article 1 351 régit d'une manière absolue la juridiction criminelle comme la juridiction civile, il faut déclarer, avec M. Griolet, que toute exception est arbitraire. Que si, au contraire, on admet partiellement la doctrine de Jousse, il n'est plus interdit de rechercher si le fait est de nature à ce que les poursuites deviennent moralement impossibles, quand une décision in rem est intervenue vis-à-vis de l'auteur principal. Dès qu'on fait brèche k la règle absolue sur la relativité de la chose jugée, il ne faut point s'arrêter à moitié chemin.

Pour nous, il nous semble contraire au bon sens et à l'équité de condamner Seamdxu comme complice de la désertion de Primas, lorsqu'il serait souverainement jugé que Primus n'a jamais abandonné le drapeau -, de punir Secundus comme complice de Primas en qualité d'oiBcier public, lorsqu'il serait souverainement jugé que Primus n*a point agi en cette qualité. Nous persistons donc à approuver la doctrine de la jurisprudence ancienne et moderne.

904. L'identité de personne peut être considérée nonseulement passivement, mais même activement, c'est-à-dire au point de vue des parties poursuivantes. Au cas où la partie civile a qualité pour prendre l'initiative des poursuites, c'est-à-dire devant les tribunaux de police simple oU correctionnelle , il est évident que cette initiative lui est interdite lorsque l'action a été jugée sur les conclusions du ministère public. Mais quel sera le sort de l'action civile, lorsqu'il aura été ainsi statué sur Taction publique? Ceci nous con-

INFLUENGB RESPECTIVE DES JUGEMENTS CtV. ET CRIMINELS. 517 ^

duit k notre dernière division, k Tinfluence de ia chose jugée an civil snr le criminel , et réciproquement

TROISIÈME DIVISION

INFLUENCE RBSPBGTIVS DES JUGEMENTS aVILS ET DES JUGEMENTS

SOMMAIBE. — 909. Division.

905. L'action publique, reposant sur des motifs d'ordre supérieur, doit être en général indépendante des décisions rendues dans une procédure purement civile. On conçoit, au contraire, que l'action civile, qui ne protège que des intérêts privés, puisse être subordonnée au résultat de Taction publique. Pothier (Proc. crim., § 7, art. 1} qualifiait l'action civile à'accessoire de [accusation crminelie, et nous verrons que cette idée se retrouve encore dans le droit actuel.

Parlons d'abord de Tinfluence du civil sur le criminel, qui donne lieu à peu de controverses.

S !• IsrPLUBMCB DB LA CHOSB JUGÉB AU CIVIL 8DB LB8 rOUBSUITBS

CBIMIIIELLB8.

SoioiAiBE. ~ 906. Indépendance , en principe , de la juridiction criminelle. — 907. Cas où la décision dn tribunal civil lie la joridiction criminelle. — 908. Quelle est la force, an criminel I des preuves produites devant le juge civil.

906. Le seul effet que produisent habituellement les jugements civils qui se rattachent k un délit, c'est d^éteindre l'action civile, qui ne peut plus être portée incidemment devant les tribunaux de répression, lorsqu'elle a été intentée directement, ainsi que l'a jugé d'une maniëre fort nette un arrêt de cassation du 20 février 1847. Mais, suivant la réserve faite par ce même arrêt, l'exercice de l'action publique est complètement indépendant du sort de l'action civile. Cestainsi qu'il est de jurisprudence (Cass., 28 octobre 1813)

'^18 INSLISNCB BBfiAsGUTE JftES JUatOÊBOTB CrflLS

que le rejel ou radmission d'ujie inscription de £aiux iiieident civil n'empêche pis le juge criminel de déclarer le fiua constant, ou de le nier.

907. La décision des tribunaux civils lie néanmoins la juridiction criminelle lorsque, soit certains textes, soit du moins les inductions tirées de ces textes (n** 226 et suiv.), font considérer la question civile comme préjudicielle, en ce qui touche, par exemple, la propriété des inuneubles ou l'état des personnes. Alors il est évident que le ministère public , bien qu'il ne soit point partie principale devant la Juridiction civile, où se porte la question préjudicielle, est lié par la sentence définitive émanée de cette juridiction : ce qui est encore une exception k la règle qui veut que l'autorité de la chose jugée n'ait lieu qu'à l'égard des personnes qui ont été parties dans le premier jugement. <Voy. n« 904.)

En ce qui touche les contestations sur la nullité ou sur la déchéance des brevets d'invention, qui, aux termes de l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844, doivent être portées devant les tribunaux civils, elles ne sont point préjudicielles «n ce sens que la juridiction correctionnelle soit tenue de renvoyer pour leur solution devant le tribunal civil, suivant la doctrine consacrée pour les questions d'état ou de propriété immobilière ^ puisque le tribunal correctionnel , saisi d'une action en contrefaçon (même loi , art. 46), a qualité pour statuer incidemment sur les questions relatives k la propriété du brevet. Mais lorsque c'est le tribunal civil qui a été saisi , sa décision , comme l'a jugé la Cour r^ulatrice (Cass., 8 août 18S7), « tranche définhirement , entre les « parties en cause, les questions de validité de brevet, et « régit, entre les mêmes parties, les débats k venir, « aussi bien au correctionnel qu'au civil. » Nous avons reconnu, au contraire (n* 897), qu'il n'y a point lieu d'attri-

baer la même autorité auK jugements correctionnels prononçant incidemment sur des questions de cette nature, il importe d'observer toutefois qu'aux termes de Tarticle 37 de la loi de 1844, l'effet du jugement, même ciril, n'est absolu qu'en tant que le ministère public a fait prononcer la nultUé ou la déchéance du brevet, nullité ou déchéance qui ne peut nuire qu'à la partie en cause. Si le tribunal civil ^n avait prononcé la validité , cette décision , étant susceptible de nuire aux tiers, n'aurait point de portée au delà du litige actuel.

Dans le système de la jurisprudence (Cass., 13 avril 1867), qui oblige la juridiction criminelle k rravoyer aux tribunaux civils^ comme préjudicielle, la question de validité eu mariage, où cette jurisprudence voit une question d'état (God. civ., arL 326, 3S7), il est évident que la décision du tribunal civil sur le mariage lie la juridiction criminelle. Hais, pour nous, qui avons pensé (n"" 333) qu'on ne saurait appliquer en dehors des questions de filiation la règle exorbitanle qui suspend Faction criminelle jusqu'au Jugement définitif de la question d'état par la juridiction civile, ne devons-nous pas admettre au moins que, si la juridiction civile a stataé la première sur la validité du mariage, la question criminelle, notamment en ce qui touche l'adultère <iu la bigamie, se trouve préjugée? Il semble difficile de ne point reconnaître aux tribunaux civils pour les questions d'état lato tenm une autorité équivalente à celle que leur attribue la loi de 1844 pour les brevets d'invention. Si le Gode (art. 198) donne aux jugements criminels établissant Ja preuve du mariage la même foi qu'aux actes de l'état civil ^ peut-il en être autrement des décisions rendues par la jiiridictioii ordinaire? La logique conduit ii décider de même en ce qui touche l'adoption.

Mais faut -il aller plus loin encore e^ assimiler aux

jugements civils sur l'état ceux qui sont constitutifs d'un rapport de droit, suivant les expressions de M. Griolet ? (P. 327.) Ainsi, en supposant qu'un jugement civil ait attribué k Pierre la propriété d'un meuble réclamé par Paul (s'il s'agissait d'un immeuble, la question serait évidemment préjugée), ce jugement ne permettrait point au tribunal correctionnel de déclarer Pierre coupable du vol de ce même meuble \ Si cette décision est exacte, il faut faire un pas de plus, la créance étant constitutive d*un rapport de droit, tout aussi bien que la propriété, et considérer la juridiction criminelle comme liée par la juridictioQ civile, quand cette dernière a statué sur la validité ou sur l'extinction d'une créance. Tranchons le mot, on se trouve conduit au système hardi, mais conséquent, qui attribue au tribunal civil le pouvoir de trancher définitivement les contestations portées devant lui sur des droits , soit réels , soit personnels. Ce qu'il nous est diflBcile de comprendre, c'est que l'on croie pouvoir concilier cette doctrine avec celle que professe la Cour de cassation en matière de faillite. (Voy. M. Griolet, p. 331.) La Cour décide, en effet, non-seulement que l'exercice de l'action publique relativement k la banqueroute n'est point subordonné à un jugement du tribunal de commerce déclaratif de la faillite (Rej., 24 juin 1864) : point peu contestable, puisqu'il faudrait un texte pour imposer ainsi un sursis k la juridiction pénale \ — mais, ce qui est plus grave, que la déclaration de faillite passée en force de chose jugée ne lie point le tribunal criminel

* M. Griolet propose seulemejit une distinction , qui nous pantt inadmissible, entre les questions de mariage , que la juridiction ciTile préjugerait d^une manière absolue, et les questions de propriété mobitière, à l'égard desquelles le jugement civil ne pouvait être invoqué que pour les faits postérieurs à sa date. Est-ce que les jugements sur la propriété ne sont pas , au même titre que tous les autres , déclaratifs , et non tianslatîâ du droit qu'ils consacrent?

appelé à appliquer les peines de la banqueroute (Gass., 23 novembre 18S7), et, k l'inverse , que le prévenu de banqueroute ne peut invoquer la décision de la juridiction commerciale portant qu'il n'y a point lieu de déclarer la faillite. (Rej., 6 mars 1857.) Ces décisions ne se fondent point sui' des motifs particuliers , soit à la juridiction commerciale, soit à la faillite, mais sur le principe général de l'indépendance de l'action publique. L'arrêt de 1864 a même soin de signaler les motifs particuliers qui ont fait attribuer une compétence exclusive aux tribunaux civils pour les questions d'état. Cette doctrine nous semble la vraie; il faut en conclure que, toutes les fois que la loi est muette , le jugement civil , lors même quUl statue sur un rapport de droit, n'a point force de chose jugée au criminel.

908. Si, k part les cas exceptionnels, le jugement civil ne lie point là juridiction pénale , il doit en être de même , k plus forte raison, des simples actes d'instruction. Les aveux les plus formels reçus par le juge civil ne sauraient avoir foi absolue vis-à-vis du juge criminel. Ce serait un dangereux abus que de considérer comme acquises k l'accusation les déclarations que le défendeur a pu faire avec trop de légèreté , dans une instance où il ne s'agissait que d'intérêts pécuniaires.

% t. IHFLUERCB DB LA CHOSB JUGÂB AU CSIIHIIIBL SQR L'ACriOH CIVILB.

SomAiBE. — 909. Discussion générale sur cette infloenee. — 91 o. Textes qai établissent l'infloence des Jagements criminels sor les intérêts civils. -- 9H. La chose jagée an criminel ne peat nuire aox tiers. — 949. Distinction il foire qaant ii cent qui ont été parties an jugement. — 9i3. Cas on il y a déclaration de culpabilité. — 944. Cas on est niée l'existence du fait incriminé. ~ 949. Cas où il y a déclaration de non-culpabilité. — 946. La juridiction civile doit-elle motiver sa décision de manière à exclure toute contradiction? — 947. Bésumé. — 948. Jurisprudence anglaise et américaine en cette matière. — 949. Quelle influence peuvent avoir au civil les documents de la procédure criminelle.

908. Faut-il également poser en principe que la chose jugée au criminel est sans influence sur l'action civile?

Écartons d'abord le cas où la personne lésée par le délU s'est portée partie civile devant le tribunal de répression. U est évident qu'alors l'action civile elle-même a été irrévocablement jugée. Lorsque la même question s'élève entre les mêmes parties (voy. n* 867), peu importe, dit fort bien Ulpien (L. 5, D., D« except. reijud.)^ qu'on agisse diveno génère judicii. C'est la juste réciprocité de ce que nous avons décidé (n"" 906) au cas où l'action avait été intentée d'abord devant la juridiction civile.

U faut supposer que le ministère public a seul agi au criminel. C'est alors qu'on se demande si la sentence rendue sur ses conclusions pour ou contre Taccusé doit avoir effet quant aux intérêts civils. Touiller (tom. YIII, n"" 30 et suiv., et tom. X^ n** 240 et suiv.) soutient avec énergie la négative, en s'attachant au principe posé par l'article 1351, d'après lequel l'autorité de la cbose jagée ne peut avoir lieu qu'autant que la demande a le même objet et e^t entre les mêmes parties. Or, dit-il , l'objet de l'action civile est essentiellement différent de celui de l'action publique , bien que toutes deux se rattachent au même fait, puisque, dans l'une, il s'agit de la réparation d'un dommage, et dans l'autre, de l'application d'une peine. Quant aux parties^ il est dair qu'elles ne sont pas les mêmes ^ car le ministère public représente bien la société, mais il ne représente pas spécialement la partie civile , il n'a même point qualité pour défendre ses intérêts .pécuniaires. Les tribunaux civils doivent donc, suivant TonUier, considérer comme rê$ koer ulioe acta les décisions rendues par les tribunaux criminels.

Merlin, au contraire, a soutenu (voy. surtout ses Queriioru 4e droH, y Faux , § 6) et fait prévaloir dans la jurisprudence le principe que la chose jugée au criminel doit être consi* dérée comme jugée au .civil. U oppose aux raisonneneots de TouUier cette gnwe considération, qu'il serait déplorable

ET CUMIMEtS. 5S3

qu'oa pût &ire déclarer au âvil l'innocence d'an homme qui aurait péri sur l'échafaud. Et lorsque TouUier répond que l'innocence peut avoir été reconnue, il prouve trop*, car, pour être conséquent alors, on devrait permettre au condamné de demander la révision de la sentence qui l'a frappé , révision qui n'est admise que dans des cas exceptionnels. On doit, suivant Merlin, considérer le ministère public, lorsqu'il intente l'action criminelle, comme représentant tous les intérêts, tant généraux que privés, en tant qu'il s'agit de faire constater judiciairement l'existence du délit

C'est, au fond, du côté du système de Merlin que se trouve la vérité. Seulement, dans sa controverse avec Touiller, la question a été mal posée, et comme l'a fait observer avec beaucoup de raison ZacharisB (trad. franc., 1" édit, tODL V, § 769, 2% n* 4), ce n'est point k l'article 1351 qu'il faut s'attacher pour résoudre la difficulté. Toullier n'a point tort lorsqu'il dit que l'objet de l'action publique est essentiellement distinct de celui de l'action civile, puisque le ministère puUic n'est autorisé à présenter des condusions k fins civiles que dans le cas exceptionnel , . prévu par l'article 200 du Code civil, où l'on a craint une collusion entre les parties intéressées et les héritiers de l'officier public, relativement k la preuve d'un mariage. Dans toute autre hypothèse, il serait inexact, et nous allons voir que Merlin l'a reconnu lui-même , de considérer tous les intérêts «civils qui peuvent se rattacher k la cause, comme représentés par le ministère public. Si dès lors on se préoccupait de l'article 1351 , on aboutirait infailliblement au système de Toullier, système repoussé par de graves motifs d'intérêt social et, nous allons le voir, aussi par de nombreux textes. Ce qui est vrai , c'est que les tribunaux criminels ont seuls qualité pour décider d'une manière

péremptoire s'il existe un corps de délit, si l'accusé est l'auteur des faits qui lui sont reprochés, s'ils lui sont imputables d'après les règles du droit péual, enfin, s'ils tombent sous l'application du texte d'une loi répressive. Leurs décisions, sur ces divers points, ont un caractère absolu. D'une part, elles profitent a l'accusé, qui ne peut être soumis à aucune action en dommages-intérêts, si on a déclaré qu'il n'existait point de corps de délit. D'autre part, elles lui nuisent en ce sens qu'une fois déclaré coupable , il ne peut plus soutenir devant aucune juridiction qu'il n'est point l'auteur des faits a lui imputés-, il est seulement admissible k contester relativement aux dommages et intérêts. (C. d'inst. crim., art. 363.) Mais ces mêmes décisions ne sauraient, nous allons le voir (n"" 91 i), réagir d'une manière absolue sur les droits des tiers, qui sont demeurés étrangers aux poursuites criminelles. Autrement, il faudrait admettre leur intervention, ce qui compliquerait singulièrement la marcbe de la procédure.

Nous avons eu la satisfaction de voir M. Griolet (p. 344 et suiv.) arriver k des conclusions semblables, eu se fondant sur les traditions de notre ancien droit. 11 fait remarquer que lorsque l'accusation privée eut dégénéré en une simple action civile, exercée soit au criminel k l'extraordinaire, soit au civil k l'ordinaire, cette action n'en conserva pas moins, comme marque de son origine, le caractère d'une poursuite du délit ^ . Cela explique la doctrine de Pothier (n"" 905), reproduite d'ailleurs par Jousse, qui considère l'action civile comme un accesioire de l'action publique : d'où la double conséquence, consacrée par l'ancienne jurisprudence, que l'action civile est soumise k la même près* cription que l'action publique^ et que la chose jugée sur

* Aujourd'hui encore Paction ciyile suffit pour saisir la justice péule, deyant les juridictions correctionnelle et de simple police.

l'action publique réagit sur Taction civile, de manière k rendre celle-ci nécessairement recevable après la condamnation , irrecevable après racquittement.

Or, la première de ces conséquences a été consacrée de nouveau par le Gode d'instruction criminelle (art. 637 et 638), comme elle l'avait été par le Code de brumaire. Il est bien naturel de supposer que notre législateur a entendu établir pour l'autorité de la chose jugée la même doctrine que pour la prescription. Les mêmes considérations ont dû dicter, dans l'un et l'autre cas, une solution identique : on a pensé, d'une part, qu'il y aurait scandale k révéler officiellement un délit qui devrait forcément rester impuni^ d'autre part, qu'il serait moralement impossible de se refuser à la réparation civile d'un délit qui aurait été déclaré constant par la juridiction criminelle. Ainsi entendue, la théorie du législateur est parfaitement conséquente.

910. Voyons quels sont les textes qui établissent l'influence au civil des décisions rendues par les tribunaux criminels; puis nous examinerons dans quelles limites s'exerce cette influence.

Et d'abord, le principe que pose l'article 3 du Code d'instruction criminelle fournit un argument mdirect, mais qui est loin d'être dénué de valeur. Comment expliquer, dans l'opinion opposée , laJ[disposilion de cet article qui suspend l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile? Dira-t-on que le législateur ne s'est pas préoccupé du juge civil, mais du juge criminel , qu'il a craint le préjugé moral que pourrait faire naître dans l'esprit de ce dernier le jugement civil? Hais, pour être conséquent, il eût fallu, k l'inverse de ce qui se pratique dans les questions d'état (G. civ., art. 327), dire que l'action civile ne pourrait jamais com-

mencer avant le jugement définitif snr l'action publique. Car, tontes lea fois qn'ii j a nn jngement eivU rendo avant que Faction criminelle ait pris naissance, nous retombons dans ce même inconvénient dont le législateur a. été, dit-on, si vivement frappé. II est plus naturel de voir dans l'article 3 la réciproque du principe suivant lequel la solution des questions préjudicielles civiles lie le tribunal criminel -, c'est-k-dire la eonséeration de la règle que les décisions des tribunaux criminels préjugent faction civile. (Yoy. Rej., 17 mars 1813.) Ce texte s'éclaire, m on le rapprocbe, conmie l'a tait M. Gri(det {be. eiu,\ des traditions de l'ancien droit sur le caractère aceeuoire de ractîon civile.

La règle ressort d'une manière plus directe de la disposition, de l'article 396 du Code d'instraction , aux termes duquel la Cour doit ordonner que les ^ets pris seront restitués au. propriétaire : attribution qui s'exerce d'o/Bce sans qu'il soit même nécessaire d'avertir l'accusé (Rej., 21 février 1852), et qui s^appliqne, d'après le texte de la loi, au cas d^acquitlement comme au oa&de eonàamnation. D'où la conséquence (Rej., 5 février 1858) qu'il appartient k la Cour de statuer en cas de ccmteslalioni (Rej., 30 nnrs 1843.)

Il y a des textes formels dans nos lois civiles qui snp» posent également celte autorité préjudicielle des jugements criminels. Ainsi, l'article 198 du Code civil veut que, la preuve d'une célébration légale du mariage une fois acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jng^nent sur les registres de l'état civil assure tous les effiets civils au mariage. Pourquoi les poursintes crimindles auraient-elles, en matière de mariage, une portée qu'oa leur refuserait partout ailleurs? (Voir toutefois n*911.)

L'article 235 du même Gode , que Touiller invoque en sa

R GRiiinnsLS. 527

faveur, fournit, m contraire, contre hii un argument décisir, qnand on remonte k l'historique de cet article. Il s'agissait de déterminer ce qui devrait arriver, quand les faits allégués par l'époux demandeur en divorce pour cause déterminée donneraient lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public. On proposa au Conseil d'État de faire précéder le jugement criminel par le jugement civil. Mais il fut répondu qu'il j aurait de graves inconvénient» k subordonner ht procédure criminelle au résultat du divorce. Portalis proposa , pour concilier les diverses opinions, de décider que le jugement criminel ne serait point préjudiciel, du moins en ce qui touche le demandeur-, car il pourrait j avoir assez de ikits pour prononcer le divorce, sans qu'il y en eût assez pour proncmcer une peine. De l^ la rédaction de l'article 236 : « 1^ quelques-uns des fiiits ft allégués par l'époux demandeur donnent lieu k une pour- (( suite criminelle de la part du ministère public , l'action en « divorce restera suspendtae jusqu'à l'arrêt de la Cour « d'assises -, alors elle pourra être reprise sans qu'il soit « pennis dinférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir on « exception préjudicielle contre Tépoux demandeur. » Cette disposition, introduite en matière de divorce, et encore applicable aujourd'hui , par identité' de motifs , k la séparation de corps, ne fait que confirmer le principe général de l'influence des jugements crimmels sur les intérêts civils^ : principe qui subsiste dans toute sa force contre l'époux défendeur, vis-k-vis de qui les faits sont définitivement prouvés, par cela seul qn'il a subi une condamnation criminelle.