Voyons maintenant dans quelles limites doit s'ap

' Ce principe de rinfioence des décisions crimineUes sur le cîtQ a été appliqué par la Conr d'Ange» {2e mai 1864) aux décisions rendues par les coDseUs de préfecture sur les contraventioiis de grande voirie.

pliquer le principe de TinflueDce du criminel sur le civil.

Doit-on considérer le jugement criminel comme préjugeant contre tous les intéressés, et malgré leur volonté, tontes les questions dont la solution peut se trouver impliquée dans le débat? Faut-il y voir, comme on Ta dit (réquisitoire de M. Mourre k la Cour de cassation, du 19 mars i817) , (( un monument sur lequel s^imprime une vérité pu- « blique »? Cela est incontestable , nous le répétons (n* 909), vis-k-vis de la partie condamnée, qui n'est point fondée k se dire créancière ou propriétaire en vertu du titre annulé par les tribunaux criminels , et qui peut être condamnée k des dommages et intérêts sur le seul vu de la condamnation \ Mais les tiers pourront-ils être atteints par le résultat d'une procédure k laquelle ils sont étrangers, puisque le débat criminel (Rej., 24 janvier 1850) n'admet point leur intervention, k moins qu'ils n'aient qualité pour se porter parties civiles?

Signalons d'abord une hypothèse dans laquelle il nous semble impossible que le jugement criminel puisse porter préjudice aux tiers. C'est lorsqu'il existe en leur faveur une décision antérieure de la juridiction civile ayant l'autoriié de la chose jugée. Si nous avons reconnu (n"" 917) que le jugement civil , lorsqu'il n'a aucun caractère préjudiciel , ne lie point la juridiction pénale, c'est en tant seulement que cette juridiction se meut sur le terrain qui lui est propre, c'est-k-dire qu'elle statue exclusivement sur l'action publique. Mais il ne saurait appartenir aux tribunaux criminels, pas plus qu'k aucune autre juridiction, de revenir sur ce qui a été souverainement jugé k l'égard des tiers. La

* IToublions pas toutefois que la condamnation criminelle ne peut être invoquée, pour identité de motifs, contre la même personne, sMl s-agit d'une autre affaire, ainsi que Ta décidé en matière de brevets d^inTentioo (comp. no* 897 et 907) un arrêt de cassation du 29 avril 1837.

chambre des requêtes a donc pu juger (Rej. , 8 avril 1812 et 16 août 1847), sans être en opposition avec sa jurisprudence ultérieure sur Tautoritë absolue des jugements criminels, que la constatation du faux par la juridiction pénale ne peut rétroagir sur les droits acquis aux tiers par un jugement civil qui a déclaré valables les actes ultérieurement argués de faux, n imperte également , pour bien préciser le terrain de la discussion , de poser en principe , conformément k la doc* trine de Zacharise (n*909), que, l'autorité des tribunaux criminels ne porte que sur l'existence et le caractère délictueux des faits soumis k leur juridiction. « La juridiction « civile », dit un arrêt de la Cour de cassation (chambre civile, Rej., 26 juillet 1865), « en même temps qu'elle est (( liée, non-seulement par le dispositif des décisions rendues « au criminel , mais même par ceux de leurs motifs qui se « réfèrent aux qualifications pénales (n"" 863), reste pleine- « ment maîtresse d'apprécier autrement, sous leurs rap- « ports purement civils , les contrats se rattachant aux faits « qui ont donné lieu k la poursuite criminelle ou correcft tionnelle , et pouvant servir de base k des actions civiles « intéressant des tiers non parties aux débats. » La Cour de cassation a jugé en conséquence qu'il n'y avait point. d'incompatibilité légale entre l'arrêt de la Cour de Douai , du 21 avril 1862, renvoyant Mirés de la prévention d'escroquerie, par le motif notamment qu'il n'y avait pas eu entre ses clients et lui de contrat de nantissement, et l'arrêt de la Cour de Paris, du 22 janvier 1864, condamnant civilement Mirés d'après la nature des conventions par lui consenties \

* Il est vrai que la Cour de Paris s'était fondée, pour ne point se mettre en opposition avec la Cour de Douai , sur ce que le principal motif du renvoi prononcé sur cette Ck>ur était Tabsence d'intentioii frauduleuse; mais la Cour de cassation a écarté cette considération , quelle qu'en fût la valeur, pour aborder carrément la difficulté.