II

530 INFLUENCE RESPËC^TlVË DES JUGEMENTS CIYILS

Ëù nous attachabt Aoû6 exclusivement aux faits délictueux et abx qualificationgi pëtiales qui ressof teiit des déâsioDs rendues par la jdridictiôû criitiineile , on peut concevoir finlérét des tlèts iSi les contester, soit pour réclamer (me (}ualiflcation plus rigoureuse, soit, ce qui arriverai plus fréquemment dans la prïitiqUé , pour faire considérer comme non avétiUe k leur égafd la constatation dû délit.

Nous hë pétisonâ; point qtié l'esprit de notre législation autorise les tiers, quel que âOit leur intérêt, k poursuivre devsUltlés tfibunaut citils une c|uàlifîôation plus rigoureuse dtl délit apprécié p^t là juridiction pénale. Le même modr c(ti) à fslit assigner à Tactiod citile la même durée qu'à l'action publique (tiisL triai. y art. êâ!7), là craiiife d'ainener la révélation scandaleuse de faits qui ne pourraient plus être atteints par la justice répressive, ne doit point permettre de révise^ ainsi in péjui la déciâioù du juge criminel sur la qualification du délit. L'tiUë et l'autre solution découlent de l'ancienne doctriUe (U** 905 et 909) qui considère l'action civile comme accessoire de Tàction publique. C'est ainsi qu'à la suite d'Une condamnation correctionnelle pour escroquerie, la partie lésée apnt voulu établir devant la juridiction civile l'existence d'un vol, afin de pouvoir revendiquer vis-à-vis d'un tiers acquéreur les objets détournés à son préjudice, cette prétention a été repoussée par (a Cour régulatrice. (Rej., 23 décembre 1863.)

Les tiers se présentent dans une position bien plus favorable, lorsc|ù'ils deiUandent, au èontraire, que la qualification pénale soit modifiée in mitius, en tant qu'elle porterait atteinte à leurs intérêts. Plusieurs décisions de la jurisprudence ont maintenu^ même dans cette hypothèse, la doctrine absolue qui Ue permet point de remettre en question au civil une vérité judiciaire souverainement établie. Un arrêt de rejet de la chambre des requêtes duii février 1860,

Et CRIMiNÈLâ. 5âi

posant le fillncipé khiblù ^ué toiîs les intéressés sont reprësëtités par le ffîiïiiètèré publié, â refusé M aii iiotàiré, bien qtjMl n'eflt pu Mehenit dànë lé pfocés ériminel , la facuîté d'étabtir aii civil qu'il ii*^ iiz\l point faux daiis ràc(e qui atalt dotlnë liêfti k ttnë àt^casatiôn de ^aiïx. Merlin avait signalé k ravancë {tiépert., f Testament, sect. 5, § S) une coùséqùeiice eittrèilie de cette doctHne ' ^ il se deniàridaii si je perdrais là jjropriétë d'un objet , parce qu'il aurait ètè jugé , au Criminel , ehite Werré et Paul , que fterre est propriétaire de cd objet, et qîle t'âiit le lui a volé. Ëh bieù, cette décision d'uiie iniquité flagrante a ^té consacrée par \i Cotir de Grenoble, qiii a opposé, lé 18 novembre 1863, à Ist tevëndicatiôti de boissons formée par un propriétaire, le jtigëtneut correctio&nei prononçant contre son locataire confiscation de 6es inéiftës boissons au profit de là régie. 11 est VTài qûë là Cour de Gtèiiôblé à diis son arrêt k l'àbri du recours en cassation, en ajoutant que, l'exception de la chose jugée fût-elle admissible , les employés avaient découvert des traces de fraudé. (îiej., 6 octobre 1833.) Cette doctrine, poussée jusqù^àû bout, conduirait k reconnaître qu'un homme et une feixime peuvent se trouver mariés malgi^ eux. Et en effet, si on entend l'article 198 du Gode civil en ce sens que l'existence d'Un mariage dont la preuve à été rétablie Èur les conclusions du ministère public, est pleinement cohstat^e, même vis-à-vis des personnes étrangères au pi* ocès criminel , le jugement criminel lie les prétendus époux , bien qu'ils ne se soient point portés parties civiles et qu'ils n'aient pas même eu connaissance de la procédure*.

* M«rUn toutefois (Àdditicns aux QuBttUms de draiit v« FAfnc,$ e) a fini par fnrofesser d^uiie manière abiolae Paviorité de la ebOM jugée tie-ftvia des tiers.

' M. Grlolet fait voir également (p. 343) par d'ingénieuses obserrationa

Les auteurs et les arrêts qui ont admis ce système, reconnaissent bien qu'il est contraire k l'article 1351 , le ministère public ne pouvant représenter des personnes dont l^intérêt, k la différence de la position de la partie civile, est généralement opposé k celui de l'accusation; mais ils se fondent sur l'article 3 du Code d'instruction, qui déclare V action cwile suspendue par le seul fait de l'exercice de Faction publique : d'où le caractère nécessairement préjudiciel de cette dernière action. Mais n'y Mrait-il pas aussi une équivoque sur le sens de ces mots action dvilef Ne serait-il pas naturel d'interpréter l'article 3 par l'article 1" du même Gode qui définit cette action Faction en réparation du dommage catué par un crimes par un délit ou par une contravention? Or^

l'action en revendication d'un meuble, l'action tendant à étabUr l'existence ou la validité du mariage , n'ont rien de commun avec l'action en réparation du dommage causé par le délit. C'est en ce sens qu'une jurisprudence constante applique l'article 637 du Code d'instruction , qui renferme l'exercice de l'action civile dans les mêmes délais que celui de l'action publique. « Les prescriptions établies par les lois c( criminelles », dit la chambre civile (Rej., 27 avril 1862), « ne s'appliquent aux actions civiles qu'autant que ces acte tions ont pour base unique et exclusive un crime, un déa lit ou une contravention \ mais il en est autrement lorsqu'il (c s^agit d'une action qui, en dehors des faits délictueux <c imputables au défendeur, puise son principe dans un acte « on dans une disposition du droit civil. » Dès lors, si nous ne perdons pas de vue l'affinité étroite qui existait dans l'ancienne doctrine entre les principes sur la prescription et

sur les compUcations de raffaire Miras, que la doctrine de l'antorité absolue au citU de la chose jugée au criminel amène des dîfficulUs li

lubies.

n cRimifELs. S33

ceux sur raatorité de la diofie jugée (n* 909), on arrive \ reconnaître que la suspension prononcée par l'article 3 ne s'applique qu^ Faction en réparation du dommage causé par le délit, k l'exclusion des actions en revendication, en réclamation d'état, etc. Une fois établi que l'article 3 est inapplicable dans l'bypolbëse, toute la théorie s'écroule.

Merlin avait puisé un autre allument dans l'article 463 du même Code, qui prescrit au tribunal criminel, lorsqu'il a déclaré faux un acte authentique , d'ordonner que l'acte soit rétabli, rayé ou réformé. Mais, en y regardant de plus près, on a reconnu, au contraire, que cet article réserve les droits des tiers, puisqu'il ne reproduit point la faculté d'ordonner la destruction matérielle de l'acte, la tuppremw, la laeéraiiûn. qu'autorise au civil l'article 241 du Code de procédure. Aussi la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle décidé (arr. du 28 décembre 1&49 et du S4 janvier iSSO) que la radiation ou réforme, ordonnée par l'article 463 , « n'a pas pour résultat de détruire ou d'anéan- « tir l'existence matérielle des actes authentiques qui ont « été déclarés faux , mais qu'elle a pour eCTet de les frapper « d'un signe de réprobation qui avertisse de leur fausseté et « leur enlève le caractère authentique et obligatoire en fa- « veur du condamné sauf k ceux qui n'auraient point été ic parties au procès criminel k faire valoir leurs droits de- « vant les tribunaux compétents. » Tels nous paraissent être les véritables principes.

81fi. Même en ce qui concerne le condamné , l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel doit se combiner avec le principe de raison qui veut que l'autorité de la chose jugée soit limitée k ce qui a été formellement décidé par le jugement. On a donc établi dans la pratique certaines dis-* tinctions, que la discussion entre Merlin et Toullier a contribué k faire ressortir , et d'après lesquelles le premier a

534 INFLUENCE RESPECHYS DES jpGEMENTS CIVILS

Ifii-fnéine mo^î^é 3a 4PPtriqg; On peut pORpeyoir en efiet (rois hypotb^e^ :

Qn bieq 1^ (|^<^Î3ion judipiaire ^ déclaré la culpabilité de l'^ccifsé j

On b|i?A <^Hp » déo)eré la poa-eiistence du fait a lui impaté -,

Ou bi^u e)te 9 ^ipip|eqfen| déplupé $9 nou-culpabililé.

91^. Lorsq»j3 Tawiisé ef^t déçlapé cpup^ble, ]e principe g^p la question civile se trQnve préjugée s'applique âaus lOllte sa forpp. (R^j,, ^ mai tSiS^ Cas?., 3 août 1864.) Malgré BP^ dépisiop poutrajre , ^^nd^e par la Cow d'4Jger, le 9 mai 186^9 il u'f a aucune raison ppur x^fi pa§ appliqupir la mêipe règle au^ jngenients de simple police \

Maw l3 juridiction correpjîpnnelle n*a qualité ppnr préjuger la que§|ion civile qu'autant qn'elle statue dans les Ijmjtes de 3a poiqpétencp, Ainsi , nn arrêt dp cassation 4h â^ mai 1870, cité plq^ baut(n' 863), casse le jngemgnt d'nn

tribunal wil qui s'était pru à tort lié par vm jugeinept correp-

tionnel, otk le jugp ponstatait les faits an ppint dp vue civil, tout pp recpBBîiispaflt gn'ils ne ponvaipfit être Tolaet d'auçupp répr^^siop pépale. On est anssi généralppiapt d'accord ppur reconnaître que, si la jurijligtiOB primipelle np fait que stalper ippideminept gpr nnp question piyile préjudicielle, tello gi)p la qm\\{é de père, 4^ns noe apppsation de parrjpide, la question d'état an pivil dewpnrp entière.

914. Elle est préjugée, en sens inveiBse, d^s la seconde hypotPse y lorsqn'il est foripellement jugé que le ^t inculpé p' existe pas, on qn'il a été Pon^ipis par une autre personne. Çlettp bypoU^èse se présentera difficilement aujonr^'bui an

> Comme il s^agissait , dans l'espèce , de Pinfraction à on arrêté mimiclml l'felAn)^I)^I^^ ^fi çf^ixtinf^rc^, ]« Cour e^t pu wotiY«r TégaUèvement sa décision, en jugeant, avec la Cour de cassation (4 mai 1866)fau^on ne peut, sans violer le principe de la liberté du commerce, fonder une actiôii en Ip^ain^t^ sur ri^ffMitipn à de tefs ^rfèt^.

ET GRIIfllifilL^f 53o

grand eriminel, le yerdict da jury d^ns 3a fqirme ordip^ire prononçant sur la culpal)i}i(é d^ r^ccus^ ^q général 1 Çt non ^r r existence du fait jncripcii^é , comwe celg ^yait lieu (p* 898) dans le droit inlennédiwre. Que si Ip jury, interr rogé en 1^ forme usuelle , répQnd de manière à exclqre la piatérialité des faits, il excède ses pouvoirs, et la Cour d'assises conserve le droit dP les apprécier ^ii poipt de vpe civil , ep dégageait seulement; Télément de crjniinalité intentionnelle. C'est pe qu'g dépidé un arrêt de rejet du 21 octobre 1835, d^PS une espèce où, interrogés sur 1^ point; de i^^voir si les aççq^és étaient cpopable^ de soustrs^ction frauduleuse, les jurés ayaieut répondu : Non, les accusés ne sont pas les qutpurs de ces squstr^fitiomt Cette réponse n'a pu enlever k la Cour le droit de statuer sur les réparations civiles \

Mm les jugewepts de police , simple ou çorrectionuelle » qui sont motivés *, peuvept s'expliquer d'une m^i^re catér gorique, de manière '^ fpire cesser toute imputabilîté. Si la juridictiop çorreptionnelle a nié l'e^i^isteppe même dps faits imputés au prévequ , il n'est plus permis d^ le poursuivre aivilempnt) ep vertu de l'article f 382 du Code. Yaipemept le demaudeqr ?h civil alléguer^-t-il qu'il pe s'pst poip^ porté partie civile devant la juridictipp prifflîuello, Il a été représenté par le ministère public (Ça^s., 7 m^rs 1855), en c§ qui touebe 1^ constatation du déHtr (I^° ^^0 C'est la récir prpque nécessaire dP }^ F^l^ suiy^nt l^qq^lle les pupdam- Pî^tions Qbtepues par le piipigtère publie seul profitem am parties iptéfessées. Faut-il ai^simi^^i' ^ h Pégation des faits

' A plus forte raison ne faadrait-il attacher aucune valeur à un verdict qui déclarerait un éprit faux , mais nierait en même te^nps la eulpabUité< (^ej., iq août 1843.)

^ Nous avons vu (n» 863) ^ue, dans la juridiction correctionnelle , l'autorité du dispositif se communicpie aun motifs , en tant quUIs qualifient les fait^.

536 INFLUENCE RESPECTIVE DBS JUGEHENTS CIVILS

par la juridiction correctionnelle la déclaration que les faits ne sont point suffisamment établis ? La négative , admise par plusieurs auteurs, a été consacrée par un arrêt de la cour d'Orléans du 1 5 avril 1 864, d'après ce motif que déclarer un fait non prouvé , ce n'est point en nier l'existence. Mais cette décision, qui tendrait à révéler des délits dont la répression judiciaire serait impossible, est en opposition avec le but moral que s'est proposé le législateur en étendant au civil l'effet des jugements criminels. Il implique d'ailleurs qu'un fait dont la juridiction pénale n'a point admis la preuve , même par témoins ou par présomptions , puisse être prouvé devant la juridiction civile. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation. (Cass., !• août 1864.)

915. Lorsque l'accusé est simplement déclaré non coupable, suivant la formule habituelle du verdict du jury , cette décision négative s'explique par cela seul qu'il y a doute dans l'esprit des jurés, soit sur l'existence du fait, soit sur la culpabilité de l'agent. S'il n'est pas permis aux juges civils de se mettre en contradiction avec ce qui a été décidé par les juges criminels, il ne leur e^ pas défendu de se livrer k la recherche de la vérité , quand ceux-ci l'ont laissée incertaine. « De la déclaration du jury que l'accusé n'est « pas coupable», dit un arrêt de rejet du 26 décembre 1863, « il résulte seulement qu'il n'a commis aucun crime pouvant « tomber sous l'application de la loi pénale ; mais, en l'ab- « sence de tous motifs exprimés , on ne saurait en induire « que le fait matériel n'existe pas, ou que l'accusé n'en « serait pas l'auteur. » D'ailleurs , la non-culpabilité d'après la loi pénale, qui ne punit habituellement que le dol, n'entraîne nullement l'absence de culpabilité aux yeux de la loi civile, qui tient compte des fautes, même légères, lorsqu'elles portent préjudice k autrui. (C. civ., art. 138S.) C'est ce qui

rësolte formÊltement des dispositioDS du Code d'instraction criminelle (art. 358, 359, 366), qai autoriseDt expressément la Cour, dans te cas d'acquittemeot comme dans celni d'absolution, k statuer sur les dommages et intérêts prétendus parla partie civile. (Rej-, S avril 1839.) Ce que peut faire la Cour d'assises, qui fonctionne en pareil cas comme une sorte de juridiction civile annexée à un tribunal criminel ', pourquoi les tribunaux civils ne pouiraient-ils pas le foire ultérieurement, lorsque la partie lésée, qui ne s'est pas constituée partie civile, vient k les saisir plus tard de sa réclamation ? H est impossible d'apercevoir une raison de distinguer entre les deux hypothèses. La Cour de cassation a rendu nn grand nombre d'arrêts dans le sens de cette doctrine, qui n'est plus contestée aujourd'hui ds tiqne. Ainsi, un arrêt de rejet du 12 janvier 1' que la solution négative de la question d'escroqn péehe point les poursuites au civil ; de même l'a» pouriucendien'empécbe point l'imputabtlité civile occasionné la perte du lieu incendié. (Rej . , 2â jui H faut aller plus loin, et, au cas même où la question d'homicide ou de blessures par imprudence aurait été résolue négativement au criminel , reconnaître ^ la juridiction civile le pouvoir d'allouer des dommages et intérêts. 11 peut y avoir une faute très-légère, civilement imputable, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. (Rej., 19 novembre 1841 et 9 juillet 1866.)

' Si, au contraire, la juridiction criminelle a prononcé, noD-seul.ement sur l'absence de culpabilité aux yeux de la loi pénale , mais sur l'absence complète d'imputabilité , alors les principes qne nous avons posés sur l'autorité de la chose

' La Cour d'usisM peut, après icquittement, léttnei l'action ciTile , eu dédannt le» dommagei et intérêts non juti&és en l'état. (Cau. , 37 mar*

jugée au criminel reprennent tout leur empire. C'est ce qui peut se présenter facilemeQt devant Ig juridiction correctionnelle. Ainsi , dans l'arrêt précité (n*914) du 7 m^r^ 185S, la Cour de cassation a reconnu que le prévenu se troi^v^t k l'abri de toutes poursuites, même civiles, le jugemept correctionnel portant qu*on ne saurait lui imputer la respat^sor bilité (fun acte auquel il est tout à fait étranger.' y^dis le verdict du jury, d'après notre mode de positiog ^es questions, pe saurait être conçu cq de pareils t^n^es. Q peut ^rriy^ cependant que , s^ns aucune irrégularité , ce yer^içt contienne quelque chose de plus précis quQ la ^iinpl§ né^^iop de |a culpabilité de }'accusé. Si, par exeiQplei pour plD§ de clarté, le président a posé spéci^l^i^^iit la que^^iq)) dp légi tinte défense p| que le jury l'ait résolue négativement, il semble, ^u premier coup (l'œil, {ég^eipept iqipQ^ib|f| de condamner k des dommage^ et intérêts l'auteur 4'un fi^l; jugé licite. Un arr^t dg çsissatioR du f 9 déppipl^r^ 1^^? s'est piipnoqcé en ce sens* jkl^s il est pins e^^t de ^éeid^r, fivec Jonsse (Justice crimifieUe, tom. I, pag. ^19), que ï'çjçès dans la légitime défense , bien qne trop peq f^cceptué poqr ^nnpr ouYerturg k nPQ action pénale , peu| être sqffismt pour motiyer qnc^ CQnd^WWtiQn civile, C'e^l cp qqp (iéçîdg, dans ses considérants du n^pins, nn ?rrêt 4e l^ Conr 4'a§§ises

4e VAyeyron du ^3 noyen^breîSSS. Dans l'affaire Snnesae,

ojinne cassation a été également prononcée (24 juillet \^\)^ la Cour d'assises d'Orléan^ §eRiblait a^nir aQeç|é 4^ §§ meure len opposition avec la 4éçlpration du jury qpi avait résolu négativement la question 4e ponps et We§siir§§ yo-

lontaires, puisqu'elle avait aliéné ^ 1» partie givU® des dommages et intérêts, motivés snr m coup jm^ votQnffdfçnm

hors le cas de légitime défense. S'il y a des degrés dans l'imprudence (arrêts précités de 1841 et de 1866), ne serait-il pas trop subtil de distinguer des degrés dans la volonté P [^

Cour d'Orléans eût ^gi plus sagement en s'en tenant k son premier considérant, que la réponse négative du jury sur la criminalité du fait n^excltU pas nécessairement sa matérialité, et de prononcer des dommages et intérêts motivés sur la f^ute, indépendamment de la volonté. (Comp. Cass., 6 mai 18^2, et ReJ., 10 décembre 1866.)

916. Lorsque la déclaration de non-cu)pabilité , étant indéterminée, peut porter sur le fait matériel aussi bieg que syr le f^it moral , doit-on exiger que la Cour d'assises , en allouant des dommages et intérêts, constate d'uR^ manière expresse qu'elle statue sur un point non décidé pfir le jqry? Ç'ei^t ce qu'a jugé la Cour de cassation ^Gass., 7 mgi 1864) dans l'affqiire si obscure du sieujr Armand, accusé d'avoir lié et presque étranglé, dans sa c^ve, son domestique, Maurice Rou^. Le jury ayant résolu négativement la question de coups et blessures volontaires^ la Cour d'Aix avait Réanmoins déclaré qu'il résultait des (Jébats qu'^rm^iid V^^i^ maladroitement porté k Roux un coup qui pouvait lui êfrç imputé ^ faute, et l'avait condamné en cpnséqyençe ^ ]i)i payer 20,000 francs de dpmniages et intérêt^. L'arrêt ^e ç^^ sation qui a annulé cette condamnation peut ^tre considéra comme un ^rrét d'espèce *, la nécessité qu'i| jfnpose k }^ Cour d'assises de prévenir elle-même toq^e diffiiçn(té par de^ explications catégoriques , est en oppos^tloq ^y^o pe ppqpip^ élémentaire, que la violation de la chose jugée qç se pr^§i)me pas, pt que, dans Ip doute(Cod. ciy., art. 11^7), on 4pit se pfononçer pour la validité d'une décisjon jqdiciairp. Dans uq ^frêt postéfipur (Rej., 104écembri5l866), laCqiir de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qqi n'é^^it pa^ plu§ p^otivé qpe celqi de 1?^ Cour d'Aix , en revenant aq principe, si soqveqt procl^pié par sa jurisprq(}pnçe, quç n malgré 1^ (c déclaration deqon-culpabilité, I9 matérialité (les faits peut «c subsister tqqt aussi bipn que la participation qup Tappqçé

« aurait prise à leur perpétration, seulement sans intention c criminelle. »

La Cour de Grenoble, qui a statué en définitive sur la demande en dommages et intérêts de Maurice Roaz (l*' jqin 1865), s'est fondée, pour la repousser, sur les circonstances exceptionnelles de la cause, où la matérialité du fait et Cintoaion étaient indivisiblei ; doctrine qui n'a point les conséquences extrêmes qu'emportait la décision de la chambre criminelle, et qu'a sanctionnée la chambre des requêtes. (Il décembre 1866.)

917. On voit que nous admettons, d'une part, d'après l'ensemble des textes , que la chose jugée au criminel est souverainement jugée , même au profit ou au préjudice de ceux qui intenteraient ultérieurement l'action civile \ mais, d'autre part, que, pour qu'il y ait ainsi chose jugée au criminel, il faut qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la portée de la décision. Or, ce doute ne saurait exister : 1* s'il y a solution affirmative sur la question de culpabilité ^ 2* au cas d'une solution négative, si elle est de nature k exclure formellement, soit la matérialité, soit l'imputabilité , même civile, du délit. Une solution négative, motivée en général sur la non-culpabilité, s'entend de la non-culpabilité pénale, et laisse intact, sauf des cas tout k fait exceptionnels, le droit aux réparations civiles, s'il y a lieu.

918. Suivant l'opinion qui a prévalu dans la jurisprudence anglaise et américaine (M. Greenleaf, tom. I, p. 668, 670), la chose jugée au criminel n'a aucune influence, en principe, sur les intérêts civils. Cette jurisprudence se fonde sur les motifs allégués par TouUier, que les parties ne sont point les mêmes, et que la conviction se détermine d'une manière différente au civil et au criminel. On pourrait croire, au premier coup d'œil, qu'il y a identité de parties, le prosecutor étant habituellement, dans la procédure anglaise, la

ET CRIMINELS. 54i

partie lésée. Mais on a fini par considérer les poursuites , bien que mises en mouvement par un particulier, comme concernant, au fond, la société {ilrid., p. 409) ^ alors on a compris que, si la décision rendue par la juridiction criminelle devait faire titre en faveur du plaignant, il ne pouvait être entendu au criminel , se trouvant directement intéressé à la décision (n"" 281), et on a tranché la difficulté en posant le principe que le jugement criminel n'a point d'effet au civil, pas plus que le jugement civil au criminel.

Sous deux points de vue, toutefois, la doctrine anglaise permet d'invoquer au civil le jugement criminel. En premier lieu {ibid., p. 668 et suiv.), le fait même que le jugement a été rendu (thefact ofthe mère reddition ofthejudgment) peut être invoqué dans une action civile. Ainsi , celui qui intente une action civile pour poursuites injustes, prouve les poursuites par le fait même de la procédure pénale. Outre cette exception, qui, k vrai dire, n'en est pas une, la procédure criminelle peut être invoquée au civil, k titre d'aveu {ibid., p. 657), lorsque l'accusé a, comme nous l'avons vu (n"" 385), pris le parti de plaider comme coupable (upon fus plea ofgmlty). Ainsi, dans une demande de divorce formée par une femme pour mauvais traitements, les faits ont été considérés comme prouvés par une condamnation pénale rendue contre le mari , ofoasmU and battery, le mari ayant plaidé comme coupable : s'il avait plaidé comme non coupable, la condamnation n'eût pu être invoquée au civil.

919. L'autorité irréfragable qui s'attache aux décisions souveraines de la juridiction criminelle, ne s'attache pas également aux simples documents émanés de cette juridiction. Il est certain que les procès-verbaux les plus réguliers, dressés par un officier de police ou par un greffier, ne sont pas des preuves légales devant les juridictions civiles. Un juge civil peut donc, sans excès de pouvoir, refuser d'en-

Hii INFLUENCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CtVlLS

tendre la lecture des dépositions recueillies dans une instance criminelle, (tlej.,2 juin 1832.) Mais faut-il aller plus loin, et lui refuser d'nne manière absolue la faculté de puiser ses éléments de conviction dans des documents de cetle nature ? Un arrêt de cassation du 22 messidor an VU s'était prononce dans le sens de cette opinion. Il semble an premier abord que, le mode d'instruction étant différent, et le but qu'on se propose bien distinct dans chacune des juridictions , de même qu'on ne peut employer devant les cours d'assises une enquête civile , on ne doit pas être reçu k employer au civil un procès-verbal d'information ou un procès-verbal des débats. Mais la jurisprudence parait aujourd'hui (Rej., Si janvier 1859 et 27 mai 1864) reconnaître au juge civil un pouvoir plus large. Aucune disposition légale, en effet, ne limite ses moyens d'information : il peut les puiser dans une autre instance civile ; pourquoi ne pourrait-il pas les puiser aussi dans une instruction criminelle relative aux mêmes faits? En l'absence de toute prohibition spéciale, ne doit-on pas rechercher la vérité par tous les moyens possibles ? Si on décide le contraire au criminel quant aux. documents civils , c'est que la loi a voulu que la conviction de la culpabilité se formât, en général, sur des preuves orales, d'après un débat contradictoire, et non d'après l'examen des pièces d'un dossier. Rien de pareil en ce qui touche la juridiction civile. Il convient donc de laisser k cette juridiction toute latitude ponr la reciierche des preuves. Il est bien entendu, néanmoins, qu^on ne pourrait se prévaloir, au civil, de dépositions reçues devant un tribunal criminel, si ces dépositioi^, a raison de la plus grande latitude qui est laissée aux témoins dans l'administration de la justice criminelle, se trouvaient porter, en fait, sur des points que la loi civile défend de prouver par témoins, et notamment si l'on avait déposé de

faits contraires k uoe présomption légale, faits qui, suivant notre opinion (n"" 859), pourraient agir sur la conviction du jury. De même, lorsque la loi civile exige une enquête, comme en matièté de sépàtàiîoi) de cotp^^ cette enquête suppose les formalités et les garanties de la procédure civile ^ il ne serait point permis d'y suppléer au moyen d'un procèsverbal d'information, dressé par un juge d'instruction sur les mêmes faits.