EN MATIÈRE DE PREUVES

SOHKAIBE. — 930. DistiocUoD des d€eitorië et des ordinatoria lisis. — M4. Réftotkm da système qni applique toiyoars la loi du temps et da lieu où siège le tribooal saisi de la cause. — 933. Division.

820. L'application aux preuves des règles sur la nonrétroaclivité des lois et sur les rapports de nation nation ne donne point lieu , en principe , k de sérieuses difficultés. Lorsqu'il s'agit de savoir laquelle doit être appliquée de deux législations successives dans un même pays, ou bien de deux législations de pays divers, on a depuis longtemps établi une distinction essentielle. « Il y a », dit Merlin (Répert., V Effet rétroactif, sect. 3 , § 8) , « deux sortes « de formalités judiciaires : les unes qui appartiennent seu- « lement ii l'instruction et ne sont relatives qu'k la procéa dure, raison pour laquelle les jurisconsultes les appellent « ordinatoria litù; les autres, qui appartiennent au fond « même de la cause, dont l'omission ou l'absence neutrSH « lise ou anéantit l'action, et que les jurisconsultes dé- « signent par les mots decisoria litis. » Pour les pronières , il faut s'attacher au temps et au lieu où l'affaire a pris naissance. In modo procedendi, dit Strykius(Tr(u;r. et DUp,, tom. D, p. 27) , consueiudo judicii attendenda, ubi /» agitatur. In modo vero decidendif seu in ipsa catuœ decisione, coruuetudo tiiigantium, seu ubi actus estgestus, attendendus.

EFFET RÉTBOAGTIF ET DROIT IMTERNATIOMAL. 545

On pourrait croire, au premier coup d'œil, qu'il faut ranger dans le premier chef tout ce qui est relatif k la preuve , k raison de Tintime connexion qui unit la preuve avec la procédure. Il est vrai que les lois sur la preuve rentrent dans les moyens d'application du droit, et constituent ce que Bentham appelle des loii ad^ecAves. (Yoy. n* 4. ) Mais la preuve est , par sa nature , contemporaine du fait k prouver , tandis que la procédure est essentiellement postérieure et soumise k des règles k part. Il faut dès lors s'attacher, en principe , quant k l'admissibilité de la preuve ( decisorium titis), k la loi du temps et du lieu où est intervenu le fait qu'il s'agit de prouver. Au contraire, pour la procédure de la preuve {orfUmaorium UHi), on s'attachera, en principe, comme pour toute autre procédure , k la loi du temps et du lieu où siège le tribunal saisi de la constatation. Un arrêté consulaire du 5 fructidor an IX consacre implicitement cette distinction , lorsqu'il statue en ces termes : ce Tout ce qui touche k l'instruction des afEdres tant qu'elles a ne sont pas terminées, se règle d'après les formes nou- « velles , sans blesser le principe de non-rétroactivité , que (c Ton n'a jamais appliqué qu'au fond du droit. »

Il y a cependant un arrêt de cassation , rendu le 4 octobre 1817, aux termes duquel les crimes commis sous une législation antérieure devraient être jugés avec les anciennes formes d'instruction et les garanties qui en résultaient pour les accusés. Mais il ne faut voir Ik qu'une décision de circonstance, tendant k limiter la juridiction des Cours prévôtales instituées en 1815 \ Depuis cette époque, la Cour suprême a jugé k plusieurs reprises, notamment par les arrêts

* C*est également à raison da caractère exorbitant de la juridiction oonTellement établie , que la loi du 21 thermidor an II Toulait que nul ne pût être traduit deyant le tribunal réYolutionnaire pour des faits antérieurs à sa création.