II

562 DROIT IZITBRNATIONAL.

LouisioDe. (Voy. aussi Rej.,38 février i854 et 17 août i8580

Suivant ces arrêts, il faut entendre par rauthentîâté, non les formes propres k nos actes notariés , mais les solennités, quelles qu'elles soient , usitées dans le lien où le Français a disposé. Reste une questiou préalable', c'est celle de savoir si, en pareil cas, la date du testament ne doit pas contenir la mention du lieu où il a été fait i autrement, dit-on, on pourrait tester en France en employant lei formes étrangères. Il est vrai que chez nous la loi do 2S ventôse an XI (art. 43) exige la mention du lieu où les actes sont passés* Mais , puisque nous partons du principe Loau régit actum, si le statut local n'exige point la mention du lieu (ce qui arrivait pour la loi anglaise quant au testih ment), il n'est pas possible d'exiger cette mention en wtu de la loi française, sauf pour les juges la faculté de re^ chercher si effectivement l'acte a été passé en pays étranger.

931. L'application des formes locales est plus contes^ table en ce qui touche les actes sous seing privé. Chacun pouvant faire de pareils actes par soi-même, sans l'asûstance d'officiers publics , on pourrait soutenir qu'ils doivent être régis par la loi du domicile des parties contractantes* Telle était autrefois, quant au testament olographe, la doctrine de certains auteurs, notamment du président Boubier (Cota, de Bourgogne ^ ch^^. xxviii, n*" 20), doctrine qui semble confirmée par l'article 999 du Gode civil , aux termes duquel le Français qui se trouve en pays étranger est autorisé, quel que soit le statut local, ii faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature

* Dans Pespèee de Parrét dn 1«' février 1 S43, il a été décidé, en fait, que les énonciationfl de Pacte prouvaient qu'il ayait eu lieu à Londres. Dans les autres espèces , on n'a point contesté le lieu ds la confection du testament.

DROIT IHTERHiLTIOlUL. 563

privée. Mais ce système, en le supposant applicable aax testaments, ne saurait être appliqué d'une manière générale aux actes sous seing privé -, car» s'il s'agissait d'un contrat synallagmalique fait à Paris entre un Anglais et un Allemand (voj. n"" 928), à quelle législation se référer pour la preuve? Il faudrait bien s'attacber au forum eomracm. Quant au testament olographe même, la règle de l'article 999 est une faveur toute spéciale pour le Français qui se trouve en pays étranger. Dans les rapports des diverses provinces de l'ancienne France, on appliquait constamment autrefois la règle LocuM régit actum^ quand celui qui testait dans un ressort se trouvait domicilié dans un autre. (Arr. du parlement de Paris du 15 juillet 1777-, Rej., sect. réunies, IS pluviôse an II- ) Cette doctrine se rattachait alors aux idées de la féodalité, qui réputait sujet temporaire tout individu résidant dans le pays. Aujourd'hui elle se rattache k la volonté présumée du disposant. En cmséquence, on permet bien k l'étranger qui teste en France d'employer la forme olographe , encore qu'elle ne soit point reçue dans son pays (Rej., 25 août 1847); mais on ne lui permet point d'exeiper de la qualité d'étranger pour valider un testament par acte privé fait en France qui n'est point conforme k la législation française, et notamment qui n'est pomt écrit en entier de sa main. (Rej., 8 mars 1853.)

839. La foi des livres de commerce se juge d'après la loi des lieux où les livres sont tenus. L'étranger qui traite avec un négociant dont les livres ont une foi plus ou moins étendue, est censé se référer à l'usage local. Cette doctrine, consacrée par M. de Savigny (itirf., § 381), d'après la jurisprudence prussienne (arrêt de 1826 de la Cour suprême de Cassel), est de nature k être admise dans tous les pays.

933. La preuve testimoniale est régie par les mêmes principes que la preuve écrite. <( Celui qui offre la preuve

o64 DROIT II^TEBNATIONAL.

a testimouiale d'un engagement ou d*une disposition de a dernière volonté ' », dit Fœlix (n"* 233), « prétend em- « ployer ce moyen de preuve pour remplacer la preuve « plus claire et plus précise qui résulte d'actes écrits : il a prétend , pour ainsi dire , construire par les dépositions « des témoins un acte identique k celui qui existerait par ce écrit, si la partie qui a pris rengagement, ou qui a fait <c la disposition , Tavait immédiatement rédigé par écrit. » D'où la conséquence qu'il faut se référer au statut local, quant a l'admissibilité de la preuve par témoins, soit qu'il s'agisse de la preuve de conventions non constatées par écrit , soit qu'il s'agisse de la preuve contre et outre le contenu aux actes : c'est ce qu'a décidé, pour l'admission de la preuve testimoniale entre musulmans en Algérie, l'arrêt de rejet du 20 juin 1864. Néanmoins, cette règle doit se combiner avec celle suivant laquelle tout ce qui concerne la forme et l'instruction est régi par la loi du pays où l'afiSure est pendante. Ainsi, quand une commission rogatoire est adressée par un tribunal étranger à un juge français, ce juge doit diriger l'enquête d'après les formes de la loi française, et, quant au fond, il doit s'attacher aux prescriptions de la loi qui régit les conventions des parties. Il en est de même, k Tinverse (Pau, 29 avril 1861), pour les commissions rogatoires adressées par un tribunal français k un tribunal étranger. Dans la formule des lettres rogatoires délivrées par le président des États-Unis (M. Greenleaf , tom. I, p. 430, note 1), le juge est invité k entendre les témoins suivant la forme usitée dans le pays : By the proper and usttal proce9s ofyour court.

* Le Code bavarois (liv. III, ch. m, art. 10) admet un testament nuncupatif en présence de sept témoins; et le Gode prussien (tit XII, part. I, art. 172), la faculté d'engager valablement son béritier, de vive voix et devant témoins, à payer des legs jusqu'à concurrence du vingtièm* de la succession.

DROIT INTERNATIONAL. 56o

Les condamnations à des peines emportant incapacité de témoigner, prononcées en pays étranger, n'emportent point incapacité de déposer en France, suivant le principe général qui borne TeSet des condamnations pénales aux limites de la souveraineté sous l'empire de laquelle elles ont été prononcées. Ainsi, nonobstant le lien fédéral qui unit les divers États de TÂmérique du Nord , on admet que la sentence rendue dans un de ces États n'emporte point incapacité de témoigner dans un autre , sauf au jury k tenir compte des précédents moraux du témoin. (M. Greenleaf, tom. I, p. 496.)

934. Pour les présomptions simples, comme pour la preuve testimoniale , il faut s'attacher k la loi du pays où se sont passés les faits litigieux. (Fcelix, n"" 237.) La question est plus délicate pour les présomptions légales. A part les règles particulières du droit international sur l'autorité de la chose jugée, il semble que le tribunal ne saurait être astreinte suivre la présomption puisée dans une loi étrangère qu'au cas où elle se rattacherait au statut personnel, comme la présomption de paternité pour le mari. Dans toute autre hypothèse, nous pensons, avec M. Story (§ 630, a), que la présomption légale ne peut être puisée que dans la loi du pays où l'affaire est jugée ^

935. La prestation de serment donne aussi lieu assez fréquemment, dans le droit international, k la délivrance de commissions rogatoires. Nul doute que la question de l'admissibilité du serment ne doive être réglée par la loi qui régit au fond la contestation , et non par celle du pays où siège le juge appelé k le recevoir. Mais la formule du serment doit-elle être considérée comme decUoria UtUf

* M. Greenleaf (tom. I , $ 29 et SO) part de ce principe , en traitant de la présompUon de snrrie, non admise par le droit commun anglais, dans l'hypothèse des commorientes.

S66 DROIT INTERNiiTIOlfÀL.

Dira-t-on que la fonne et le fond sont inséparables, la législation étrangère ne regardant certaines déelaraticMis comme probantes qu'autant qu'elles sont reçues suiyant un mode déterminé? Il est certain que l'autorité du serment, dépendant de l'opinion religieuse des parties, peut se troiïver plus ou moins affaiblie, suivant que la formule sera conçue dans tel ou tel sens. En Belgique , notamment, le mode de serment est pour les catholiques s « Ainsi Dien fc m'aide et ses saints I »'et pour les protestants : a Ainsi a Dieu m'aide et son saint Évangile I » Quand un tribunal français est chargé par un tribunal de Belgique de recevoir le serment suivant les formes de ce pays , doit-il y substituer la formule générale de la loi française? Le tribunal de commerce de la Seine l'a décidé en principe le 6 août 1833 : « Attendu, en droit, que les tribunaux français ne peuvent « être assujettis k recevoir un serment que dans les formes (c ordinaires et accoutumées, et suivant l'usage du royaume. » En fait, le serment fut prêté suivant la forme belge, da consentement de la partie k qui on le déférait. Mais, si cet accord n'avait pas eu lieu, la décision du procès pouvait devenir impossible , au cas où la formule française eût été Jugée insuffisante en Belgique. Lorsque nos juges procèdent d'après une délégation des juges étrangers , il convient généralement d'adopter la formule qui est la seule probante dans le pays des plaideurs. Hais, en principe, nos tribunaux ne sauraient être astreints à recevoir toute espèce de serment : ce serait manquer à la dignité de la justice que de consacrer ainsi toute espèce de superstition , jusqu'au fétichisme le plus grossier. Dans une autre décision, du S9 octobre i829, le tribunal de conunerce de la Seine a adopté un moyen terme entre la formule française et celle dont on lui demandait l'emploi. Invité par le tribunal de commerce de Cologne k recevoir le serment de négociants israélites

more judaieo (voy. n* 422), il a déclaré dans son jugement « que, s'il est dit (dans la commission rogatoire) que le série ment sera prêté dans les formes prescrites par la religion « juive , ces formes ne peuvent s'entendre que de celles qui (( sont susceptibles d'être pratiquées dans l'enceinte de tt l'audience \ par ces motifs , le tribunal ordonne que , con- « formément aux prescriptions de la loi juive, MM... pré- «( teront le serment exigé d'eux , la main placée sur le Dé* « ealogue, k l'usage de cette religion. » Le tribunal de Cologne s'est contenté du serment ainsi prêté.

936. Nous pensons aussi que , lorsqu'une recherche est repoussée comme scandaleuse par la loi française , on ne doit pas l'admettre, même k l'égard des étrangers. Par une conséquence naturelle de ce que nous avons décidé en matière de rétroactivité , la recherche de la paternité ne nous semble pas admissible en France contre ceux qui ne sont pas régnicoles, fût-elle autorisée par la loi de leur pays. A l'inverse, elle est admissible contre les étrangers, par cela seul qu'elle est autorisée par la loi du pays où la femme a été séduite. Il est vrai que l'article 196 du Gode du canton de Yaud n'admet l'action en paternité d'une Yaudoise contre un étranger qu'autant que la recherche de la paternité serait admissible dans le pays auquel cet étranger appartient. Mais cette disposition n'est point l'application rigoureuse des principes de la matière , et l'on pourrait fort bien considérer les lois protectrices de l'honneur des femmes conmie des lois de police et de sûreté , obligeant tous ceux qui habitent le territoire. (C. clv., art. 3.) Quoi qu'il en soit, de ce que le Code vaudois est plus favorable aux étrangers qu'aux nationaux , il ne s'ensuit pas que l'inverse doive être admis chez nous , et qu'une Française puisse , quand elle ne pourrait s'attaquer k un Français, déclarer avec effet un étranger comme l'auteur de sa grossesse , parce que la loi de Tétran-

ger autoriserait de pareilles réclamations \ L'esprit de notre législation, qui proscrit les recherches de cette nature, en les considérant, à tort ou k raison, comme aussi inutiles que scandaleuses, doit faire appliquer la règle d'une manière absolue. La Gourdecassations'est prononcée encesens. (Rej., 25 mai 1868.) — Mais, si le jugement qui constate la paternité a été rendu en pays étranger, les tribunaùi français sont parfaitement fondés à le déclarer exécutoire en France. (Pau, i7 janvier 1872. Yoy. M. Démangeât sur Fœlix, tom. I, p. 432, note a.)

937. Enfin, en matière criminelle, la justice étant en général territoriale et non personnelle , les délits qui donneront lieu k des poursuites contre des étrangers, auront presque toujours été commis sur notre territoire, et les preuves seront en conséquence celles qui sont établies par la loi française. On ne conçoit guère l'application d'une loi étrangère « en pareille hypothèse, qu'en tant qu'il s'agirait d'une question préjudicielle , relative à des conventions passées en pays étranger. Il faut remarquer, au surplus, que soumettre k la loi pénale française pour la preuve, aussi bien que pour le reste de l'instruction , les étrangers qui commettent un délit sur le territoire , ce n'est qu'appliquer le principe général , suivant lequel la preuve est régie par la loi du pays où les faits se sont passés. D n'en est plus de même au cas où il s'agit de délits commis en pays étranger, soit par un Français, soit par un étranger, lorsque la loi française (C. d'inst., art. 5-7, modifiés par la loi du 27 juin 1866) en autorise exceptionnellement la poursuite devant les tribunaux français. L'adage Locus régit actum, supposant une convention implicite, ne s'est jamais appliqué aux dé-

* La jurisprudence allemande présente beaucoup de diversité sur cette question délicate. (Voy. les jugements cités par M. de Savigny, tom. VUI , trad. franc., p. 276, note.)

DROIT INTERMATIONàL. 569

iits. L'étranger qui attaque la sûreté ou la fortune de la France, et, dans tous les cas, le Français qui enfreint nos lois pénales en pays étranger , devaient connaître ces lois \ dès lors ici, comme en ce qui concerne l'effet rétroactif, les juridictionscriminellesnesauraientappliquer d'autre législation que la loi actuellement en vigueur dans le pays où elles s^exercent.

938. Quelque respectables que soient le principe de la nationalité et celui de la non-rétroactivité des lois, puissent nos neveux voir se réaliser l'époque où, suivant les expressions de Cicéron (De RepubL ) , non erit alia lex Romœ, aUa AtkeniSf cUta nunc, alia poBthac; sed et omnet gentes et omni tempore una lex et tempiterna, et mmortaliê, cantinebU!