I. EXPERTISE CIVILE

Sommaire. — 443. Cas où rexperlise est applicable. — 4U. Qui peut être nommé expert?

. —415. SimpliflcalioD de l'expertise dans le droit moderne. ^4U. Droit pour ks parties de nommer les experts. — 417. Faculté de récusation. — 448. Rédaction du rapport des experts. -^449. Variations de ia législation sur la foi doe ii l'expertise. — 420. Faculté de provoquer un nouveau rapport. —421. Règles spéciales en matière d'enregistrement. — 422. De la resiionsabilité des experts.

113. Toutes les fois qu'il s'agit d'une constatation ou d'une appréciation qui exige des connaissances particulières, l'esprit de la loi demande l'expertise. On ne doit donc pas considérer comme limitatives les dispositions qui l'exigent dans des cas donnés, comme s'il s'agit de la rescision pour cause de lésion d'une vente d'immeubles (C civ.,

* Le concile de Compiègnef en 756,admettaitnngenredepreiiTeplusdécenty «ans être plus sûr, en déférant le serment an mari, en pareille hypothèse.

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art. 1678) , <m da règlement de rindemnité dne ao locataire d'une vsiiie ponr défaut de jonissaBoe {ibid.^ art. i747). La question de viakîiicë d'un enfant, par exemple, si importante , soit pour le mari qui voudrait le désavouer, soit pour les héritiers de Tenfant appelés à recueillir des droits de son chef, peut-elle se résoudre autrement qu'à l'aide des lumières des gens de Tart? Hais, dans le cas où la loi ordonne l'eipertise , faut-il l'entendre dans un sens strictement impératif, de manière à faire ainsi du rapport d'experts un préliminaire indispensable, quelle que soit d'ailleurs l'évidence des faits? Boncenne admet l'affirmative sans distinction, partout où il est question d'expertise dans les textes

(voy. son Comment, sur le titre des rapports d'experts). Cette opinion nous parait incontestable, là où l'expertise est établie par la loi comme une condition intrinsèque de la procédure. C'est ainsi qu'en matière d'enregistrement (Loi du 22 frimaire an VII, art. 8), l'administration est fondée k requérir cette mesure pour constater la valeur des immeubles sujets à un droit proportionnel. Nous aurions peine, au contraire, à regarder ce mode de preuve comme indispensable ià où l'évaluation n'est nécessaire qu'autant qu'il y a un doute sérieux dans l'esprit du juge. Ainsi, lorsqu'une vente est attaquée pour cause de lésion, le prix peut être tellement vil, qu'ordonner une expertise pour constater la lésion, ce fût compromettre la dignité de la justice par des frais et par des lenteurs frustratoires. Il serait alors, suivant nous, peu raisonnable de ne pas prononcer immédiatement la rescision. Un arrêt de la Cour de Limoges, du 14 février! 827, s'est prononcé en faveur de cette opinion, déjà admise dans l'ancienne jurisprudence. C'est ce que la Cour de cassation a également jugé , en ce qui concerne la rescision du partage pour cause de lésion , par arrêt du 3 décembre 1833. Telle a été également la pensée des rédacteurs

de la loi du 2 juin 1841 , qui ont substitué Texpertise facultative krexpertise obligée, pour Testimation préalable des biens des mineurs qui doivent être vendus judiciairement (C. de proc, nouv. art. 945).

Nous rattacherons à la preuve littérale l'espèce d'expertise qui a soulevé les plus vives réclamations dans Tancien et dans le nouveau droit, la vérification d'écritures. Nous nous proposons ici d'examiner, en général, la marche de l'expertise et la foi qui peut lui être due.

lo Marohe de l'experUte.

114.' Il y avait autrefois des experts jurés, qui avaient seuls le droit de constater les valeurs devant les tribunaux. Cette institution, dont on retrouve la trace dans l'article 34 du Code pénal , qui énumère parmi les incapacités résultant de la dégradation civique celle d'être juré expert^ n'existe plus aujourd'hui, du moins en matière judiciaire \ Car on sait que, pour les prisées extrajudiciaires de meubles, il existe dans les localités un peu importantes des commissaires^ priseurs, ayant le droit d'y procéder, en concurrence tout au plus avec certains officiera, tels que les huissiers. (Voy. loi du 27 ventôse an XI, loi du 28 avril 1816, art. 89, et ord. du 26 juin 1816.)

Les experts doivent être Français*, car il s'agit d'une sorte de délégation des fonctions judiciaires , et non d'un simple témoignage. Il y a plus de difficulté sur la question de savoir s'ils doivent avoir la qualité de citoyen. Dans le silence de la loi , dira-t-on , il est difficile d'exiger la capacité politique pour une mission qui ne demande que des connaissances toutes spéciales. Mais , si cette capacité est requise pour des

* Les experts assermentés, qu'on inscrit souTent dans Tusage sur une Uste dressée à l'avance , ne sont que désignés au choix du juge » sans être investis d'un monopole légal.

témoins instramentaires , qui ne font que concourir à l'authenticité de l'acte, peut-il n'en être pas de même des eiperts, qui sont des officiers publics (G. civ., art. 1317, 1319), puisqu'ils dressent seuls des procès-verbaux , lesquels font foi, comme nous le verrons, jusque inscription de faux? Aussi les articles 34 et 42 du Code pénal placent-ils sur la même ligne l'incapacité d'être expert et celle d'être employé comme témoin dans les actes. Il suit de là qu'on ne saurait, par exemple, confier une expertise k une femme ou à un failli non réhabilité.

On répond , il est vrai (M. Colmet d'Aage , § 517) , à l'argument tiré de l'article 34 du Code pénal, que la qualité d'expert n'est pas plus assimilée k celle de témoin instrumenCaire qu'à celle de témoin en justice. Or, la femme peut déposer en justice, elle peut faire une déclaration de naissance. (C. civ., art. 56.) Quant à l'objection tirée de ce que les experts rédigent un procès-verbal ayant une certaine authenticité, on la lève, en permettant aux juges d'ordonner que le procès-verbal sera rédigé par le greffier de la joslice de paix du lieu. (C. de proc, art. 317, 2* al.) Cet expédient nous parait un peu arbitraire. U nous semble préférable de conférer la rédaction du rapport à un véritable expert, ayant des connaissances spéciales dans la matière, sauf, nous allons le voir, à lui adjoindre la femme , le mineur ou l'étranger, en qualité de sapUeura : rôle qui n'a rien d'hunailiant , puisqu'il a été confié à des maires dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, le 4 janvier 1820. Si l'ar. ticle 34 du Code pénal semble mettre sur la même ligne que l'expert le témoin déposant en justice, aussi bien que le témoin instrumentaire , il n'en est pas de même de l'article 42, qui distingue de l'incapacité de témoigner en justice, celle d'être expert ou employé comme, témoin dans lei actes, n est difficile d'ailleurs de ne pas voir dans l'expert

investi «le ses fonctions par h serment aite sorte de délégué de l'autwrité judiciaire. Rien de pareil dans la position de la sage-femme admise ex neeessitate k déclarer la naissance h laquelle elle a assisté. On s'explique ainsi , ce qui parait singulier dans Topinfon opposée, pourquoi elle ne peut être témoin iiistrumentaire du même acte oà elle figure comme déclarante. (C. cit., arl. 37.)

Ici on fait une objection grave, c'est qnll peut arriver qu'une personne civilement ou politiquement incapable soit précisément plus apte qu'une autre à donner des éclaircis- -sements sur le point en litige. Mais il est un moyen de tout coDtilier. On a toujours reconnu qu'il est loisible aux experts de s'adjoindre des auxiliaires non assermentés, qu'on a nommés sapiteurs. La Cour de cassation a même admis (Rej., i janvier 1820) que les sapiteurs peuvent être adjoints d'office aux experts par le jugement même de nomination. Elle reconnaît également (Rej., 23 novembre 1857) que les experts peuvent éclairer leur religion k l'aide d'une enquête officieuse. Le remède est donc tout trouvé. Supposons qu'il s'agisse, par exemple, de la confection d'un de ces objets de mode dont l'estimation suppose l'appréciation de ces nuances délicates que l'œil seul d'une femme peut bien discerner, on n'admettra pas sans doute une modiste à dresser un procès-verbal authentique, mais on l'adjoindra aux experts pour les diriger dans leur examen.

Mous reconnaissons cependant qu'il existe des cas de nécessité absolue oii il faudra Uen accepter pour experts ^ non pas des mineurs ou des femmes, hypothèse qui ne no«is parait point de nature a se présenter dans la jH^atiqee, mais des élrangers. ÂÎMi, lorsqu'il y a lieu, en matière maritime , d'évaluer le dommage causé par un abordage ou par un jel de narcfaandises, il faut bien prendre les experts qui se trouvent sur les lieux, notamment lei^u'un navire relà-

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ehe dans un port étranger (C. comm., art. 407, 414). En ce sens, on peut dire ayec M. Rauler {Cours de proc, civ„ § 218) que Télranger est admissible neceuitaUs causa,

115. Le mode de nomination des experts a subi un notable perfectionnement dans le droit moderne. Jadis chaque partie nommait son expert. Il résultait de là deux graves inconvénients : le premier, c'est que chaque expert, ayant m quelque sorte pour client Tun des plaideurs , était porté à se préoccuper plus de la défense de ses droits que de la recherche de la vérité \ le second , c'est qu'il y avait presque toujours lieu h partage, et dès lors k la nomination d'un tiers arbitre , laquelle entraînait une nouvelle vérification et de nouveaux frais. Revenant à une pratique qui remonte à la loi des Douze Tables (voy. Cic, Deleg., lib. I, cap. xxi, et Festus, au mot ViHdiciœ)^les rédacteurs du Gode civil, à propos de la rescision des ventes d'immeubles pour cause de lési(m, ont organisé un système bien préférable. (C. civ., art. 1678-1680.) Trois experts dressent un seul procèsverbal (chacun rédigeait le sien autrefois), et y énoncent leur avis à la pluralité des voix. S'il y a des avis différents, ils en indiquent les motifs , sans faire connaître de quel avis a été chacun des experts. Cette prohibition, critiquée par fioncenne , a disparu dans le Code de procédure italien de 1866 (art. 264). Les rédacteurs de ce Code ont pensé, comme ceux de la loi de Genève, qu'il Caïut tenir compte de l'autorité personnelle de tel ou tel expert. Tel a été aussi l'avis de la commission qui a préparé , sous le dernier gouvernement, un projet de réforme du Code de procédure civile (art. 268).

Les règles tracées au Code civil ont été du reste généralisées par le Code de procédure^ elles ont été encore simp&fiées en ce sens que les parties majeures peuvent s'accor-

der pour ne nommer qu'un expert,*. (C: de proc.!, art:'303.)