MATIERES

SOMVAiiŒ. — 448. Point de distiDCtion entre la juridiction civile et la juridiction criminelle. — 1*49. Restrictions spéciales en ce qui touche les questions d'état.

148. II ne faut point poser en principe, comme on Ta souvent fait bien h tort, que la preuve testimoniale est généralement repoussée par la loi en matière civile. Il est vrai que l'article 1341 veut qu'il soit passé acte de toutes choses excédant la valeur de cent cinquante francs. Mais ces expressions, dont nous expliquerons bientôt l'origine, ne peuvent s'entendre, et ne se sont jamais entendues dans la pratique, que des cas où il peut y avoir lieu à dresser un acte, c'està-dire des conventions dans le sens le plus large du mot. Toutes choses dont nos sujets voudront traiter ou disposer^ disait

avec bien plus d'exactitude l'article 19 de l'édit de 1611 des archiducs de Flandre. Aussi voyons- nous la loi se reporter au moment même où l'on a traité, pour signifier sa volonté aux contractants : Il doit être passé acte. Lorsqu'il s'agit d'un fait autre qu'une convention, les parties, dont il n'est pas l'œuvre commune, n'ont pu être tenues de le constater de telle ou telle manière : la preuve testimoniale est admissible. Le plus souvent, en matière civile, il s'agit de conventions *, le plus souvent au contraire , au criminel , il