EXCLUSION TOTALE EN CERTAINES MATIÈRES

s'agit de faits qui ne sont nullement conventionnels. De Ik Topittion vulgaire, opinion qui, nous le verrons, a même laissé quelques traces dans nos lois, suivant laquelle cette preuve, habituellement inadmissible au civil, serait toujours admissible au criminel. Mais cette opinion est inexacte sous l'un et l'autre rapport, les dispositions de la loi n'ayant point trait au caractère de la juridiction, mais à la nature des faits k prouver. Si un fait illicite se rattache a une convention, s'il s'agit, par exemple, de la violation d'un dépôt, la convention , dont l'existence doit être préalablement établie, ne sera jamais, si la valeur dépasse le taux légal, susceptible d'être prouvée par témoins, que la question s'agite devant un tribunal de police correctionnelle , ou bien devant un tribunal civil. Au contraire, quand la juridiction civile aura à apprécier un fait non conventionnel, par exemple, une difficulté relative k la possession, elle sera parfaitement autorisée k ordonner l'enquête, quelle que soit l'importance du litige ' .

149. Mais, indépendamment du principe restrictif de l'article 1341 , applicable aux conventions, il est des cas où le législateur, sans examiner si le demandeur a pu ou non faire constater les points qu'il a intérêt a établir aujourd'hui , repousse la preuve testimoniale , même pour des faits de l'ordre de la nature. C'est lorsque le caractère de ces faits prête trop k la fraude, et qu'en même temps ils ont une haute importance sociale. Je veux parler des restrictions que souffre la preuve par témoins en matière de questions d'état. Ces restrictions ont moins d'extension que celles de . l'article 1341, en ce qu'elles ne tendent pas k réprouver

' CTest dans le même esprit que la Cour de Douai a jugé, le 6 ayril 1851» qu'une oonTentioo civile qui ne peut être prouvée que par écrit, ne devient pas sus49^tible de la preuve testimoniale par cela seul que le défendeur, à raison de sa qualité , se trouve soumis à la juridiction commerciale*

178 EXGLUsioif totàlb en certaines XATièaBS.

toute ppeuye par témoins , mais seulement la preuve par témoins de certains éléments de décisira. D'un autre côté, elles sont plus impérieuses en ce qu'elles n'admettent point la ressource de Finterrogatotre et celle du serment , tandis qu'en matière conventHumelle , du moins lorsque certaines solennités ne sont pas exigées, l'enquête seule est prohibée, tous les autres modes d'information demeurent admissibles.

Exclusion générale de la preuve testimoniale en matière de conventions, exclusion toute spéciale en ce qui touche les questions d'état, voilk des points qu'il importe de bien distinguer , et dont nous allons traiter séparément. Quand nous l'aurons fait, nous expliquerons k part ce qui concerne l'admissibilité au criminel de la preuve testimoniale.

PREMIÈRE DIVISION

EXCLUSION DE LA PBEUVE PAR TÉHOINS EN MATIÉl&S