Une décision également applicable en ce qui touche

la compétence et en ce qui touche la preuve testimoniale , c'est celle qui prescrit de joindre au principal les intérêts échus jusqu'au jour de la demande. (C. civ., art. 1342.) On pourrait objecter que le demandeur n'était pas en faute au moment où s'est formée la créance , si , indépendamment des intérêts à échoir, elle ne montait pas k cent cinquante francs. Mais on suppose qu'il a dû se faire payer les intérêts, ou se faire remettre un écrit, dès qu'ils ont une fois dépassé le taux légal. Au surplus, il ne faut pas confondre avec les intérêts, dont le taux a pu être prévu à l'avance , les dommages et intérêts que peut entraîner l'inexécution d'une obligation. Le préjudice éventuel résultant de cette inexécution est un fait postérieur, qui se rapproche beaucoup d'undélit(C. pén., art. 408^ C. civ., art. 1348, 1*), et qu'on ne pouvait raisonnablement faire entrer en ligne de compte , lorsqu'il s'agissait de savoir si l'on devait ou non dresser acte de la convention. Telle parait avoir été la pensée de la section de législation du conseil d'État, puisque cette section a changé la rédaction de l'article 1342, lequel, dans le projet du Code , était conçu en ces termes : « La «règle ci-dessus s'applique au cas où Faction contient, « outre la demande du capital, une demande en dommages et i€ intérêts, lorsque ces dommages et intérêts , joints au capital , « excèdent la somme de cent cinquante francs. »

Il en serait autrement si les parties avaient fixé par une

clause, k l'avance, le chiffre des dommages et intérêts. {Ibid,,

art. 1152.) Cette clause, qui équivaut k une stipulation

d^intéréts, doit, comme toute autre convention, être prouvée

par écrit dans les limites fixées par la loi.

jEa ce qui touche le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils, comme il s'agit de savoir, non ce qui a dû être rédigé par écrit, mais sur quoi le tribunal est appelé acUieUement k prononcer, les demandes en dommages et

intérêts doivent, en général, être prises en considération pour l'évaluation de l'importance du litige. (Loi du 10 avril 1838, art. 2.)

161. Boiceau (liv. I, chap. xyiii, n*' 11 et 12) se demandait s'il y avait lieu d'admettre la preuve par témoins, lorsqu'on réunissait dans un même exploit plusieurs demandes dont l'ensemble se trouvait dépasser le taux légal : Si plura videlicet petUiones uno libella concipianturf quœ coacervatœ cmtcsimam liifram excédant , discretœ vero centesimam summam non egrediantuT . Et il répondait en distinguant si ces demandes procédaient ou non de causes difiérentes. Dans le silence du législateur , cette décision était exacte -, ce n'était point contrevenir k l'ordonnance de Moulins que de traiter verbalement deux affaires distinctes, par exemple, un prêt et une vente, quand l'importance de ces affaires, prises isolément, ne dépassait point le taux légal. Mais l'ordonnance de 1667 (tit. XX, art. 5), dont la disposition a été reproduite par l'article 1345 du Code, a étendu la prohibition à cette hypothèse. « L'esprit de l'ordonnance « , dit Pothier {ihid. , n« 792), « en défendant cette preuve , ayant été que les particuliers « ne fussent point exposés aux risques de la subornation « des témoins pour des sommes considérables et excédant a cent livres , qui leur seraient demandées par des fripons , (( elle doit être refusée , soit que cette somme soit prétendue « pour une seule ou pour plusieurs causes , étant aussi facile (( de suborner des témoins<[ui déposent de plusieurs fausses «créances que d'en suborner qui déposent d'une seule. (( Lorsqu'aux créances qui n'excèdent pas cette somme le (( créancier en ajoute une nouvelle qui fait monter le total ((de toutes les créances à plus de cent livres, il doit en (( faire dresser uq acte. » «

Ce dernier motif cesse d'être applicable lorsque les créances proviennent de personnes différentes , par succès-

sîon , donation ou autrement *, il n'y a plus de contravention k l'esprit de la loi, ni de la part du créancier actuel ni de la part de ses auteurs dès que la jonction n'est plus la suite d'un contrat intervenu avec le même débiteur, mais résulte de la force des choses. Aussi le Code (art. 1345), comme l'ordonnance , admet-il alors la preuve par témoins. 162. On aurait pu éluder cette dernière prohibition , en intentant successivement des actions inférieures au taux légal. Tel est le principal motif de la règle (art. 1346) qui prescrit de former dans un seul et même exploit toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit ; en ajoutant que les autres demandes, dont il n'y aura pas de preuve par écrit , ne seron i pas reçues. GeUe prescription doit-elle s'appliquer même aux dettes qui proviennent de personnes différentes, et qui sont dès lors susceptibles de se prouver par témoins? On pourrait croire que non , si on ne s'attachait qu'k cette idée que la loi a voulu prévenir une fraude k la prohibition de Tarticle 1341 , fraude sans objet ici, puisque Tenquéte est admissible k raison de la diversité de l'origine des dettes. Hais l'article 1346 ne fait que reproduire une disposition de l'ordonnance de 1667 (titre XX , art. 6), qui, indépendamment des règles de la preuve, tendait a prévenir la multiplication des petits procès ^ . ( Voyez le procès-verbal des

* n n'existe toutefois aucune prescription de ce genre sous le point de

▼ne de la compétence. Rien n'empêche un plaideur de scinder ses actions,

paoj éviter les frais d'une juridiction supérieure. Nous n'ayons aucune

inistitation qui ressemble à l'exception rei residuœ (Gains, comm. lY,

$ J22) des Romains. Mais, bien que nos lois gardent également le silence

sur le cas où l'on diTiserait une créance unique, ce qui donnait lieu à

^exception litis dïviduœ (Caius, ibid.)^ les auteurs les plus exacts

tiennent que Ve défendeur pourrait forcer son adversaire à ne pas frac-

donner sa demande. La conduite du plaideur qui ne veut agir que pour