TROISIÈME DIVISION

ADMISSIBILiné AU CRIMINEL DE LA PREUVE TESTIMONIALE.

SoMXAiBE. — 224. Il faat s'atUcherk la natare des faits, et non à celle des jaridictions.

— 225. Compétence du tribunal criminel poor statuer incidemment sur les questions civiles— 220. Exceptions à ce principe. — 227. Renvoi aux tribunaux civils en matière immobilière. — 228. Nécessité que le droit allégué soit immobilier réel. » 229. Exception préjudicielle en matière de questions d'étit. ~ 230. Distinction proposée par Merlin.

— 25<. Sens des mots suppression d'état. — 232. Faculté de juger la question d'état comme par incident — 233. Sens particolier ds mot état dans cette dectrlie. — 234. Renvoi pour les matières spéciales. — 23S. Résumé. — 236. Délits spéciaux dont la preuve par témoins n'est pas admise. — 237. Di/Eunation traitée plnt baat. — Its. Priucipe particulier aux matières disciplinaires.

224. La preuve testimoniale , nous Pavons déjk dit , ne doit pas être considérée comme exclue ou comme admise en principe, par cela seul qu'on se trouve avoir affaire, ou k la juridiction civile, ou k la juridiction criminelle. Ce n'est pas à la nature du tribunal , c'est k la nature des questions qu'il convient de s'attacher. Partout les conventions doivent être régulièrement constatées par écrit , partout les simples faits peuvent être prouvés par témoins. Il n'y a entre les deux juridictions de différence que du plus au moins , en ce sens que le plus souvent il s'agit de conventions au civil, et de simples faits au criminel.

225. Comment les tribunaux criminels peuvent-ils être saisis de questions relatives k des points pour lesquels la loi n'admet pas la preuve testimoniale? Il ne saurait s'agir du délit même , que l'on peut toujours prouver par témoins devant toutes les juridictions (C. civ., art. 13481')-, les éléments non susceptibles de preuve testimoniale ne sont pas constitutifs du délit, ils ne se présentent dans la cause