PREUTE TESTIMONIALE AU CRIMINEL

qne comme questions préjudicielles. La scission étant dès lors praticable , on s'est demandé s'il y a lieu k renvoi devant les tribunaux civils pour la solution de la difficulté préalable^ par exemple , si, lorsqu'il s'agit de détournement d'efiets remis k titre de louage, de dépôt ou de mandat (C. pén.) art., 408) , l'existence du louage, du dépôt ou du mandat ne peut être établie que devant les tribunaux civils. La fausse persuasion que la preuve testimoniale nue était toujours admissible au criminel , a porté certains auteurs \k croire , ainsi que le décidaient la jurisprudence ancienne et même celle des premiers temps qui ont suivi la promulgation du Code , que la juridiction criminelle doit se dessaisir en pareille hypothèse. La conséquence était logique, puisqu'il n'était pas possible de tolérer la violation, au moyen d^un détour si facile, des règles prohibitives de l'enquête. Mais le point de départ était erroné. Rien n'autorisait \k supposer que ces règles fussent propres h la juridiction civile, et dès lors Tînconvénient que Ton voulait prévenir était chimérique. Si le législateur avait admis cette ligue de démarcation entre les deux juridictions, qu'on ne trouve établie nulle part, il aurait dû, dans une foule de cas, suspendre l'action publique jusqu'à ce qu'on eût statué sur l'action civile. C'est au contraire la suspension de l'action civile, lorsque l'action publique a été intentée, qu'ordonne l'article 7 du Code d'instruction criminelle. La loi , qui investit le même tribunal du droit de prononcer sur Taction publique et sur l'action civile , n'a-t-elle pas visé à prévenir la multiplicité des procédures? Ne doit-on pas toujours, en Tabsence de toute dérogation formelle , s'attacher au principe ancien, que nous retrouvons dans le droit romain (Yoy. notamment le titre De ordine judiciorum ^ au Code), qui veut que le juge de l'action soit juge de l^xception? Sans doute, nous allons voir qu'il y a de notables restrictions k cette

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règle ^ mais ces restrietioDS ont toujours été signalées , lorsqu'on les a introduites, comme contraires au droit commun. (Voy. notamment, sur les articles 326 et 327 du Code civil , Texposé des motifs de M. Bigot de Préameneu et le discours du tribun Duveyrier.) Il faudra donc, dans les cas ordinaires , s'en tenir au parti le plus simple, celui de laisser le tribunal criminel juger l'incident, mais en le soumettant pour la preuve aux restrictions auxquelles serait soumis un tribunal civil. Tel est aussi Tavis qui a prévalu dans la jurisprudence, et ce qu'il y a de remarquable, c'est que la Cour de cassation, voulant arrêter ses idées sur cette importante question, a approuvé k l'unanimité, avec l'adhésion de Merlin, le 12 novembre 1813, une note rédigée en ce sens\

Au surplus, il ne faut pas perdre de vue que le juge criminel ne peut se prononcer sur l'incident que comme constituant une exception , et qu'il lui est interdit d'y statuer au delà de l'espèce qui lui est soumise. Ainsi on a cassé, le 9 février 1849, un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, qui, saisie de la question du délit de défrichement de deux ares de bois, avait posé en principe le droit pour le prévenu de défricher 125 hectares.

Toutefois, de ce qu'un commencement de preuve par écrit serait nécessaire pour autoriser la preuve testimoniale, notamment d'un dépôt pour une valeur supérieure k cent cinquante francs, il ne faudrait pas conclure que le prévenu pût se dispenser de comparaître, le demandeur ayant toujours le droit de le faire interroger, afin d'obtenir de ses déclarations une preuve ou un commencement de preuve. (Rouen, 31 janvier 1850.)

* Voy. cette note à la fia du premier volume du Traité de V action ptiblique et de Vaction civile, de M. Mangin, qui jette tant de jour sur ces questions délicates.

Bien plus , si , dans ane affaire où les principes du droit civil n'admettent point la preuve testimoniale, Taccusé n'a pas attaqué l'arrêt de mise en accusation , ir ne peut se pourvoir contre la décision rendue par la Cour d'assises. Cette décision, en efiet, n'est point motivée, et comme l'a jugé avec raison la Cour de cassation (Rej., il décembre 1857), il n'est pas possible de s'attaquer aux débats et k la déclaration du jury qui en a été la suite, puisqu'il ne reste aucune trace des preuves par lesquelles a pu se former la conviction des jurés.

886. Les principales exceptions au principe que le tribunal criminel demeure saisi de la question préjudicielle , en se conformant, s'il y a lieu, aux prescriptions du droit civil, sont relatives k la propriété immobilière et k l'état des personnes.

887. Dans la législation romaine , on avait déjà reconnu qu'il ne convient point de trancher d'une manière incidente les questions concernant les droits réels immobiliers. C'est ainsi que des réclamations qui supposaient implicitement la propriété , alors qu'elle n'était pas constante , étaient repoussées par l'exception , quod prœjudicium prœd&o non fiât (Africain, L. 16 et L. 18, D., De except.). Nos lois n'ont formulé nulle part un principe général de cette nature-, mais certains textes paraissent en supposer l'existence, et la jurisprudence, pénétrée de l'importance de la propriété foncière , les a de bonne heure généralisés. La première trace de cette idée se trouve dans la loi du 29 septembre 1791 , sur l'administration forestière (tit. XIX, art. 12), qui s'exprime en ces termes : « Si dans une instance en réparation c( de délit , il s'élève une question incidente de propriété , la o partie qui en excipe sera tenue d'appeler le procureur « général syndic du département de la situation des bois, et « de lui fournir copie de ses pièces, dans la huitaine du jour

ft OÙ elle aura proposé son exception ; k défaut de quoi il « sera passé outre au jugement du délit, la question de pro- « priété demeurant réservée. » Bien que cette loi fût la seule qui posât une règle semblable , la Cour de cassation a pensé , avec quelque raison , qu^aucun motif sérieux ne limite cette décision aux matières forestières^ Aussi la note de 1813 , conforme à sa jurisprudence constante , considère- Irclle la propriété des immeubles comme étant spécialement dans le domaine des tribunaux civils. Plus récemment , le G)de forestier a sanctionné cette doctrine , avec quelques modifications, dans Tarticle 182 ainsi conçu : « Si , dans une « instance en réparation de délit ou contravention , le préce venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , a le tribnnal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se a conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle « ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un « titre apparent, soit sur des feits de possession équivalents, a personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, « et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , d dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compé- « tente, k ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout ft caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de ré- « serve k fins civiles » le jugement fixera un bref délai dans a lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle n devra saisir les juges compétents de la connaissance du « litige , et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé <( outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit k peu près les mêmes dispositions pour les délits relatifs k la pêche.

Le législateur parait donc être entré dans la doctrine de la Cour de cassation, mais avec de sages tempéraments. 11

* Une simple assignation ne suffirait donc pas pour satisfaire au yœu de la loi. (Cass.y 18 septembre 1640.)

faut en effet : 1" que le moyen invoqué soit de nature k ôter au fait incriminé tout caractère de délit : c'est ainsi qu'on alléguerait vainement le droit de propriété pour se justifier d'avoir troublé une possession annale (C. de cass., 5 juillet 1828)^ mais, k l'inverse, la possession annale suffit pour justifier le prévenu , si l'effet n'en a pas été détruit par un jugement en pétitoire (Rej., 24 décembre 1858); 2** que ce moyen soit personnel au prévenu : il ne serait pas reçu à établir que l'immeuble sur lequel on l'accuse d'avoir commis un délit n'appartient pas k la partie adverse, mais à un tiers (C. de cass., 22 mars 1839 et 29 décembre 1843), lors même que le tiers interviendrait dans l'instance ( Gass. , 25 janvier 1855); 3^ qu'il y ait un commencement de preuve du droit allégué, résultant soit d'un titre apparent, soit de faits de possession articulés avec précision : autrement, tout inculpé prétendrait n'avoir agi qu'en qualité de propriétaire. C'est pour éviter qu'on ne cherche ainsi à gagner du temps, que le législateur prescrit de plus la fixation d'un bref délai pour vider la question préjudicielle ^ ainsi qu'il le fait en d'autres occaiàions. (Voy. notamment C. civ., art. 174, et C. de proc., art. 357.)

D est k remarquer qu'on applique ici le principe Reu$ exdpiendoJU actovy en ce que c'est au prévenu k poursuivre l'instance et k faire la preuve de son droit réel devant le tribunal civil. Il s'est toutefois élevé, k cet égard, une difficulté sérieuse pour ce qui concerne les poursuites exercées dans l'intérêt des particuliers. Le texte du Gode forestier (art. 189) et la loi sur la pèche fluviale (art. 68) obligent formellement le prévenu , même dans cette hypothèse , k

* MaiB une pareille fixation de délai n'aurait aocnn effet, s'U y avait renvoi , ponr vider une question préjudicielle , devant Pautorité administrative, cette autorité ne pouvant être liée, dans Pexerdce de son action, fÊX lesdédsicDB des trilmnaux. (Casa., 17 mai 1851.)

faire la preuve de son droit devant la juridiction civile. La Cour de cassation avait d'abord jugé (Rej. , i2 août 1837) que c'était Ik une disposition exorbitante^ qu'en dehors des matières forestières et fluviales, c'était au ministère public seul qu'appartenait le droit de rejeter sur le prévenu le fardeau de la preuve , et qu'au cas de poursuites intentées par une partie civile , il y avait lieu à prononcer un renvoi pur et simple, sans rien préjuger sur la chaîne de la preuve. Si cette distinction était fondée, il faudrait critiquer la législation spéciale qui met , dans tous les cas , le fardeau de la. preuve k la chaîne du prévenu, puisqu'on ne verrait aucune raison pour établir une règle toute particulière dans les matières forestières ou fluviales. Embrassant aujourd'hui une doctrine plus rationnelle, la Cour de cassation a reconnu que les articles précités ne sont que l'application du droit commun, aux termes duquel le prévenu qui répond : Fed^ ud jure feci, doit justifier de la vérité de son allégation. Elle applique, en conséquence, k toute poursuite correctionnelle les dispositions de l'article i82 du Code forestier. (Cass., 27 novembre 1845, 26 décembre 1846 et 20 mai 1853.)

228. Aucune disposilion de nos lois ne se prête à une extension semblable, en ce qui touche la propriété mobilière. Aussi la Cour de cassation a-t-elle toujours reconnu (note du 12 novembre 1813, confirmée par de nombreux arrêts) que les questions incidentes relatives k cette propriété peuvent être vidées par le tribunal criminel. Un arrêt de rejet du 5 février 1858 déclare que, même après l'acquittement de l'accusé , les cours d'assises peuvent statuer, aux termes de l'article 366 du Code d'instruction , sur la propriété des meubles revendiqués par la partie civile.

Lors même que la question soulevée a trait k un immeuble, s'il s'agit d'un droit qui n'est point réel, aux termes de l'article 182 du Code forestier, la juridiction criminelle

demeure compétente pour statuer sur Fincident. C'est ce qu^a décidé un arrêt de cassation du 8 janvier 4852, au cas où le prévenu d*un délit forestier alléguait un bail qui lui conférait le droit de chasse. II est k remarquer, en présence des difficultés qni s'élèvent sur le caractère du droit de bail, que le moyen tiré de Tabsence d'un droit réel de la part du preneur a été soulevé par le conseiller rapporteur et admis d'office par la Cour de cassation. Dans tous les cas, la juridiction pénale ne peut statuer sur les droits de tiers qui ne sont point en cause. Ainsi , dans une poursuite en contrefaçon , on ne saurait ni appeler en garantie , ni recevoir comme intervenants les auteurs du prévenu de contrefaçon. (Rej., 20 mars 1857.)

229. Une exception d'une autre nature, mais non moins importante , a été consacrée par le Gode civil , en ce qui touche les questions d'état. D'après l'article 326 de ce Code, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations de cette nature. Il est évident que, dans cette disposition , il ne s'agit pas de la compétence directe, qu'il serait trop déraisonnable d'attribuer k la juridiction criminelle, mais bien de la compétence indirecte, qui appartiendrait de droit commun k cette juridiction, par cela seul qu'elle se trouverait saisie de la connaissance d'un délit qui se rattache k une question d'état. L'article 327 va plus loin encore. On aurait pu concevoir que, comme en matière de propriété immobilière , l'action fût intentée , sauf k surseoir jusqu'k ce que la question civile préjudicielle eût été décidée. Cette marche, qui avait été proposée au Conseil d'État, permettait au moins de faire les premiers actes de poursuite, de s'assurer de la personne du prévenu, de recueillir les dépositions des témoins, etc. Rien de tout cela n'est permis par l'article 327 , qui veut que l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne puisse commencer qu'après le

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jugement définitif sur la question d'état : ce qui a fait dire, dans un style assez inexact , qu^alors la question civile est pr^utUcielle à l'action. Une telle dérogation aux règles ordinaires est extrêmement grave. Ce n'est plus seulement, comme dans la disposition du Gode forestier, généralisée par la jurisprudence, la fixation d'un délai pour agir devant les tribunaux civils. II n'était pas possible de fixer ainsi un délai , Ik où il ne s'agit plus d'un moyen de défense allégué par le prévenu, mais d'une question préalable k toutes pour^ suites. L'action civile demeure entièrement libre, et le silence des parties, silence qui peut bien avoir été acheté, tient indéfiniment en échec le ministère public.

Quel motif peut avoir dicté cette étrange restriction, qui a amené plus d'une fois l'impunité scandaleuse des délits les plus dangereux dans leurs conséquences? Il ne faut pas en chercher d'autre que cette erreur trop accréditée, qui considère la preuve testimoniale comme nécessairement admissible au criminel. On trouve la première trace de cette erreur dans la doctrine qu'a consacrée, au dernier siècle, le parlement de Paris. « En matière de crimes » , disait en 1724 l'avocat général Gilbert des Voisins, dans Tafiaire de la demoiselle de Cboiseul , « la loi ne rejette aucune sorte de ic preuves. L'ordonnance de 1667 ne regarde que les ma* « tières civiles et ne règle point les matières criminelles. » Si cette doctrine était exacte, il devenait facile d'établir la filiation sans aucun commencement de preuve par écrit , en prenant la voie de Yinformation, comme on le disait alors, au lieu de saisir la justice ordinaire \ Pour obvier k ce danger,

1 L'aToeat général , en se plaignant qu'on puisse ainsi prouver son état trop facilement, admet comme constante Pinfluence du criminel sur le ci?il. Nous Terrons , en traitant de la chose jugée « que cette influence , contestée par quelques auteurs , doit encore être reconnue aujourd'hui. Si l'on rejetait cette influence, le résultat de la procédure criminelle ne produirait plus au civil qu'un préjugé purement moral , dont il y aurait moins à se préoccuper.

inévitable dans le système que Ton embrassait, quelques-ans proposaient, dès cette époque, de suspendre la procédure criminelle. Mais l'avocat général , conformément k la jurisprudence antérieure du parlement de Paris (nombreux arrêts y de 1636 k 1695), repoussait ce remède héroïque, qui consiste k supprimer une faculté précieuse , afin d'en prévenir l'abus. « Rejeter, dit-il, indistinctement toutes les « accusations de cette nature, tant que l'état n'est pas prouvé « civilement, c'est favoriser le coupable, c'est procurer l'im* « punité du crime , c'est choquer ouvertement les premiers ce principes des matières criminelles. Mais autoriser toutes ce les accusations sans discernement et sans choix, n'est-ce ce point ouvrir la porte k un artifice dangereux, qui peut, a SOUS l'apparence d'une accusation frivole , ne tendre en « effet qu'k se procurer une preuve testimoniale, toujours ce difficile k faire admettre par la voie civile? Cet artifice est « fréquent dans l'usage; mais il n'a pas échappé k la péné- « tration de la justice, et il y a longtemps que sa prudence « a trouvé le moyen de le réparer. Lorsque le titre d'accu- « sation a quelque rapport au civil, l'implication du civil et « du criminel n'empêche pas ordinairement la justice de « permettre d'abord d'informer -, mais si elle reconnaît que <c dans cette information on ne s'est attaché qu'k faire la « preuve du civil et qu'on a négligé le criminel, elle regarde « le titre d'accusation comme une couUut employée pour la a surprendre ; elle désavoue aisément tout ce qu'elle a fait, ce et se porte k le réformer, le détruire, » Le parlement de Paris a fixé la jurisprudence dans le sens de ces conclusions par l'arrêt du 19 juin 1724. U est vrai qu'un arrêt du même parlement, le 6 avril 1789, a consacré par anticipation les principes du Code civil , en déclarant la partie criminelle non recevable tant que l'on n'avait point réclamé l'état par la voie civile. Mais cet arrêt, isolé d'ailleurs, a été cassé.

Ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Rej., 25 brumaire an XIII), l'ancienne jurisprudence n'entravait point d'une manière absolue l'action des parties au criminel, elle laissait même intacte l'action du ministère public, qui ne pouvait être suspecte de fraude; seulement elle accordait une grande latitude au juge criminel, qui admettait ou rejetait à son gré la plainte, suivant qu'elle lui paraissait plus ou moins sérieuse. Le projet de Gode proposa de rétablir les vrais principes de la matière , en astreignant le ministère public, lorsqu'il poursuit au criminel pour suppression d'état, k la nécessité d'un commencement de preuve par écrit. (Art. 19 du projet.) Ce n'était Ik que faire l'application de cette doctrine, pleinement adoptée en 1813 (n"" 225) par la G)ur de cassation , suivant laquelle les règles sur la preuve testimoniale ne sont pas attributives de juridiction, et les incidents civils doivent dès lors être jugés par les tribunaux criminels, mais sans qu'on puisse s'écarter des prescriptions établies par le droit civil. Malheureusement, a cette époque, cette solution si simple et si raisonnable n'avait pas encore prévalu. Le système du projet fut rejeté, probablement sans avoir été compris , et pour ne pas retomber dans l'arbitraire de l'ancienne jurisprudence, on trancha le nœud gordien, en décidant qu'ici , k l'inverse de ce qui se pratique d'ordinaire, ce serait le civil qui tiendrait le criminel en état. Le Code hollandais, éclairé par l'expérience sur les dangers de cette restriction , en est revenu au système qui n'a pu prévaloir dans notre Conseil d'État. L'article 23 de ce Code, après avoir reproduit l'article 327 du Code civil, ajoute : « Néanmoins le ministère public pourra, dans le silence des <i parties intéressées , intenter l'action criminelle pour sup- « pression d'état, pourvu qu'il y ait un commencement de c( preuve par écrit. Dans ce dernier cas, l'action publique ne (( sera pas suspendue par l'action civile. » Il semble difficile

de mieox concilier que ne le fait ce système , Tintérét de la justice pénale, qui réclame contre une scandaleuse impunité, et celui du repos des familles, qui veut que les réclamations d'état reposent sur une base un peu solide.

230. Afin d'atténuer les fôcheuses conséquences du système consacré par le Code, Merlin {Questiùm de droit, V" Question d'état, § 2) a soutenu que VacHon criminelle dont parle l'article 327, doit s'entendre uniquement de Faction intentée par les parties civiles , et que dès lors le ministère public conserve sa liberté tout entière. Dicté par des motifs louables , ce système n'est en harmonie ni avec le texte ni avec l'esprit de la loi. Il serait par trop étrange que le législateur eût qualifié d'action criminelle celle qui est intentée par les particuliers en réparation du dommage causé, à l'exclusion de l'action pour l'application des peines, laquelle est l'action criminelle par excellence. Et quant ^ Tintention du législateur, elle a été suffisamment manifestée par le rejet des articles du projet, qui tendaient précisément k admettre, moyennant certaines restrictions, V action crimineUe intentée tCoffice. Aussi la Cour de cassation a-t-elle repoussé la doctrine de Merlin par un arrêt de rejet du 30 mars 1813, qui a été suivi de nombreuses décisions dans le même sens.

231. La prohibition de l'article 327 ne pouvant être ainsi éludée, on s'est demandé du moins quelle extension doit recevoir cette règle, quel sens il faut donner aux mots tvppremon détat.

Un point sur lequel tout le monde est d'accord , et sur lequel, du reste, on s'était expliqué bien positivement dans les discussions préparatoires du G)de, c'est que les délits qui tiennent à la personne de l'enfant, sans compromettre son état, par exemple, l'enlèvement ou l'exposition (C. pén., art. 345, 349 et suiv.), peuvent être poursuivis sans qu'au-

CHne action civile ait été préalablement intentée. (Cass., 4 août et !•' octobre 1842.)

Lors même que la question soumise à la juridiction criminelle serait relative ii l'état, si la solution qu'elle doit rece* voir laisse intacts les droits et la position de l'enfant, l'action publique sera encore admissible de piano. C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 28 décembre 1809 déclare bien fondées, dans le silence des parties lésées, les poursuites de faux contre une personne prévenue d'avoir signé, en prenant le nom du mari, l'acte de naissance de l'enfant d'une femme mariée. Et en effet, cet enfant était désintéressé dans le litige , la fausseté de la signature ne pouvant annuler une inscription régulière et en tout point conforme k la loi. Une décision semblable autorise k poursuivre de piano un père accusé d'avoir fait inscrire comme né vivant un enfant déjà mort au moment de sa naissance, afin d'opérer la révocation d'une donation entre-vifs. (Rej., 8 juillet 1824; voy. deux autres arrêts de rejet, dans des espèces analogues, du 1«' août 1836 et du 4 juillet 1840. ) Ici encore la filiation de l'enfant n'était pas révoquée en doute. Ou il était effective^ ment né vivant, et alors ses droits n'étaient pas contestés^ ou il était mort en naissant , ainsi que le soutenait l'accusation , et alors il n'avait aucun droit. On trouve , dans les monuments de la jurisprudence, une foule de décisions de la même nature, qui déclarent l'article 327 inapplicable toutes les fois que la filiation de l'enfant n'est point compromise.

Mais faut-il aller plus loin, et, au cas même où le fait incriminé aurait directement trait k une suppression d'état, punir le faux matériel, lorsqu'il est indépendant de la suppression d'état, bien qu'aucune action civile ne soit intentée? Ainsi, l'on s'est demandé s'il est permis de pour** suivre comme crime spécial l'altération, k l'aide de procédés

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chimiques , de registres de Tétai civil , afin d'en faire disparaître le contenu, et d'y substituer des actes faux, tendant à attribuer à un enfant naturel une filiation légitime. Merlin a soutenu énergiquement devant la Cour de cassation qu'on devait faire abstraction de l'état, qui n'était Tobjet d'aucune réclamation civile, pour s'attachera la falsification, laquelle, prise isolément, et quelle que fût la teneur, soit des actes effacés , soit des actes substitués , tombait évidemment sous l'application des dispositions du Gode pénal. Cette distinction raisonnable a été repoussée par l'arrêt de rejet du 30 mars i8i3 \ Il est fôcheux qu'on ait ainsi tiré d'un mauvais principe des conséquences qui n'y étaient pas nécessairement contenues. La même Cour a jugé bien plus sagement; elle a su faire prévaloir l'esprit de l'article 327 sur sa lettre, lorsqu'elle a autorisé le ministère public (arr. du â juillet 1819) a intenter des poursuites, quand Faction civile était devenue impossible, la personne dont on avait pu supprimer l'état étant morte sans laisser d'héritiers,

238. On reconnaît d'ailleurs que l'article 327 ne fait pas obstacle k la décision par les tribunaux criminels des questions de filiation , lorsqu'elles ne se présentent que comme de purs incidents dont la solution laisse intact le débat au fond sur l'état, s'il doit s'élever plus tard. Ainsi, aux termes d'un arrêt de rejet du 15 janvier 1818, une Cour d'assises ne dépasse pas ses pouvoirs en déclarant recevable Tinter-vention d'une partie, k raison des liens de parenté qui rouissent k la victime d'un assassinat soumis k cette Cour. Une pareille décision ne préjuge qu'en ce qui concerne le droit aux réparations civiles la parenté, qui, sous tout autre rapport, peut être remise en question devant les tribunaux.

< Des faits de cette Dature ne seraient pas toutefois imponis. On admettrait tOQJonrs sobsidiairemcnt la réclusion, prononcée par Part. 439 du Code pénal contre ceux qui détruisent des actes de l'autorité publique. La peine du faux eût été celle des trayaux forcés à temps, (^rt. 147, ibid,)

^ La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens en ce qai touche un point beaucoup plus grave, les rapports de paternité et de filiation, considérés comme circonstance aggravante du meurtre. (Rej., 27 novembre 4813 et 19 septembre 1839.) Le principe que le juge du principal est le juge de l'incident, principe qu'on ne saurait anéantir sans s'exposer aux involutions de procédures les plus compliquées, reprend alors tout son empire. Il en est de même, k plus forte raison, si la question d'état est soulevée, non à l'appui d'une réclamation sérieuse de filiation, mais comme se rattachant k l'identité d'un prévenu d'escroquerie par usage d'un faux nom. Le jugement de cette question d'identité appartient k la juridiction criminelle. (Rej., 14 octobre 1853.)

233. Les mol% réclamaiiond' état fmfpremon dtétat, dans les articles 326 et 327 du G)de civil , ont une signification particulière , qui ne correspond pas au ^tatm personarum en général. Ils n'ont trait qu'k la filiation. Pour les autres questions relatives k l'état des personnes, notamment pour le mariage , le motif erroné qui a amené la suppression de l'action publique n'étant pas même applicable , on n'a jamais douté que, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux criminels , les faits ne pussent s'établir par témoins. Aussi l'article 198 veut-il, au contraire, que l'inscription sur les registres de l'état civil du jugement criminel qui constate la célébration du mariage , suffise pour assurer les droits des époux. On a donc cassé avec raison (le 8 mai 1828) un arrêt par lequel une Cour d'assises se déclarait incompétente, dans le silence des parties civiles, pour juger une personne accusée d'avoir pris les noms et qualités d'autrui, dans l'acte de célébration de son mariage. C'était Ik méconnaître étrangement la véritable portée des articles 326 et 327.

Mais la Coar de cassation n'a pas été elle-même tout à fait k Tabri de l'erreur qui tend k généraliser les principes du Code en matière de questions d'état. Nous voulons parler de sa doctrine sur les nullités de mariage , telle qu'elle ressort de sa jurisprudence et de sa note de 1813 sur les questions préjudicielles. Dans les accusations de bigamie, la Cour admet bien la compétence de la juridiction criminelle pour apprécier la validité du second mariage , car c'est dans ce second mariage que gît pour ainsi dire le corps du délit ^ mais elle ne reconnaît pas k cette juridiction le pouvoir de prononcer sur la nullité du premier mariage , lorsqu'elle est alléguée comme moyen de défense. « Ce genre de nullité », dit la note de 1813, « ne peut être jugé par les tribunaux <c criminels, parce que l'état civil du prévenu dépend du « jugement qui doit être porté , et que les tribunaux civils, tt d'après l'article 326 du Code Napoléon , sont seuls compé- « tents pour statuer sur les questions d'état. »

La doctrine que les nullités de mariage sont de la compétence exclusive de la juridiction civile , lorsqu'elles sont invoquées comme moyen préjudiciel , a été également appliquée aux poursuites pour adultère, que la prévenue repoussait en ^ arguant de la nullité de son mariage, par un arrêt de la chambre criminelle (Cass., 13 avril 1867), fondé, entre autres motifs . sur ce que a les demandes en nullité de ma- « riage , auxquelles se rattache par un lien nécessaire la a filiation des enfants, sont régies par l'article 326. »

Mais d'abord, ainsi que nous venons de le dire, il n'y a pas même raison de décider pour le mariage et pour la filiation , puisque les faits tendant k établir la validité ou la nullité du mariage sont des faits publics, susceptibles d'être prouvés par témoins. De plus, l'argument prouve trop. Si les questions de mariage sont en effet des questions d'état , k quel titre la juridiction criminelle peut-elle connaître de

}a validité même du second mariage? Ne faadrait-il pas alors appliquer aussi Tarticle 327 et suspendre Faction publique, tant que l'action civile ne serait pas intentée? Dira-t-on , comme on l'a fait, que le Code civil (art. 189) veut qu'en tout cas la validité ou la nullité du premier mariage soit jugée préalablement? Mais il n'y a rien dans cette disposition , purement relative k l'ordre de la procédure, qui indique le renvoi k une autre juridiction, f>6int dont le législateur ne s'est nullement occupé en traitant des nullités de mariage.

A un autre point de vue, toutefois, l'arrêt du 13 avril 1867 peut être signalé comme un progrès dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Jusqu'alors, la Cour jugeait, conformément k la note de 1813, que celui qui était poursuivi devant les tribunaux criminels pour bigamie, ne pouvait opposer la nullité du premier mariage , lorsqu'elle n'était que relative , parce que le mariage entaché d'une pareille nullité n'en était pas moins valable jusqu'à ce que cette dissolution fût prononcée par les tribunaux. Mais l'arrêt de 1867 , reproduisant la doctrine de Mangin ( Traité de tacUan publique et de l'action dvUe, n'* 196), décide que l'effet de toute nullité remonte nécessairement au jour de la célébration du mariage -, et cette décision , bien que rendue relativement au délit d'adultère , est applicable , par identité de motifs, au crime de bigamie.

234. On peut consulter, sur les questions préjudicielles relatives aux matières spéciales, les auteurs qui se sont particulièrement occupés de ce qui touche ces questions. (Voy. surtout le traité de M. Mangin, n""* 226 et suivants.) Nous citerons, par exemple, l'interprétation des actes de l'autorité administrative, que la loi du 16 fructidor an III attribue exclusivement k cette autorité, et les contestati(ms iur le fond dee droite^ en ce qui touche les contributions indirectes , contestations qui ne peuvent être jugées que par les

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tiibonaLUX civils ' , d'après la loi du 28 ventôse an XII (Til. V,art.88.)

935. En résumé, les principes sur la preuve étant les mêmes dans toutes juridictions , il n'y a pas lieu généralement à renvoi devant les tribunaux civils pour une question préalable non susceptible de la preuve par témoins ; la juridiction criminelle doit retenir l'incident et le juger d'après les règles du droit civil. Cette décision s'applique sans difficulté aux conventions incidemment soumises aux tribunaux criminels, au cas^ notamment, où le prévenu d'abus de confiance pour violation de mandat invoque l'exception préjudicielle d'un compte à débattre entre son mandant et lui. (Rej., 4 mars 4859.) Quant à la propriété, s'il s'agit de meubles, point de dérogation encore k la règle qui veut que le juge de l'action soit le juge de l'exception^ s'il est question d'immeubles, l'importance du litige donne lieu à renvoi devant le tribunal civil , mais alors la question préjudicielle doit être vidée dans un délai déterminé. En matière de filiation , la crainte mal fondée de l'admissibilité indéfinie de la preuve testimoniale a fait suspendre l'action publique, tant que l'action civile n'est pas intentée : interversion des principes fondamentaux de notre droit criminel , qu'il convient de ne pas étendre au delà de ce qui concerne la suppression (Tétat. Enfin , pour le mariage, nous ne voyons aucun texte qui fasse cesser la compétence du juge criminel , proclamée, au contraire, par l'article 198 du Code civil. Il semble donc raisonnable de toujours autoriser ce juge à en connaître, sans distinguer, comme on veut le faire au cas de bigamie , entre le premier et le second mariage.