Indépendamment des questions préjudicielles, nous

' Toatefoîfl , une simple contestation incidente à un piocès-yerbal de DontraventioD ou de saisie peut être Yidée par le tribunal de police correctionnelle. (Rej., 11 mai 1839.)

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devons, pour terminer ce qui concerne l'admission des témoins au criminel , signaler l'importance toule particulière qu'ont les procès-verbaux dans certaines matières, telles que les douanes et les contributions indirectes '. Habituellement, aux termes des articles 154, 189 et 242 du Gode d'instruction criminelle, on peut prouver par témoins, à défaut de procès-verbaux , lors même qu'il s'agit d'infractions dont on aurait dA dresser acte \ par exemple , de celles qui sont relatives aux propriétés rurales et forestières, aux règlements sur le roulage, ou bien aux prescriptions sur le travail des enfants dans les manufactures. (Voy. notamment Cass. 18 mars 1836, 18mars 1854 et 15 mars 1862.) Mais l'importation de marchandises, la circulation de denrées, en contravention aux lois fiscales» sont des faits tellement fugitifs qu'on a senti le besoin de n'autoriser la poursuite en pareil cas qu'autant qu'il y a procès-verbal régulier*. C'est en ce sens que la jurisprudence (Rej., 28 avril 1855) interprète constamment les lois du 19 brumaire an YI et du 9 floréal an VII, ainsi que le décret du 1""' germinal an XUI. La preuve testimoniale est seulement admissible, d'après une distinction qui résulte de la combinaison des textes, afin de permettre la confiscation des objets saisis, qu'il serait trop dangereux de rendre aux prévenus, en l'absence d'un procès-verbal régulier'. Quant à l'amende et k l'em-

* Voir le ch. ii du Traité des procès^erbatix en matière de délits et de contraventions, par M. Mangin, ouvrage qui, bien qu'inférieur au Traité de Vaction pjû}lique et de V action civile, est encore fécond en renseignements utiles.

* Mais la saisie effective n'est point indispensable , ainsi que le prouve M.Faustin Hélie. (Instr. crim., t. m, § 1343.)

* On sait que la confiscation spéciale est quelquefois autorisée , même lorsque le délinquant est inconnu , comme pour les armes, filets , en^ns et autres instruments de chasse (loi du 3 mai 1844 , art. 16); bien plus, an cas d'acquittement, s'il s^agit d'objets contrefaits , dont la fabrication porte atteinte aux droits du porteur d'un brevet d'invention. (Loi du 5 juiUet 1844, art. 49.)

prisonnemeDt , on reconnait généralement la nécessité absolue d'an procès-verbal pour justifier la condamnation. Il est ▼rai qu'on a voulu (Bourguignon, sur l'article 16 du C. d'instr. crim.) assimiler cette obligation légale k celle qui est établie par Tarticle 1341 du Code civil pour les conventions , et en faire dès lors cesser l'application , au cas où il y aurait conmiencement de preuve par écrit contre le prévenu. Hais, Ik où il s'agit de délits spéciaux, il faut s'en tenir strictement à la règle adoptée par le législateur pour donner une base fixe k des poursuites dont l'exercice , souvent vexatoire , soulève de vives réclamations dans la pratique.

237. L'admissibilité de la preuve testimoniale, Ik où le principe posé par l'ordonnance de Moulins n'est pas applicable , souffrait encore une notable exception , au criminel comme au civil, lorsqu'il s'agissait d'établir la vérité des imputations dirigées contre des fonctionnaires publics. L'article 28 du décret du 17 février 1852, reproduisant le système de la loi du 25 mars 1822, défendait de prouver par témoins la vérité de ces faits. Mais nous avons vu , en traitant de la diffamation (n* 76), que la loi du 15 avril 1871 est revenue au droit commun sur la preuve.

238. Pour terminer ce qui concerne l'admissibilité de la preuve testimoniale , nous signalerons le système tout particulier qui régit les matières disciplinaires. Si on appliquait k ces matières les règles ordinaires du droit civil, ou celles du droit criminel, qui sont identiques sur ce point, il faudrait décider comme l'avait fait la Cour de Rennes, le, 29 juillet 1857. Un notaire, après avoir été renvoyé de poursuites correctionnelles pour violation de dépôt, faute de commencement de preuve par écrit des faits allégués, était poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits. La Cour de Rennes avait déclaré le ministère public non rece-

vable, « aucan pouvoir discrétionnaire ne pouvant préva- (c loir », ditTarrét, a contre Tune des règles les plus absolues tt que la loi ait consacrées en matière de preuve. » Mais cet arrêt a été cassé le 5 juillet 1858, Faction disciplinaire reposant sur un pouvoir tout moral, qui ne saurait être enchaîné par les prescriptions du droit commun. « La ques- « tion )) , a dit dans ses conclusions le procureur général Dupin , « n*est pas de savoir si l'officier ministériel s'est « rendu coupable d'un fait criminel ou délictueux dont la (( preuve puisse être rapportée contre lui, mais bien s'il a tt fait) dans la circonstance donnée, tout ce qu'il devait h « l'honorabilité de ses fonctions. Dans une appréciation de « cette nature, il y a nécessairement quelque chose de (( discrétionnaire et d'illimité, comme dans l'appréciation « du point d'honneur militaire , par exemple , ou de ce que, a dans le monde , on nomme la pudeur. L'action , par cela < même , n'est ni civile ni criminelle , elle est sm generis. » D'ailleurs, les motifs qui ont fait établir des règles identiques pour la preuve au civil et au criminel , ne se retrouvent point en matière disciplinaire. « Il n'y a pas à craindre », dit la Cour de cassation , a que Faction civile ne puisse , soit (( à l'abri de Faction publique, soit à l'aide de la chose « jugée au profit de celle-ci , éluder les garanties que le lé- (c gislateur a entendu créer, en matière civile , contre les « dangers de la preuve testimoniale ^ l'action civile ne peut , « en effet , se prévaloir ni des immunités de l'action disci- « plinaire , ni des décisions ou mesures prononcées par le « juge de la discipline. » *