ADMINISTRATION

246. Une preuve par commune renommée qui n'a rien d'exorbitant, c'est la constatation de l'opinion publique elle-même, notamment dans les questions de possession d'état, où l'on recherche, par exemple (C. civ., art. 321), si un enfant a été reconnu constamment comme légitime dans la société. Il est clair qu'alors les témoins ne peuvent déposer que sur l'opinion publique, puisque la question principale roule précisément sur ce point, l'objet de l'enquête, comme le disent les jurisconsultes anglais (n"* 241), étant le concours des opinions sur le même fait.

247. Enfin, dans les cas où la preuve par commune renommée est admise exceptionnellement , elle devient , en thèse générale, un mode aussi légal que tout autre, dont il serait arbitraire de restreindre la portée. Il faut donc reconnaître, avec la Cour de Bordeaux (arr. du 20 juin 1826), que la preuve par commune renommée a effet, non-seulement vis-à-vis de l'administrateur qui a négligé de faire inventaire ou ses héritiers, mais même à l'égard des tiers. Toutefois , nous avons vu (n'' 243) que l'on est quelquefois plus sévère pour la preuve en ce qui touche un tiers intéressé que dans les rapports des époux , quand il s'agit d'établir l'importance de leurs droits.

DEUXIÈME SECTION