ADMINISTRATION DE LA PREUVE TESTIMONIALE

SOHMAIBE. — 248. Distinction entre la procédure civile et la procédure crimineUe. — 349. Cette distinction est-elle fondée? — 2S0. Division.

248. Après avoir vu quand la preuve testimoniale est admise par nos lois, nous devons eiaminer conmient cette preuve s'administre dans la pratique. L'audition des témoins, qui était dégagée de toute espèce de formes dans la législation romaine, a été chargée par l'ancienne jurisprudence

d'une roule d'eutraves factices. C'est daus cette matière que le système des preuves légales, dont nous avons signalé la dangereuse tendance, a reçu les plus singulières applications. Nous verrons qu'il ne subsiste plus aujourd'hui que quelques vestiges du système qui tarifait les témoignages , au lieu de les soumettre à la conscience du juge. Mais une autre pratique, qui se rattachait jusqu'à un certain pointa ce système, l'absence de publicité des enquêtes, s'est maintenue chez nous dans les matières civiles ordinaires , tandis qu'au crimmel la publicité a été établie.

L'administration secrète de la preuve testimoniale ne s'est introduite , au moyen âge , que lentement et par suite de circonstances particulières. Montesquieu {Esprit des lois, liv. XXVIII, chap. xxxiv) pense que la réaction contre le combat judiciaire , qui était essentiellement public, amena le secret des enquêtes , afin de protégei^es témoins contre les provocations des parties. La nécessité de déléguer les fonctions du tribunal à un conunissaire , en cas d'éloignement des témoins (n*" 251), l'institution de l'appel, qui contribua à fortifier l'habitude de juger sur pièces, doivent également figurer parmi les causes de ce mémorable changement dans les mœurs judiciaires. L'exemple des tribunaux ecclésiastiques, qui renoncèrent de bonne heure à la publicité, parait aussi avoir influé sur les habitudes de nos juges, notamment lors du séjour des papes à Avignon *. Quoi qu'il en soit, ce ne fut que sous François P', en 1539, que le principe du secret de l'enquête en toute matière fut complètement établi. Et comme on voulait à toute force, à cette époque , appuyer sur les lois romaines les doctrines les plus

* En Angleterre , Padministration de la preuTe testimoniale a toujours eu lien oralement et publiquement, si ce n'est devant les cours d'équité, où, par tradition des usages canoniques, les témoins étaient interrogés et répondaient par écrit, jusqu'à un statut récent (stat. 15 et 16, Vict. chap. LXXXYi), qui a soumis au droit commun l'audition des témoins.