Mais les témoins connus peuvent-ils se refuser k

342 ENQUÉTB ÉCRITS.

racquitiement de la dette dont ils sont tenus envers la jastice sociale ? A Athènes , les témoignages , en matière civile, étaient habituellement reçus par écrit; et si les témoins venaient souvent les corroborer par une déposition orale, ils ne pouvaient y être contraints. (M. Cauvet, Retme de légis'^ lotion, tome XX, page 301.) A Rome, Quintilien nous apprend également (In»tU. orat.^ liv. V, chap. vu) qu'il y avait de son temps des témoins volontaires , et des témoins obligés k comparaître : Duo gênera mint tettium, aut voUmtariarum, aut eorum quibus judex in publids judiciis lege d^untiare solet. Justinien paraît avoir le premier, en matière civile (L. 16, Cod., De testib.), érigé ce devoir en obligation légale, et cette innovation n'est pas une des moins salutaires qu'ait introduites cet empereur. Le droit canonique (Voy. Cujas, Décret,^ ad tit. De test, cogend.) employait dans les cas graves la suspension contre les ecclésiastiques , la censure contre les laïques qui refusaient de comparaître. L'ordonnance de 1667 (titre XXII, art. 8) prononçait une amende de dix livres. Aujourd^ui le Code de procédure (art. 263) alloue k la partie intéressée des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs k la somme de dix francs ' , et permet dMnfliger au témoin une amende dont le nuxwimum est de cent francs. Le second défont de la part des témoins réassignés (i6td., art. 264) entraîne une amende de cent francs, et il est loisible au juge-commissaire (même art. ), s'il estime la déposition essentielle , de décerner contre le réfractaire un mandat d'amener, qui autorise l'emploi de la force publique pour le conduire devant le tribunal. (G. d'instr., art. 99.) On est assez d'accord pour reconnaître

' Remarquez qn'il ne s'agit pas, dans cette sanction, d'une peine dont le maximum y sauf des cas exceptionnels (C. civ., art. 192), ne saurait être indéterminé dans le droit moderne, mais de dommages et intérêts, qui sont ordinairement laissés à l'appréciation du jugç , parce qu'il est impossible d'en faire l'éyaluation a priori.

EHQCiTE ÉCRITE. 343

que le refus de répondre doit équiva]oir au refus de corn* paraitre. (Ibid., art. 80.) De quel secours peut être pour. la découverte dé la vérité une assistance purement matérielle? Mais il serait impossible» k peine de tomber dans rarbi-< traire , de considérer comme n'ayant pas déposé celui dont les réponses seraient estimées insufiQsantes. Du reste , în*dépendamment de ces condamnations pécuniaires , le Gode pénal (art. 236) prononce un emprisonnement de six jours k deux mois contre les témoins qui auraient allégué de fausses excuses.

D'autre part, il ne serait pas juste que le service rendu par le témoin lui devint onéreux. Une indemnité lui est donc allouée, mais dans le cas seulement où il requiert taxe. (C. de proc., art, 277 ; Tar. civ., art, 167.)

867. Toutefois, deux motifs peuvent dispenser de venir déposer en justice : la dignité ou les fonctions du témoin , et l'obligation du secret imposé par certaines professions.

S68, Dans le premier cas, il n'y a pas pour lui dispense de faire sa déclaration , mais seulement de comparaître en justice. A Rome , la dispense de venir soi-même déposer en justice était très*dif6cilement accordée. Les vestales mêmes n'avaient point ce privilège , et Tacite nous rapporte, comme une grande preuve de crédit d'une certaine Urgu** lania , sous Tibère , la permiisiou qu'elle obtint de faire venir ches elle le préteur pour recevoir son témoignage, Urgula-^ fdœ potentia, dit«il {Anml., liv. II, § 34), wleo nmia cwiMOi erat ia« te$ti% in causa quadam qwe apud êenaium tfambamr^ venire dedigmretar; miuuê ut prvstcff fut domi in$errQgar^ » cwn virgifw ve$fale$ m/orç etjudicio awUri$ quoiien$ te$tmonium dicereru, vetm moijumt. 11 parait que les immunités de cette espèce étaient rares dans notre ancien droit. On cite plusieurs évêques, Fléchier notamment, qui furent contraints de se rendre en personne auprès du juge-^commissaire , et il

fallut un avis des avocats généraux du Parlement de Paris, k la date du 1*' août 1642, pour consacrer le principe qui autorisait les princes du sang a faire de simples déclarations par écrit. Nos lois modernes ont beaucoup étendu cette faculté. La loi du 20 thermidor an lY Ta accordée aux membres du Corps législatif et du Directoire, aux ministres de la république et aux agents auprès des nations étrangères. La règle que pose cette loi fut successivement appliquée aux caissiers et contrôleurs du trésor public, par la loi du 20 fructidor an VII ^ aux conseillers d'État , par un avis du Conseil d'État lui-même, k la date du 14 germinal an VIII^ aux sénateurs , aux préfets et aux maires , par Tarrété con* sulaire du 7 thermidor an IX. De plus, le Code d'instruction criminelle (art. 510 et suiv.) trace, pour la déposition des fonctionnaires les plus élevés, certaines formes qu'on applique, par identité de motifs, au civil; sauf k combiner le tout avec le décret du 4 mai 1812, relatif k la citation en témoignage des ministres et des principaux fonctionnaires de rÉtat.

En Angleterre , au contraire , Bentham nous rapporte que Tobligation pour tous de venir déposer en personne est strictement maintenue, a Supposez », dit-il (Observations sur Farticle 21 de son projet d'organisation judiciaire), (t que le prince de Galles , l'archevêque de Cantorbéry et le « lord chancelier viennent k passer , tandis qu'un ramoneur « et une chiffonnière se disputeraient pour un sou de « pommes : pourraient-ils refuser de se rendre en justice , « si l'un des deux adversaires jugeait k propos de les appeler (( en témoignage ? » Cette marche a quelque chose d'éminemment libéral , mais il serait peut-être difficile de l'introduire dans nos mœurs.

S69. Il y a dispense complète de témoigner pour les personnes que leur profession astreint au secret. En effet ,

le Code pénal (art. 378) punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs k cinq cents francs, les médecins, sages-femmes et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets * : preuve évidente que c'est pour elles non-sealement on droit, mais même un devoir de garder le silence, bien que la pénalité ne soit applicable qu'à une révélation indiscrète, et nullement k une déposition judiciaire. D'accord sur le principe , on a été partagé sur l'étendue de l'application qu'il doit recevoir. Il n'y a jamais eu de douterpour les avocats et pour les avoués, car c'est précisément pour les avocats qu'a été introduit le principe, étendu ensuite à toutes les personnes tenues au secret par profession. Mandatis principum cauetur, dit Ârcadius (L. 25, D., De testib.)^ ne patroni in causa eut patri-monium prœstUenmt, testimoniwn dicant : prescription toujours respectée (Cass., 24 mai i862), et que la doctrine moderne a étendue k tout conseil donné par un homme de loi dans Pexercice de ses fonctions, même par un agréé. (Rouen, i7 décembre 1858.) Mais on s'est demandé si les notaires sont au nombre des personnes obligées par état k la discrétion. Les décisions diverses de la jurisprudence sur ce point peuvent se concilier en fait , si on tient compte de la nature plus ou moins confidentielle des points qu'il s'agissait de révéler. (Rej,, 10 juin 1853 et 7 avril 1870.) Quant aux ministres du culte , nul doute qu'il ne soit légalement impossible de les interroger sur ce qui leur a été confié sous le sceau de la confession. « Ce que je sais par la confes-

' La Jumpradenee anglaise admet Pimmimité de Payocat et du procureor, mais elle oblige le chirurgien à communiquer ce dont il a été informé en conséquence des soins par lui donnés. (Yoy. Blackstone, Ut. m, ch. xxm, ayec les notes de M. Christian.) Toutefois, les statuts révisés de New-York (stat: 406, $ 13) dispensent le médecin de révéler ce qu'il a appris de son client in aprofesskmal eharacter.

346 ENQUÊTE ÉGQITE.

ce sion », disait saint Augustin, « je le sais moins que ce « que je n'ai jamais su. » Hais on a vivement débattu la question de savoir si une confidence faite à un prêtre , bien qu'en dehors de l'administration du sacrement de pénitence, doit jouir de la même inviolabilité. C'est avec raison, suivant nous, que la Gourde cassation (Cass., 30 novembre 18i0) a jugé l'affirmative, et que plus récemment la Cour d'Angers (arr, du 31 mars 1841) a étendu le même voile sur les faits qu'un évêque n'avait appris que dans l'exercice de sa juridiction canonique. Le système contraire détruirait la confiance, qui seule peut amener le repentir, en donnant au prêtre les apparences d'un délateur d'autant ^plus odieux qu'il serait revêtu d^un caractère sacré ' •

270. Il ne suffit pas d'obtenir la déposition des témoins, il faut encore que leur déposition soit sincère. Les garanties que l'on peut avoir de cette sincérité dérivent, ou de la nature morale de l'homme, ou du sentiment religieux, ou de la crainte d'une peine prononcée par la loi.

S71. La sanction naturelle de la véracité des témoins se trouve dans ce sentiment puissant qui porte l'homme \ dire la vérité , et qui fait que , lorsqu'il veut la trahir, il est obligé de se faire violence. Le vrai et le juste sont deux pôles vers lesquels tend sans cesse l'esprit humain , lorsqu'il n'est pas corrompu, Bentbam {Preuveti judioiairet, livre I, chap. x), voulant tout rapporter k l'utilité , s'évertue k substituer une autre explication à cette explication li simple et si évidente de la foi qu'on aocorde au témoignage d'un honnête homme, (( Naturellement », dit-il, « on évite le sentier scabreux, on <( prend la route la plus facile^ le motif qui nous y porte est

t La jurisprudenoe ùes pays protestantft est beaucoup moingUvge, hà droit commun angU» ne consacre aucune imoiunité, mfime pour la oonfessien, et la dispenae n'est admise en £eogie et daQi lea r^tatuts de New-York (stat^ 406 , S 92) que pour les révélationa faitos in th$ 09Um 9f (^iWipJliM.

ENQCÉTE ÉCRITE. 347

« f amour de Paise, motif qui agit souvent k notre insu, mais c( dont l'influence est plus grande qu'on ne le croit commu- « nément. Voyons comment elle opère dans le cas du té- « moignage. Rapporter un fait tel qu'il se présente à Tes- « prit est l'œuvre de la mémoire*, rapporter comme un fait « réel des circonstances qui n'ont point existé , c'est l'oeuvre « de l'invention... Or, le travail de l'invention est plus pé- « nible que celui de la mémoire. Voilà donc une peine évite tée par celui qui exprime la vérité pure et simple, » Ainsi, suivant Bentham , celui dont le faux témoignage vient de causer un énorme préjudice à autrui, n'éprouve d'autre peine que la fatigue d'avoir imaginé un récit compliqué , et celui qui déclare la vérité ne le fait que par paresse; ce sont ses propres expressions. L'interrogatoire n'a d'autre but que de Intter contre Tinertie du témoin, en le harcelant par des questions multipliées. Pe pareilles doctrines se réfutent assez d'eHes-mémes. On regrette de les trouver dans le travail de Bentham , à côté de tant d'observations si utiles et si sages. Ce qui est plus vrai , c'est que l'opinion publique, le sentiment de l'honneur, pourront souvent, ï défaut de la conscience, arrêter le témoin dans la voie du mensonge.

272. La sanction religieuse consiste à obliger le témoin à prêter serment, c'est-Mire k appeler sur lui la réprobation de la Divinité même, si sa déclaration n^est pas sincère. L'usage du serment parait avoir été ancien k Rome. De par-vula 9wfmna juiUçaturo, dit Sénèque (fi« tra, liv, II, cbap. xix), tibi re$ me t^te fwn probormr; testis me jur^urando non vateret, La prescription du serment fut expressément renouvelée par Constantin. (L. 9, Cod., De testib.) Elle parait avoir été obsenée aussi de temps immémorial dans la pra* tique française. Suivant Cujas (Décret., ad tit. De testib.^ pr.), le serment donne autorité au témoignage , comme l'écriture donne autorité aux actes publics : Testimonia pubtica scriptura

tuetur, testes jusjurandtm. Ce que oous dirons plus tard du degré d'efiBcacité du serment, en tant qu'il se rapporte aux parties, est également applicable aux témoins. Nous traiterons aussi , au siège de la matière , des diverses formes qu'il peut revêtir, et de la dispense même du serment réclamée par certaines sectes.

273. Quelque opinion qu'on ait sur l'efficacité du serment, on reconnaît que la corruption des hommes ne permet pas de considérer cette sanction comme suffisante. A Rome, la peine capitale , portée par la loi des Douze Tables ( Aulu- Gelle, livre XX, chap. i), et qui consistait h être précipité du haut de la roche Tarpéienne, ne s'appliquait probablement qu'en matière criminelle ^ Plus tard, le faux témoignage fut considéré comme une espèce de faux (Modestin, L. S7,D., De leg. Comel. défais.) La peine, qui était autrefois l'exil ou la relégation, parait être devenue tout à fait arbitraire dans le droit de Justinien (comparez le texte original de Paul dans le livre Y, tit. XY, § 5, de ses Sentences, avec ce même texte remanié au Digeste, dans la loi 16, De testib.) Chez nous, plusieurs ordonnances, k partir de 1531, frappèrent indistinctement de la peine de mort le faux témoignage en matière civile et en matière criminelle. Mais nos anciens criminalistes attestent qu'au civil cette rigueur n'a jamais été suivie dans la pratique.

La législation actuelle, sans aller aussi loin que les anciennes ordonnances, déploie une juste sévérité contre ceux qui corrompent ainsi les sources de la justice. Le Code pénal de 1791 punissait de six ans de gêne le faux témoin en matière civile. Le Gode pénal de 1810 (art. 363) le punissait de la peine de la réclusion, k laquelle le texte revisé en 1863

* Cela est évident pour la loi juiTe, qui prononçait la peine dn talion (Deutéronome, ch. xix, yen. 21) : Animampro anima, oculumpro oculo, etc.

enquête: écfute. 349

a substitué deux à cinq ans de prison, 50 francs h 2,000 francs d'amende. De plus, le témoin qui a reçu, ou qui s'est fait promettre une récompense, est puni aujourd'hui de la réclusion ; il en est de même de celui qui l'a suborné. (Jbid., art. 364 et 365.)

274. Indépendamment des sanctions que nous venons de signaler, la véracité du témoin est garantie par une précaution importante, que Texpérience a depuis longtemps justifiée : on l'oblige à déposer oralement, h ne lire aucun projet écrit. (G. de proc, art. 271.) Il lui est ainsi beaucoup plus difficile de préparer k l'avance un récit mensonger. En Angleterre, on permet assez facilement à l'accusé de rafraîchir sa mémoire par des notes. (M. Greenleaf, tom. I, p. 545 et suiv.) En Ecosse, on n'admet les notes qu'autant qu'elles ont été rédigées au moment où les faits se sont passés. (Alison's Practice ofthe criminal law, 540-542.) Chez nous, les notes sont admissibles, lorsque la nature des faits en commande l'emploi , ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Rej., 20 mars 1851 ), pour la description d'une opération scientifique. Telle est aussi la nouvelle disposition du Code de procédure italien. (Art. 243.)

S 8. EXCLUSION DE CBETAIKS TÉHOIHS.

SomAiRE. — 2T5. Cette exchisioD rare k Rome. — 2T6. Cas d'exclasion absolue dans Tancien droit et dans le droit actuel. — 277. Exdosion des parties. — 378. Les condamnations pénales n'empêchent point de déposer \ titre de renseignement. — 279. Système Ticienx des reproches. -» 280. Mise en œayre également Yicieose. — 284 . Les reproches sont-ils illimités ? — 282. Trois chefs de reproches. — 283. 4*' chef, parenté ou alliance. -» 284. 2« chef, rapports supposant partialité. — 28$. s* chef, Infamie légale. — 286. Mineurs de quinze ans. ~~ 287. Les reproches sont-ils focultatiCs? — 288. Reproches sur reproches.

275. La législation romaine, comme celle de la plupart des peuples, rejetait complètement le témoignage de certaines personnes. Ces exclusions paraissent avoir été rares en matière civile ; car on nous cite comme remarquable la

prohibition de déposer en Taveur de personnes de la même famille que le témoin : Etiam jure dvUi domestid tettmonU fdes improbatur. (Valér., L. 3, GoA.^De teitib.) En dehors de ces exclusions, le degré de foi que pouvait mériter tel ou tel témoignage était laissé k l'appréciation du juge. Quod Ugihu omissum est, non omiUetar religione judicantium, dit Papinien. (L. 13. D., eod. fit.) La faculté de réprouver le témoignage s'entendait en ce sens que le juge devait peser avec la plus scrupuleuse attention la déposition d'un témoin suspect; mais il n'y a aucune trace k Rome d'un système de reproches^ qui permit de s'opposer à l'audition d'une personne capable de déposer, par cela seul qu'on aurait quelque motif pour douter de sa véracité. Ce fkil des enquêtes écrites que tira son origine dans notre ancien droit ce système, oii Ton s'oppose après coup à la lecture en audience publique des déclarations reçues devant le juge-commissaire. Nous allons traiter successivement de l'exclusion absolue, et des reproches qui sont simplement facultatifs pour l'une des parties.

276. Nos anciens monuments de droit français, tels que le Grand Goutumier de Charles YI, qui contient un chapitre des Reproches (liv. III, ch. xxvi), paraissent confondre l'exclusion avec les reproches proprement dits. La distinction ne parait pas avoir été faite bien nettement avant le Code de procédure civile. L'ordonnance de 1667 prononce bien une exclusion spéciale des parents et alliés, distincte des reproches ordinaires, qui étaient illimités. Mais nous voyons, d'autre part, les juges autorisés k suppléer d'office les reproches contre les témoins, lorsque ces reproches étaient notoires et résultaient des actes du procès. (Merlin, Répert. , v Reproche , § 4. )

(( Les parents et alliés des parties », disait l'ordonnance (tit. XXn, art. 11), « jusqu'aux enfants des cousins issus de € germain inclusivement, ne pourront être témoins en ma-

«ITQfTÉtE ÉQUITÉ. 351

« tière civile, pour déposer en leur faveur on contre eus, et « seront leurs dépositions rejetées. » Cette disposition, vivement critiquée lors de la rédaction de Tordonnance, notamment par le président Lamoignon, était une grave dérogation à nos anciens usages', qui, k l'imitation des lois romaines, n'admettaient comme cause de rejet péremptoire que la parenté ou Falliance en ligne directe. Bouteillier raconte dans sa Somme rurale (eh. cvi) avoir vu recevoir la déposition d'un frère en faveur de son frère pat clercs de drôU et êage$

cùutuiniiers.

Le Code de procédure (art. S68), revenant sur cette innovation mal observée dans la pratique, défend seulement d'assigner le parent ou Pallié en ligne directe de Tune des parties*, ou son conjoint, même divorcé*. Le Code, comme l'ordonnance, ne permet pas plus l'assignation d'un proche parent contre vous qu'en votre faveur. On a dit depuis longtemps des relations de parenté : Apud concardee exdtamenla carkaiii; apud iratos irrUamenia ocfiorum. Restreinte dans ces limites , la prohibition peut se justifier* Parentes et liberi, dit Dioclétien (L. 6, Cod., De te»tib, ), adversum se nec volentes ad testimonium admittendi sunt; et telle est aussi la disposition du Code de procédure autrichien de 1782 (§ 906, l^. H y a cependant quelque bizarrerie h recevoir, ainsi que nous le verrons, en matière criminelle, des témoignages qui seraient complètement repoussés dans les questions purement pécuniaires.

En matière civile même, il est des cas où les témoignages

1 L'avocat général Talon dit également « qu'U ne faut pas que la Yérité « demeure captive dans la bouche d'un parent. » 4

3 n est évident que Part. 283 du même Gode, qui permet de reprocher les parents ou alliés jusqu'au sixième degré , ne doit s'entendre que des collatéraux. On n'a pas besoin de reprocher les personnes qui sont exclues.

' La prohibition relative an coiqoint divorcé peut s'appliquer, sans parler des divorces antérieurs à la loi de 1816, aux époux divorcés suivant une loi étrangère qui seraient appelés à déposer devant nos tribunaux.

domestiques deviennent nécessaires. Les enquêtes relatives au divorce d'après le texte du Code civil (art. 251), applicables aujourd'hui k la séparation de corps (Bordeaux, 2 août 1842), admettent tous les parents, sauf les enfants des conjoints. On pense généralement qu'il doit en être de même lorsqu'il s'agit de prouver les naissances, mariages et décès. (Ibid.^ art. 46.) Ainsi que l'a fait remarquer la Cour de Toulouse (17 août 1809), un des éléments de la possession d'état (art. 331), c'est le fait que l'enfant a été reconnu comme tel par la famille. Les membres de la famille sont donc les premiers témoins de l'état des personnes. On ne devrait même pas rejeter ici le témoignage des enfants, lorsqu'ils ont pu reconnaître les faits, puisqu'il n'y a plus lien k invoquer le motif de pudeur publique , qui militait contre leur admission au cas de séparation de corps.

877. L'exclusion des parents et alliés des parties entraîne k plus forte raison celle des parties elles-mêmes. NuUus idonem testis in re ma inteUigitur, dit Pomponius. (L. 10, D., De teHib.) Nous voyons cependant plusieurs cours et tribunaux en Angleterre et en Amérique (M. Greenleaf, tom. l*% pag. 443, et not. 4) autoriser une partie à déposer sur les faits de la cause. Mais ce n'est là, après tout, sous une autre forme, que l'interrogatoire ou la comparution personnelle, autorisés dans notre droit. Ce qui est prohibé chez nous, ce n'est point l'audition de la partie d'une manière absolue, mais son audition comme témoin dans la forme des enquêtes.

278. Il est difficile de justifier une autre nature de prohibitions. C'est celle qui résulte des articles 34 et 43 du Code pénal, lesquels, attachant k certaines condanmations l'incapacité de témoigner, considèrent le témoignage en justice comme un droit plutôt que comme un devoir. Bentham {Traité des peines, édition de Dumont, liv. VU, sect, 4) met

ENOUÉTE ÉCRITE. 353

avec raison cette préteudue peine au nombre des peines qu'il appelle /ortuttes, en ce que, frappant au hasard, elles retombent souvent sur l'innocent , au lieu de s'adresser au coupable. « Je suis, dit-il, un aussi mauvais sujet qu'on peut « le supposer^ il m'arrive de voir un homme en attaquer un « autre ^ tous deux me sont étrangers^ le battu m'appelle (c comme témoin , le seul témoin , contre son agresseur ' . ce J^ai été convaincu de parjure , et, si vous voulez , de vingt n parjures*, mais les parties sont si pauvres que ni l'une ni a l'autre ne peut m'offrir la plus petite tentation. Qu'est-ce « donc qui pourrait m'induire k rendre un faux témoignage? « Rien. Quel danger y a-t-il k m'entendreP Aucun. Que <c s'ensuit-il, si on me rejette? Le triomphe de l'oppresseur. « Or, un cas de cette nature n'a rien de singulier , ni d'im- « probable. » Les conséquences si graves qu'entraîne ce système doivent porter à adopter, contre l'avis de Boncenne (Traité de la procédure civile, chap. xviii), l'idée qu'on doit au moins recevoir, au civil comme au criminel (C. pén., art. 34 et 42), k titre de simples renseignements, c'est-k-dire sans prestation de serment, la déclaration des personnes auxquelles le législateur refuse la qualité de témoins. Cette opinion, qui met la loi civile en harmonie avec la loi criminelle , peut se justifier, soit par les termes généraux des articles précités, qui parlent de simples renseignements, de simples déclarations, sans distinguer quelle est la juridiction saisie; soit par cette considération qu'aucune exclusion absolue n'est prononcée, sous ce rapport, par le titre des enquêtes, où il n'est question que des parents, alliés ou conjoints. Nous verrons bientôt, en nous occupant de l'appréciation des témoignages, quelle est l'autorité de ces renseignements. Notre opinion, d'ailleurs, offre peu de danger,

* JX faut supposer chez nous l'action intentée an dTil ; an criminel , là déposition serait admise sans difficulté à titre de renseignement.

si tant est qu'il y ait du danger h entendre ce genre de déposition , puisque dans la plupart des cas ^ les condamnés seront reprochables , et ne pourront dès lors être entendus qu'avec Tassentiment de la partie intéressée*.

979. Les reproches, dont nous avons maintenant ^ nous occuper, et qui sont bien distincts des exclusions, étaient, nous l'avons dit, inconnus dans la législation romaine. Ce n'est pas qu'on n'ait voulu les étayer de l'autorité de cette législation ; mais on ne l'a Tait qu'en dénaturant le sens des textes. C'est ainsi qu'on a puisé dans un fragment de Callistrate (L. 3, pr., D., De testib.) une partie des causes de reproches admises par nos anciens auteurs. Le jurisconsulte énumère, en effet, diverses circonstances qui rendent le témoignage plus ou moins suspect. Mais quelle est sa conclusion P Testmm fides dUigenter examnanda est. On trouve dans la Novelle 90 (ch. vu) une exception qui ne fait que conûrmer la règle. S'il y a procès criminel entre la partie et l'un des témoins, Justinien repousse ce dernier, non adiU

* Mous disons dans la plupart des cas, parce que le témoin frappé d'une peine correctionnelle ne peut être reprochabie que sMl a été condamné pour vol. (G. de proc., art. 283.) Si l'incapacité de déposer avait été prononcée (Cod. pén.,art. 42) à la suite d'autres condamnations correctionnelles, par exemple pour abus de confiance (ibid., art. 406), la condamnation, n'étant pas prévue par le Code de procédure , ne saurait être une cause de reproche.

* Les traducteurs napolitains combattent cette assimilation des matières civUes aux matières crimineUes, parce que, suivant eux, le juge en matière civile, ne procédant point d'olïice et d'après sa conscience, ne peut s'arrêter, comme en matière pénale , à des indices , à des demi-preuves : il lui faut une preuve parfaite pour rendre un jugement définitif. Dès lors un simple renseignement n'a pour lui aucune valeur l^ale. Si ce système était fondé , il faudrait reconstituer, au civil du moins , la doctrine de l'ancienne jurisprudence qui enchaînait la conviction des magistrats par des règles a priori» Il est bien constant chez nous que dans l'appréciation d'une enquête le juge procède comme le ferait un juré, et que dès lors U n'a qu'une seule question à se faire : y a-t»il pour lui intime conviction de la vérité des faits ? Or, le témoignage d'une personne réputée infâme , mais désintéressée dans l'espèce , peut évidemment faire naître cette intime conviction.

ad testùnonium. Mais , dans toas les autres cas , il faut recevoir le témoignage , sauf k le discuter : Procédât quidem te$^ tatio, tempore vero dispuUUionum serventur kuju9modi qtiœstiones» Nos légistes ont mieux aimé trancher le nœud gordien. Ils ont voulu qu'on ne pût pas même avoir connaissance de la déposition du témoin reproché, méconnaissant cette vérité d'expérience, qu'un juge habile peut souvent faire sortir des renseignements utiles de dépositions qui paraissent peu dignes de foi. Ne suffisait-il pas d'avertir, comme on le fait au criminel, des circonstances particulières qui permettent de révoquer en doute l'impartialité du témoin? La raison de Voltaire avait devancé sur ce point les théories des publi-* cistes modernes. « Je pencherais » , dit-il {Prix de la justice et de C humanité, fragment publié dans la Gazette de Berne, art. 22, § 4), « k croire que tout homme, quel qu'il soit, « peut être reçu à témoigner. L'imbécillité \ la parenté, la «( domesticité , Tinfamie même , n'empêchent pas qu'on ait « pu bien voir et bien entendre. C'est au juge k peser la « valeur du témoignage et des reproches qu'on doit lui <( opposer. » Ici encore , les progrès qu'a faits l'instruction criminelle n'ont eu aucune influence sur la procédure civile, qui a été abandonnée k ses anciens errements. Nos anciens auteurs, du moins, étaient conséquents dans un système vicieux. Comme ils posaient en principe, ainsi que nous le verrons dans le paragraphe suivant, qu'un nombre déterminé de témoins opérait une preuve légale , ils étaient fondés à exiger que ces témoins Aissent k l'abri de tout soupçon. C'est ainsi que Justinien voulait qu'il y eût qmnque testée idanei pour faire preuve du payement d'une dette constatée

* A l'appui de cette assertion sur VinibéciUité, qui parait étrange , on peut citer l'exemple rapporté par M. Greenleaf (tom. I, p. 483, note l), é*uD» personne qui m croyait possédée par vingt mille démons, et dont le t^noignage fut admis, toutefois, son médecin ayant assuré qu'elle se rendait parfaitement compte des transactions qui avaient Ueu devant eUe.

par écrit. (L. 18, Cod., Defid. tn«tr.) Aujourd'hui que les témoignages sont pesés et non comptés, la théorie des reproches n^est plus qu'un vestige de doctrines surannées , en contradiction manireste avec Tesprit du droit actuel. Aussi la loi de procédure de Genève (art. 188, 190), après avoir exclu les parents et alliés jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, se borne-t-elle k ajouter : « Tontes les « autres personnes seront admises comme témoins, sauf aux « parties k articuler et aux juges k apprécier les diverses cir- « constances corroboratives et inflrmatives du témoignage. » Celle d'Italie (art. S37) décide qu'en tout cas le témoin allégué de suspicion doit être examiné , sauf au tribunal k apprécier sa déposition ^ La doctrine anglaise, qui admet dans une certaine mesure la théorie des preuves légales, pose quatre hypothèses où le témoignage est inadmissible (incompetency of wiinessa) : le défaut d'intelligence, l'absence de croyance religieuse, l'infamie et l'intérêt. Dans les autres cas , elle laisse aux juges l'appréciation de la crédibilité des témoins.

280. Notre système des reproches n'est pas seulement vicieux dans sa base, il l'est également dans la mise en œuvre. L'exclusion des témoins, en la supposant fondée, devrait émaner de la justice, et non de l'intérêt ou des passions. Eh bien, la loi laisse k la partie attaquée la faculté d'accepter ou de repousser les témoins produits par l'adversaire. Bien plus, on les reprochera, même après leur déposition , peut-être alors parce qu'ils n'auront que trop bien dit la vérité, et qu'il sera plus facile de leur fermer la bouche que de les réfuter. Il est vrai que, pour pallier cet inconvé-

■ Le projet de réforme de notre Code de procédure (art. 281) ne prononce également que Texclnsion pour cause de parenté ou d'alUance, et permet d^entendre à titre de renseignement les personnes que la loi ou des décisions judiciaires ont déclarées incapables de témoigner en jnstiee.

nient, on veut (C. de proc, art. 282) qu'aucun reproche ne soit proposé après la déposition , s'il n'est justifié par écrit , lors même que la partie prétendrait n'avoir connu la cause de reproche que depuis la déposition. (Bordeaux, 25 août 1852.) C'est Ik une garantie contre les reproches imaginés par esprit de récrimination. Mais, puisque le motif est sérieux, pourquoi donc permettre à la partie de le tenir en réserve? Pourquoi lui laisser la faculté d'éliminer après coup tel ou tel témoignage? Il semble vraiment que la suppression d'une déposition , qui est peut-être fondamentale dans le procès, n'ait pas plus d'importance qu'une nullité d'exploit, dont on peut se départir à son gré. Enfin un dernier vice, qui tient k ce qu'il n'est pas permis au juge-commissaire de statuer sur les reproches , c'est que le témoin reproché est entendu dans sa déposition. {Ibid.^ art. 284.) Or, le juge qui l'a entendu siège lui-même pour la décision de l'affaire. Sans doute , ses collègues n'auront pas connaissance de la déposition. Mais lui sera-t-il possible, k lui, d'effacer complètement de son esprit l'impression favorable ou défavorable qu'y auront laissée les paroles du témoin ? On voit que ce système, dont le point de départ est erroné, n'a pas même le mérite d'être conséquent.

281. Les reproches étaient illimités dans l'ancien droit.. L'ordonnance de 1667 (titre XXIII , art. i ) exigeait seulement qu'ils fussent circonstanciés et pertinents. La faculté de rejet avait acquis une telle extension , qu'on aurait pu se demander, non plus quels étaient les témoins reprochables , mais quels étaient ceux qui pouvaient ne pas l'être. Ainsi on admettait comme motifs suffisants : le soupçon d'inimitié, allégation si vague et si élastique-, le soupçon de subornation, qui résultait de la pauvreté, d'après ce triste adage de Loysel [ImtU. coutum., titre des preuves, art. 16) : « Pauvreté n'est pas vice , mais en grande pauvreté n'y a

358 BHQVÉTE ÉGBITB.

c( pas grande loyauté » -, l'infamie qui s'attachait, non-seulement k certaines condamnations , mais encore k certaines professions, comme celles de comédien ou de courtisane. Le Parlement de Toulouse jugea, le 14 octobre 1656, qu'un témoin devait être reproché pour avoir battu son père, comme si ce tort de conduite privée impliquait nécessairement que sa déposition contre un tiers fût mensongère. Mais, par compensation, le même parlement jugea , le 18 mars 1667, que l'ivrognerie n'était pas une cause de reproche, parce que le vin est sincère , et fait souvent dire la vérité à ceux qui ne voudraient pas la dire : motif qui, s'il était fondé, conduirait directement k cette conclusion , qu'un bon juge doit faire boire les témoins \

Cette latitude indéfinie, qui donnait lieu k tant d'abus, eziste-t-elle encore sous l'empire du Code de procédure? Des auteurs graves l'ont pensé ^ mais alors k quoi servirait rénumération que fait l'article 283 de ce même Code? Quand la loi détermine les personnes qui pourront être reprochées, avec l'indication précise des circonstances requises pour que le reproche soit fondé , est-il raisonnable de supposer qu'elle n'ait entendu donner que des exemples? Avec un pareil système d'interprétation, on pourrait aussi bien soutenir que les ouvertures de requête civile, détaillées par l'article 480 du Code de procédure , n'y sont indiquées que d'une manière démonstrative : ce que personne n'a jamais osé prétendre. Difficilement conciliable avec le texte, cette opinion est, de plus, en opposition évidente avec l'intention manifestée par les rédacteurs du Code de procédure, de spécifier les causes de reproches. Et ce qu'il y a de remarquable, c'est que plusieurs Cours attaquèrent cette limitation, contraire k la doctrine de 1667. Ainsi, la Cour de Turin

* Les décrétales , an contraire , prescrivaient d'interroger les témoins k jeun. (Cap. 1, De testibus.)

proposait de modifier la rëdactioD, en disant : Pourront être présentés particulièrement comme reproches , etc. Mais le Conseil d'État n'eut point égard à ces observations* Après tout, on en reviendra, pour les cas omis , k ce qu'on aurait dû faire dans tous les cas , à la lecture publique de la déposition , sauf à faire ressortir dans les plaidoiries toutes les causes de suspicion légitime. Plusieurs décisions judiciaires , et spécialement un arrêt de cassation du 25 juillet 1826 (Yoy. aussi Paris, 4 novembre 1865), ont déclaré limitative i'énumération faite par la loi* Il est vrai que des arrêts plus récents, dont quelques-uns émanés de la Cour suprême (Rej., 4 mai 1863 et 2 juillet 1866), posent en thèse dans leurs motifs que l'article 283 n'est qu'énonciatif ^ mais il ne faut pas en conclure que la jurisprudence moderne admette tous les reproches reçus autrefois : la mendicité , l'inimitié personnelle , etc. Dans presque toutes les espèces sur lesquelles il a été statué, le témoin reproché avait un intérêt dans la cause. Or, si le législateur repousse l'héritier présomptif comme indirectement intéressé (C. de proc, art. 283, 4""), on comprend qu'il y ait lieu d'écarter a forthri celui qui a un intérêt direct et immédiat ^ La doctrine de la Cour de cassation (2 juillet 1866, 10 mars 1868) laisse au juge un pouvoir souverain d'appréciation. Il est k remarquer que le droit commun anglais, qui n'admet pas le reproche tiré de la parenté ou de la domesticité, exclut complètement le témoin qui a un intérêt direct dans le procès*. (Philipps, part. I, liv. I, chap. v.)

' Mais il faut que Pintérêt ne soit point minime, tel que serait celui de membre d^une Société d^assurances mutuelles contre Pincendie , dans une affaire concernant la Compagnie. (Orléans, 12 avril 1856.)

^ Les statuts révisés de New- York et de plusieurs autres États américains (M. Greenleaf, ibid., tom. I, p. 507, note 1) ont adopté le système plus raisonnable qui admet l'audition du témoin même intéressé , sauf à y avoir tel égard que de raison.

360 ENQUÊTE ÉGHITE.

282. Les reproches légaux se rattachent à trois chefs : aux relations de parenté ou d'alliance , à des présomptions de partialité- puisées dans certains faits , enfin à une sorte d'infamie y en ce qui touche certains accusés ou condamnés.

283. Sous le premier point de vue , on peut reprocher les parents ou alliés de Tune ou de Tautre des parties en ligne collatérale* jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Le Code de procédure est ici beaucoup plus modéré que l'ordonnance de 1667, suivant laquelle l'exclu* sion était absolue , et allait jusqu'au huitième degré. Mais , quand les liens de famille sont aussi rel&chés qu'ils le sont à notre époque , n'est-ce pas encore aller bien loin que de ne s'arrêter qu'au delk du sixième*? Quoi qu'il en soit, le reproche, comme l'exclusion pour le même motif, embrasse les parents ou alliés cités contre moi, aussi bien que ceux qui seraient cités en ma faveur. Nous avons tu que , dans le système de la loi , les uns et les autres sont regardés comme suspects. L'article 283 ajoute : « Les parents ou « alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est « vivant , ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants. « En cas que le conjoint soit décédé , et qu'il n'ait pas laissé « de descendants, pourront être reprochés les parents et, « alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, sœurs et <c belles-sœurs. » Il résulte manifestement de ce texte, contre l'opinion de Toullier (tom IX, § 289), qu'on peut reprocher , non-seulement les parents du conjoint de l'une des parties , c'est-k-dire ses alliés , mais encore les alliés de ce conjoint, qui ne sont cependant pas les alliés de

* NouB ajoutons en ligne collatérale, parce qu'en Ugne directe , ainsi que nous Payons déjà fait remarquer, ce n'est plus d'un reproche , mais d'une exclusion absolue qu'il s'agit. (C. de proc., art. 268.)

' La loi de Genève s'arrête au troisième degré (voy. n» 279) , le Code de procédure d'Autriche au quatrième. (% 207, i».)

la partie. On peut critiquer cette extension , et invoquer le principe qui a prévalu , dès le concile de Latran au treizième siècle, pour les prohibitions de mariage : Affinitas non parit affinitatem. (Voy. cependant Modestin, L. 4, § 3, D.9 De grad. etad/in.) Mais les expressions de la loi sont trop formelles pour être susceptibles d'une autre interprétation. Elle distingue, en effet, si le conjoint delà partie est ou non mort sans laisser d'enfants , et elle déclare reprochables , dans l'un et l'autre cas, les alliés du conjoint, en faisant seulement varier le degré auquel s'arrête la faculté de reprocher le témoin. Il est presque inutile d'ajouter que rien ne doit empêcher l'admission des parents ou alliés dans les cas où cesse même l'exclusion ' pour cause de parenté ou d'alliance, c'est-k-dire quand le témoignage domestique devient nécessaire, comme en matière de séparation de corps.

284. Sous le second point de vue , on peut reprocher : 1* le témoin héritier présomptif ou donataire. L'intérêt ou la reconnaissance l'enchaîne au succès de la cause de la partie qui le fait assigner. — 2^ Celui qui aura bu ou mangé avec la partie , et à ses frais , depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête. Ce motif est vivement critiqué par Boitard (sur l'article 283), comme injurieux pour l'honneur des témoins. Malheureusement l'expérience journalière ne vient pas k l'appui de cette généreuse réclamation. Les séductions de cette nature n'ont que trop de prise, même dans la sphère où s'agitent les intérêts les plus élevés. Sans doute , la suspicion vaudrait mieux que l'exclusion facultative. Mais alors on s'attaque à l'ensemble du système, que nous sommes loin de justifier. Une fois le système admis , ce motif de reproche , bien que peu honorable, est loin d'être inutile. Si jamais il convient de prendre les hommes tels qu'ils sont, et non tels qu'ils

devraient être, c'est lorsqu'il s'agit de procédure. — 3° Celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au procès. On peut craindre alors, soit un parti pris à l'avance en faveur du consultant, soit l'obstination de l'amour-propre, qui refuse de se démentir. Mais il nous semble (Golmar, 27 janvier 1863) que le certificat donné sur un fait ne rend point le témoin reprochable pour un autre fait. Il ne faut pas entendre seulement par certificau les attestations ofiicieuses et volontaires auxquelles on donne habituellement ce nom, telles que les certificats de maladie délivrés par un médecin. Lorsque les membres d'un conseil de famille ou d'un conseil municipal , bien qu'agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ont attesté personnellement les faits en litige, ils ne se trouvent plus dans les conditions d'indépendance d'esprit nécessaires pour déposer en justice dans le système de la loi, et ils deviennent dès lors reprochables. (Rej., 2 juillet 1835-, Montpellier, 13 juillet 1847.) U en serait autrement s'ils avaient seulement émis leur avis sur la question, sans rien attester personnellement. (Cass., 25 juillet 1826^ Douai, 1» février 1847.) On a également refusé, et avec raison, de considérer comme ayant donné un certificat l'officier public qui a reçu , dans l'exercice de ses fonctions, l'acte relativement auquel une enquête est ordonnée : par exemple, le notaire rédacteur d'un testament. (Cass., 23 novembre 1812.) — * 4"" Les serviteurs et domestiques. c( Cil qui sont k mon pain ou h mon pot » , dit Beaumanoir (chap. xxxix, § 34), « ne doivent pas être oy a en tesmongnage pour moi. » On appelle proprement êemteuri ceux qui rendent des services matériels, comme les valets, femmes de chambre, etc., et domestiques ceux qui rendent des services d'un ordre plus relevé , comme les secrétaires, les bibliothécaires, etc. Telle était du moins l'ancienne langue. Mais, s'il est vrai que, dans l'une et

l'autre hypothèse , il y a relation intime avec la personne et dès lors présomption de partialité, cette présomption a moitas de force quand les services rendus appartiennent à l'ordre intellectuel. Aussi la jurisprudence a-t-elle admis la faculté de reprocher un commis (Rennes, 30 juillet 1840^ Douai, 20 mai 1847), un teneur de livres (Rej., 14 décembre 1869), remployé d'un chemin de fer (Chambéry, 31 novembre 1 866) ^ — mais non le précepteur de l'enfant de Tune des parties, ou le clerc d'un notaire intéressé dans la cause. (Bourges, 6 juin 1825; Riom, 28 novembre 1828.) «A l'égard des ouvriers qui travaillent pour nous », dit Pothier {Proc. civ., part. I'% chap, m, art. 4, § 3), « nos « vignerons, nos fermiers, ils peuvent déposer pour ou <c contre nous, » Il y a Ik, du reste, une question d'appréciation, dans laquelle la Cour régulatrice pourra difficilement reyenir sur les décisions des juges du fait. Ajoutons qu'en matière de séparation de corps, la même nécessité qui fait admettre les parents, empêche de reprocher les domestiques (C. civ., art. 251); ce qui doit s'entendre même des serviteurs. Hvjuâmodi delicta, dit Mascardus (concl. 60, n"" 20), prabari possunt per ipsos testes domesticoi, quia soient fieri clam et occulte, et non coram mulHs^

285. Les reproches dont nous nous sommes occupé jusqu'ici ont un caractère purement relatif. Ceux dont il nous reste à parler, au contraire , supposent que le témoin est susceptible d'être repoussé dans toute espèce d'affaire , à raison d'une sorte d'infamie qui s'attache k sa personne. Ici s'appliquent encore dans toute leur force les observations de Bentham sur ce qu'a de contraire k la vérité et k la raison cette présomption absolue de mensonge \ Sont reprochables,

■ Dans le droit canonique, on pondait faire cesser, pour le besoin de la cause , Pincapacité qui frappait le témoin excommunié : Si contra monochas, dit Honorius III, excommunicationem ad impediendum causœ

364 ENQUÊT ÉCRITE.

SOUS ce point de vae , le condamné k une peine afflictive on infamante \ ou même k une peine correctionnelle pour cause de vol ; bien plus, ceux qui sont en état d'accusation , c'est-k-dire qui ont été renvoyés devant la Cour d'assises par la chambre des mises en accusation. On s'est demandé si la réhabilitation du condamné fait cesser la faculté de le reprocher. Il semblerait naturel de décider que, l'incapacité légale une fois effacée, l'espèce d'infamie qui motive le reprQche se trouve anéantie. Mais rien n'indique, dans les expressions de la loi, l'intention de mettre un terme k cette faculté. (Caen , 23 juillet 1840.) Autre chose est l'incapacité de déposer (sauf, suivant nous, les simples déclarations), que la réhabilitation fait effectivement cesser, et qui quelquefois même , notamment au cas de condamnation pour vol (G. pén., art. 401), cesse de droit au bout d'un certain temps ^ autre chose est la possibilité d'être reproché, qui n'est pas une déchéance encourue par le témoin, mais seulement une garantie pour la partie adverse , garantie k laquelle la loi, k tort peut-être, n'assigne point de terme.

286. Les témoins âgés de moins de quinze ans ne sont point reprochables. (G. de proc. , art. S85.) Ils sont entendus, sauf au tribunal k tenir compte de leur âge. Malgré les doutes élevés sur ce point par plusieurs auteurs, nous pensons qu'il faut appliquer ici, par identité de motifs, l'article 79 du Gode d'instruction criminelle, qui écarte la prestation de serment. Gette formalité, déjk trop prodiguée chez nous, devient véritablement dérisoire, quand on l'impose k des

processum opponi contingébat, absolvimus eos ad cautelam, — Le Code pénal italien de 1859 (art. 19 et 89) ne reproduit point l'incapacité pour condamnation pénale.

' Le condamné pour crime, s'il n'encourt qu'une peine correctionnelle par suite de l'admission de circonstances atténuantes , ne saurait , dans le silence de la loi, être considéré comme reprochable. (Rej., 18 lé- Trier 1845; Bordeaux, 3 décembre 1857.)

enfants, qui n'en comprennent pas l'importance. Aux termes de l'ordonnanee badoisê sur la procédure civile (§ 621), les témoins de quatorze k seize ans doivent être soumis à un examen préliminaire , afin de constater si l'intelligence et le sentiment religieux sont chez eux suffisamment développés. En Angleterre et en Amérique, on va plus loin : on admet à la prestation de serment , après examen , des enfants de sept, et même de cinq ans! (M. Greenleaf, tom. I, p. iSi et 485.) Cela tient k ce que l'on n'admet point, dans ces pays , les dépositions non assermentées. Mais il faut convenir que cet examen, s'il est fait d'une manière sommaire, offre peu de garanties, et que s'il est approfondi, il entraîne des lenteurs fâcheuses, surtout en matière criminelle. La loi de procédure autrichienne (§ 204) exclut complètement, en matière civile, les mineurs de quatorze ans*.

287. Dans les cas prévus par la loi, le reproche peut*il être admis ou rejeté, au gré du juge? L'opinion qui veut que les reproches soient illimités, admet par voie de conséquence (Voy. Rej., 2 janvier 1843, et plusieurs arrêts de Cours d'appel, notamment Riom, 30 mai 1844^ Poitiers, 25 avril 1850) , que le tribunal a un pouvoir discrétionnaire relativement aux reproches proposés : autrement, les parties imagineraient tous les jours de nouveaux motifs de rejet contre les témoins. Mais ceux qui pensent comme nous que l'article 283 est limitatif n'ont pas k craindre ce danger de l'arbitraire, que l'opinion contraire se crée k plaisir. Sans

1 Chez DOQS , il n'y a point lieu d^exiger, comme on le faisait autrefois en matière de possession immémoriale (n» 245), l'âge de quatorze ans chez les témoins , au moment où ils ont eu connaissance des faits. Aucune limite légale n^arrête l'appréciation du juge, et, comme Ta décidé la Cour de Pau le 18 août 1834, il n'y a point de motifs rationnels pour refuser de tenir compte de perceptions et de souvenirs , plus durables dans le premier âge , où les impressions sont plus vives et moins troublées par les soucis et les distractions.

doute, il vaudrait beaucoup mieux ]aisser au juge uu pouvoir discrétionnaire. Malheureusement cette opinion ne nous paraît point compatible avec Tarticle 29i , suivant lequel , si les reproches sont admis, la déposition du témoin reproché ne doit pas être lue. Admettre les reproches sans connaître la déposition des témoins , c'est évidemment se prononcer a priori d'après une règle légale , et non après examen des faits. C'est bien ainsi que la Cour d'appel de Turin comprenait le projet, lorsqu'elle disait dans ses observations : « Nous pensons, contre les auteurs du projet, que la dépose sition de tous les témoins doit toujours être lue et apprête ciée par les juges, dans leur sagesse. » Or, le projet n'a subi aucune modification en ce sens au Conseil d'État. Il ne faut donc pas hésiter h reconnaître qu'en restreignant les reproches h des cas déterminés, l'article a entendu établir une obligation, et non pas une faculté pour le juge. Un arrêt de rejet, rendu par la chambre civile le i2 janvier 4848, et de nombreux arrêts de Cours d'appel (Paris , S2 février 1862^ Bordeaux, 22 décembre 1862) se sont prononcés dans ce dernier sens.

288. Les reproches sont discutés k l'audience, lorsque l'enquête a été levée et signifiée par la partie la plus diligente, et s'ils ne sont établis que par témoins, il y a lieu à une nouvelle enquête, qui se fait sommairement, c'est-h-dire devant le tribunal. (C. de proc, art. 287-290.) Les témoins entendus dans cette nouvelle enquête devaient- ils pouvoir être reprochés? La logique conduirait h répondre affirmativement sans distinction -, car pourquoi serait-on reçu plus facilement k établir les motifs de reproches qu'à prouver les faits principaux? Mais si on admettait de troisièmes témoins à venir déposer sur les reproches adressés aux seconds témoins qui reprochent les premiers , pourquoi ne pourraiton pas de même articuler contre ces troisièmes témoins des

reproches qui donneraient lieu a une quatrième enquête , et ainsi de suite k l'infini? On a senti qu'il fallait s'arrêter sur cette pente glissante. De Ik l'ancienne maxime (Loisel, Inst. coui., liv, V, tit. V, n* 18) : Reprobatoires de reproba-toirei ne sont pas reçus. Ce principe remonte au droit canonique. Cujas dit, dans son commentaire sur les Dëcrétales (ad cap. XLix, De testUms) : Testes testibus refelli posse semei et iterum, non terlium: alioquin nuUus esset littum finis, nuUus cahimniandi modus. Dans le même esprit, le Code de procédure n'admet contre les témoins produits dans la seconde enquête, dans celle qui a lieu sommairement sur les reproches, que des reproches justifiés par écrit. (Ibid.^ art. 290.) C'est Ik un expédient sans doute plutôt qu'un moyen régulier de sortir d'affaire; mais procéder autrement, c'eût été s'engager dans une Toie sans issue. Ce qu'il y a de certain, c'est que les conséquences du système en accusent le vice.

s 4. APPàÉCIATIOlV DBS TÉH0I61IAGB8.

SomAiRE. — 289. Il fanl peser, et non compter les tèmoliniages. ~290. Ancienne théorie de la preuve légale. —• 394. Distinction de la conviction de Tbomme et de celle dn Joge. — 392. Exclusion du témoin unique. — 293. Foi attachée au concours de deux témoignages irréprocbahles. -~ 294. Pest-on entendre plosieors fois le même témoin ? — 295. Application da calcul à la preuve testimoniale. — 296. De la déposition à titre de simple renseignement. — 297. Tettrmoniomètre de Bentbam et de la procèdire d'Autriche. " 298. La doctrine moderne se borne à conseiller le juge.

289. Cette vérité de sens commun , qu'il faut peser les témoignages et non les compter, a été proclamée par les jurisconsultes romains , qui , comme nous l'avons vu , n'admettaient pas un système de preuves légales. Effacée pendant bien des siècles , cette vérité n'a élé remise en honneur chez nous qu'k la fin du dernier siècle. Il a fallu une révolution complète dans la législation pour qu'on en revint aux notions simples et raisonnables, que la force de l'habitude et des préjugés avait étouffées chez les meilleurs esprits.