AVEU EXPRÈS, OU AVEU PROPREMENT DIT

SoiniAiRE. '- 846, Division.

346. Suivant notre usage , nous commencerons par examiner quelle est la force de Taveu ; puis nous nous occuperons de ia procédure par laquelle on cherche à Tobtenir.

PREMIÈRE SECTION

FORCE DE l'aveu.

Sommaire. — S47. Quelles déclarations constituent ravea. — 348. Force de l'a?ea

plus grande au civil.

347. L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il doit porter sur le fait, et non sur le droit : ainsi, la déclaration par laquelle on reconnaîtrait que la contestation est soumise aux dispositions de telle ou telle loi étrangère, ne constituerait point un aveu, et n'aurait rien d'obligatoire pour le juge. Lors même qu'elle porte sur le fait, toute espèce de déclaration n'est point un aveu-, il faut pour cela qu'il y ait eu intention formelle de reconnaître la vérité des déclarations de la partie adverse. On ne saurait trouver ce caractère dans de simples allégations à l'appui des moyens sur lesquels repose la demande ou la défense*, ni k plus forte raison dans de simples lettres écrites durant l'instruction. (Rej., 7 novembre 1827.)

548. En toute matière, l'aveu a une haute importance. Mais cette importance est plus grande encore au civil qu'au crimineP. Là où il ne s'agit que de questions pécuniaires,

' Les Anglais appellent Payeu admission en matière ciyile, et con^ssiim en matière criminelle.

FORCE DE L'aTED. 441

Tayea a en général une force absolue : tant pis pour la personne capable qui reconnaîtrait sciemment une dette fausse -, la société ne doit pas de protection aux intérêts privés qui jugent à propos de se sacrifier eux-mêmes. Devant les juridictions criminelles, au contraire, la foi de Taveu n'est pas aussi complète ^ il ne suffit pas qu'un accusé consente k être condamné pour que sa condamnation soit légitime, il faut que sa culpabilité soit d'ailleurs vraisemblable. Ici s'appliquent les principes que nous avons posés sur l'esprit différent qui dirige la preuve en matière civile et en matière criminelle. (N* 99.)

PREMIÈRE DIVISION

FORCE DE l'aveu EN MATIÈBS QVILE.

SoniAiiiE. — 349. Distinction de l'aven judiciaire et de l'aven extrajndidaire.

349. L'aveu dont on peut se prévaloir contre son adversaire est, aux termes de l'article 1354 du Code civil, judiciaire ou extrajudiciaire. C'est k l'aveu judiciaire que la loi s'est attachée spécialement, soit parce qu'il est toujours régulièrement constaté, soit parce que les circonstances dans lesquelles il intervient ne permettent pas de le considérer comme fait légèrement et sans réflexion. Nous allons examiner les principes établis par le Code relativement h cette première espèce d'aveu*, nous verrons ensuite jusqu'à quel point ces principes sont applicables à l'aveu extrajudiciaire.

% 1. AVEC JODICIAIME.

SOMMATRE. — 850. Caractère de l'aveu Judiciaire. — 354. Capacité requise pour l'aveu. — 352. Cas où l'aveu ne fait point foi. — 353. Conditions de la validité de l'aveu. — 354. L'acceptation de la partie adverse est-elle requise ? — 355. Comment s'expliquer la défense de revenir sur l'aveu pour erreur de droit f — 356. Indivisibilité de l'aven jndiciaire.

3oO. L'aveu judiciaire est défini (art. 1356, ibid.) : la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de

44S PORGE DE L*ATBIÏ

pouvoir spécial. Mais pour que Taveu soit judiciaire , fhut-il qu'il ait lieu dans le cours de l'instance actuelle, Tavea fait dans une autre instance devant être considéré comme extrajudiciaire? La Cour de cassation (Rej., i6 mars 1868), se fondant sur les termes généraux de l'article 1356, considère comme judiciaire Tayeu intervenu dans une autre instance. II en serait autrement d'un aveu intervenu devant l'autorité administrative (Rej. , 9 janvier 1839), ou devant un juge incompétent, bien que le Code italien (art. 1356) décide le contraire.

351. Pour que l'aveu fasse foi, il doit émaner d'une partie capable, puisqu'il peut en résulter une véritable aliénation. Ainsi, l'aveu d'un mineur ne le lie point, à moins qu'il ne porte sur un délit ou sur un quasi-délit. (Ibid, , art. 1310.) Il en est de même de la femme mariée non autorisée ' . Toutefois l'autorisation de répondre en justice emporte celle de répondre dans une comparution personnelle ou dans un interrogatoire sur faits et articles. (Rej., 22 avril 1828.) Que s'il existait une incapacité de donner ou de recevoir entre les parties , par exemple si un père avait fait un aveu dans un procès engagé avec son fils naturel , ce serait au juge k examiner si l'aveu est sérieux, ou bien s'il implique une libéralité déguisée. C'est en ce sens que les anciens interprètes disaient : Qui non potest donare, non potest confiteri. Par le même motif, l'aveu ne saurait avoir lieu au détriment de tiers qui ont acquis un droit sur l'objet de la contestation : ainsi, l'aveu du vendeur ne saurait nuire à l'acheteur, ni celui du failli à ses créanciers, du moins lorsqu'il est postérieur k la faillite.

* Aux termes de Particle 1361 du Code italien, l'aveu des tuteurs et administrateurs ne préjadicie pas aux administrés, excepté quand il est fait dans les cas et dans les formes qui leur permettent d'obliger ces mêmes administrés.

EN MÀTliRE CIVILE. 443

Une seconde conséquence du principe qu'avouer équivaut souvent k aliéner, c'est que l'aveu est interdit, comme l'aliénation, k un mandataire qui n'est pas spécialement autorisé k cet effet. {Ibid., art. 1998. ) L'aveu fait sans pouvoir peut cependant quelquefois compromettre le mandant. Sans doute, lorsque mon mandataire sera un simple particulier n'ayant aucun caractère public, la confession qu'il aura faite en mon nom, sans y être autorisé, sera radicalement nulle, comme excédant les bornes de son mandat. ( Ibid. ) Mais quand je suis représenté par un officier public procureur ad tites, par un avoué ou par un huissier, ses actes sont considérés comme mes actes propres, et me lient, du moins jusqu'k preuve contraire. Si je veux les faire tomber, je suis obligé de suivre une procédure particulière, celle du désaveu (G. de proc, art. 352 et suiv.) : ce qui serait complètement inutile k l'égard d'un mandataire ordinaire. Quant k Tavocat, n'étant pas le représentant immédiat de la partie , il ne la compromet pas directement par les aveux qui lui échappent^ aussi est-il constant qu'un avocat ne saurait être passible de désaveu. Néanmoins, si l'avoué ne rétracte pas la confession faite par Tavocat, il est censé se l'approprier, et alors la partie lésée est autorisée k désavouer, non pas l'avocat, mais l'avoué seulement. (Rej., 8 décembre 1829 et 15 avril 1838.)

352. L'aveu fait pleine foi contre celui qui Ta fait. (G. civ. art. 1356.) Mais cette proposition n'est vraie qu'autant que des intérêts d'un ordre supérieur ne se trouvent pas en litige. G^est ainsi que le Gode de procédure (art. 870) décide , en ce qui touche la séparation de biens, que l'aveu du mari ne fait pas preuve. Gette décision s'applique, k plus forte raison, k la séparation de corps et aux nullités de mariage. Favor matrimonii (ffiàt, dit Mascardus (De probat.^ prelim.^ quaest. 7), ut nulla confeuio cùnjugum contra matrinuh fimm publiée eontroùtum ei pra^udieare pouit. Si , dans les cas

444 FORGE DE l'aveu

OÙ rintérét général veut que le juge ne prononce qu'en connaissance de cause, il n'est pas permis de s^en tenir a l'aveu, doit-on hésiter h lui refuser toute force, quand il tend k établir certains faits dont la loi prohibe la reconnaissance, par exemple, une filiation incestueuse ou adultérine? Nous approuvons donc, contrairement à l'opinion de certains auteurs, un arrêt de rejet du 28 juin 4815, quia refusé de reconnaître une filiation adultérine, malgré l'aveu émané des parties intéressées, contradictoirement avec leurs adversaires. La question n'est pas de savoir si on a une certitude morale des faits ainsi avoués, puisque la reconnaissance, même par acte authentique, n'est pas admise, mais si ces faits ne sont pas aux yeux de la loi d'une nature telle qu'on doive en repousser la constatation, k moins que la preuve ne résulte de la force des choses (n"" 214), par exemple, celle de la maternité adultérine, en cas de désaveu. Et en effet , comment serait-il permis d'avouer une filiation qu'il est interdit de rechercher ou de, reconnaître? Enfin, k bien plus forte raison, l'aveu serait impuissant pour modifier les règles de droit d'où dépend le sort de la contestation. C'est ainsi que la Cour de cassation (Rej. , 8 août i808) a refusé, en s'attachant k la nature même de l'aveu (n* 347), d'attribuer aucun effet k la reconnaissance faite en justice que la législation d'un autre pays régissait la matière.

353. Sur quelques points que porte l'aveu, il est clair que, pour entraîner condamnation, il doit être précis et complet. Autrement, il ne serait tout au plus qu'un commencement de preuve , qu'il faudrait compléter par d'antres voies de démonstration. Les jurisconsultes romains n'ont fait que proclamer une vérité de tous les temps , lorsqu'ils ont dit (Ulp., L. 6, pr., D., De confess,) : Certum confessus projudicato erit; incertum, non erit. De plus, pour qu'il y ait aveu, il faut qu'une partie reconnaisse comme vrai et

comme devant être tenu pour avéré k son égard, un fait allégué par la partie adverse. De simples allégations et soutènements k Tappui d'un système de défense ne sauraient constituer un aveu judiciaire (n"" 347), lors même qu'ils seraient réitérés dans un interrogatoire sur faits et articles. Tout au plus pourrait--on y voir un commencement de preuve par écrit. Au surplus, les juges du fait ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère de la déclaration d'après les faits et les documents du procès (Rej., 3 juin 1829, 25 février 1836 et 5 décembre 1842); ne faut-il pas conclure de Ik , suivant la doctrine de l'arrêt du 3 juin 1829, que l'aveu, pour avoir force complète, doit être fait en quelque sorte contradictoirement , c'est-k-dire être accepté par la partie adverse?

354. Pour soutenir que Faveu ne peut être rétracté, bien qu^il n'ait pas été accepté par l'adversaire, on dit (Solon, addition k Y Essai sur les preuves de Gabriel, § 128) qu'il ne faut pas confondre avec une convention la simple déclaration d'un fait. Une convention exige le concours de deux volontés , et ne peut dès lors produire effet au profit d'une personne non présente (G. civ. art. 1121) qu'autant que cette personne a déclaré vouloir en profiter. Mais la déclaration d'un fait, surtout lorsqu'elle a lieu en justice, doit être présumée vraie, si elle est libre et spontanée, quand même l'adversaire ne s'en serait pas fait donner acte; cette circonstance postérieure semble étrangère k la validité . intrinsèque de l'aveu, validité qui devait exister au moment même où il a eu lieu. Bien que ces considérations ne manquent pas de gravité , l'utilité pratique a fait depuis longtemps prévaloir l'opinion contraire. On a trouvé trop de danger k ce qu'il ne fût pas permis de revenir immédiatement sur des paroles proférées k la légère par la partie , souvent même par son représentant , ou sur des expressions

446 FORGE DE L*ATEU

d'ane requête, échappées h Tinexpérience d'un jeune clerc, quand il n'y avait encore aucun droit acquis pour la partie adverse \ Gela était si bien étabK dans notre ancienne jurisprudence, que Pothier (Oblig., n* 831) définit la confession judiciaire, Faveu qu'une partie fait devant le juge d'un fait sur lequel elle est interrogée , et dont te juge donne acte. Si les rédacteurs du Code n'ont pas reproduit ces expressions de Pothier, c'est qu'ils n'ont pas songé k ce point-, mais rien n'indique de leur part l'intention d'innover en présence d'une pratique constante. Un arrêt de la Ck)ur de cassation (Rej., 9 juin 1863) a consacré expressément cette décision, peu contestée au palais. Dans tons les cas, s'il s'agit de faire valoir Faveu, non comme décisif contre la partie qui l'a articulé, mais simplement comme interruptif de prescription ,on convient que l'acceptation n'est pas nécessaire. Si une déclaration promptement rétractée ne peut servir de base à la condamnation du débiteur* , elle peut suffire du moins pour rendre sa libération équivoque , el pour restituer au créancier le droit de prouver sa créance, en le relevant d'une déchéance rigoureuse. Pothier, qui nous enseigne la règle, nous enseigne aussi l'exception {Ibid. , n"* 693) , qui a passé dans la jurisprudence moderne. (Arrêts de rejet du 24 mai 1832etdu22aoûtl837.)

355. L'aveu, qui présente une certaine analogie avec le payement, peut, en principe, être rétracté, comme le payement peut être répété, pour erreur, violence ou dol. Si le Code ne disait rien de spécial sur la rétractation de l'aven , on déciderait que, de même que le payement peut être répété

* n ast \Àem entenda que tout ce «fui est exigé, c'est un coaeoiirs de ^rolontés ; ainsi, l'acceptation peut précéder l'aveu aussi bien que le suivre , ce qui arriyera fréquemment lorsqu'il y aura comparution personneUe , et que l'ue des parties pressera l'autre de s'expliquer sur ub point contesté.

' Le Code italien (art. 1358) décide, ce qui est rationnel^ que l'aveu fait à un tiers ne peut fournir qu'un simple indice.

pour cause d'erreur (Ibid.^ art. 1235, 1377), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre Terreur de fait et Terreur de droit, suivant la doctrine universellement admise -, Taveu pourrait être rétracté dès qu'il n'était fondé que sur une erreur. Mais l'article 1356 reproduit la proposition d'Ulpien (L. 2, D., De c(mfe$9.)y qui avait passé dans notre ancienne juris* prudence : Nonfatehir qui errât, nkijus ignoravii. « L'aveu s, dit le Code, « ne peut être révoqué, h moins qu'on ne « prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pource rait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. »

Si le législateur a voulu seulement dire par Ik que Terreur de droit sur les conséquences de mon aveu n'est pas de nature k en altérer la sincérité , sa décision n'a rien que de parfaitement raisonnable. Ainsi, j'avoue avoir fait acte d'héritier relativement h la succession de mon oncle ^ j'ignorais que cet aven entndnait pour moi l'obligation de payer ses dettes , même ukra vire^ successionis; j'ai pu agir imprudemment, mais, de ce que la vérité m'est préjudiciable, il ne s'ensuit nullement que je n'aie pas dit la vérité.

Cette explication nous avait paru si naturelle que nous n'avions pas songé h donner une autre application au principe posé par l'article 1356-, mais si Ton s'attache k la doctrine de Pothîer, k laquelle s'est référé Torateur du Tribunat , il faut aller plus loin et exclure la révocation au cas où Taveu lui-même n'est que le résultat d'une erreur de droit :

et Cette distinction entre Terreur de droit et Terreur de c( fait », dit Pothier (06%., n"" 834), « paraîtra par l'exemple <i suivant. Supposons qu'un mineur, en âge de tester, lègue « une somme considérable k son précepteur ' ; l'héritier as- « signé est convenu devoir k ce précepteur la somme portée <c au testament. Si, depuis, cet héritier a recouvré un co-

* Pour accommoder cet exemple h la législation moderoe, il faudrait dire aujourd'hui : à son tuteur. (C. cIt., art. 907.)

AAfi FORGE DE l'aveu

<( dicille portant révocation du legs , sa confession , à la- « quelle Tignorance de ce codicille, qui est une erreur de a fait, avait donné lieu, sera détruite^ mais si le legs n'a «pas été révoqué, et qu'il dise seulement que c'est par « erreur qu'il est convenu devoir la somme portée au testa- « ment, parce qu'il ignorait alors la loi qui défend aux mi- (( neurs de léguer à leurs précepteurs , cette erreur par lai a alléguée étant une erreur de droit, il ne sera pas écouté u à la proposer , et la preuve qui résulte de sa confession (( subsistera. »

Le motif que donne Pothier {ibid.)^ c'est que c'est 9a faute de ne s'être point fait instruire auparavant. Mais ce motif prouve trop, car il faudrait en conclure, contrairement au teste de la loi , qui ne distingue pas , et k l'opinion aujourd'hui universellement admise, que le payement ne peut non plus être répété pour erreur de droit. S'il est certain que le legs fait à un incapable ou bien nul en la forme est sujet k répétition, lorsque l'héritier ne Ta acquitté que par erreur de droit, comment le simple aveu aurait-il plus de force que le payement effectif? N'y a-l-il point Ik matière k surpKse, et l'héritier, en avouant le legs, aura-t-il voulu confesser autre chose que l'existence du testament, sans songer k sa validité légale? Mais, dira-t-on, la même distinction est faite par le Code civil (art. 2052) en matière de transactions. II est facile de répondre que, d'après le but même de la transaction , celui qui transige est censé renoncer k soulever toute difficulté de droit comme de fait. On comprendrait qu'il en fût de même si l'aveu judiciaire n'avait lieu que dans des actes où la partie reçoit les conseils de son avocat ou de son avoué ^ mais comment attacher le même effet k l'aveu fait dans un interrogatoire que prête le plaideur sans aucune assistance? Il est vrai qu'une disposition irrégulière peut être confirmée, soit par celui qui l'a faite, soit par ses

héritiers^ mais cette confirmation exige (Ibid., art. 1338) des conditions spéciales, en Tabsence desquelles elle n'est point réputée faite en connaissance de cause. Or, a quoi serviraient ces précautions si un simple aveu ne pouvait être rétracté, lors même qu'il provient de l'erreur la plus manifeste ?

Cette observation nous conduit à une solution ingénieuse proposée par M. Larombière. ( Théorie des Obligations, tom. Y, p. 422.) H est impossible d'admettre que la loi se contredise elle-même , et revienne sur ce principe essentiel que les actes confirmatifs doivent être exempts de toute erreur, n faudra dès lors distinguer, dans la pratique, s'il s'agit du simple aveu d'un fait , ou de la confirmation du vice d'une obligation, confirmation qui doit toujours être volontaire, ainsi que le Gode le répèle à plusieurs reprises (art. 1338, 1340). L'aveu d'un fait ne pourra être rétracté lorsqu'il ne proviendra que d'une erreur de droit-, mais on pourra revenir sur la confirmation entachée d'une pareille erreur , parce que cette confirmation cessera d'être volontaire, à moins que les parties n'aient manifesté l'intention de transiger, ce qui rendrait applicable l'article 2052. Peu mporte que la confirmation ait été qualifiée d'aveu -, il appartient toujours aux tribunaux de restituer k un acte son véritable caractère. Un passage de Pothier ne saurait suffire pour détruire les principes les mieux établis.

C'est encore une de ces hypothèses où Pothier a reproduit trop servilement les principes de la législation romaine. Mais il faut observer d'abord qu'k Rome on n'avaitpas soumis, comme chez nous , à des conditions spéciales la confirmation des obligations entachées de nullité. De plus, la distinction de l'erreur de droit et de l'erreur de fait était admise d'une manière bien plus large qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Ainsi Africain, dans un texte (L. 7, D., D^ confess.) qui a

4S0 FORGE DE l'àTEU

probablement servi de base k la doctrine de Pothier, enseigne que Taveu d'un fidéicommis ne saurait être révoque pour erreur de droit. Mais c'est que, d'après un rescrit d'Antonin, reproduit par Paul (L. 9, § 5,D., Dejur^etjàct. ignor.)^ l'erreur de droit n'aurait pas motivé davantage la répétition du payement.

356. Enfin, l'aveu (même art. 1356) ne peut être divisé contre celui qui l'a fait. Cette indivisibilité est de tonte justice. Lorsque je m'en rapporte k la déclaration de mon adversaire, je dois la prendre telle qu'elle est, je ne puis la scinder arbitrairement , pour en extraire seulement ce qui m'est favorable. Autrement, je lui prête un langage qu'il n'a ni tenu ni voulu tenir; car on sait combien il est facile, en isolant certaines expressions, de leur donner un sens manifestement contraire k l'intention de celui qui les a prononcées. L'aveu peut être accepté ou rejeté» mais il n'est pas permis de le dénaturer. Ainsi, quand je n'aurai aucune autre preuve d'un prêt que la confession de celui k qui je l'aurai fait, et qu'il aura dit s'être engagé k me rendre la somme sans intérêts , je ne serai pas reçu k soutenir, en invoquant, par exemple, des présomptions, si la somme ne dépasse pas cent cinquante francs, que des intérêts ont dA être stipulés. L'aveu est dit qualifié, lorsqu'il contient ainsi la reconnaissance d'un fait sous certaines modifications. — Il y a un peu plus de doute touchant l'indivisibilité, lorsque Taveu est complexe, c'est-k-dire lorsque la déclaration qui modifie l'aveu porte sur un fait distinct et postérieur, par exemple, sur un payement que mon débiteur déclarerait avoir effectué , en même temps qu'il reconnaîtrait la dette. Ici on pourrait être tenté de soutenir, avec Weber, qu'il n'est pas interdit de séparer deux déclarations qui sont loio de se confondre, puisque l'une est l'aveu d'un premier fait, tandis que l'autre est Tallégation d'un second fait, tout 6-

BN MATIÈRE CIVILE. 451

vorable k celui qui s'en prévaut, et se référant k une autre époque. Néanmoins cette espèce a toujours été confondue avec la précédente. Puisque je ne me suis pas procuré d'autres preuves, j'ai eu confiance en la bonne foi de mon adversaire^ c'est k celle bonne foi que je dois m'en rapporter pour tout ce qui concerne la dette. C'est ce que le Code civil décide expressément en matière de dépôt : a Lorsque le (c dépôt », dii l'article 1924, « étant au-dessus de cent cin- « quante francs, n'est point prouvé par écrit, celui qui est a attaqué comme dépositaire en est cm sur sa déclaration , « soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en a faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. » Cette déciuon doit être généralisée. Il y a même raison pour s'en rapporter complètement au débiteur, dans toute circonstance analogue.

Mais il doit en être autrement, quand celui qui a fait l'aveu allègue, pour en détruire l'effet, un fait entièrement nouveau , paf exemple , une créance en sa faveur, qui se compenserait avec la dette avouée. Je veux bien suivre la foi de mon débiteur en ce qui concerne sa dette ; mais je n'ai jamais eu l'intention de l'autoriser k se déclarer k son '*touT mon créancier. Autrement, en pressant les conséquences du principe de l'indivisibilité , on en viendrait au point que , si la créance alléguée par le débiteur dépassait le montant de sa dette , comme il serait impossible de scinder sa déclaration , le prétendu aveu finirait par intervertir les rôles , et par rendre en dernière analyse le créancier débiteur^ ce qui est trop évidemment inadmissible. La division était possible k Rome en pareille hypothèse. Voici, en effet, l'espèce que pose Scévola (L, 26, § 2, D., Depos.): « Titius Semproniis salutem : habere me a vobis auri pondo (i plus minus decem, et diseos duos, saccum signatum : ex

4o2 FORGE DE L*AVEU

a quibus debetis mihi decem quos apud Titium deposuistîs , (( item quos Trophimati decem , item ex ratione patris vestri « decem et quod excarrit. Quaero an ex hujusmodi scrip- (( tura aliqua obligatio Data sit , scilicet quod ad solam pecu- (( niœ cansam attinet? Respondit, ex epistola, de qua quae- (( ritur, obligationem quidem nullam natam videri , sed « probationem depositarum rerum impleri posse. An aatem <( is quoque , qui deberi sibi cavil in eadem epistola decem , c( probare possit hoc quod scripsit, judicem aestimaturum. » Cette doctrine est bien exposée par Voêt, auteur peu \ersé, sans doute , dans la conuaissauce historique du droit romain , mais qui développe souvent avec justesse les principes de raison puisés par les modernes dans cette législation. On lit dans son commentaire sur le titre De confessU, n"* S : « £qui- (c dem si plura sint capita confessionis separaia, quorum (( unum haut dependet ab altero , nihil vetat quominus divi- « sio confessionis admittatur, et accipiatur pars altéra, (( rejiciatur^ sicut unam partem sententi9B, quae conressioni « similis , admittere potest qui succumbit, et ei acquiescere, c( ab altéra vero appellare. Sin omnia confessione comprea hensa in ter se connexa, et unius quasi actus coutinui tt factum conlineant, non videtur circa cumdem actum ada mittenda separalio , et proinde vel tota confessio accep- « tanda est, vel tota rejicienda , quuminiquum sit commoda (c quidem admittere , repudiare vero onera eidem cohaec( rentia. »

La jurisprudence de la Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. Elle a admis l'indivisibilité soit de Taveu qualifié , dans le cas où il s'agissait de savoir à quel litre des valeurs avaient été remises, la remise n'étant constatée que par l'aveu de celui qui les avait reçues (Rej., 25 février 1837 ; voy. aussi Cass., 26 novembre 1849), lors même que le prétendu dépositaire alléguait un don manuel (Paris,

Elf MATIÈRE CIVILE. 453

SO février 1852; Montpellier, 25 février 1862')-, soit de l'avea complexe , relativement à l'emploi de sommes que le défendeur reconnaissait avoir reçues, et qu'il disait avoir versées ensuite entre les mains du demandeur, ou relativement \k l'établissement d'un compte dont les recettes et les dépenses n'étaient justifiées que par l'aveu du mandataire. (Cass., 25 avril 1853 et 24 juin 1863.) Au contraire, elle a permis de diviser Taveu , lorsqu'une créance distincte était alléguée pour opérer compensation de la dette avouée (Rej., 15 mai 1855 et 8 février 1864), et en général lorsqu'il s'agissait de faits non connexes. (Rej., 23 décembre 1835 et 6 février 1838.) Cette distinction une fois admise, il n'est pas douteux qu'on ne puisse isoler les réponses faites dans un interrogatoire sur faits et articles , quand ces réponses ne sont pas connexes -, sinon, le but de l'interrogatoire se* rait complètement manqué , puisqu'il ne me serait pas possible de me prévaloir des déclarations vraies de mon adversaire sur certains points , sans me trouver obligé d'accepter sur d'autres points ses déclarations mensongères. (Rej., 29 juin 1839.) A plus forte raison est-il permis de puiser dans de pareilles déclarations un commencement de preuve par écrit. (Rej., 18 août 1854.)

Ce qu'il y a de certain, c'est que les restrictions de l'aveu, pas plus que l'aveu même, ne peuvent contrarier les prohibitions de la loi : ainsi , une personne que la loi présume interposée an profit d'un incapable , reconnaît avoir reçu une donation -, vainement ajontera-t-elle qu'elle l'a reçue pour son compte , et que son aveu doit être considéré

* Mais la Cour de Paris a eu tort dMnYoqner, dans Tespèce, Particlc 2279 du Code, suivant lequel en fait de meubles, possession yaut titre, cette maxime n'ayant de force qu'à l'égard des tiers. Dans les rapports des parties, il suffisait de dire, avec un autre considérant de l'arrêt de 1852 , que le prétendu déposant s'était mis volontairement à la discrétion de la partie adverse en n'exigeant point de reçu (n« 172),

454 FORCE DE L'aVED

comme indivisible , ta secoode partie de ta déclaration sera rejetée comme itl^le, mais la première sera maînteoue. De plus, indépendamment des présomptions tégales, oo a toujours pensé que , lorsqu'il y avait dans la cause des indices de dol , l'iodivisibililé de l'avca pouvait être écartée en connaissance de cause. C'est probatitement pour ce motif que l'article 1961 du Code liollandais s'en rapporte, sur l'indivisibilité de l'aveu, aux lumières du juge. Moire Code, sans doute, ne va pas aussi loin, nos tribunaux ne peuvent, sans motif apparent, s'écarter de la règle tracée; mais les cas de fraude sont , ici comme partent ailleurs , exceptés. Si donc l'addition faite ^ l'aveu est gravement suspecte , et notamment , si les circonstances alléguées pour les modifier sont d'une invraisemblance grossière, le tribunal pourra écarter cette addition, pour s'en tenir purement et simplement h l'aveu , mais en ayant soin de mentionner les indices de dol que présente la cause. (Agen, 16 décembre 1833; voy.aasN Rej., ââ novembre 1869.) Que si on alléguait une simple invraisemblance , il ne serait point permis de diviser l'aveu : ainsi , la Cour de cassation a cassé, le 19 avril 1858, nn jugement da tribunal de Joigny qui , sur la déclaration du défendeur que la vente avait été faite k l'essai, avait divisé l'aveu, sous prétexte que la vente à l'essai était invraisemblable dans l'espèce. Enfiu, k part la circonstance de dol , la règle de l'indivisibilité ne reçoit d'application que \k où la partie adverse, ne pouvant alléguer d'autre preuve que l'aveu , est obligée d'accepter ou de rejeter en a déclaration sur laquelle elle se fonde. Il en est aat si cette partie a d'autres moyens légaux de prouver it : alors l'aveu qualifié , et surtout l'aveu complexe, lus qu'une importance accessoire: dans le système ■e , il serait par trop facile de paralyser les moyens de la partie adverse, an moyen d'an aveu partiel, d<mt il lui

BH HATIÈBB CIVILE.

serait interdit de modifier la teneur. (Rej., 18 e

An surplus, ainsi que l'a décidé la Cour d' (Rej . , 26 août 1863), ce n'est poiol diviser l'svt terpréter la convention que l'aven constate.

SOHliAlBE. — 33T. Preinc Irsllmoniala ie ctl iieii sonmiM ani mlrkUons ordluirei. — 3M. Canttère df L'nieu fah en b[lT«>a <l« foncilialion, — 3M. Imporuoce moindre de l'aven eiirijndiclilre. — »o. Qnuid il peul êlrc rttoqnt. — s«l . L'itci eilnjndlclaire i»l-il indltisibltT

3S7. L'aveu extrajudiciaire est celui qui n'a pas lieu en face de la justice dans le cours d'un procès. Le lé^slalenr ne s'est occupé de cet aveu qu'en ce qui touche la manière de le prouver. Habituellement, s'il ne rentre pas dans la classe des preuves préconstituées, dont nous n'avons pas k nous occuper ici, c'est-^-dire s'il est parement verbal, îl ne peut évidemment se prouver que par témoins , k moins que l'aven ne soit lui-même avoué eu justice. Le Code nous rappelle (art. I355)que, pour une dette au-dessus de cent cinquante francs, il n'est pas plus permis de prouver par témoins l'aveu , qu'il ne !e serait de prouver la dette ellemême. « Il vaudrait autant », dit l'exposé de motifs, « admettre directement la preuve par témoins pour sommes « etvaleursexcédantcent cinquante francs, qued'autoriser

I \ prouver ainsi l'allégation d'an aveu verbal de la dette. »

II n'est pas douteux que l'aveu judiciaire ne soit également soumis aux principes de notre droit sur l'admission de la preuve par témoins. Dans les législations qui admettent la constatation par témoins des foits qui ont eu lieu en justice, ainsi que cela se pratiquait à Rome, la doctrine attache moins d'importance li l'aven judiciaire lorsqu'il n'en est justifié que par une relation orale. Alciat, après avoir parlé de.

PORCS DE L ATEO

e l'aveu, aïnnle {De prœsumpl., parssecunda, coll.

) : Quœ ratio non habel locum, quando ùta confettio

per teste»; imo est minus certa cœleris probatioTubtu.

'xmsahes anglais conseillent aussi de ne recevoir qu'avec une grande circonspection de pareilles déclaratioos, trop souvent dénaturées par ceux qui les rapportent. (M. Greenleaf , 1. 1 , p. 263.)

3S8. L'aveu eitrajudiciaire acquiert plus d'importance , lorsque, sans avoir eu lieu en justice, il a été régulièrement constaté par nu officier compétent', notamment par le ji^e de paix siégeant en bureau de conciliation. Il est vrai qu'aux termes de l'article 54 du Code de procédure , contrairement b la législation antérieure , ce juge , s'il n'y a point eu conciliation , doit simplement faire mention que les parties n'ont pu s'accorder. Mais si elles consentent à t'insertion de leurs dires, il a toujours qualité pour les constater. En pareille hypothèse toutefois, l'aveu n'est pas nn aveu judiciaire , ainsi que Ta décidé , mal à propos suivant nous, un arrêt de Limoges du 17 juillet 1849, puisque le fonctionnaire devant lequel il est articulé ne siège pas comme juge , et n'aurait pas qualité pour le provoquer par un interrogatoire en forme. La confession ainsi foite n'aura donc pas la même force que si elle était intervenue dans le cours d'un procès. Mais elle pourra évidemment être alléguée, qaelle que soit l'importance du litige^ car, bien que verbale, elle a eu lieu devant une autorité investie du pouvoir d'en dresser acte. (C. de proc. , art. 54 et 55.)

SS9. L'aveu estrajudiciaire, en le supposant légalement prouvé, n'est pas au fond d'une autre nature que l'aveu ju-

' L'iBcompétence du magisti-at, qnin'empCcliepaiDtqDelarecoDTuisHDce ne Mit intemiptive de prescripUon (arg. de l'art. 3î46, Cod. av.), ne la dépouille point non pluB de toute force probante : c'est aux tribunaux t appréder les drcoustances. Nous aïoas tu {a- 3&a] que le Code italien considère en ce cas t'aveu comme judiciaire.

diciaire. S'il est positif iet précis, en quelque lieu qu'il ait été fait, il doit être décisif contre la partie qui s'est condamnée par sa propre bouche. Cependant la loi n'a pas cru devoir répéter pour cet aveu ce qu'elle dit pour l'aveu judiciaire, qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. C'est qu'elle a craint qu'on n'abusât de cette règle. L'aveu extrajudiciaire, en effet, est rarement bien complet et bien net. Les paroles qui échappent dans une conversation ne sont pas pesées par celui qui les prononce , comme celles qui sont proférées en justice dans un interrogatoire solennel. Il faudra donc examiner avec soin dans quelles circonstances une partie aura fait cette reconnaissance, dont on cherche à se prévaloir contre elle. Ainsi , on ne devra jamais manquer de s'enquérir si elle a eu lieu ou non en présence du créancier. De même on attachera plus de force k l'aveu extrajudiciaire dont nous.parlions tout k l'heure, k celui qui aurait été recueilli par le juge de paix siégeant comme conciliateur, qu'k celui qui ne se rattacherait qu'k une conversation particulière; et en général l'aveu constaté par écrit aura plus de poids que l'aveu verbal. Nous pouvons donc dire, avec l'article 1965 du Code hollandais : « Il est laissé k la prua dence du juge de déterminer l'effet de l'aveu extrajudi- « ciaire. » Nul doute d'ailleurs que l'aveu extrajudiciaire , comme l'aveu judiciaire, n'exige un pouvoir spécial du mandataire qui le fait pour autrui. Bien plus, un pareil aveu, ne rentrant point, comme l'aveu judiciaire, dans les fonc-^ tions des officiers ministériels, serait considéré comme non avenu , s'il n'avait pas été autorisé. Il n'y aurait plus de présomption en faveur de l'ofiicier qui aurait avoué, ni dès lors de nécessité d'employer la procédure spéciale du désaveu. Quant k l'acceptation, ceux même qui n'en admettent point la nécessité pour l'aveu fait en justice reconnaissent qn'ici elle est nécessaire , en ce sens que des paroles pro-

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férées légèrement peuvent toujours être immédiatement rétractées.

560. L'aveu extrajudiciaire peut évidemment être révoqué pour erreur de fait. Quant à Terreur de droit, lors même que Ton devrait adopter la doctrine de Pothier, qui nous a paru inadmissible, sur l'impossibilité de révoquer l'aveu judiciaire, au cas même où cet aveu n'est autre chose que la confirmation d'un acte nul , toujours faudrait-il reconnaître que cette doctrine est essentiellement contraire au droit commun. Dès lors, dans le silence de la loi sur l'aveu extrajudiciaire, il faut s'en tenir aux principes généraux sur la rescision pour cause d'erreur. On ne saurait d'ailleurs attribuer la même force à l'aveu qui intervient en dehors d'une instance, la partie ne pouvant plus être censée s'être rendu bien compte de sa position légale.

361. On s'est souvent demandé si l'aveu extrajudiciaire est indivisible. En raison , il est également vrai dans tous les cas que, quand je n'ai en ma faveur que la déclaration de la partie adverse, je dois la prendre ou la rejeter dans son entier. C'est ainsi que l'indivisibilité est consacrée pour l'aveu littéral qui résulte des registres des marchands. (C. civil, art. 1330.) Cependant tout ce qu'on peut conclure de là, c'est que la doctrine de l'indivisibilité n'est pas étrangère à l'aveu extrajudiciaire, et que ce serait souvent mal juger que de diviser un aveu de cette nature. Mais y aurait-il lieu de casser un jugement qui opérerait cette division? Il est difficile de le croire , quand , avant la promulgation du Code , il était constant que la cassation n'eût pu avoir lieu, même pour la violation du principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, principe qui n'était alors qu'une règle doctrinale, contestée par certains auteurs, et dans tous les cas soumise, comme k Rome (n* 356), k l'appréciation du juge. (Voy. Merlin, Questions de droit, v* Confession, § 2, n* 1.) Ce qai

EN MATIÈRE CITILE. 459

était vrai pour l'aveu judiciaire même, Test encore aujourd'hui, dans le silence de la loi, pour l'aveu extrajudiciaire. La division de cet aveu mal à propos opérée peut donner lieu k un appel, mais non k un recours en cassation. (Bej., 10 décembre 1839.)

Mais, si l'on est d'accord pour connaître qu'un aveu pure* ment extrajudicaire n'est point soumis au principe de l'indivisibilité , en tant que règle légale , on se demande ce qu'il faut décider si un aveu .extrajudiciaire a été réitéré dans le cours d'une instance. Pour soutenir, avec la Cour d'Orléans * (arr. du 7 mars 1818), que l'aveu ainsi réitéré ne se transforme pas en aveu judiciaire et demeure par conséquent divisible, on invoque cette considération, qu'il ne peut dépendre du libre arbitre d'un plaideur de modifier le caractèf e d'un des documents de la cause , en changeant après coup la nature de l'aveu. Nous reconnaissons volontiers qu'une déclaration purement spontanée ne saurait avoir les effets d'un aveu judiciaire , parce qu'elle aurait été faite précédemment en dehors de l'instance. Mais, si la déclaration faite en justice constitue un aveu caractérisé (n" 347), nous dirons avec Merlin {loc. cif.,§ 3, n*» 2) : « Comment un <c aveu fait en justice pourrait-il cesser d'être considéré « comme judiciaire et en perdre le privilège , par la seule (( raison qu'il aurait été précédé d'un aveu extrajudiciaire « dont il ne serait que l'écho? Cela répugne au bon sens <( naturel. )) Un arrêt de cassation du 30 avril 1821 s'est prononcé en ce sens.

■ n faut remarquer toutefois que la Cour d'Orléans constate dans son arrêt des indices de doi , et qu'au cas de dol il y a exception au principe de l'indivisibilité (n« 356). On dte mal à propos, comme ayant jugé dans le même sens, l'arrêt de rejet du 10 décembre 1839, qui ne s'explique point sur la réitération de PaTeu, puisqu'il ne reconnaît point à la déclaration ioToqnée le caractère d'un aveu judiciaire.

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DEUXIÈME DIVISION