ACTE AUTHENTIQUE EN MATIÂBE CBIMINELLE

SomiAiRB. — 873. Existence en matière criminelle de preuves prëeonstitaèes. — 573. Prenve légale en ce qui touche le droit — S74. Actes authentiques spéciaux , et emploi des actes authentiques ordinaires. — 575. Division.

578. Il semble, au premier coup d'œil^ que, dans la législation actuelle , l'usage de preuves préconstituées , auxquelles le juge est obligé d'ajouter foi , doive être rejeté d'emblée en matière criminelle. En effet, l'article 342 du Code d'instruction criminelle, s'attachant uniquement k l'intime conviction , abroge formellement l'ancien système des preuves légales -, et d'après une jurisprudence aujourd'hui constante (voy. un arr. de cass. du 7 février 1835), cet article , bien que placé sous la rubrique des affaires qui doivent être soumises au jury, est applicable à toutes les juridictions. Hais, quelque importante que soit cette disposition, il ne faut pas s'en exagérer la portée. Tout ce qui en résulte <» c^est qu'en général le juge ou le juré doit obéir aux inspirations de sa conscience , sans que sa conviction soit soumise k des règles préconçues. Cela est incontestable ^ mais, il faut le dire, cela est également vrai en matière civile, où l'on doit reconnaître aussi que la libre conviction du juge est la

règle, 6t la preuve légale, l'exceptioii. Sealement, dans les matières civiles, où la preuve écrite et les présomptions légales se trouvent presque toujours en jeu , l'exception se rencontre si fréquemment qu'elle semble y être ta règle. Dans les matières criminelles, au contraire, où c'est la preuve testimoniale qui joue le plus grand rôle , l'instruction, pour celui qui ne l'envisage que superficiellement, semble ne laisser aucune prise ^ la preuve préconstituée. L'emploi de preuves légales est cependant beaucoup moins rare qu'on ne l'imagine devant les juridictions criminelles. 575. Si nous avions à nous occuper ici de la preuve du droit, il nous serait facile d'établir que les questions relatives , non pas à la constatation des faits , mais k la détermi* nation de la catégorie légale k laquelle ils appartiennent, comme lorsqu'il s'agit de savoir si tels faits, en les supposant établis , constituent un vol, un meurtre, etc., ne donnent pas lieu à une appréciation plus ou moins arbitraire , mais bien k l'application de principes rigoureux et d'une stricte logique. Nous aurions dès fors à nous demander jusqu'à quel point il convient de soumettre aux simples particuliers qui composent le jury , ainsi que parait le faire l'article 337 du Code d'instruction, une question complexe, posée en ces termes : Vaccusé esUil coupable (P avoir commis tel crime? ce qui les rend juges tout k la fois de la question de fait : Te acte a44l été commis? et de la question de droit : Cet acte constilue4rU un meurtre, un assasùnat, etc. ? Mais cet examen nous entraînerait au delà des limites de notre sujet, qui, nous l'avons dit en commençant (n"" 3), est étranger à la preuve du droit , et par conséquent aux questions de compétence qui s'y rattachent ' .

* On peut consulter, sur cette théorie de la séparation du point de droit et du point de fait, Particle que nous avons publié dans la Hevue de législaiion et de Jurisprudenee, jv> de mars 1843 , et les obserfations impor-

154 FROCiS-VBRBACX.

874. Pour en revenir au but de cet ouvrage, c'esi-ÎHlire k la constatation des points de fait, il est facile de reconnaître que, même sous ce rapport, la preuve préconstituée se retrouve devant les tribunaux criminels , sous deux points de vue :

1* Il y a des officiers appelés k constater certaines infractions, et dont les déclarations ont un véritable caractère d'authenticité ;

â" Les actes authentiques ordinaires , tels que les actes notariés , peuvent être invoqués au criminel.

575. Nous nous occuperons d'abord de Tauthenticité spéciale aux matières criminelles , puis de Tapplicatioa îi ces matières de l'authenticité ordinaire.

PREMIÈRE DIVISION