ACTES AUTHENTIQUES PROPRES AUX MATIÈRES CRIMINELLES

Sommaire. — S76. Procès-verinux. Leor origine. ~ S77. Lear foi en matière criminelie. — 578. Système remontant I Tordonnance de 4319. — S79. Critiques dont I! a été l'objet. — 580. Division.

576. Tous les fonctionnaires qui ont qualité pour constater des infractions à la loi pénale peuvent dresser des actes destinés à relater exactement les faits dont ils ont été témoins, actes qu'on appelle dans la pratique procès-verbaux. L'origine de cette dénomination tient k ce que, dans le principe ^ les officiers le plus habituellement chargés de faire rapport des faits en justice, les sergents, étant illettrés, donnaient une déclaration purement orale. « Pour la vileté

tantes publiées par M. Beadant, en 1861, sur VindicatUm deialoi pénaU dans la discussion devant le jury.

' Nous avons déjà en occasion de citer PouTrage spécial de M. Mangin , SUT lesprocèê-verbaux en matière de délits et de eantranentims, M. Eaustin Hélie a développé de noureaa cette matière avec soin , dans son TraUé sur l'imtruetian erimineUe, (Toni. m , chap. x et folT.)

PllOCÈ»»¥ERBàl)X. 15S

de leurs offices >», dit Loyseao (Offices, Uv. I, cbap. rv, d"" 34), « el pour la difficulté qu'il y avait anciennement d'en trouver, « on ne les a pas rendus sujets à Texamen. Même, le temps (c passé 9 ils n'étaient pas seulement reçus qu'ils sussent lire « ni écrire , non plus qu'à présent les prévôts des archers « des maréchaux -, mais ils faisaient verbalement devant le « juge le rapport et relation de leurs exploits , ainsi appelés « pour cette cause, et non pas actes : parce qu'ils conc sistent en fait, non écriture : c'est-à-dire, procédures « verbales, et non par écrit. » Même après que Charles VIII, en 1485, eut prescrit que les sergents sussent lire et écrire ' ; même après que Henri IV, en 1567, eut étendu aux gardes cette prescription , l'expression de procèê^erbal, bien que ne se référant plus k un rapport écrit, s'est maintenue dans la pratique.

â77. Les écrits de cette nature sont tous authentiques en ce sens qu'on ne pourrait les imiter ni les falsifier sans s'exposer aux peines portées contre le faux en écriture publique. Mais la foi qui s'attache aux actes authentiques civils ne s'attache pas de droit commun aux procès-verbaux , qui ne sont, en thèse générale, que des documents de la cause, susceptibles d'être débattus , tout aussi bien que les témoin gnages oraux. Il en est toujours ainsi pour les crimes et délits prévus par le Code pénal : l'accusé, ou le prévenu, peut faire tomber les actes les plus réguliers dressés dans l'instruction préparatoire, quand même ces actes auraient eu pour objet de constater le flagrant délit (C. d'instr., art. 32), sans être obligé de prendre la voie de l'inscription de faux. Cet important principe était déjà constant dans l'ancienne procédure criminelle , qui n'admettait que comme de simples documents à consulter les procès-verbaux dressés avant le

■ Preseriptioii mal obserrée, et qu'il faUot reoouvtler eo 1667.

156 PROGÈS-TERBAUX.

récolement. Aussi la Cour de cassation décide-t-elle, en principe (Gass.,22 octobre 4818), qu'on est toujours admissible k prouver la non-culpabilité, nonobstant les procès-verbaux dressés pour constater le fait.

Hais, pour certains délits et contraventions, on a depuis longtemps senti la nécessité d'établir des officiers , revêtus d'un caractère public, k l'effet de constater, par de véritables actes authentiques, les infractions dont la fréquence tend k détruire les sources de la richesse nationale , en dégradant les forêts de l'État, en fraudant le Trésor, etc. Les délits et contraventions de cette nature, connus sous le nom de déliu spéciaux, appellent une répression toute particulière. Us ne sont pas isolés, comme les délits ordinaires, et ils se reproduisent presque toujours systématiquement. Ceux qui les commettent , et qui en font quelquefois leur profession , recherchent la solitude , souvent les ténèbres de la nuit, afin de se soustraire k la vigilance de l'autorité. De Ik une extrême difficulté pour les agents de les constater par témoins : « Il convient », dit naïvement une ordonnance de 140â sur les forêts, « que les sergents quièrent les mai- « faiteurs le plus coyement qu'ils pèvent, et s'ils alloieot « querre tesmoings, les malfaiteurs s'en pourroient aller « avant qu'ils revinssent, ni ne pèvent pas toujours mener (( tesmoings pour tesmoigner leurs prinses. )> Enfin , lors même que l'infraction a eu lieu en présence de témoins , il n'est pas toujours facile d'obtenir des dépositions sincères , un préjugé malheureusement trop répandu considérant comme excusable toute déprédation qui ne s'attaque qu'aux intérêts collectifs de la société. Et cependant on ne saurait négliger ces intérêts, la richesse forestière, par exemple, ou bien l'exacte perception des revenus publics, sans compromettre au plus haut degré la prospérité du pays. Bien plus, souvent l'acte de dégradation fait un mal incalculable,

PROCÈS-TERBAQX. 157

tandis qu'il ne rapporte qu'un profit extrêmement faible k celui qui le commet. Pour protéger d'aussi graves intérêts contre les attaques incessantes de la cupidité , et quelquefois , il faut le dire , de la misère , on a dû créer des agents spéciaux.